Dons en nature - Associations

AccueilVotre activitéAssociationsDons en nature

Questions Réponses

Dons en nature

Notre association reçoit des dons en nature de la part d’entreprises. Est-elle obligée de délivrer un reçu Cerfa n°11580*03 ? Si oui, ce reçu peut-il ne comporter que la description
physique des dons en nature reçus, sans valorisation de notre
part ? Si notre association délivre un reçu mentionnant la valeur des biens déterminée par les entreprises donatrices, est-elle déchargée de sa responsabilité d’émetteur de reçus fiscaux, qui seraient contestés par l’administration fiscale ?

Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des
impôts (CGI), la réduction d’impôt attribuée aux entreprises à raison des dons
qu’elles consentent à des organismes d’intérêt général n’est pas subordonnée à la production par les associations d’un
reçu Cerfa n°11580*03.

Il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un don (en numéraire ou en nature) qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 du CGI : réalité du don, montant du versement ou du don en nature, identité de l’association bénéficiaire, nature et date de réalisation du don.

En revanche, votre association peut bien entendu délivrer un reçu dans un souci de simplification pour l’entreprise donatrice. Ce reçu peut alors être utilisé par l’entreprise comme pièce justificative.

À noter : les entreprises peuvent également délivrer un document à l’association indiquant la nature et la valeur du don ainsi que la date de versement.

Ce reçu peut comporter uniquement une description physique des biens reçus sans aucune valorisation ou mentionner une valorisation réalisée par l’association ou sur la base des informations communiquées par l’entreprise donatrice.
Toutefois, les éléments mentionnés sur le reçu relèvent de la responsabilité de l’association.

Afin de dégager sa responsabilité sur la valorisation des biens reçus lorsque celle-ci est effectuée par l’entreprise ou sur la base d’informations communiquées par l’entreprise donatrice, votre association peut indiquer clairement sur le reçu fiscal une mention « valeur des biens reçus – information fournie par l’entreprise donatrice ».

Retour à la liste des Questions Réponses

 

Le groupe In Extenso, présent sur toute la France, est un regroupement de cabinets d'expertise comptable qui rassemble aujourd'hui plus de 4 500 collaborateurs. Notre réseau d'experts accompagne au quotidien de nombreux clients sur des missions de comptabilité, gestion sociale et paie, audit, juridique, fiscalité, gestion, ainsi que sur des actions de création, de gestion et de transmission d'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable In Extenso, c'est aussi un réseau de collaborateurs proches de leurs clients. Chaque année, In Extenso recrute un grand nombre de jeunes experts comptables. Cette croissance s'accompagne également au niveau national et local du rapprochement de cabinets isolés au sein du groupe.