FAQ Association - Questions / Réponses essentielles

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Questions Réponses

En tant que dirigeant ou responsable d'association, vous vous posez des questions au quotidien dans la gestion de votre assocication. Nous tentons de vous apporter quelques éléments de réponse aux questions essentielles qui guident votre action.

Ces actualités sont classées par thème, puis par titre.

Juridique

Questions / Réponses : Boni de liquidation

​Notre association est dissoute. Peut-elle reverser le boni de liquidation à un établissement public ?

La dévolution du boni de liquidation d’une association est traitée par l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 : « En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts, ou à, défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en
assemblée générale. » En cas de silence de vos statuts, il revient
donc à l’assemblée générale de déterminer le bénéficiaire auquel
vous souhaitez transmettre le boni de liquidation.

Ce boni est constitué des biens restant dans l’association, après
avoir réglé l’ensemble de ses dettes et opéré le retour des apports (avec droit de reprise). Il peut être attribué à toute personne de droit privé (société, association, fondation, groupement d’intérêt
économique, syndicat) ou de droit public (État, région, département, commune, établissement public), ayant la capacité juridique de recevoir des libéralités, et à la condition que le bénéficiaire ne soit pas membre de l’association, (sauf en cas de reprise des apports).

En conclusion, un établissement public peut recevoir le boni de liquidation de votre association, dès lors qu’il n’est pas membre de votre association.

Questions / Réponses : Diffusion de photographies

Nous souhaitons diffuser sur le site Internet de notre association et sur son compte Facebook des photos prises
lors de nos manifestations. Doit-on, au préalable, demander à nos usagers, membres et bénévoles l’autorisation de diffuser leur photo ?

Toute personne dispose d’un droit sur l’utilisation de son image et peut donc, au titre de son droit au respect de sa vie privée, s’opposer à sa diffusion publique. On parle de droit à l’image. Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles des membres, usagers ou bénévoles apparaissent et sont reconnaissables. La reproduction ou la diffusion de ces images doit
respecter ces principes même lorsque les photos sont prises dans un lieu public, sauf toutefois s’il s’agit d’une photo de groupe non cadrée sur une personne en particulier.

Concernant la diffusion sur Internet et les réseaux sociaux,
l’association doit obtenir un accord écrit des personnes photographiées en précisant quand et où elle a obtenu le cliché.

Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication sur le site Internet de l’association et sur son compte
Facebook) et ne doit pas être généralisé. Si les personnes
concernées sont des mineurs, il est obligatoire d’obtenir une
autorisation écrite des parents.

Attention car ne pas respecter ces règles peut engager la
responsabilité civile et pénale (jusqu’à un an d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende) de l’association et de son dirigeant.

Questions / Réponses : Convention collective

​Notre association va bientôt recruter son premier salarié. Or, afin d’établir son contrat de travail, nous devons déterminer la  convention collective qui lui est applicable. Comment devons nous
procéder ?

En principe, la convention collective applicable à un salarié est celle dont relève l’activité principale de son employeur. En conséquence, vous devez  déterminer quelle est l’activité principale de votre association.

Mais attention, pour cela, vous ne pouvez pas vous contenter de
reprendre l’activité mentionnée dans ses statuts. En effet, vous
devez rechercher, au-delà de ce document, l’activité principale qui
est réellement exercée par votre structure.

Enfin, n’oubliez pas d’informer votre salarié de la convention
collective dont il dépend, de la mettre à sa disposition afin qu’il
puisse la consulter librement et de faire figurer son intitulé sur ses
feuilles de paie.

Questions / Réponses : Action en justice

​Les statuts de notre association ne disent rien sur la personne ou l’organe habilité à la représenter en justice. Dans ces conditions, notre association peut-elle agir en justice ? Et si oui, est-ce le président qui pourra former cette action ?

Toute association régulièrement déclarée et publiée peut agir en justice. Bien entendu, cette action doit entrer dans le cadre de l’objet social énoncé dans ses statuts. En principe, les statuts précisent l’organe compétent pour décider d’agir en justice ainsi que l’organe ou la personne qualifiés pour représenter l’association dans cette action. En l’absence de précisions dans les statuts, les tribunaux exigeaient, dans le cas d’une action devant une juridiction administrative, une autorisation par l’assemblée générale ou par l’organe auquel les statuts donnent le pouvoir de représenter l’association en justice.
 
Le Conseil d’État dans une décision du 27 juin 2016 (n° 388758) modifie ces règles. Il vient de préciser que la stipulation statutaire, très fréquente, habilitant un dirigeant à « représenter l’association dans tous les actes de la vie civile » vaut habilitation à agir en justice devant une juridiction administrative et donne ainsi au dirigeant le pouvoir de décider de former une action. Cette décision ne s’applique pas à des actions menées devant les tribunaux judiciaires. Il est donc exigé une autorisation de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.

Exclusion d'un membre

Un adhérent qui passe devant la commission d’exclusion prévue par les statuts d’une association peut-il se faire accompagner par un avocat lors de la séance de cette commission ?

Une association peut demander en justice l’exclusion de tout membre qui ne remplit pas ses obligations contractuelles envers elle (article 1184 du Code civil). Mais pour éviter le recours en justice, l’exclusion d’un membre peut être prévue par les statuts ou le règlement intérieur de l’association, selon une procédure ad hoc. Cette sanction ultime doit être prononcée par l’organe désigné par les statuts ou le règlement intérieur (assemblée générale, autre organe délibérant, bureau…). À défaut de mention spécifique, les tribunaux considèrent généralement que l’assemblée est l’organe souverain d’une association. Dans le cas où les statuts prévoient une réunion contradictoire permettant au membre concerné de s’exprimer (pour sa défense), le membre ne peut pas se faire accompagner d’un avocat ou d’une tierce personne, si cela n’est pas prévu par les textes fondateurs de l’association. De plus, la Cour de cassation vient de préciser que le membre exclu ne peut pas récuser l’impartialité de l’organe disciplinaire et demander au juge d’écarter un des membres de cet organe. 

Modification des statuts

​Notre association, qui vise à encourager la pratique de la danse, souhaite élargir son activité à la musique. Devonsnous modifier nos statuts ?

Changer l’objet d’une association suppose, en effet, de modifier ses statuts. Cette modification devra suivre la procédure éventuellement prévue dans les statuts de votre association ou, s’ils sont muets sur ce point, se décidera dans le cadre d’une assemblée générale. Dans les 3 mois, ce changement devra être déclaré à la préfecture ou sous-préfecture de votre département soit sur place, soit par courrier, soit via Internet. Cette déclaration devra être accompagnée d’un exemplaire de la délibération ayant entériné la modification ainsi que des statuts mis à jour et signés par au moins deux des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants. La publication, payante, de ce changement au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises est facultative.

Action en justice

Nous sommes une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) et nous souhaitons intenter une action en justice. Or, nous nous demandons si c’est notre conseil d’administration ou notre président qui doit agir ?

 

La question est légitime, en effet, car deux textes semblent s’opposer. D’une part, l’article 19-5 de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat réserve au conseil d’administration le pouvoir de décider des actions en justice. Mais, d’autre part, les statuts types des FRUP dotées d’un conseil d’administration stipulent que « le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile ». Heureusement, les tribunaux ont apporté une réponse à cette interrogation : seul le président d’une FRUP peut ester en justice pour le compte de la fondation. En effet, les statuts d’une telle fondation prévoient expressément que « le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile [...] et ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale ». De plus, aucun autre organe de la fondation ne tient, des mêmes statuts, le pouvoir de la représenter en justice et de décider d’engager une action en justice en son nom. Enfin, l’article 19-5 de la loi du 23 juillet 1987 ne concerne que les fondations d’entreprise et n’est donc pas applicable aux FRUP.​

Prêts entre associations

​Une association amie en grande difficulté avec laquelle nous n’avons aucun lien (juridique, financier, membre...) demande à notre association de l’aider en lui consentant une avance financière. Nous avons cependant un doute sur la légalité d’une telle opération. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?

En principe, et sauf cas particuliers prévus par les textes, une association ne peut pas réaliser d’opérations de crédit. Cetteactivité est, en effet, réservée aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (Code monétaire et financier, article L.511-5). Une telle pratique est d’ailleurs sanctionnée pénalement.
 
Toutefois, certaines associations peuvent consentir des prêts et avances financières. Il s’agit :
- des associations habilitées à consentir des prêts pour la création et le développement d’entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion (agrément obligatoire) ;
- des associations agréées pour collecter le 1 % logement des employeurs et qui octroient des prêts au logement ;
- des associations qui consentent des prêts, sur leurs fonds propres, à leurs ressortissants ou adhérents, dans le cadre exclusif de leur mission ou de leur objet.
 
Votre association n’entrant pas dans ces différentes catégories, elle ne peut consentir une avance financière à cette autre association.

Clause de non-concurrence

​Nous envisageons d’insérer une clause de nonconcurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Devons-nous prévoir une contrepartie financière ?

Oui, cette clause doit, en compensation des restrictions qu’elle impose au salarié, prévoir une contrepartie financière. À défaut, elle est nulle et ce dernier serait donc en droit de ne pas l’appliquer ! Son montant doit tenir compte des usages du secteur et des limitations auxquelles le salarié est soumis, la convention collective applicable à l’association pouvant prévoir un montant minimal. Et attention car un montant dérisoire eu égard aux restrictions imposées entraînera la nullité de la clause. De même si son versement est exclu pour certains motifs de rupture (démission, licenciement pour faute grave...). Enfin, ce montant ne peut varier selon le motif de la rupture (être minoré en cas de démission par exemple). Si tel était le cas, la clause ne serait pas nulle mais le salarié pourrait prétendre au montant le plus élevé prévu par la clause.

Interdiction du téléphone au volant

​Je suis très souvent sur la route pour mon association et j’ai entendu dire que la réglementation relative à l’utilisation d’un téléphone au volant allait être durcie. Qu’en est-il exactement ?

En effet, selon les dernières annonces faites par le gouvernement, l’utilisation des kits mains-libres basés sur un système d’oreillettes filaires ou Bluetooth, jusque-là autorisée, pourrait être interdite dès cet été. Au même titre que l’utilisation d’un téléphone « tenu en main » lorsque le véhicule est engagé dans un flux de circulation, cette pratique exposerait le conducteur fautif à une amende de 135 € et à un retrait de 3 points de permis. En revanche, les systèmes munis d’un haut-parleur, qu’ils soient préinstallés dans le véhicule ou ajoutés (kits mains-libres pour automobile et autoradios Bluetooth connectables à un téléphone), ne seraient pas visés par cette prochaine interdiction.

Mise en sommeil et dissolution

​Une association mise en sommeil depuis 10 ans, sans assemblée générale annuelle, perd-elle son statut juridique ?

La réglementation ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne la « mise en sommeil » d’une association : rien n’est prévu, mais rien ne l’interdit. Il semble donc possible de mettre une association en sommeil pour une durée déterminée ou indéterminée. Nous vous invitons toutefois à vous assurer que cette situation résulte d’une décision régulièrement prise en assemblée générale, laquelle doit prévoir les modalités de fonctionnement de l’association pendant sa période de sommeil. Il convient aussi de vous assurer que les conditions fondamentales du contrat d’association perdurent (existence d’au moins deux membres, d’un objet social...). L’association en sommeil, si elle conserve ses caractéristiques et qualités, ne peut pas faire l’objet d’une dissolution administrative automatique (sauf exceptions susceptibles de porter atteinte à l’ordre public). Ainsi, en dehors de sa dissolution volontaire, seule une dissolution judiciaire est possible à la requête de tout intéressé ou du ministère public et en raison, par exemple, du non-respect des dispositions concernant les formalités de déclaration initiale ou de déclaration des modifications des statuts de l’association. La loi n’imposant aucune démarche particulière pour la mise en sommeil, aucune démarche non plus n’est nécessaire pour réactiver l’association.

Restructuration d'une association

Notre association, fiscalisée sur l’ensemble de ses activités, a créé il y a une dizaine d’années une filiale détenue à 100 % sous la forme d’une SARL. Aujourd’hui, le bureau se pose la question de l’intérêt de cette filiale et souhaite « réintégrer » ses activités dans le giron de l’association. Est-il possible, pour cela, de réaliser une fusion, une transmission universelle de patrimoine (TUP) ou un apport partiel d’actif ?

 

La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) publiée le 1er août dernier crée, enfin, un statut juridique pour les opérations de restructuration des associations. Auparavant, les fusion, scission ou apport partiel d’actif se faisaient dans un cadre juridique particulier et bien souvent sur la base du droit des sociétés. Aujourd’hui, des règles précises ont été édictées. Un décret d’application devant cependant encore être publié. L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif est celle par laquelle une personne morale apporte à une autre, précédemment existante ou spécialement constituée à cet effet, les moyens (humains, matériels, immatériels et financiers, etc.) nécessaires à la poursuite de l’activité dont elle était précédemment titulaire. La fusion entraîne la substitution complète de la structure absorbée au profit de la structure bénéficiaire, laquelle va assurer la poursuite de l’ensemble de ses droits et obligations. Elle a pour conséquence la dissolution sans liquidation de la ou des structures absorbées. Quant à la scission, elle entraîne la division d’une structure en plusieurs autres. L’apport partiel d’actif vise, lui, à individualiser une ou plusieurs activités auxquelles on rattachera l’ensemble des moyens nécessaires à la poursuite de cellesci, lesquels seront apportés au profit de la ou des structures bénéficiaires (déjà existantes ou créées à cet effet).

