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Découvrez quelques conseils pour vous aider à piloter vos projets et votre activité au quotidien. Si vous souhaitez avoir des compléments d'information, n'hésitez pas à nous contacter.

Les fiches sont classées par thème puis par titre.

Transmission

Faut-il ouvrir son capital ?

Le dirigeant ou futur dirigeant est naturellement confronté à certains moments de sa carrière à la décision d’acquérir ou de céder son entreprise mais a a-t-il envisagé l'entrée d’un investisseur financier dans son capital ? Nous constatons que certains dirigeants excluent cette hypothèse "pour rester seul maître de leur entreprise" alors que d'autres nous sollicitent, souvent dans l’urgence, à un moment où l’entreprise fait face à une crise de trésorerie sérieuse.

Il nous paraît utile de rappeler certains fondamentaux

Tout investisseur est mu par une anticipation de plus-value à terme qui se traduit par un objectif de taux de rendement annuel de son investissement (TRI). C’est pourquoi,
contrairement au banquier, dont l’approche est prudentielle et s’intéresse principalement à la capacité de remboursement, l’investisseur peut s’affranchir des performances des derniers exercices pour fonder sa décision d’investissement et de prise de risque sur un business plan qui met en évidence un rythme de développement significatif.

Il existe plusieurs catégories d’investisseurs (au moins trois) : les investisseurs nationaux ou internationaux, les investisseurs régionaux, les business angels, chacun ayant des capacités d’intervention, des attentes et des pratiques assez différentes. Ainsi l’investisseur régional pourra mettre un "ticket" à partir de quelques centaines de milliers d’euros, sera généralement minoritaire, s’interdira d’intervenir directement dans la gestion de l’entreprise et aura une attente de TRI très inférieure à celle d'un national. Le business angel pourra intervenir sur des tickets très faibles (à partir de quelques dizaines de milliers d’euros).

Il existe des outils juridiques et financiers qui permettent de favoriser les actionnaires historiques de l'entreprise par rapport à l'investisseur financier en terme de répartition du capital, en ne faisant pas une simple règle de trois entre les fonds apportés par chacun : obligations convertibles ou non convertibles, clauses de dilution/relution, etc.
Enfin, les fonds disponibles à investir dans les PME sont très importants (fonds propres, FIP, FCPI, etc.) et les sociétés gestionnaires de ces fonds sont en recherche permanente d’opportunités. Ainsi, quelque soit le montant recherché, il existe un partenaire en fonds propres capable d’intervenir.

Mais quel intérêt pour l’entreprise et son dirigeant ?

Si l’on choisit bien son partenaire investisseur financier, le mode de fonctionnement et les limites de chacun étant très clairs, il n’y a rien à en craindre. Partant de là, l’idée
directrice est qu’il est plus profitable de « partager un gâteau qui croît plus vite et mieux » plutôt que de rester seul avec des moyens plus limités et des risques plus élevés.
En effet, l’investisseur entre pour accompagner la croissance de l’entreprise ou financer son acquisition mais il peut également réinvestir pour financer un nouveau projet ou la
soutenir dans les années suivantes si elle rencontre certaines difficultés. L’investisseur est également très souvent un analyste attentif de l’entreprise et de son environnement,
de son marché, de ses concurrents … et peut donc contribuer à l’éclairage du chef d’entreprise face aux grandes décisions qu’il doit prendre.

En conclusion, et forts de notre observation du terrain, nous constatons que les entreprises qui se développent le plus sont celles dont le dirigeant sait attirer et retenir les
talents tant en interne qu’en externe. Cela est vrai pour ses cadres et collaborateurs, mais aussi pour ses partenaires financiers. Il nous semble donc qu’il y a un vrai intérêt à
s’adjoindre un investisseur financier si l’on a une certaine ambition de développement.

Faut-il acheter l'immobilier d'entreprise ?

Lors de l’acquisition d’une entreprise, se pose, en général, la question de l’immobilier d’exploitation. Il peut y avoir une véritable opportunité immobilière. L’immobilier d’entreprise n’est il pas souvent une partie de la retraite du chef d’entreprise ? Mais l’immobilier peut également polluer la négociation.
Du point de vue juridique, deux cas peuvent se présenter : soit l’immobilier est logé dans la société d’exploitation (en propriété ou en crédit-bail), soit il appartient à une autre personne (SCI, dirigeant, tiers).

