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Questions Réponses

Financement

 

Nous sommes une association sportive et nous avons organisé  des championnats de France de notre activité sportive. Nous avons perçu une subvention de notre fédération. Doit-on analyser cette subvention comme entrant dans le seuil de 153 000 € nous obligeant à nommer un commissaire aux comptes ?

La réponse dépend de la source initiale de la subvention reçue. Si votre fédération reverse des fonds qui, à l’origine, sont spécifiquement affectés au financement de ce championnat, par le financeur public, il convient d’en conclure que ces fonds conservent leur caractère de subvention provenant d’une autorité administrative au sens de l’article L.612-4 du Code de commerce.

La subvention perçue entre donc dans le seuil des 153 000 € avec les conséquences qui s’ensuivent dont la nomination d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement. Dans la négative, il conviendrait alors de considérer que ce soutien financier (qu’on ne nommerait plus « subvention ») en provenance de votre fédération est de nature privée et n’entre pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153 000 € précité.

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