Enfin, la transmission universelle du patrimoine consiste à faire transférer la totalité du patrimoine de la filiale vers la société mère, lorsqu’une entité détient 100 % du capital d’une autre entité. La fusion n’est possible qu’entre structures juridiques de même nature, c’est-à-dire entre associations ou fondations. Il n’est donc pas possible pour votre association de fusionner avec sa filiale constituée sous forme d’une société commerciale. La meilleure solution dans votre cas serait donc la transmission universelle de patrimoine à l’issue de laquelle la SARL sera dissoute.

 

Voyages de groupe

​Notre association organise deux voyages par an à destination de nos adhérents. Suite à la loi de modernisation et de développement des services touristiques, il semblerait que nous soyons obligés d’immatriculer notre association au registre des opérateurs de voyage. Sommes-nous contraints de respecter les dispositions de cette loi ?

 
Toutes les personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours ou de services liés à l’accueil touristique sont soumises aux dispositions de cette loi et sont dans l’obligation de s’immatriculer au registre des opérateurs de voyages et de séjours. (Article L211-1 du Code du tourisme.) Cette immatriculation est assortie d’une garantie financière significative, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une aptitude professionnelle. Toutefois, l’article L211-18, 3° vient assouplir ces règles pour certaines associations. En effet, les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages ou de séjours, et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents, ne sont pas tenues de s’immatriculer. Nous vous conseillons néanmoins de passer par un voyagiste pour organiser les voyages destinés à vos adhérents.

Versement d'une cotisation

Les statuts de notre association sont muets sur la question du versement d’une cotisation annuelle. Toutefois, chaque année, les membres s’acquittent d’une cotisation. Est-ce normal ?

 
Les cotisations constituent l’une des ressources possibles pour l’association. Il n’existe cependant aucune obligation en la matière, et la qualité de membre de l’association n’est pas nécessairement liée au versement d’une cotisation. En l’absence de toute référence dans les statuts ou dans le règlement intérieur, les organes de l’association (bureau, conseil d’administration, assemblée...) peuvent, dans le cadre de leurs prérogatives, instituer ou non le versement d’une cotisation. Il est important alors de formaliser la décision dans un procès-verbal.

 

Société commerciale

​Le conseil d'administration de notre association envisage de la transformer en société commerciale. Est-il possible de réaliser une telle opération ?
 
Le principe de base est qu’une association ne peut pas se transformer en société commerciale. Elle doit être dissoute et donc perdre sa personnalité juridique. Une fois dissoute, les ex-membres de l’association peuvent alors créer une société commerciale.

Cela se comprend aisément car les activités sont de nature très différente :
- mise en commun d’un projet, d’un objet entre membres, sans but lucratif pour l’association ;
- réalisation et partage des bénéfices pour la société commerciale.

Cependant, il existe deux cas légaux où une association peut se transformer sans dissolution :
- lorsqu’elle se transforme en groupement d’intérêt économique (GIE) ;
- ou, depuis la loi du 17 juillet 2001, lorsqu’elle se transforme en société coopérative d’intérêt collectif (Scic).

Révocation des dirigeants

Peut-on révoquer le président d’une association si cela n’est pas porté à l’ordre du jour de l’assemblée générale ? 
 
Les conditions de révocation sont généralement précisées dans les statuts. Ce sont également les statuts qui définissent normalement l’organe qui a le pouvoir de révoquer un administrateur, et en particulier le président. En l’absence de dispositions particulières des statuts sur ce sujet, c’est l’assemblée générale qui peut révoquer le président.

La décision portant révocation n’est alors valable que si elle figure à l’ordre du jour de ladite assemblée.
 

Toutefois, une jurisprudence récente rend valable une décision de révocation immédiate, même en l’absence d’inscription de ce point à l’ordre du jour de l’assemblée, si les incidents nés pendant l’assemblée et si le comportement du président (conflits importants avec la majorité des membres devenant un obstacle au fonctionnement de l’association), lors de cette assemblée générale, ne permet pas son maintien aux commandes de l’association, durant le délai nécessaire à la convocation d’une nouvelle assemblée, sauf à compromettre les intérêts de l’association.

Prestations de services

Notre association peut-elle passer un contrat de prestation de services avec une société dont le dirigeant est membre de la famille de notre président ?
 
Rien n’empêche votre association de contracter avec une société commerciale ayant des dirigeants de la famille de votre président. Toutefois, nous attirons votre attention sur les précautions qu’il convient de prendre :

- pour éviter une mise en cause éventuelle de votre responsabilité pour « abus de confiance », assurez-vous que ce contrat est accepté aux conditions normales du marché. Le mieux est de mettre le prestataire en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ;
- sur le plan fiscal, vous ne serez pas à l’abri d’un risque de remise en cause du caractère désintéressé de votre gestion, si cette prestation est considérée comme une rémunération indirecte ;
- enfin, ce contrat est une convention réglementée qui devra faire l’objet d’une communication à l’assemblée générale sur la base d’un rapport spécial du commissaire aux comptes ou du président si vous n’avez pas l’obligation de désigner un commissaire.

Nomination d'un administrateur provisoire

Quelles sont les circonstances qui justifient la nomination d’un administrateur provisoire ?
 

De façon générale, la nomination d’un administrateur provisoire est nécessaire lorsque le fonctionnement de l’association est devenu très difficile, soit financièrement, soit suite à des litiges graves dans la gouvernance de l’association bloquant son fonctionnement.
L’administrateur provisoire peut être un mandataire de justice ou un particulier n’ayant aucune fonction ni intérêt particulier dans l’association. Il peut être nommé par une décision de justice, ou une décision partagée par les parties en litige. La jurisprudence prévoit la nomination d’un administrateur provisoire par la justice lorsque le fonctionnement de l’association est devenu impossible ou irrégulier au point de mettre en péril les intérêts du groupement. Par exemple, la nomination d’un administrateur judiciaire est nécessaire :
 
- lorsqu’aucune décision n’a été prise conformément aux statuts de l’association ;
 
- lorsqu’une présidente d’association ne peut justifier ni la gestion financière des ressources et des dépenses ni de la liste des membres de l’association et qu’elle a clôturé le compte du groupement en retirant les sommes figurant au crédit ; - lorsque le fonctionnement de l’association est bloqué, suite à des incidents graves lors d’une assemblée générale ne permettant pas d’examiner la totalité de l’ordre du jour, et que la seconde a été ajournée.

 

Mise en location d'immeubles

Notre association de type loi 1901 possède un appartement en province, que nous n’utilisons plus pour les besoins de notre activité associative. Pouvons-nous le louer à un particulier ? si oui, quelles en seront les conséquences ?
 
Les associations simplement déclarées en préfecture ne peuvent, en principe, détenir que des immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elles se proposent, selon les dispositions de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901.
 
Ainsi, dès lors qu’un immeuble n’est plus strictement nécessaire à son objet, une association est tenue de l’aliéner (déclaration en préfecture).

Toutefois, il est parfois admis qu’une association puisse conserver temporairement un immeuble devenu momentanément non strictement nécessaire à son activité. Elle peut alors le donner en location (mais temporairement) à un particulier.
Et bien évidemment, la perception de revenus issus de cette location entraînera leur imposition au titre des revenus fonciers au taux de 24 %.

Mise à disposition d'un local

La commune où mon association est implantée met à ma disposition un local. Quelles sont les obligations d’information de la commune envers mon association ? 
 
En premier lieu, la mise à disposition gratuite d’un local est qualifiée de contribution en nature. Elle ne sera pas intégrée dans la détermination du résultat de votre association, mais sera présentée dans un cadre spécifique, à titre informatif, au pied du compte de résultat. Il comporte, d’une part, une charge (compte 861 : mise à disposition gratuite de biens), et d’autre part, un produit (compte 871 : prestations en nature).

 

Il appartient à la collectivité territoriale d’évaluer le montant de cet avantage.
La collectivité qui vous octroie cet avantage est tenue de publier dans une liste annuelle l’ensemble des subventions qu’elle a versées, sous forme monétaire ou consentie sous forme de prêt, de garantie ou d’avantage en nature.


Cette liste doit comprendre le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire, ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé. Elle est publique, puisqu’elle figure en annexe des documents budgétaires de la commune, et peut être consultée par toute personne.

 
La collectivité n’est donc pas obligée de vous notifier directement la valorisation de la mise à disposition d’un local. Cela ne peut être qu’une démarche volontaire de la part de votre commune.

Liste des adhérents

Lors du renouvellement du bureau de l'association, un candidat peut-il obtenir la liste de nos adhérents ?
 
En effet, un candidat peut obtenir la liste des adhérents mais sous deux conditions :

• cette pratique doit être prévue par les statuts ;
• le candidat doit s’engager à ne pas utiliser ce fichier à d’autres fins que l’élection et à le détruire à la fin des opérations.

Fons de dotation et libéralité

​Notre fonds de dotation est pressenti pour recevoir un legs, mais celui-ci est assorti de conditions qui risquent d’avoir des conséquences insupportables eu égard à l’état de nos finances. Sommes-nous obligés néanmoins d’accepter ce legs ?

 
Non. Un fonds de dotation est libre d’accepter ou de refuser toute libéralité. Dans tous les cas, l’acceptation ou le refus doit être exprès et il est conseillé de formaliser ce refus par un écrit circonstancié.
Le Comité stratégique des fonds de dotation, mis en place par le ministre de l’Économie et des Finances, a, sur ce point particulier, émis une recommandation. Un fonds de dotation peut accepter une libéralité avec charge si cette dernière n’est pas incompatible avec l’objet du fonds. Dans le cas contraire, le fonds de dotation devra la refuser.
 
Recommandation n° 1 du comité stratégique des fonds de dotation, Rédiger une convention

 

Fonds de dotation et fondation

Un fonds de dotation présente-t-il les mêmes avantages qu’une fondation ? 

 
Pas tout à fait. Si le fonds de dotation a en commun avec la fondation reconnue d’utilité publique de jouir de la grande capacité juridique, c’est-à-dire qu’il peut bénéficier de dons manuels, donations et libéralités, il existe deux différences notables:
- il ne peut collecter de don ouvrant droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF);
- il ne peut recevoir de fonds publics (subventions et mises à disposition).

Dissolution d'une association

​Nous avons décidé la dissolution de notre association. Y a-t-il des formalités à accomplir ? Notre association n’était pas fiscalisée.

 
Faute de disposition législative ou réglementaire, une association n’est, sur le principe, pas tenue de rendre publique sa dissolution. Elle est cependant invitée à le faire pour consacrer vis-à-vis des tiers la fin de l’existence de l’association et surtout la fin des mandats des personnes chargées de son administration.
La formalité et la publicité, à faire auprès de la préfecture, sont gratuites.

 

Démission d'un mandat

Je suis président d’une association et j’envisage de démissionner. Je me pose la question de savoir jusqu’à quel moment court mon mandat de président ?
 
Les statuts ou le règlement intérieur déterminent librement le fonctionnement de l’organe dirigeant. Dans ce cadre, ils doivent ainsi préciser les périodes de début et de fin des fonctions des mandats des membres élus (administrateurs, membres du bureau…). Lorsque les statuts sont muets sur ce sujet, il est d’usage de considérer que le mandat court jusqu’au renouvellement de la fonction par la désignation d’un remplaçant par l’organe prévu à cet effet (assemblée générale ou conseil d’administration). À noter que la démission produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de l’association, bien souvent par lettre recommandée avec accusé de réception.

Déclaration

Est-il obligatoire de déclarer une association ?
 
La loi n’oblige pas une association à se déclarer en préfecture. À défaut de déclaration, l’association n’a pas de réalité juridique envers les tiers. Elle agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres. De ce fait, l’association non déclarée ne peut administrer des biens, en posséder ou en vendre, recevoir des dons ou subventions, avoir un compte en banque, ni agir en justice. Elle peut néanmoins réclamer des cotisations à ses membres. Par contre, les fonds provenant de ces cotisations n’appartiennent pas à l’association, mais de façon indivise aux membres. À savoir : la déclaration est faite en préfecture (formulaire Cerfa n° 13073*02) et comprend les éléments suivants : titre de l’association, objet, adresse, liste des administrateurs (formulaire Cerfa n° 13971*02), copie de l’assemblée constitutive, ainsi qu’un exemplaire des statuts. L’insertion dans le Journal officiel donnera la capacité juridique à l’association à la date de parution effective du Journal officiel.

Convocation à l'Assemblée Générale

Peut-on convoquer une assemblée générale par courriel ou par information sur le site internet de notre association ?
 