Du point de vue économique, il convient également de distinguer deux cas : celui où l’immeuble n’a de véritable valeur que d’usage pour l’entreprise et celui où l’immeuble se trouve sur un marché actif et éventuellement susceptible de se valoriser significativement, ce qui lui confère une valeur intrinsèque. A cet égard, il conviendra également d’estimer l’immeuble au regard des normes de plus en plus importantes : sécurité incendie, droit du travail (accès handicapé, etc.) et urbanisme (notamment à l’intérieur des grandes agglomérations).

Quels principes doivent nous guider ?

Tous d’abord la présence de l’immobilier dans le périmètre de la négociation ne doit pas venir gêner le montage du LBO et augmenter le risque lié au financement. Par conséquent, nous recommandons généralement de décaler, si cela est possible, l’acquisition de l’immobilier par rapport à l’acquisition de l’entreprise. Ainsi, le repreneur emprunte moins au départ et les banques ont une analyse du risque plus favorable. Cela suppose de négocier avec le cédant une option d’achat de l’immobilier pouvant être exercée  pendant un certain temps (par exemple 2, 3 ou 4 ans). Après 3 ou 4 ans, si le LBO se déroule bien, la dette est déjà en partie remboursée. Les banquiers sont alors beaucoup plus à l’aise pour financer le rachat de l’immobilier d’une entreprise et d’un dirigeant qui ont fait leurs preuves ensemble.

Si l’immobilier est racheté immédiatement. Cela est souvent le cas s’il est logé dans l’entreprise, que ce soit sous forme de crédit-bail ou en propriété financée par emprunt, attention au piège  fréquent de la réévaluation de l’immobilier demandée par le cédant dans le calcul du prix de vente : si on réévalue l’immobilier, il va falloir financer ce supplément de valeur. On va donc faire peser sur l’entreprise soit une dette LBO plus importante, soit des loyers réévalués qui vont venir diminuer sa capacité de remboursement. Autrement dit, valeur d’entreprise et valeur de l’immobilier d’entreprise se comportent comme des vases communicants.

Si l’immobilier est à l’actif de l’entreprise, faut-il le sortir et comment ?

On peut évidemment procéder à un lease-back (cession à un organisme de crédit-bail) ou bien le céder à une SCI constitué par le chef d’entreprise. La seconde solution est particulièrement séduisante si cet immobilier est susceptible de plus-value (secteur urbain, zone commerciale en développement, zone d’activité dynamique …) Dans ce cas, les modalités juridiques et fiscales doivent être examinées attentivement : SCI à l’IS ou à l’IR, détention de parts de la SCI par l’entreprise, démembrement ou non.

Pendant la période de détention de l’immeuble, l’option pour l’impôt société (IS) au niveau de la SCI permet de minimiser l’impôt en déduisant fiscalement les dotations aux amortissements. Par contre, à terme, en cas de cession de l’immeuble par la SCI, la plus-value est taxée au taux de l’IS.
Il est possible d’optimiser le traitement fiscal des revenus et de la plus-value en conservant la SCI à l’IR (société dite semi-transparente) mais en faisant détenir une partie de ses parts par une société relevant de l’IS. Cela permet de déduire fiscalement une partie des dotations aux amortissements de l’immeuble tout en se ménageant la possibilité de modifier ultérieurement la répartition du capital de la SCI et de faire imposer la plus-value selon les règles des PV immobilières (abattement pour durée de détention).
Il est également possible de démembrer l’immeuble pour faire acquérir l’usufruit par la société d’exploitation et la nue-propriété par une SCI. La société d’exploitation peut alors amortir l’usufruit et déduire les charges relevant de l’usufruitier.

Nous voyons, au travers de ces pistes de réflexion que la gestion de l’immobilier est à la fois un sujet stratégique pour le patrimoine du dirigeant et un sujet très technique, ce qui doit conduire à faire une analyse complète au moment de l’acquisition de l’entreprise afin de retenir la solution la plus performante. Cela d’autant plus que nous pouvons nous attendre à des modifications de la fiscalité immobilière courant 2011, notamment en ce qui concerne l’application possible des prélèvements sociaux aux plus-values immobilières des personnes physiques et des SCI soumises à l’impôt sur le revenu.