Le mode de convocation des assemblées générales (AG) est en principe prévu par les statuts ou par le règlement intérieur de votre association.

À défaut de précision, le mode de convocation doit être adapté aux caractéristiques et usages de votre association (nombre de membres, outils utilisés, etc.).

Il est indispensable que ce mode de convocation (courrier, affichage, voie de presse, internet, courriel) touche le plus grand nombre de membres.
 

Il est donc possible de convoquer par courriel si vous avez la totalité des adresses e-mail de vos adhérents ou directement sur le site si vous êtes certain que chaque membre aura bien reçu les informations de la convocation.

Vous pouvez également afficher la convocation et l’ordre du jour au siège de l’association ou dans un autre lieu, si la totalité des membres viennent régulièrement sur ces sites.
 

Attention aux dispositions particulières pour les associations d’Alsace-Moselle dans lesquelles le mode de convocation est défini obligatoirement par les statuts. Il convient dans ce cas de se référer aux statuts et de respecter le mode de convocation  ainsi que le délai de convocation).

Bail commercial

​Nous envisageons de louer, pour notre association, un entrepôt pour lequel un bail commercial nous est proposé. Est-ce possible ?

 
Aucun bail spécifique n’est prévu pour les associations, le régime juridique étant alors le plus souvent la liberté contractuelle (des règles particulières s’appliquent pour les associations exploitant un établissement d’enseignement). À titre conventionnel, l’association et son bailleur peuvent se soumettre aux règles des baux commerciaux ou à celles des baux d’habitation, sous la double condition :
 
- que la volonté des parties soit sans équivoque ;
- que l’application de ces règles ne vise pas à faire échec à un autre régime obligatoire.
 

À défaut, les règles du bail professionnel, d’ordre public, peuvent trouver à s’appliquer si l’association développe une activité économique. Enfin, en dehors de ces dispositions, le contenu du bail relève de la volonté des parties et à titre supplétif des dispositions du Code civil.

Aide juridictionnelle

A l'instar d'une personne physique, une association peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Le principe de l’aide juridictionnelle est le suivant : l’État prend en charge les honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert) pour des personnes ayant de trop faibles revenus, au nom du principe d’égalité devant la justice. Cette prise en charge peut être totale ou partielle, en fonction du niveau de ressources. Pour les associations, qui sont des personnes morales, qu’en est-il ? La Cour d’appel de Pau vient de trancher et sa réponse est oui, sous certaines conditions de ressources. Une association peut bénéficier de l’aide juridictionnelle lorsqu’elle a un litige en rapport avec l’existence de l’association et en cas de ressources insuffisantes et que son ou ses résultats sont déficitaires.
 
CA Pau 30 novembre 2012 n° 12/03490, Assoc. Tangueando Pau

 

Admnistrateurs et dirigeants

​Lorsqu’on démissionne ou lorsqu’on n’est pas rééligible, jusqu’à quand court le mandat ? 

Les statuts ou le règlement intérieur déterminent librement le fonctionnement de l’organe dirigeant. Ils doivent préciser les périodes de début et de fin de fonction des mandats des membres élus (administrateurs, membres du bureau).
Lorsque les statuts sont muets sur ce sujet, il est d’usage de considérer que le mandat court jusqu’au renouvellement de la fonction par la désignation de son remplaçant par l’organe prévu à cet effet (assemblée générale ou conseil d’administration). En cas de démission, celle-ci produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de l’association (bien souvent par lettre recommandée avec AR).

Social

Engager un jeune en service civique

​Ayant beaucoup entendu parler du service civique, je me demande si l'association cuturelle dont je suis présidente peut y avoir recours.

Le service civique permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’effectuer, au sein d’une association, pendant 6 à 12 mois et au moins 24 heures par semaine, une mission d’intérêt général dans certains domaines tels que la santé, l’environnement et la culture. Votre association peut donc bénéficier de ce dispositif mais à condition d’être agréée par l’Agence du service civique. Un agrément délivré aux associations à but non lucratif qui justifient notamment d’un an d’existence, d’une situation financière saine et d’une organisation et de moyens leur permettant d’apporter au jeune une assistance technique et pédagogique de qualité. Enfin, sachez que le jeune qui effectue le service civique doit bénéficier d’une formation civique et citoyenne, d’un accompagnement pour réfléchir sur son projet d’avenir et de l’aide d’un tuteur désigné au sein de l’association.

Médecine du travail

​Nous avons reçu du médecin du travail une fiche déclarant l’un de nos salariés inapte à occuper son poste. Pouvons-nous demander à ce médecin des informations sur la pathologie qui justifie cette inaptitude ?

Le dossier que le médecin du travail constitue pour chaque salarié et qui mentionne notamment les renseignements relatifs à son état de santé est protégé par le secret médical et ne peut donc vous être communiqué. Plus généralement, le médecin du travail ne peut vous transmettre aucune information médicale sur le salarié (antécédents médicaux, nature de la pathologie…). L’employeur qui, malgré le secret professionnel qui lie le médecin du travail, recevrait des informations médicales sur un salarié ne pourrait pas s’en servir en justice sous peine d’être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Cotisations sociales

​Pouvez-vous nous indiquer si les associations sont exonérées de la contribution au financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ?

Les associations ne sont pas exonérées de cette nouvelle contribution en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Rappelons qu’elle s’applique au taux de 0,016 % sur la totalité de la rémunération versée au salarié. Toutefois, elle n’est pas due sur les gratifications des stagiaires, ni sur les rémunérations versées aux travailleurs handicapés par les établissements et services d’aide par le travail. Les salaires payés aux apprentis par les associations ayant moins de 11 salariés sont aussi exonérés de cette contribution. Par ailleurs, lorsque le salarié a plusieurs employeurs, chaque employeur doit s’acquitter de cette contribution, calculée sur la rémunération versée. Enfin, l’assujettissement à cette contribution est indépendant de la présence syndicale dans l’association ou de l’adhésion de cette dernière à une organisation professionnelle d’employeurs.

Renouveler une période d'essai

Nous avons récemment embauché un salarié avec une période d'essai d'un mois. Comme nous avons encore des doutes importants sur ses compétences professionnelles, nous voudrions prolonger sa période d'essai. Comment devons-nous procéder ?

​Pour commencer, vous ne pouvez renouveler la période d’essai de ce salarié qu’une seule fois et que si cette possibilité est prévue, à la fois, dans votre convention collective et dans son contrat de travail. Ensuite, vous devez, avant la fin de la période d’essai initiale, obtenir l’accord « exprès et non équivoque » de votre salarié. Ceci signifie que ce dernier doit, par écrit, clairement exprimer qu’il consent à la prolongation de sa période d’essai. Les tribunaux considèrent que la poursuite du contrat de travail par le salarié ne suffit pas à valider cet accord. De même s’il appose seulement sa signature sur un document d’évaluation proposant le renouvellement de sa période d’essai ou sur une lettre remise en main propre l’en avisant. À l’inverse, le salarié donne valablement son accord s’il indique, sur la lettre prolongeant sa période d’essai, la mention « lu et approuvé » suivie de sa signature.

Modification des horaires de travail

Nous souhaitons modifier la répartition des horaires de travail de l’un de nos salariés. Devons-nous pour cela obtenir son accord ?
 
Sauf si votre salarié est à temps partiel, vous êtes en principe libre de changer la répartition de ses horaires de travail sans lui demander son accord. Et ce, même si ce changement a pour effet de lui faire perdre le bénéfice d’une prime qui était destinée à compenser des contraintes liées à l’ancien horaire comme une prime de panier versée pour contrebalancer les inconvénients du travail de nuit. Attention toutefois, car si cette prime est rendue obligatoire par son contrat de travail, vous devez alors obtenir l’accord de votre salarié. Enfin, sachez que quand son accord n’est pas requis, le refus de votre salarié de se conformer à ses nouveaux horaires de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

Contrôle des outils professionnels du salarié

​Nous suspectons un de nos salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Avonsnous le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ?

 
Même en l’absence de votre salarié, vous pouvez librement consulter les fichiers, les dossiers et les messages électroniques stockés sur le poste informatique que vous avez mis à sa disposition pour les besoins de son travail car ceux-ci sont présumés avoir un caractère professionnel. Cependant, si votre salarié les a clairement identifiés comme étant personnels par la mention « personnel », « privé » ou « perso », vous ne pouvez en prendre connaissance qu’en sa présence, ou au moins après l’avoir dûment appelé, ou alors s’il existe un risque particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée (intrusion d’un virus menaçant le système informatique, par exemple). Etant précisé que les fichiers, dossiers et messages classés dans la rubrique « mes documents » ou dont l’intitulé est le prénom ou les initiales du salarié ne sont pas considérés comme étant personnels. Ces solutions s’appliquent également aux fichiers contenus dans une clé USB directement reliée à l’ordinateur du salarié ainsi qu’aux SMS échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel.

CDD de remplacement

Un salarié de l’association est en arrêt de travail pour maladie. Nous allons embaucher une personne en contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacer. Mais ne sachant pas quand il reviendra, quel terme doit-on indiquer dans le contrat ?

 
Le CDD conclu afin de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu (arrêt de travail, congé de maternité…) peut prévoir un terme précis (contrat de date à date) ou bien un terme imprécis (le retour de la personne absente). Le second étant généralement utilisé lorsque l’employeur ne connaît pas, lors de l’embauche en CDD, la date à laquelle le salarié absent reviendra. Selon le Code du travail, le CDD de remplacement qui a un terme précis doit respecter une durée maximale, renouvellement inclus, de 18 mois. Le contrat à terme imprécis n’est, quant à lui, pas soumis à une durée maximale, mais il doit mentionner une durée minimale.

Promesse d'embauche

​Notre association vient de recruter un candidat qui travaille déjà chez un autre employeur. Avant de quitter son poste, il nous demande de lui établir une promesse d’embauche écrite. Comment dois-je procéder ?

Une promesse d’embauche est un acte par lequel un employeur s’engage à conclure, dans un certain délai, un contrat de travail avec le candidat retenu pour un emploi. Elle ne fait l’objet d’aucune disposition légale ou réglementaire spécifique et ne nécessite donc aucune formalité particulière. Généralement, elle récapitule les principaux éléments constitutifs du futur contrat de travail (nature de l’emploi exercé par le candidat recruté, date d’entrée en fonction, montant de sa rémunération, durée et lieu du travail...).

 

Frais professionnels

Quelles sont les règles applicables pour le remboursement des frais professionnels liés à l’utilisation, par les salariés, des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ?


Les frais liés à l’utilisation professionnelle des outils issus des NTIC (téléphones portables, ordinateurs…) doivent être remboursés selon les règles fixées par un arrêté du 20 décembre 2002, c’est-à-dire :

- sur la base des dépenses réellement engagées par le salarié ;
- ou, à défaut, d’après la déclaration faite par ce dernier évaluant le nombre d’heures à usage strictement professionnel, dans la limite de 50 % de l’usage total.

Et attention, seuls les frais professionnels remboursés aux salariés dans les conditions fixées par cet arrêté sont exonérés de cotisations sociales. Autrement dit, un remboursement forfaitaire de ces frais n’ouvrira pas droit à exonération.

Artistes du spectacle

​Mon association a recours à des artistes européens. Dois-je payer des cotisations sociales sur leurs rémunérations ?

C’est l’article L. 7121-3 du Code du travail qui définit, pour les artistes, la présomption de salariat entraînant le paiement ou non de cotisations sociales sur leurs rémunérations. Cet article stipule que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Cette présomption subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

Toutefois, la présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Il ressort que, pour ne pas payer de cotisations sociales sur les rémunérations, vous devez vous assurer que les artistes européens auxquels votre association a recours sont bien des prestataires de services établis dans leur État d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues.
À défaut, la présomption de salariat s’applique et vous devez payer les cotisations sociales en France, y compris les cotisations de congés payés du spectacle.

Travail à domicile

Pour des raisons personnelles, l’un de mes salariés voudrait travailler en partie à son domicile. Si j’accepte, vais-je devoir lui verser une indemnité particulière pour compenser le fait qu’il utilise son domicile à des fins professionnelles ? 

 

Un employeur doit verser une indemnité d’occupation à un salarié qui utilise une partie de son domicile pour des raisons professionnelles lorsque c’est à la demande de l’employeur que le salarié travaille chez lui ou lorsque l’employeur ne met pas de local professionnel à sa disposition. Sur ce dernier point, les magistrats ont récemment précisé qu’un employeur ne peut pas se dispenser du paiement de cette indemnité en invoquant le fait qu’il a proposé au salarié de lui louer un local et que ce dernier a refusé cette offre. Ce n’est donc que si l’employeur met à la disposition du salarié un local professionnel et que, par choix personnel, ce dernier travaille à son domicile que l’employeur est dispensé de lui verser une indemnité spécifique d’occupation.

 

Temps partiel

Notre association connaît une surcharge ponctuelle de travail. Pouvons-nous demander à certains de nos salariés à temps partiel de travailler au-delà de la durée fixée dans leur contrat de travail ?
 
Si le contrat de travail de vos salariés à temps partiel le prévoit, vous pouvez leur demander d’effectuer des heures complémentaires. Mais soyez prudents car la réalisation d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle. Et attention, car selon la Cour de cassation, le fait pour le salarié à temps partiel, ne serait-ce qu’une seule fois et pour une courte période, de travailler pendant une durée correspondant à la durée légale a pour effet de transformer son contrat de travail en contrat à temps complet. L’employeur devant alors lui verser, à compter du moment où sa durée de travail a atteint la durée légale, un rappel de salaires correspondant à un temps plein.

Signature d'un CDD

Je viens d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée. Dois-je exiger de lui qu’il me remette un exemplaire signé de son CDD avant son entrée en fonction ?
 
C’est une sage précaution à prendre ! Les tribunaux considèrent en effet qu’un CDD non signé par un salarié doit être requalifié en CDI. Dès lors, sa rupture intervenant à l’échéance prévue sera considérée comme abusive. La Cour de cassation a toutefois admis, dans un arrêt daté du 7 mars 2012, qu’un CDD non signé reste malgré tout valable lorsqu’il est établi que le salarié a délibérément refusé de signer son contrat de travail en faisant preuve de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Une preuve toutefois très difficile en pratique à rapporter pour un employeur.

Rupture conventionnelle

​Dois-je demander une autorisation à l’inspecteur du travail pour conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié candidat aux élections professionnelles, ou puis-je me borner à la faire homologuer, comme c’est le cas avec un salarié ordinaire ?  

 
Demander une autorisation auprès de l’inspecteur du travail semble, à l’heure actuelle, la démarche la plus sûre. En effet, selon une circulaire de la direction générale du Travail du 30 juillet 2012, pour pouvoir être valablement conclue avec tout salarié protégé, une convention de rupture conventionnelle doit être préalablement autorisée par l’inspecteur du travail.

Autrement dit, une autorisation administrative doit être obtenue non seulement pour les conventions de rupture conventionnelle conclues avec des représentants du personnel dont le mandat est en cours ou avec des salariés désignés comme délégués syndicaux, par exemple, mais également avec :
- des salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
- des salariés candidats à ces élections ;
- des salariés anciens détenteurs de mandats.

 

Promotion et période probatoire

​J'ai décidé de promouvoir un salarié à un nouveau poste. Pour vérifier que ce salarié détient les compétences requises, dans quelle mesure puis-je prévoir une période probatoire ?

 
À l’occasion d’une promotion professionnelle, ou plus généralement d’un changement de poste d’un salarié, accompagnée d’une modification importante de ses fonctions et de ses responsabilités, vous pouvez prévoir une période pendant laquelle vous demandez à ce salarié de « faire ses preuves ». Mais attention, selon la Cour de cassation, cette période probatoire n’est valable que si le salarié concerné donne son accord exprès. À défaut d’obtenir cet accord, vous commettriez une faute en réaffectant le salarié à son précédent poste de travail quand bien même ce dernier n’aurait pas donné satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
 

Important : le salarié qui fait l’objet d’une réaffectation dans son ancien emploi sans avoir accepté expressément une période probatoire peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette prise d’acte peut alors aboutir à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts d’un montant équivalant à ceux qui seraient dus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Prolongation d'un préavis de licenciement

En raison de difficultés économiques, j'ai dû me résoudre à licencier l'un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d'allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réaorganisation future du service où il travaille ?

 
Oui, une prolongation de sa période de préavis est envisageable, mais à condition qu’elle fasse l’objet d’un accord susceptible d’être prouvé devant les tribunaux. Et attention car, selon la Cour de cassation, cette preuve ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail au-delà de la période de préavis initialement prévue. En conséquence, un salarié qui continuerait à travailler au-delà de la période de préavis sans avoir préalablement conclu un accord de prolongation de son préavis serait considéré comme ayant conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, et ce dès le lendemain du jour où a pris fin son préavis.
En pratique : la signature par l’employeur et le salarié d’un document écrit précisant la durée de la prolongation du préavis est donc fortement conseillée.

 

Prise de congés payés

L’un de mes salariés est venu me voir pour me dire qu’il ne pourrait pas prendre tous ses jours de congés payés en raison d’une surcharge de travail. Puis-je compenser les jours de congés qu’il envisage de ne pas prendre par le versement d’une prime ?
 
A priori, ce genre d’accord est à prohiber. En effet, la Cour de cassation est très exigeante envers les employeurs qui doivent faire le maximum pour que leurs salariés puissent bénéficier intégralement de leur droit à repos annuel.
Ainsi, dans une décision récente, elle a considéré qu’il revient à l’employeur de mettre son salarié en situation de pouvoir effectivement prendre ses congés payés. Et en cas de contestation, l’employeur doit notamment démontrer qu’il a bien informé à l’avance son salarié de la période au cours de laquelle ce dernier était susceptible de prendre ses congés payés, puis il doit s’assurer que ce salarié est effectivement parti en vacances. Autant de règles qui font du versement d’une prime une solution risquée.

Préavis de licenciement

Un salarié que j’ai dispensé d’effectuer son préavis de licenciement vient de tomber malade. Dois-je continuer de lui verser son indemnité compensatrice de préavis pendant son arrêt de travail ?
 

Oui. En tant qu’employeur, vous devez verser une indemnité compensatrice à votre salarié pendant toute la durée pour laquelle vous le dispensez d’effectuer son préavis de licenciement. Le fait que le salarié soit en arrêt de travail ne vous dispense pas du versement de cette indemnité. En effet, cette dispense d’exécution n’est pas due à l’incapacité du salarié à exercer son emploi, mais à votre seule décision. Dans de telles circonstances, le salarié a, par ailleurs, le droit de cumuler l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de Sécurité sociale.

 

Période d'essai

Je compte embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée sachant qu’il a déjà récemment travaillé dans l’association dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Cette situation particulière peut-elle influer sur la période d’essai de ce salarié ?
 
La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché. En conséquence, dès lors que votre salarié a déjà travaillé dans votre association par le biais d’un contrat à durée déterminée (CDD), et que le poste qui lui est proposé en contrat à durée indéterminée (CDI) porte sur le même emploi ou un emploi similaire, le Code du travail vous impose de déduire la durée du CDD ainsi effectuée de la durée de la période d’essai prévue dans le cadre du CDI. Et attention, la Cour de cassation a précisé que la déduction de la durée du CDD s’étend à l’hypothèse où le salarié a effectué plusieurs CDD qui se sont succédé rapidement dans le temps. Dans ce cas particulier, c’est donc la durée cumulée de tous ces CDD qui doit en principe être déduite. En pratique : si la durée du ou des CDD effectués par le salarié dépasse ou est égale à celle de la période d’essai prévue par la loi ou la convention collective, l’embauche devra être réalisée sans période d’essai.

Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Mon association est assujettie à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cependant, nous n'employons aucun travailleur handicapé pour de multiples raisons. Par contre, nous avons passé des contrats de fournitures avec un ESAT. Pouvez-vous m'indiquer s'il existe un montant minimal à ces contrats ?

 

En effet, les associations qui n’emploient pas de travailleurs handicapés alors qu’elles y sont soumises peuvent s’exonérer de la sur-contribution due à l’Agefiph, d’un montant de 1500 fois le Smic horaire, en passant des contrats de fournitures, prestations de services, ou de sous-traitance avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail. La loi du 28 juillet 2011 a prévu une condition de montant minimal précisée par un décret publié cet été. Ainsi, le montant hors taxes de ces contrats doit être supérieur, sur 4 ans, à 400 fois le Smic horaire dans les associations de 20 à 199 salariés, 500 fois dans les associations de 200 à 749 salariés et 600 fois dans les associations de 750 salariés et plus.
 
Décret n°2012-943 du 1er août 2012, JO du 3

 

Lettres de licenciement

J’ai embauché, un assistant en ressources humaines par contrat d’intérim. Puis-je lui confier le soin de signer des lettres de licenciement ?  
 
Oui. La Cour de cassation a admis, dans une affaire récente, qu’un travailleur chargé d’assister et de conseiller le directeur des ressources humaines, pouvait valablement signer une lettre de licenciement dans la mesure où son statut de travailleur temporaire ne fait pas de lui une personne étrangère à la structure.

Entretien préalable au licenciement

Notre association a convoqué un de ses salariés à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement. Or ce dernier nous demande de reporter la date et l’heure de cette rencontre. Pouvez-vous me dire ce que nous devons faire dans une telle situation ?
 
Sachez d’abord que selon les tribunaux, vous êtes libre d’accepter ou non la demande du salarié de reporter cet entretien. Et si vous l’acceptez, vous n’avez pas à respecter le même formalisme que pour la première convocation. En effet, selon la Cour de cassation, lorsque l’employeur accepte la demande d’un salarié de reporter l’entretien préalable, il doit simplement l’informer, en temps utile et par tous moyens, des date et heure de la nouvelle rencontre. Ne pas respecter les règles applicables à la convocation à un entretien préalable ne peut donc, dans ce cas, être invoqué par le salarié pour justifier l’irrégularité de la procédure de licenciement.

Droit de consultation

Préalablement à la tenue de notre assemblée générale annuelle, un adhérent (non administrateur) demande à consulter divers documents de la comptabilité (grand-livre, paies, analytique…). Doit-on accéder à sa demande ?   
 
En l’absence de disposition légale ou réglementaire le droit d’accès et de communication d’informations aux membres est encadré par :
 
- les dispositions des statuts et/ou du règlement intérieur associatif ;
 
- les usages au sein de l’association.
 
Dans tous les cas, et selon le principe d’égalité, les membres ayant le même statut au sein de l’association doivent avoir accès aux mêmes informations.
De même, dans le cadre d’une assemblée générale, les membres doivent avoir communication des informations nécessaires pour éclairer utilement leur vote, un défaut d’information substantiel pouvant entraîner la nullité de la délibération
pour vice du consentement.

Cependant, le droit de tout membre d’obtenir des informations sur la gestion associative ne saurait donner lieu à un droit d’accès à l’ensemble des éléments de la comptabilité, sauf dispositions des statuts ou du règlement intérieur le prévoyant.

Dédit-formation

J’envisage de faire suivre une formation coûteuse à l’un de mes salariés. À quelles conditions puis-je lui demander de rembourser ces frais de formation s’il venait à démissionner ?
 
Si vous financez une formation particulière au profit de l’un de vos salariés, il peut être effectivement judicieux de lui faire signer une clause de dédit-formation sous la forme d’un avenant à son contrat de travail. Par cette clause, votre salarié s’engagera à vous rembourser tout ou partie des frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.

Pour être valable, une telle clause doit respecter plusieurs conditions :

- elle doit être conclue avant le début de la formation et préciser la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour vous, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ;
- la formation fournie au salarié doit avoir entraîné des frais réels excédant votre simple obligation légale ou conventionnelle de formation ;
- le montant de l’indemnité de déditformation dû par le salarié doit être proportionné aux dépenses réellement engagées ;
- enfin, la clause ne doit pas avoir pour effet de priver votre salarié de sa faculté de démissionner.
 
En pratique : cette dernière condition implique que la durée pendant laquelle le salarié est soumis à cette clause soit raisonnable et que l’indemnité de dédit ne soit pas hors de proportion avec la rémunération du salarié.

 

Contrôle URSSAF

Je viens de recevoir un avis de contrôle de l'Urssaf m'informant qu'un inspecteur se présentera dans mon association dans une semaine. Or je croyais que l'Urssaf devait me prévenir de sa visite au moins 15 jours avant. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?

 

Avant tout contrôle dans une association, l’Urssaf doit lui faire parvenir un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. Une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf de laisser s’écouler ensuite au moins 15 jours entre l’envoi de cet avis et la date de la visite de l’inspecteur. Cependant, selon une décision de la Cour de cassation du 14 février dernier, le respect de ce délai n’est pas obligatoire. Dans cette affaire, un employeur, qui avait reçu l’avis de contrôle 5 jours seulement avant la visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux, avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier. La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par la circulaire n’était qu’une simple recommandation interne qui ne s’imposait pas à l’Urssaf. La durée d’une semaine qui sépare la réception de cet avis de la visite de l’inspecteur Urssaf est donc régulière.

Consommation d'alcool

Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon association une clause interdisant totalement la consommation d’alcool ? 

 
Le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l’entreprise ou dans les locaux de l’association. Cependant, le règlement intérieur peut contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisqu’il définit les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise ou dans l’association et que vous devez, en tant qu’employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Toutefois, il ne peut restreindre les libertés des salariés que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Appliquant ce principe, le Conseil d’État a décidé récemment qu’une clause interdisant de manière générale et absolue la consommation d’alcool ne peut être insérée dans un règlement intérieur que si cette interdiction est justifiée par l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque dans l’entreprise ou au sein de l’association.

 

Congés payés reportés pour maladie

L'un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n'a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu'il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l'association. Puis-je considérer qu'il a définitivement perdu ses droits à congés ?  
 