Associations

Les Français généreux envers les associations

​La dernière étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités en collaboration, cette année, avec l’Institut des dirigeants d’Associations & Fondations permet de constater que les Français ont donné aux associations plus de 4,2 milliards d’euros en 2014, soit une progression de 4 % par rapport à 2013. Pour la première fois, les plus généreux sont les actifs de moins de 30 ans qui ont donné, en moyenne, 395 €, soit 1,8 % de leur revenu, contre 1,4 % pour les personnes de plus de 70 ans et 1,1 % pour l’ensemble des donateurs. Une implication plus importante des jeunes par rapport à 2013 qui est principalement due à l’émergence des dons en ligne, via surtout les plateformes de financement participatif. Tous les secteurs associatifs ont bénéficié de cette embellie. Les trois causes qui progressent le plus en 2014 étant la recherche médicale, l’environnement et les organisations de solidarité internationale liées à la santé. Enfin, après 3 années consécutives marquées par une baisse des dons en leur faveur, les associations qui collectent moins de 150 000 € par an ont réussi à tirer leur épingle du jeu, notamment en utilisant les réseaux sociaux.

 
Recherches & Solidarités et Institut des dirigeants d’Associations & Fondations, « La générosité des Français », 20e édition, novembre 2015

Gestion sociale

Subventions, la notion d’excédent raisonnable

​La circulaire du Premier ministre sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations du 29 septembre 2015 introduit une notion d’« excédent raisonnable » dans la mise en oeuvre des conventions de financements publics.

Sa définition est la suivante :

« Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en oeuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel. Il est cependant possible, à la faveur de la mise en oeuvre du projet, que l’association réalise un excédent ;
cet excédent, sous peine d’être repris par l’autorité publique, doit pouvoir être qualifié de raisonnable lors du contrôle de l’emploi de la subvention ».

Quelle utilité pour les associations ?

Cette notion peut constituer, au cas particulier, une ouverture qui permettrait aux associations concernées et particulièrement vulnérables sur le plan financier de faire face à des situations de besoins en fonds de roulement ou destinées à couvrir des dettes sociales particulièrement délicates.
 
Les excédents de gestion permettent aux associations de se constituer ou de renforcer des fonds propres, indispensables pour faire face aux difficultés de trésorerie pouvant notamment résulter des délais de paiement des financeurs publics.

Ils financent les investissements, notamment pour des projets innovants, et garantissent ainsi l’indispensable fonction de « recherche et développement » pour apporter des réponses pertinentes aux besoins sociaux émergents.
 
Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 : Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations

Guide de bonne conduite : lutte contre le terrorisme

​Le secteur bancaire et les professionnels de la finance se sont adaptés à la menace terroriste et, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (Gafi), ils ont mis en oeuvre des mesures et procédures afin de se préserver de ce risque. Le secteur associatif peut lui aussi être concerné par des risques de détournements de fonds à des fins de financement du terrorisme. Mais les associations ne se sont pas encore préparées face à cette menace et peuvent donc voir ces risques s’accroître mécaniquement. Pour les informer, la direction générale du Trésor a publié un Guide de bonne conduite, dont l’objectif est d’accroître la vigilance des associations, de leurs dirigeants, leurs membres et leurs donateurs.

Risque de financement du terrorisme : Guide de bonne conduite à l’attention des associations – Direction générale du Trésor

Petites créances : recouvrement simplifié

​Depuis le 1er juin, l’association qui détient une créance impayée de 4 000 € maximum peut saisir un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et précisant le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L’huissier invite alors le débiteur de l’association à participer à la procédure, ce dernier disposant d’un mois pour se décider. S’il accepte, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement de sa dette. Puis, si cet accord convient aux deux parties, il délivre un titre exécutoire à l’association créancière. Titre qui permet à cette dernière de procéder à l’exécution forcée (saisie) de l’accord au cas où son débiteur ne paierait pas. En revanche, si le débiteur refuse, l’association n’a pas d’autre choix que d’agir en justice.