Normalement, les congés payés doivent en effet être pris chaque année au cours d’une période fixée par la convention collective applicable à l’association, ou, à défaut, par l’employeur, et comprenant obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. Et, sauf accord de l’employeur ou stipulation particulière de la convention collective applicable, les jours de congés non pris en temps utile sont en principe perdus. Toutefois, les magistrats considèrent que lorsque les congés payés n’ont pas pu être pris en raison d’une absence liée à un accident ou à une maladie,
d’origine professionnelle ou non, le report après la date de reprise du travail doit alors exceptionnellement être accordé au salarié. Sachant que si l’employeur refuse ce report, le salarié peut lui réclamer des dommages intérêts en justice.

À noter : dans une décision du 16 février dernier, les magistrats sont même allés plus loin, admettant que des congés payés déjà reportés puissent l’être à nouveau dans l’hypothèse où le salarié n’a toujours pas pu les prendre en raison d’une rechute d’accident du travail intervenue peu après la reprise de ses fonctions.

 

Congé parental d'éducation

L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m’y opposer ?
 
Lorsqu’une salariée souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation, elle doit informer son employeur du point de départ du congé au moins un mois avant le terme du congé de maternité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Délai que votre salariée n’a effectivement pas respecté en l’espèce. Toutefois, le non-respect de cette formalité ne rend pas pour autant irrecevable la demande de l’intéressée. Les tribunaux considèrent en effet que le congé parental d’éducation est un congé de droit auquel l’employeur ne peut pas s’opposer dès lors que la salariée remplit les conditions pour y avoir droit (notamment totaliser au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise), et ce, même si sa demande est tardive.

Gestion

Cotisation annuelle

​Les statuts de notre association sont muets sur la question du versement d’une cotisation annuelle. Toutefois, en pratique, les membres s’acquittent, chaque année, d’une cotisation. Cette situation pose-t-elle un problème ?

Les cotisations constituent une des ressources possibles pour l’association. Il n’existe cependant aucune obligation en la matière, et la qualité de membre de l’association n’est pas nécessairement liée au versement d’une cotisation. En l’absence de toute référence dans les statuts ou dans le règlement intérieur, les organes de l’association (bureau, conseil d’administration, assemblée...) peuvent tout à fait, dans le cadre de leurs prérogatives, instituer ou non le versement d’une cotisation. Dans ce cas, il est important de formaliser cette décision dans un procès-verbal.

Taxe sur les salaires

​Notre association, n’exerçant pas d’activités lucratives et remplissant les conditions de gestion désintéressée, rémunère son président au titre de son mandat. Doit-on inclure ces rémunérations dans le calcul de la taxe sur les salaires alors qu’il n’est pas salarié ?

 
La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l’assiette de la CSG applicable aux salaires et assimilés, définie à l’article L136-2 du Code de la sécurité sociale, ce qui correspond aux revenus tirés des activités donnant lieu à affiliation au régime général de Sécurité sociale. Lorsque l’association remplit les conditions de gestion désintéressée posées par l’article 261, 7-1°-d du Code général des impôts, son dirigeant rémunéré est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale, même s’il n’a pas la qualité de salarié au sens du droit du travail. L’association émet un bulletin de paie au titre des rémunérations versées et la taxe sur les salaires est due sur l’ensemble de ces rémunérations. Une position confirmée récemment par le conseil d’État (arrêt du 21 janvier 2016). Rappelons pour finir que, pour conserver une gestion désintéressée, l’association ne peut rémunérer ses dirigeants que si ses ressources, majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés (hors fonds publics), sont supérieures à 200 000 € pour rémunérer un dirigeant, 500 000 € pour deux dirigeants et 1 M€ pour trois. De plus, le montant de la rémunération versée à chaque dirigeant ne peut excéder un seuil fixé à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale (9 654 € en 2016).

Revalorisation des valeurs locatives

​Afin d’exercer notre activité, qui est non lucrative, notre association loue des locaux. Comment leur valeur locative est-elle revalorisée ?

La revalorisation des valeurs locatives s’effectue par application d’un taux d’actualisation dont le niveau diffère selon l’utilisation du bâtiment. Pour les associations locataires d’immeubles dans lesquels elles exercent une activité non lucrative, le taux d’actualisation est celui retenu pour les locaux d’habitation. Pour les associations locataires d’immeubles dans lesquels elles exercent une activité lucrative, le taux d’actualisation est celui retenu pour les locaux commerciaux. Si votre association, organisme à but non lucratif, exerce, dans ces locaux, une activité estimée « non lucrative », la revalorisation de leur valeur locative retenue pour l’assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par le propriétaire, initialement basée sur le coefficient d’actualisation des locaux commerciaux, peut donc être calculée en appliquant le coefficient d’actualisation des locaux d’habitation.

Gestion désintéressée

Pouvons-nous, sans remettre en cause la gestion désintéressée de notre association, nommer, en tant que trésorier, le gérant de la société civile immobilière (SCI) qui nous loue les locaux dans lesquels nous exerçons notre objet social ?

L’article 261-7-1° du Code général des impôts précise les conditions de la gestion désintéressée :
 
- l’activité des dirigeants est exercée à titre bénévole par des personnes n’ayant ellesmêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ;
- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
- les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent pas, en principe, être attributaires d’une part quelconque de l’actif.
 
La question à se poser est donc la suivante : le gérant de la SCI qui loue les locaux à votre association et perçoit des loyers aura-t-il un intérêt indirect dans les résultats de l’exploitation de l’association s’il est nommé trésorier ? L’administration, suivant la jurisprudence, admet que la location d’un local à l’association par un administrateur ne remet pas en cause la gestion désintéressée de l’association si le montant des loyers est normal au regard du marché et si la location répond à des véritables besoins de l’association. Il est donc nécessaire de s’assurer que les loyers ne sont pas anormalement élevés comparativement à ceux du marché avant de nommer le dirigeant de la SCI en qualité de trésorier.​

Mise en place du vote électronique

​Dans le cadre de la prochaine élection des représentants du personnel, notre association souhaite recourir au vote électronique. Comment devons-nous procéder ?

 
Au lieu du traditionnel bulletin dans l’urne, vous pouvez, en effet, recourir au vote électronique qui permet aux salariés d’élire leurs représentants du personnel soit sur leur lieu de travail, au moyen de bornes électroniques, soit à distance, via un site Internet sécurisé. Que vous gériez son organisation technique en interne ou que vous la confiiez à un prestataire extérieur, vous devez, dans tous les cas, conclure un accord d’entreprise, distinct du protocole préélectoral. D’autres formalités doivent être remplies telles que la déclaration préalable du dispositif à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, l’envoi à chaque salarié d’une notice détaillant le déroulement des élections et le fonctionnement général du dispositif de vote ainsi que la formation des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des membres du bureau de vote sur le système mis en place. Enfin, sachez que certaines prescriptions au niveau informatique (expertise indépendante préalable, authentification des électeurs, chiffrement ininterrompu des bulletins de vote…) entourent le vote électronique afin de garantir la fiabilité du scrutin.

Déménagement

​L'assemblée générale a décidé de transférer le siège social de l’association dans un autre département. Auprès de quelle(s) préfecture(s) devons-nous procéder à la déclaration de ce changement ?

 
La déclaration de changement d’adresse du siège social doit être faite, dans les trois mois de la décision, auprès de la préfecture (ou sous-préfecture, le cas échéant) du lieu où le siège social est transféré. La publication du changement au Journal officiel n’est pas obligatoire, même si elle est généralement préconisée. Pour mémoire, vous devez, en parallèle de cette déclaration, mettre à jour le registre spécial prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, qui, à ce jour, est encore obligatoire.

Référencement naturel

J’ai entendu dire que Google envisageait de donner davantage de visibilité aux sites s’affichant correctement sur des terminaux mobiles. Qu’en est-il ?

 
Google a en effet annoncé qu’il allait bientôt déployer un label appelé « mobile friendly » qui prendra place dans les résultats du moteur, directement sous l’adresse de la page labellisée. Un label censé garantir un certain confort de visualisation à tous les mobinautes qui viendront la visiter. Ce label sera attribué aux pages Web offrant aux mobinautes des textes qu’ils pourront lire sans zoomer, sans devoir les faire défiler horizontalement et qui ne contiendront pas de liens trop proches les uns des autres. Sans surprise, les pages intégrant des logiciels qui ne sont pas utilisés par la plupart des mobiles, tels que Flash, ne pourront décrocher cette distinction. L’attribution de ce label aux pages « méritantes » n’est qu’une première étape. À terme, Google laisse entendre que sa capacité à s’afficher correctement sur un appareil mobile aura une incidence sur le classement d’un site. L’optimisation des pages Web d’un site pour permettre un affichage multimachine (ordinateur, tablette, smartphone…) va donc rapidement devenir un critère de référencement naturel (SEO) à prendre en compte.

Gestion de l'association

Quelles sont les conséquences, pour une association, d’une accumulation importante de résultats bénéficiaires ?
 

Réaliser des excédents est le reflet d’une gestion saine et prudente. C’est ce que rappelle l’administration fiscale dans sa documentation BOI-ISCHAMP- 10-50-10-20. Toutefois attention car il ne faut pas que l’association accumule des excédents dans le but de les placer (sans les réinvestir dans l’oeuvre). Accumuler des résultats bénéficiaires de façon très importante, les placer pour obtenir des intérêts ou les utiliser de manière abusive (rémunération de plusieurs dirigeants, engagements de dépenses somptuaires par l’association au profit de ses membres…) peut, en effet, remettre en cause le caractère non lucratif de l’association, sa gestion n’étant alors plus désintéressée. L’association pourrait alors être soumise aux impôts commerciaux et, de ce fait, ne pourrait plus faire bénéficier ses donateurs du régime fiscal des dons et du mécénat (émission de reçus fiscaux interdite).

Référencement d'un site Internet

Il paraît que la position d’un site Internet sur le moteur de recherche Google dépend du nombre de liens Internet qui pointent vers lui. Nous envisageons donc d’acheter ce type de liens à une entreprise spécialisée pour optimiser le référencement du site de notre association. Qu’en pensez-vous ?
 
En effet, pour définir la position d’un site dans ses pages de résultats, Google mesure sa popularité en prenant notamment en compte le nombre et la notoriété des sites qui pointent vers lui. Mais attention, pour que ces critères soient fiables – autrement dit qu’ils traduisent le fait que des internautes apprécient réellement le contenu d’un site –, Google interdit qu’une contrepartie quelconque soit associée à la création de ces liens. Aussi, en achetant de tels liens, vous risquez de voir votre site déréférencé. Une sanction qui, vu la position dominante de Google, correspondrait à une véritable condamnation à mort numérique ! Il est donc préférable, assisté par des professionnels du référencement naturel, de vous lancer dans un processus d’optimisation de la structure et du contenu de votre site. Une démarche plus longue mais beaucoup moins risquée et tout aussi efficace.

Obligations convertibles

Notre association est reconnue d’utilité publique (ARUP) et nous souhaiterions savoir si elle peut acheter des obligations convertibles émises par une société par actions simplifiée ? 
 
Conformément à l’article 11 de la loi du 1er juillet 1901, «toutes les valeurs mobilières d’une association reconnue d’utilité publique doivent être placées en titres nominatifs, en titres, pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances».
 
Le Code monétaire et financier dispose que les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, à l’exception des actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav), doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par l’émetteur au nom du propriétaire des titres. Cette inscription lui confère la forme de titre nominatif.
 
En conclusion, les obligations convertibles émises par une société par actions simplifiée, non cotée sur un marché réglementé, revêtant la forme de titres nominatifs, peuvent être détenues par une association reconnue d’utilité publique.

Numéro Siren

​Afin d’obtenir une subvention de notre commune, un numéro Siren nous est demandé, alors que nous n’en avons pas. Quelles démarches devons-nous suivre pour en obtenir un ?   
 
 
Si votre association est employeur de personnels salariés, l’inscription dans le répertoire Siren doit être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’Urssaf dont vous dépendez.

 

Si votre association exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, il faut vous adresser au CFE de votre centre des impôts. Dans tous les autres cas, l’inscription doit être effectuée auprès de la direction régionale de l’Insee.

Formation à la gestion associative

En tant que président d’association, puis-je bénéficier de formations pour assurer le développement et la gestion de mon association ?  
 
Oui. Une association peut engager des frais de formation pour ses dirigeants, uniquement lorsque ceux-ci sont strictement nécessaires à contribuer à l’amélioration du fonctionnement et de la gestion de l’association.
Le législateur a pris conscience des difficultés de certains dirigeants d’association
et plus particulièrement de petites associations face à la gestion de leurs organismes.

C’est pourquoi un décret a instauré un certificat de formation à la gestion administrative.
 
Ce certificat doit avoir un double effet :
- mettre en place des formations adaptées pour les présidents d’association ;
- permettre de valider cet acquis.

Attention toutefois, des frais de formations engagés, individuellement ou collectivement, dont le but ou la finalité seraient trop éloignés de l’objet associatif ou des intérêts et buts généraux développés par l’association ne sauraient être retenus.

Décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008, JO du 3

Fichier des membres

Les fichiers de membres et donateurs d’une association doiventils être déclarés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ?
 
Non, ils n’ont pas à être déclarés. En effet, en application de la délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010, ces fichiers sont dispensés de déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).


Cependant, cette dispense concerne uniquement les données relatives à l’identité du membre ou du donateur (nom, prénom, sexe, date de naissance, coordonnées), les informations relatives à la gestion administrative de l’association comme l’identité bancaire pour la gestion des dons ainsi que les données de connexion au site Internet à des fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.


Elle exclut les données sensibles c’està- dire les données qui font apparaître, de manière directe ou indirecte, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, ou celles relatives à l’état de santé ou à la vie sexuelle des personnes, mais aussi les données sur les infractions, condamnations ou mesures de sûreté, les informations sur les difficultés sociales et économiques des personnes et le numéro de Sécurité sociale.

Attention toutefois, car être dispensé de déclaration à la Cnil n’exonère pas l’association des obligations que la loi Informatique et Libertés impose aux responsables de fichiers. Il est ainsi nécessaire d’informer les membres et donateurs notamment qu’un fichier est constitué. L’information doit également porter sur toute opération visant à diffuser leurs données personnelles, ainsi que sur leur droit d’opposition, d’accès et de rectification des informations qui les concernent.


Par ailleurs, le responsable du fichier doit prendre toutes les mesures utiles afin d’assurer la sécurité des informations personnelles collectées.

À noter que les données collectées sur un membre ne peuvent être conservées au-delà de sa démission ou de sa radiation (sauf s’il en fait la demande contraire) et pour un donateur, au-delà de deux sollicitations restées infructueuses.

Equipements et locaux scolaires

J'ai entendu dire que désormais les associations pourraient utiliser les locaux des écoles élémentaires, des collèges et des lycées ainsi que leurs équipements scolaires. Comment s'opère cette mise à disposition ?
 
Effectivement, depuis la loi n° 2013-A595 du 8 juillet 2013 (Art. L. 212-15, L. 213-2-2 et L. 214-6-2 du Code de l’éducation), les associations peuvent utiliser les locaux et les équipements scolaires des lycées, des établissements régionaux d’enseignement adapté, des collèges et des écoles élémentaires et maternelles, pour les heures ou les périodes pendant lesquelles ces locaux ne sont pas utilisés. Cette mise à disposition ne sera accordée que pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques s’agissant des lycées et collèges, ou pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif s’agissant des écoles communales. Mais attention, les activités organisées devront être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles devront également respecter les principes de neutralité et de laïcité. Cette mise à disposition nécessite l’avis du conseil d’administration de l’établissement concerné et l’accord de la collectivité propriétaire de l’établissement. Une demande d’autorisation devra donc être adressée au président du conseil régional, au président du conseil général ou au maire de la commune en fonction de la collectivité propriétaire de l’établissement. Cette autorisation sera subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la collectivité, celui de l’établissement et l’association, lorsqu’il s’agit de locaux d’un lycée, d’un collège, ou d’un établissement régional d’enseignement adapté. Pour les écoles, la convention n’est pas obligatoire.

Covoiturage

Notre association a pour activité a pour activité la mise en relation de personnes pour réaliser du covoiturage. Un de nos membres a lu que le covoiturage pouvait être taxé de concurrence déloyale. Qu’en est-il ?
 
La Cour de cassation a récemment répondu sur ce sujet. En premier lieu, le covoiturage a été considéré comme licite. Rien n’avait été prévu dans les textes. La question de la concurrence déloyale a également été soulevée, suite à une plainte d’une entreprise de transports publics qui avait vu sa fréquentation baisser. Pour la Cour, il n’y a pas de concurrence déloyale à condition que le covoiturage soit gratuit, ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde uniquement à un partage de frais générés par l’utilisation du véhicule. Il n’y aura pas de concurrence déloyale dès lors que le covoiturage ne devient pas une activité source de revenus.

 
Cour de cassation, Ch. com, n° 11-21908

Fiscalité

Don manuel

​Notre association reçoit régulièrement des dons manuels, sous forme de biens en nature. Nous avons lu que les donations doivent faire l’objet d’un formalisme particulier lors de leur acceptation. Est-ce que cela concerne les dons manuels ?

L’article 894 du Code civil, applicable à tous et donc aux associations, dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. Il s’agit donc d’un acte unilatéral. Or, l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique (acte écrit passé devant un officier public habilité). La Cour de cassation a ainsi récemment précisé que l’acceptation du don manuel échappe à tout formalisme et peut être simplement tacite. En clair, le don manuel est constaté par la simple remise matérielle du bien, de la main à la main.

Emission de reçus fiscaux

​Notre association organise des dîners de charité pour collecter des fonds. Peut-elle émettre des reçus fiscaux afin de permettre aux personnes participant à ces dîners de bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Au-delà des conditions générales que votre association doit remplir pour délivrer des reçus fiscaux (gestion désintéressée, intérêt général...), le don du participant au dîner ne doit pas comporter de contrepartie significative. Ainsi, pour un particulier, cette contrepartie ne peut excéder 25 % du montant du don dans la limite de 65 € par an et par bénéficiaire. Par ailleurs, la participation financière au repas organisé par votre association doit s’analyser en deux éléments :
- la participation au repas proprement dit : il s’agit de la vente d’un repas facturé à prix coûtant par votre association. Cette participation ne peut pas faire l’objet de l’émission d’un reçu fiscal pour don. Sa valeur doit être définie par rapport aux coûts directs induits par la confection et le service de ce repas (traiteur, service en salle, boissons, etc.). Les autres frais engagés pour l’organisation et la réalisation du dîner sont considérés comme des frais consécutifs à la collecte de dons et n’ont, en principe, pas d’incidence dans l’évaluation du repas.
- le geste philanthropique réalisé par les participants au dîner : cette somme correspond à la partie complémentaire payée pour le dîner et peut être assimilée à un don ouvrant droit à avantage fiscal pour le donateur et donc à l’émission d’un reçu.

Délivrance de reçus fiscaux

Suite à une campagne d'appel à la générosité du public, notre association a reçu, tout début 2015, un grand nombre de chèques datés de décembre 2014. Remplissant l'ensemble des conditions de l'intérêt général, nous avons émis des reçus fiscaux au titre de 2014. Avons-nous bien fait ?​

Le fait générateur en matière de dons manuels est « la perception du don ». Cette règle vaut pour les principes comptables et fiscaux. Lorsque le don est versé par chèque, le fait générateur est l’encaissement du chèque. Toutefois, lorsque l’organisme peut démontrer que son processus administratif interne l’a contraint à en effectuer l’encaissement dans les jours qui suivent, il est admis qu’il puisse émettre des reçus fiscaux datés de l’année qui vient de s’achever. Cette tolérance qui ne saurait, dans la pratique, excéder les quelques premiers jours de janvier doit s’accompagner impérativement des conditions suivantes qui doivent être démontrées par l’organisme par tous moyens à sa disposition (liste de réception de documents, enregistrement de courrier, photocopie du titre de paiement...) :


- le chèque doit être daté de l’année pour laquelle le reçu est émis ;
- le chèque doit effectivement avoir été reçu avant le 31 décembre de l’année d’émission du reçu.

Or, a priori, cette dernière condition n’est pas respectée dans votre cas. Dans ces conditions, les reçus fiscaux ne peuvent concerner que 2015 et non 2014.

Réduction d'impôt

Notre association​ collecte des dons auprès d’entreprises et les redistribue à des organismes favorisant la pratique sportive. Mais selon le fisc, nous ne sommes pas habilités à émettre, au nom et pour le compte des associations bénéficiaires des dons, des reçus fiscaux pour que les donateurs aient droit à une réduction d’impôt. Qu’en est-il exactement ?

En principe, les dons consentis à des organismes ayant pour objet la seule collecte de fonds et donc qui n’exercent pas une activité opérationnelle mentionnée à l’article 238 bis du Code général des impôts (philanthropique, éducatif, social, sportif, culturel…) ne peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur du mécénat. En effet, l’organisme destinataire final du don qui, lui, exerce une activité opérationnelle est le seul à même d’apprécier s’il est éligible au mécénat et, donc, à porter la responsabilité de la délivrance d’un reçu fiscal. Mais il existe une solution pour que « vos » donateurs bénéficient de cette réduction d’impôt. Ainsi, lorsque l’organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur, ces dons sont éligibles à la réduction d’impôt si l’organisme bénéficiaire final respecte lui-même les conditions pour ouvrir droit au régime du mécénat et à condition que le don reste individualisé jusqu’à sa remise effective entre ses mains. Les attestations fiscales sont alors délivrées par ce dernier organisme sous sa seule responsabilité. L’association collectrice de fonds, doit lui communiquer à cette fin tous les renseignements utiles sur le montant des dons et l’identité des donateurs.

Taxe sur les véhicules de tourisme

La taxe sur les véhicules de tourisme s’applique-t-elle dans les associations et les fondations ?

 
Pour rappel, les sociétés, quels que soient leur forme, leur objet et leur régime fiscal, sont redevables, chaque année, d’une taxe spéciale sur chacun des véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou qu’elles utilisent (article 1 010 du Code général des impôts). Seules les sociétés, au sens juridique du terme, sont donc soumises à cette taxe. Dès lors, y échappent toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que tous les autres organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d’une société tels que les syndicats professionnels et les mutuelles ou encore les fondations, qu’elles soient reconnues d’utilité publique ou d’entreprise. Cette exclusion du champ d’application de la taxe est applicable, à notre avis, aux associations et organismes assimilés même s’ils exercent une activité lucrative ayant pour effet de les soumettre à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en vertu de l’article 206, 1 du Code général des impôts.

Fondation d'entreprise

Ma fondation d’entreprise exerce ses activités de mécénat en France et à l’étranger. Comment l’entreprise peut-elle efficacement appréhender la part déductible des versements qu’elle a effectués à sa fondation ?

 
Les versements (dotation et abondements supplémentaires) effectués par une entreprise à sa fondation d’entreprise bénéficient du régime fiscal de faveur du mécénat des entreprises, défini à l’article 238 bis du Code général des impôts. Les actions menées par la fondation doivent être réalisées dans le cadre d’actions d’intérêt général en France et/ou à l’aide d’organismes d’intérêt général de droit français ou d’ONG (organisations non gouvernementales) étrangères. L’ensemble des opérations réalisées ou financées par la fondation d’entreprise est « déductible » dès lors que la fondation d’entreprise conserve la maîtrise et le pilotage de ses actions. Ce qui signifie que c’est la fondation d’entreprise qui choisit ses actions et ainsi contrôle l’utilisation des fonds versés.

Reçus fiscaux

​Dans le cadre de dons aux associations, quelle est la date qui fait foi pour l’établissement des reçus fiscaux ? Est-ce la date du chèque correspondant au don ou la date de l’adhésion du membre ?

La date à retenir pour l’émission d’un reçu fiscal pour dons aux oeuvres est celle du don, c’est-à-dire le moment où le donateur se dessaisit de l’argent au profit du bénéficiaire. Ainsi, lorsque le don est fait par chèque, la date à retenir est donc celle d’émission du chèque.

Fiscalité des plus-values

​Notre association qui a procédé à la sectorisation de ses activités lucratives détient des placements de trésorerie sous forme de Sicav. Doit-on soumettre les plus-values des ventes de ces Sicav à l’impôt sur les sociétés ? Si oui, en totalité ou au prorata des activités fiscalisées par rapport à l’ensemble ?

La taxation des plus-values de ventes de Sicav est liée au secteur d’activité dans lequel les titres ont été inscrits. Ainsi, si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur lucratif (affectation lors de la constitution du secteur ou suite à des acquisitions avec la trésorerie du secteur lucratif), les plus-values sont alors soumises à l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun. Mais si les Sicav sont inscrites au bilan du secteur non lucratif, les plus-values ne sont pas taxées (l’impôt sur les revenus du patrimoine frappe les revenus et non les plus-values). En aucun cas la notion de prorata ne trouve donc à s’appliquer.

Activités non lucratives

Lors de la création de notre association, nous avons fiscalisé l’ensemble de ses activités. Cependant, aujourd’hui, nous souhaiterions émettre des reçus fiscaux suite à la réception de dons et nous voulons savoir s’il est possible de constituer un secteur distinct d’activités pour la partie des activités qui ne sont pas lucratives.

 
Effectivement, pour pouvoir émettre des reçus fiscaux permettant la réduction d’impôt au titre de l’article 200 du Code général des impôts, une association ne doit pas réaliser d’opérations lucratives. Et, l’imposition de la totalité des activités de votre association, dès ses débuts, ne permet pas d’en sectoriser une partie (BOI-ISCHAMP- 10-50-50-10).

La seule solution à votre disposition consisterait à créer une nouvelle association et à développer, au sein de celle-ci, des activités non lucratives relevant de l’intérêt général. Cette association pourrait ainsi récolter des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour les donateurs.

 

Relevé de frais généraux

Notre association est fiscalisée. Doit-elle souscrire le relevé de frais généraux ?
 
Selon l’article 223 du Code général des impôts (CGI), les associations passibles de l’impôt sur les sociétés doivent souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l’imposition d’après le bénéfice réel ou d’après le régime simplifié). Par ailleurs, il découle de l’alinéa 3 de cet article et de l’article 54 quater du même code que les associations « sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 [du CGI], lorsqu’elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ». Les associations sont donc concernées par le relevé des frais généraux dès lors qu’elles remplissent les conditions nécessaires à son établissement.

Reçu fiscal

Notre association sportive exerce des activités lucratives et non lucratives. Toutefois, l’association a décidé de ne pas créer un secteur distinct et de fiscaliser l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés. En matière de TVA, il y a taxation des activités lucratives et ouverture des droits à déduction à proportion du coefficient de déduction. L’association reçoit des dons de ses membres au titre de la renonciation au remboursement des frais des bénévoles, ainsi que des dons en numéraire (de particuliers et d’entreprises). Peut-elle valablement délivrer les reçus fiscaux ?
 
Pour pouvoir émettre un reçu fiscal permettant de faire bénéficier les donateurs d’une réduction d’impôt, l’association doit être d’intérêt général. Il s’agit de la notion fiscale définie à l’article 200 du CGI. Une association est d’intérêt général si elle respecte les trois conditions suivantes :
 

- avoir une gestion désintéressée ;
- ne pas exercer d’opérations lucratives ;
- ne pas profiter à un cercle restreint de personnes.
 
Dans votre cas, le fait que l’association soit entièrement fiscalisée ne lui permet pas de délivrer de reçus fiscaux, car elle ne respecte pas la seconde condition. Cela concerne également l’abandon des frais de déplacement.

Jetons de présence

Les membres du conseil d’administration de notre syndicat souhaitent recevoir des jetons de présence. Cela est-il possible ? 
 
Le versement de jetons de présence aux membres du conseil d’administration de votre syndicat n’est pas interdit par la loi. Il doit être autorisé par vos statuts, ou votre règlement intérieur s’il en existe un, et au moins par une assemblée générale.
 
Attention toutefois, ces jetons de présence sont assimilés à une rémunération et leur versement pourrait remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion du syndicat, s’ils sont supérieurs à la tolérance administrative des ¾ du Smic. Cette limite doit être appréciée membre par membre.
 
La rémunération à prendre en compte pour la détermination des ¾ du Smic concerne tous les versements faits au dirigeant par le syndicat (salaires proprement dits, avantages divers, cadeaux…), à l’exception des remboursements de frais.
Cette règle est applicable aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, ou aux fondations d’entreprises, ainsi qu’aux fonds de dotation. Toutefois, une instruction fiscale du 29 juillet 2004 applique la même tolérance aux syndicats constitués sous la forme associative, mais également aux syndicats relevant du Code du travail (créés selon les dispositions de la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884).
 
Les jetons de présence doivent être déclarés par les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu dans la rubrique « bénéfices non commerciaux accessoires ».
 
Si certains membres du conseil d’administration sont également salariés du syndicat, la rémunération qu’ils perçoivent à ce titre est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
 
Ces revenus, considérés comme une rémunération, sont soumis également à cotisations sociales au titre du régime des travailleurs non salariés.
 
Instruction fiscale BOI 4H-5-06 du 18 décembre 2006
Instruction fiscale, BOI 4H-4-04, du 29 juillet 2004

Imposition des revenus

Je viens d’apprendre que les dividendes de sociétés françaises sont dorénavant soumis à l’impôt sur les sociétés à 15 %. Mon association est propriétaire d’un immeuble à travers une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Les revenus qui sont issus de cette SCI sont-ils soumis à cet impôt ? 
 
L’article 206-5 du Code général des impôts ne soumet à l’impôt sur les sociétés que les revenus provenant de la location d’immeuble dont l’association est propriétaire unique ou indivis.

Ce texte d’interprétation stricte a été confirmé par une réponse ministérielle (n° 18984, JOAN du 30 juin 1975). C’est en se fondant sur cette réponse que, depuis, les associations bénéficient d’une exonération des revenus qu’elles perçoivent d’une société civile immobilière (SCI).
 

La loi de finances rectificative pour 2009 réécrit le texte de l’article 206-5 du Code général des impôts (cf. page 6 notre article traitant de l’imposition des dividendes) mais ne modifie pas l’article 218 bis sur lequel s’appuie la réponse Beauguitte.


Par conséquent, les avantages de la réponse Beauguitte perdurent, à condition que la SCI soit assujettie à l’impôt sur le revenu. Il n’en va pas de même pour les SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun.

 

Imposition des plus-values

Je suis comptable d’une fédération non fiscalisée qui détient à son actif des parts de SCI. Il a été décidé de les vendre. La plus-value réalisée dans le cadre de cette opération est-elle fiscalisée ? 
 
Les gains en capital (plus-values) des associations qui n’exercent pas d’activité
lucrative ne sont généralement pas imposables.

Ainsi, les plus-values liées à la cession d’immeubles donnés en location ou de
parts de société civile immobilière (SCI) ne sont pas imposables.
Attention toutefois, si la vente des immeubles constitue une activité immobilière au sens de l’article 35 du Code général des impôts (achat d’immeuble en vue de la revente, lotissement de terrains acquis à cet effet, etc.), les gains deviennent bien entendu imposables.

Gestion désintéressée

Je suis président d’un syndicat professionnel. Conformément aux statuts de ce syndicat, je reçois une indemnité au titre des frais de déplacement de 500 € par mois. Cette pratique peut-elle remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion du syndicat ?
 
La doctrine fiscale applicable aux organismes sans but lucratif s’applique également aux syndicats et aux organisations professionnelles.

Une instruction fiscale datant du 18 décembre 2006 précise les conditions pour que le versement d’une rémunération à un dirigeant d’association ou de syndicat professionnel ne remette pas en cause la gestion désintéressée.
Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC.
Précision : constituent des dirigeants de droit les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, quelle qu’en soit la dénomination.
Si vous êtes dans cette situation, le versement d’une indemnité forfaitaire de frais de déplacement, sans justificatif de 500 € par mois, ne remettra pas en cause le caractère désintéressé de la gestion et n’entraînera pas la fiscalisation de l’organisme.

Dons en nature

Notre association reçoit des dons en nature de la part d’entreprises. Est-elle obligée de délivrer un reçu Cerfa n°11580*03 ? Si oui, ce reçu peut-il ne comporter que la description physique des dons en nature reçus, sans valorisation de notre part ? Si notre association délivre un reçu mentionnant la valeur des biens déterminée par les entreprises donatrices, est-elle déchargée de sa responsabilité d’émetteur de reçus fiscaux, qui seraient contestés par l’administration fiscale ?
 
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt attribuée aux entreprises à raison des dons qu’elles consentent à des organismes d’intérêt général n’est pas subordonnée à la production par les associations d’un reçu Cerfa n°11580*03.

Il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un don (en numéraire ou en nature) qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 du CGI : réalité du don, montant du versement ou du don en nature, identité de l’association bénéficiaire, nature et date de réalisation du don.
En revanche, votre association peut bien entendu délivrer un reçu dans un souci de simplification pour l’entreprise donatrice. Ce reçu peut alors être utilisé par l’entreprise comme pièce justificative.

À noter : les entreprises peuvent également délivrer un document à l’association indiquant la nature et la valeur du don ainsi que la date de versement.
 
Ce reçu peut comporter uniquement une description physique des biens reçus sans aucune valorisation ou mentionner une valorisation réalisée par l’association ou sur la base des informations communiquées par l’entreprise donatrice.
Toutefois, les éléments mentionnés sur le reçu relèvent de la responsabilité de l’association.
 

Afin de dégager sa responsabilité sur la valorisation des biens reçus lorsque celle-ci est effectuée par l’entreprise ou sur la base d’informations communiquées par l’entreprise donatrice, votre association peut indiquer clairement sur le reçu fiscal une mention « valeur des biens reçus – information fournie par l’entreprise donatrice ».

Contrôle fiscal

​Notre association est partiellement fiscalisée et nous avons créé en comptabilité deux secteurs distincts d’activité (un pour les activités lucratives et un autre pour les activités non lucratives), sur lesquels nous avons réparti les charges et les produits à l’aide d’une comptabilité analytique. Nous avons été informés que, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, l’administration fiscale, lors d’un contrôle fiscal, pouvait demander la remise du fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée. Doit-on lui communiquer l’ensemble de notre comptabilité ou seulement la partie relative aux activités lucratives ?

 
Effectivement, lors d’une vérification de la comptabilité par l’administration fiscale, les entreprises et associations fiscalisées, totalement ou partiellement, ont l’obligation de transmettre le fichier des écritures comptables (FEC) sous format dématérialisé, en respectant un formalisme spécifique répondant aux exigences définies dans l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013. Cette règle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. L’obligation concerne toutes les entités tenant leur comptabilité au moyen d’un logiciel de gestion comptable, et ce quels que soient leur activité ou leur régime d’imposition. Seule exception, les entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire. Concernant les associations partiellement fiscalisées, le respect de cette obligation dépend de leur organisation comptable. Si la comptabilité relative aux activités lucratives est distincte de celle relative aux activités non lucratives, reliées par des comptes de liaison, alors seul le fichier correspondant à la comptabilité des activités lucratives sera à fournir. Si les opérations des deux secteurs sont enregistrées dans une même comptabilité, réparties sur chaque secteur à l’aide d’une comptabilité analytique, dans ce cas, vous aurez l’obligation de fournir la totalité du fichier de l’ensemble de votre comptabilité. Le défaut de présentation des documents comptables au format dématérialisé sera sanctionné par une amende de 1 500 €. En outre, le non-respect de la loi peut entraîner un rejet de la comptabilité.

 

Avantage fiscal

Après avoir réalisé un don important à une association, il se trouve que le montant de la réduction d’impôt acquis par notre entreprise est supérieur à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’elle doit acquitter. Est-ce que nous pouvons reporter l’excédent de crédit d’impôt sur l’an prochain ?  
 
Attention à ne pas confondre réduction d’impôt et crédit d’impôt. Le mécénat réalisé par votre entreprise donne droit à une réduction d’impôt. Une réduction d’impôt permet de diminuer le montant de l’impôt dû. Si le montant de la réduction est supérieur au montant de l’impôt, il n’est pas remboursé ; il peut éventuellement être reporté sur des impositions ultérieures, ce qui est prévu en matière de mécénat. Un avoir fi scal vient en déduction du paiement d’un impôt. Si le montant de l’avoir fi scal est supérieur au montant de l’impôt ou s’il n’y a pas d’impôt à payer, le montant net, ou le montant de l’avoir fiscal, est remboursé par le fisc.

Appel aux dons

Notre association est une petite association. Nous avons créé un site Internet et nous avons inséré une page pour faire un appel aux dons. Nous recevons ainsi chaque année environ 1 000 €. On nous a dit qu’il y avait une déclaration à faire en préfecture. Est-ce vrai ?
 
L’appel aux dons par Internet est considéré, quel que soit le montant reçu, comme une campagne nationale d’appel à la générosité publique, car le site Internet est accessible à tous donateurs potentiels, pouvant être implantés sur l’ensemble du territoire français. Les campagnes d’appel aux dons, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, sont régies par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et doivent répondre à un certain nombre d’obligations. En particulier, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès du préfet du département du siège social de l’association, indiquant les objectifs poursuivis. Et votre association devra également établir chaque année un rapport (un compte d’emploi des ressources) sur l’utilisation des ressources collectées auprès du public. Un contrôle de la Cour des comptes pourrait, même dans l’absolu, être exercé.

Comptabilité

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

​Les associations peuventelles prétendre au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) même si elles ne se livrent pas à des activités lucratives ?

Malheureusement non ! Le gouvernement maintient depuis la création du CICE une position ferme sur ce point. Les associations sans but lucratif n’interviennent pas dans le champ de l’économie concurrentielle et donc ne peuvent réclamer le bénéfice d’un dispositif qui, rappelons-le, a été conçu avant tout pour soutenir la compétitivité des entreprises. En revanche, les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés...) ont droit au CICE au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.

Fonds de dotation

​Un fonds de dotation peut-il recevoir la dévolution du patrimoine d’une fondation d’entreprise ?

La réponse est négative car le fonds de dotation n’est pas mentionné parmi les structures reconnues comme bénéficiaires potentiels de la dévolution du patrimoine d’une fondation d’entreprise. En effet, cette dévolution ne peut s’effectuer qu’au profit d’établissements publics ou reconnus d’utilité publique (liste d’interprétation stricte) et dont l’activité est analogue à celle exercée par la fondation. Or, le fonds de dotation n’est pas assimilé à un établissement reconnu d’utilité publique puisqu’il se crée par la seule volonté de son (ses) fondateur(s) par simple déclaration en préfecture, sans recourir aux formalités tel un décret en Conseil d’État, et sans garantie financière.