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11

Financement des loteries et tombolas

​Depuis mars 2015, ce n’est plus la préfecture mais le maire de la commune du siège social de l’association organisatrice (à Paris, le préfet de police) qui autorise les loteries. Cette autorisation est soumise à l’avis du directeur territorial des Finances publiques lorsque le capital d’émission de la loterie est supérieur à 30 000 €. Dans ce cas, le contrôle par les services administratifs porte non seulement sur l’organisation de la loterie en elle-même (montant des frais d’organisation, utilisation des sommes recueillies...) mais aussi sur l’organisme demandeur. Ainsi, ce dernier doit pouvoir justifier d’une certaine ancienneté (non précisée toutefois) et offrir une garantie de sérieux. Le dossier de demande d’autorisation doit être accompagné d’une copie de ses statuts. De plus, l’organisation de loteries doit rester un événement exceptionnel et ne pas constituer une ressource principale pour l’organisme.

Instruction NOR : FCPE1610430J du 15 avril 2016

Le cadre juridique des subventions

​Zoom sur les règles encadrant les relations financières entre les collectivités publiques et les associations.

Une circulaire adoptée en septembre dernier fait le point sur "les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations".

Un soutien durable aux associations

 
Le Premier ministre met l’accent sur la place essentielle des associations dans la vie civile en reconnaissant qu’elles « sont fréquemment amenées à anticiper, éclairer ou compléter l’action conduite par les pouvoirs publics, inspirant à l’État et aux collectivités territoriales de nouvelles formes d’intervention ». Il souhaite ainsi favoriser, dans la durée, un soutien public aux associations concourant à l’intérêt général, notamment en développant une politique d’attribution des subventions. Cette circulaire est ainsi accompagnée de quatre annexes consacrées à la subvention et d’une cinquième concernant la mission des nouveaux délégués régionaux à la vie associative.
 
La notion de subvention
 
L’annexe 1 présente les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations. Elle rappelle la définition légale de la subvention publique et précise les caractéristiques d’une subvention provenant de l’État ou des collectivités territoriales. Une subvention est versée par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial aux organismes de droit privé porteurs d’une initiative propre, préalablement définie et qu’ils entendent mettre en oeuvre pour la réalisation d’un investissement, d’un projet spécifique ou dédier au financement global de l’activité associative, répondant à un intérêt local (territorial) ou général (État). Elle n’est pas constitutive d’une contrepartie économique constituée par un prix et peut prendre des formes variées (espèces ou en nature). La subvention en numéraire, à la différence du prix versé dans le cadre d’un marché public, ne correspond pas à la valeur économique du service rendu ; il n’y a aucun lien entre la somme versée et l’action réalisée, contrairement aux marchés publics. Son montant ne doit pas excéder le coût de sa mise en oeuvre, ce qui suppose l’établissement d’un budget prévisionnel. Toutefois, l’association peut réaliser un excédent qualifié de raisonnable, sans autre précision sur le terme « raisonnable ». L’acte d’attribution de la subvention octroyée doit intégrer la valorisation des contributions en nature, si existantes. La subvention est discrétionnaire, c’est-à-dire que son attribution ne constitue pas un droit, ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements. L’annexe 1 contient également une présentation du droit de l’Union européenne relatif aux aides d’État. Enfin, un guide d’usage de la subvention doit être publié prochainement.
 
Convention exigée
 
Toute subvention d’un montant annuel en numéraire supérieur à 23 000 € doit faire l’objet d’une convention obligatoire. La convention pluriannuelle sera privilégiée autant que possible.
 
Circulaire du Premier ministre, n° 5811-SG du 29 septembre 2015

Collectivités territoriales - Compétence

​Les clauses de compétence, qui définissent les domaines de compétence des collectivités territoriales, sont modifiées par la loi « NOTRe », ceci ayant des incidences sur les demandes de financement des associations. La clause de compétence générale est supprimée pour les régions et départements et leurs compétences sont redéfinies. La région voit ainsi son rôle se renforcer en matière de développement économique et a aussi la charge de l’aménagement durable du territoire. De plus, les compétences des départements en matière de transport seront, en 2017, transférées à la région, sauf la voirie départementale. Le département reste responsable des compétences de solidarité. Enfin, les communes restent compétentes sur les champs d’action qu’elles définissent ellesmêmes. Ainsi, leurs interventions auprès des associations ne seront pas nécessairement modifiées.

Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, JO du 8

Marchés publics - De nouveaux seuils

​La Commission européenne vient de communiquer aux États membres les projets de règlement fixant les nouveaux seuils relatifs aux marchés publics qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 :

- Fournitures et services de l’État : 135 000 € HT (134 000 € antérieurement) ;
- Fournitures et services des collectivités territoriales : 209 000 € HT (contre 207 000 €) ;
- Fournitures et services des entités adjudicatrices : 418 000 € HT (contre 414 000 €)
- Travaux et contrats concessions : 5 225 000 € HT.
Notons également que le seuil de dispense de procédure est passé de 15 000 € HT à 25 000 € HT au 1er octobre 2015.
 
Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015, JO du 20

Appel à la générosité publique à l'échelon national

​Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication, sont tenus d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. Il en est de même pour les organismes qui sollicitent des dons en ligne au moyen de leur site Internet. En effet, dans ce dernier cas, plusieurs réponses ministérielles ainsi que la Cour des comptes l’assimilent à une campagne (permanente !) d’appel à la générosité du public. Cette remarque vaut également lorsque l’organisme utilise les services d’une plateforme de financement participatif. Pour les organismes tels que les associations et fondations, la déclaration d’appel à la générosité publique est faite à l’aide d’un formulaire disponible sur le site du ministère de la Culture. Par exception, les fonds de dotation sont soumis à un régime d’autorisation préfectorale préalable à la mise en oeuvre de toute campagne d’appel.

 
vosdroits.service-public.fr/associations/F2722.xhtml

Cybercriminalité - 12 règles pour se préserver

​Un guide anti-piratage informatique destiné aux petites structures est disponible en ligne.

Régulièrement, la presse se fait l’écho d’un vol de données dans les bases clients d’une multinationale, d’une escroquerie financière perpétrée par des hackers, ou encore du détournement du site Internet d’une grande marque. Des cyberattaques dont sont également victimes les TPE/PME et les associations en raison de l’intérêt des données que recèle leur système informatique ou, plus simplement, par jeu ou pure malveillance. Des attaques qui, dans tous les cas, sont rendues possibles par un faible niveau de protection.

 
Un manque de moyen
 
Contrairement aux grandes entreprises, les TPE/PME et les associations ne sont pas toujours en mesure d’investir des compétences et de l’argent dans la sécurité de leurs solutions informatiques. Fortes de ce constat, la CGPME et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (Anssi) viennent de publier un guide téléchargeable gratuitement (www.ssi.gouv.fr) qui présente quelques principes simples et de bons sens permettant aux petites structures de limiter, à peu de frais, les conséquences d’une attaque informatique.
 
12 règles
 
Pédagogique et illustré de cas réels anonymisés, ce guide de 44 pages invite les dirigeants de ces petites structures à respecter 12 règles. Parmi les « bonnes pratiques » mises en lumière, se trouvent, par exemple, les principes de création et d’administration d’un mot de passe, la nécessaire mise en oeuvre d’une politique de sauvegarde, la sécurisation des réseaux Wifi internes, les précautions d’usage des tablettes et des smartphones ou encore les règles de prudence à respecter lors de l’utilisation de sa messagerie électronique.
 
Gérer sa sécurité
 
Outre la mise en oeuvre de ces 12 règles « d’hygiène informatique », les rédacteurs de ce guide invitent les dirigeants à renforcer la politique de sécurité de leur équipement en confiant, par exemple, à un collaborateur la responsabilité de son application. À charge pour lui de sensibiliser ses collègues (rédaction d’une charte), de veiller au bon équipement des machines (pare-feux, antivirus…) ou encore de surveiller les flux de données pour détecter plus facilement les éventuelles intrusions.
 
La situation française
 
À en croire l’éditeur Symantec, la situation de la France en termes de sécurité informatique s’est encore dégradée en 2014. Notre pays occupe désormais la 14e place mondiale des pays où la cyber-criminalité est la plus active. Les États-Unis et la Chine trustent toujours les premières places du podium. La France est particulièrement victime d’arnaques sur les réseaux sociaux (5e rang mondial et 2e rang européen) et d’extorsion par demande de rançon (chantage à la destruction de données privées ou professionnelles). Un type d’attaque de plus en plus utilisé (+ 113 % en un an).
 
En cas d'incident
 
Baptisé « En cas d’incident », un chapitre du guide rappelle la conduite à tenir en cas de de cyberattaque. Six points, allant de la déconnexion de la machine infectée à la réinstallation du sytème en passant par le dépôt d’une plainte sont ainsi, utilement, passés en revue.

Fonds européens - Publication de l'Avise

​Beaucoup d’associations s’accordent à dire que l’accès aux fonds européens que sont notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) relève du parcours du combattant tant la logique européenne est assez éloignée de la nôtre. Il est donc important de féliciter une initiative lorsqu’elle permet d’apporter des informations claires sur ce sujet. L’Avise présente ainsi sur son portail consacré à l’économie sociale et solidaire un dossier complet, mis à jour le 5 décembre dernier, sur les différents financements européens (et principalement le FSE et le FEDER) permettant de s’y retrouver dans la nouvelle programmation 2014-2020 et ses objectifs.

www.avise.org

 

Fondations - Accès aux chèques-emploi

​Jusqu’à ce jour, les fondations employeurs n’avaient pas accès au dispositif du « chèque-emploi » bien connu dans le secteur associatif. C’est maintenant chose faite. En effet, la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet dernier a étendu les dispositions du Code du travail, relatives aux chèques-emploi associatifs, aux fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus. En revanche, les fonds de dotation restent encore, actuellement, oubliés par cette mesure.

Art. 80, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août

Services d'intérêt économique général - Un guide pour tout savoir

Le Secrétariat général aux affaires européennes vient de publier un guide permettant de répondre aux questions le plus souvent posées sur les Services d’intérêt économique général et leur application. Les SIEG sont des services de nature économique qui sont soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Ils couvrent un large spectre d’activités, y compris certains services sociaux, de santé, locaux et culturels (ex : logement social, établissement pour personnes âgées, théâtres…). Ce guide traite des aides de minimis qui peuvent s’appliquer aux subventions perçues par certaines associations considérées comme des SIEG, dès lors qu’elles sont supérieures à 500 000 € sur 3 ans.

 
Guide consultable sur le site internet www.sgae.gouv.fr

Commande publique - Délai de paiement

​Lorsqu’ils concluent un contrat de la commande publique (marchés publics, concessions de travaux publics…) avec une entreprise privée, l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent dorénavant respecter un délai de paiement de 30 jours maximum, à compter, en principe, de la réception de la demande de paiement. En cas de paiement hors délai, la personne publique est redevable d’intérêts de retard dont le taux correspond désormais au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 8 points (soit 8,50 % actuellement) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

À noter : ces règles s’appliquent aux contrats conclus depuis le 16 mars 2013, pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013.
 
Art. 37 et suivants, loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, JO du 29 et décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, JO du 31

 

Soutien de la croissance et de l'emploi

​La France bénéficie de 15,8 milliards d’euros de financements communautaires au titre de la période 2007-2013, cofinancés par les fonds structurels. Le Pacte européen pour la croissance et l’emploi de juin 2012 prévoit également, au 1er juillet 2012, l’attribution de 2,6 milliards d’euros pour la France, sur les programmes opérationnels FEDER. La totalité de cette programmation n’est pas complètement activée. Le Premier Ministre encourage donc les préfets de région à dynamiser les niveaux de programmation et de paiement des programmes en faveur de la croissance et de l’emploi afin de permettre ainsi une meilleure fluidité de paiement des subventions.

Circulaire du Premier Ministre, Mesures en faveur de la mobilisation du FEDER pour la croissance et l’emploi, 27 août 2012

Le groupe In Extenso, présent sur toute la France, est un regroupement de cabinets d'expertise comptable qui rassemble aujourd'hui plus de 4 500 collaborateurs. Notre réseau d'experts accompagne au quotidien de nombreux clients sur des missions de comptabilité, gestion sociale et paie, audit, juridique, fiscalité, gestion, ainsi que sur des actions de création, de gestion et de transmission d'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable In Extenso, c'est aussi un réseau de collaborateurs proches de leurs clients. Chaque année, In Extenso recrute un grand nombre de jeunes experts comptables. Cette croissance s'accompagne également au niveau national et local du rapprochement de cabinets isolés au sein du groupe.