Libéralité faite à une fondation

​Notre association souhaite verser des fonds à une fondation. Comment enregistrer cette opération dans notre comptabilité ?

Une telle opération est qualifiée de dons. Et les versements correspondant à des dons faits par une association à une fondation constituent des libéralités. Dans l’association, on enregistre les dons versés comme une libéralité, soit dans le compte 6713 « Dons, libéralités » si ce versement est exceptionnel ou dans le compte 6588 « Dons » si les versements sont réguliers ou peuvent l’être. À titre indicatif, dans la fondation, il s’agit d’un produit qui doit être comptabilisé dans le compte 7581 « Libéralité reçue » dans le cas de dons récurrents ou 771810 « Libéralité reçue » si la libéralité est exceptionnelle.

Provision pour charges

​Nous avions constaté une provision pour charges dans les comptes de notre association, provision qui n’a plus lieu d’être. Doit-on nécessairement la reprendre en profit au compte de résultat, ou peut-on inscrire cette somme directement en « fonds associatifs » ?

La reprise des provisions par inscription au crédit du compte de résultat est le principe comptable de base. Il est donc nécessaire de constater un produit (compte 78) avec, pour contrepartie, le compte de provision pour charges du bilan. Précisons que, pour chaque catégorie de provision pour risques et charges, une information est à fournir dans l’annexe aux comptes annuels, sur les dotations de l’exercice, les montants utilisés au cours de l’exercice ainsi que les montants non utilisés repris au cours de l’exercice.

Transfert de legs à un fonds de dotation

​Notre association percevait des legs jusqu’à la création, en 2012, d’un fonds de dotation (à dotation consomptible) prévu spécifiquement pour recevoir plus facilement ces legs et les isoler dans une structure adéquate. Juste avant la création officielle de ce fonds, notre association a reçu le legs d’une somme d’argent significative. En 2013, l’assemblée générale de l’association a décidé de donner cette somme d’argent au fonds de dotation. Nous avons enregistré l’opération en fonds dédiés. Est-ce possible ?

 
Cette écriture ne semble pas possible car on ne peut enregistrer des fonds dédiés que sur des legs affectés par le donateur. Dans ce cas particulier, le donateur n’avait pas connaissance de l’existence du fonds de dotation avant son décès, auquel cas il aurait directement légué au fonds de dotation plutôt qu’à l’association. En 2013, il aurait fallu enregistrer le don fait par l’association au fonds de dotation dans un compte 657 – Libéralités versées à d’autres organismes. Dans le fonds de dotation, cette libéralité est comptabilisée dans la dotation (consomptible) au moment de l’encaissement dans un compte 102700 – Dotation consomptible.

Reliquat de subvention

Notre association a reçu une subvention pour une action particulière. À la fin de l’exercice dernier, la subvention n’était pas totalement utilisée, et nous l’avons comptabilisée en fonds dédiés. Sur cet exercice, pouvons-nous utiliser ce reliquat de subvention présent en fonds dédiés pour financer des investissements nécessaires à l’action en question ?


Rappel : les fonds dédiés enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’a pas pu encore être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard. Seules trois catégories de ressources peuvent être inscrites en fonds dédiés :
 
 
- les subventions de fonctionnement ;
- les ressources affectées provenant de la générosité du public ;
- les legs et donations.
 
Dans le cadre de l’action menée, il se peut que l’association utilise une partie de cette subvention pour acquérir un investissement. Les fonds reçus par une association sous forme de subventions et destinés à financer des actifs immobilisés suivent le traitement comptable des fonds dédiés prévu par le règlement CRC n° 99-01. Ces fonds dédiés doivent être entièrement repris en produits au compte de résultat par le crédit du compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » dès que l’investissement, pour lequel les fonds ont été affectés, est réalisé. Une reprise des fonds dédiés au prorata du montant des amortissements constatés ne peut pas être retenue. Une information relative à l’impact sur le résultat de l’exercice des fonds dédiés et de l’investissement correspondant devra être fournie dans l’annexe des comptes annuels où la reprise sera opérée.

 

Fonds dédiés et subvention de fonctionnement

Notre association ayant reçu tardivement une subvention du département pour réaliser notre projet, nous n'avons pas tout utilisé à la fin de l'année. Est-il possible de pratiquer des fonds dédiés dans notre bilan sur cette subvention de fonctionnement ?   
 
Une subvention de fonctionnement inscrite au cours de l'excercie au compte de résultat en produits, et non utilisée en totalité au cours de cet exercice, entraîne la traduction comptable de l’engagement pris envers le financeur public. Les fonds dédiés sont justement les rubriques du passif qui enregistrent, à la clôture de l’exercice, la partie des ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n’ont pu encore être utilisées conformément à l’engagement pris à leur égard. Ces fonds dédiés seront enregistrés au compte 6894 « Engagements à réaliser sur subventions attribuées » (en tant que charge) par le crédit du compte 194 « Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement ».

Certification des comptes

Notre groupe associatif envisage de réaliser des comptes combinés. Ces comptes doivent-ils être certifiés par notre commissaire aux comptes dès lors que ceux de l’entité combinante le sont déjà ?  
 
L’établissement de comptes combinés dans le domaine associatif n’est pas
obligatoire. Il résulte d’un choix fait par les instances des entités concernées.
 
De même, le périmètre des comptes combinés est fixé par une convention de combinaison à laquelle adhèrent les entités concernées. Dès lors, certaines règles comptables spécifiques doivent être appliquées (règlement CRC N° 99-02).
 
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes considère que les entités qui établissent spontanément des comptes combinés et les publient doivent, en vertu des dispositions du Code de commerce, faire certifier ces comptes par le commissaire aux comptes. Seules les entités astreintes à publier des comptes consolidés ou combinés devant nommer deux commissaires aux comptes, cette situation ne s’applique actuellement pas aux associations et fondations.

Etablissement des comptes annuels

​Pouvez-vous me dire si toutes les associations ont l'obligation d'établir des comptes annuels ?  
 
Seules les associations d'une certaine taille sont tenues d'établir des comptes annuels :
 
Celles qui ont une activité économique dont deux des trois critères suivants sont atteints :
- 50 salariés ;
- 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
- 1,55 million d'euros de total de bilan.

Sont aussi concernées les associations qui perçoivent des subventions publiques, ou des dons ouvrant droit à un avantage fiscal pour le donateur, dont le montant total annuel est supérieur à 153 000 euros.
Les associations qui nomment volontairement un commissaire aux comptes.
Les associations entièrement fiscalisées au régime commun des impôts directs.
Les associations soumises à des obligations législatives, réglementaires ou statutaires spécifiques.

Comptabilisation des indemnités de fin de carrière

Notre association envisage de comptabiliser une provision au titre des IFC (indemnités de fin de carrière). Nous craignons cependant que cela n’affecte le résultat comptable.
Pouvez-vous nous indiquer les conséquences sur notre compte de résultat? 

 
La première comptabilisation de vos IFC constitue un changement de méthode dont l’incidence va s’imputer non pas sur le résultat de l’exercice, mais sur le report à nouveau (représentatif des résultats accumulés des exercices précédents) au premier jour de l’exercice. Seule la variation de la provision entre le début et la fin de l’exercice contribue aux résultats. Cette variation est constituée des droits acquis par les salariés au cours de l’exercice, du loyer de l’argent et de la variation des hypothèses actuarielles, dont notamment le taux d’actualisation. Ce dernier est représentatif des taux de marché auxquels empruntent les entreprises de premier rang. Depuis quelques années, la baisse de ces taux a eu pour effet une augmentation significative du montant des engagements à long terme vis-à-vis des salariés. Ainsi, le taux d’actualisation à la fin de l’exercice 2012 se situe autour de 3%, mais pour autant une nouvelle baisse en 2013 ne peut être exclue.

 

Approbation des comptes

​Comment réagir lorsque le quitus n’est pas donné sur les comptes de notre association ? 
 
Le quitus est la reconnaissance du caractère régulier de la gestion de l’association telle qu’elle a été tenue par les organes dirigeants de l’association
(président, bureau, conseil d’administration).

Le vote d’un quitus par l’assemblée générale, s’il est couramment pratiqué, n’est cependant en rien nécessaire, ni obligatoire. Le « niveau » du quitus est défini par les statuts de l’association.

Toutefois, pour une bonne gestion de l’association, si le quitus n’est pas donné sur les comptes par l’assemblée générale, c’est qu’il y a désaccord sur ces comptes.
Il ne peut pas y avoir de compromis : soit les comptes sont acceptés selon la majorité définie dans les statuts, soit ils sont refusés.

Et en cas de refus des comptes, les organes dirigeants de l’association ont l’obligation de revoir les comptes, de les corriger et de les présenter à nouveau à l’approbation d’une prochaine assemblée générale.

Audit - Commissariat aux Comptes

Subvention d'une fédération et CAC

Nous sommes une association sportive et nous avons organisé  des championnats de France de notre activité sportive. Nous avons perçu une subvention de notre fédération. Doit-on analyser cette subvention comme entrant dans le seuil de 153 000 € nous obligeant à nommer un commissaire aux comptes ?
 
La réponse dépend de la source initiale de la subvention reçue. Si votre fédération reverse des fonds qui, à l’origine, sont spécifiquement affectés au financement de ce championnat, par le financeur public, il convient d’en conclure que ces fonds conservent leur caractère de subvention provenant d’une autorité administrative au sens de l’article L.612-4 du Code de commerce.

La subvention perçue entre donc dans le seuil des 153 000 € avec les conséquences qui s’ensuivent dont la nomination d’un commissaire aux comptes en cas de dépassement. Dans la négative, il conviendrait alors de considérer que ce soutien financier (qu’on ne nommerait plus « subvention ») en provenance de votre fédération est de nature privée et n’entre pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153 000 € précité.

Fin de mission d'un CAC

​Notre association envisage de fusionner par absorption avec une autre association. De ce fait, notre association disparaît. Dans une telle hypothèse, à quel moment la mission de notre commissaire aux comptes prendrait-elle fin ?
 
Une réponse a été apportée à cette question par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. La mission du commissaire aux comptes prend fin à la date de disparition de la personnalité juridique de l’association absorbée.

 

Deux cas doivent être envisagés :

 

- la date d’effet juridique de l’opération est postérieure à la date de l’assemblée qui a approuvé l’opération. La mission du commissaire aux comptes prendra fin à la date d’effet différé.
Exemple : approbation de l’opération de fusion-absorption à effet au 1er janvier 2014, par une assemblée en date du 15 octobre 2013.
La mission du commissaire aux comptes se terminera au 1er janvier 2014. Pendant ce laps de temps, il continuera à exercer ses obligations légales, comme par exemple le déclenchement d’une procédure d’alerte ou la révélation de faits délictueux ;
 
- la date d’effet juridique de l’opération est antérieure à celle de l’assemblée qui a approuvé l’opération. On parle d’effet rétroactif. Dans ce cas, le commissaire aux comptes finit sa mission à la date de l’assemblée.
Exemple : approbation de l’opération de fusion-absorption par une assemblée réunie le 28 mars 2013 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2013. La mission du commissaire aux comptes se termine au 28 mars 2013. Dans ces deux cas, il convient de noter que le commissaire aux comptes n’aura pas à émettre de rapport sur les comptes de l’exercice en cours au jour de la cessation de ses fonctions.

 

Nomination d'un CAC en ESMS

Les dotations globales de soins versées par l’ARS à des établissements médico-sociaux gérés par des associations à but non lucratif doivent-elles être considérées comme des versements de subventions faits par un établissement public, entraînant la nomination d’un commissaire aux comptes ?

L’article L.612-4 du Code de commerce dispose que toute association, ayant reçu annuellement de l’État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant global excède 153 000 €, est tenue de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. La question de savoir si les dotations globales constituent des subventions au sens de cette disposition n’est pas tranchée pour autant. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a pris clairement position à ce sujet. Le guide de contrôle des commissaires aux comptes dans les associations, fondations et autres organismes sans but lucratif précise ainsi :

«Considérant le souci du législateur d’assurer la transparence financière des associations bénéficiaires et la garantie du bon usage des fonds publics, la CNCC estime que toute somme versée par une autorité administrative, ou l’un de ses établissements publics à une association, qui ne rémunère pas un service qui lui est directement rendu, constitue une subvention. Il en est de même si (comme les dotations de l’ARS) la subvention est conventionnelle et que son montant couvre, en tout oupartie, les coûts d’une prestation de services rendue à un tiers, laquelle entre, par nature, dans le champ des missions administratives ou de services publics normalement assumées par l’organisme financeur.»

 

Certification des comptes

Notre association, qui gère plusieurs établissements de  formation professionnelle, doit-elle faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes ? À partir de quel chiffre d’affaires cela est-il obligatoire ? 
 
Les entités qui gèrent des organismes de formation relèvent des articles L.6352-6 à 6352-10 du Code du travail. Ils doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes et un suppléant quand deux des trois seuils suivants sont dépassés :

- total du bilan : 230 K€.
- chiffre d’affaires hors taxes : 153 K€.
- effectif : 3 salariés.

 

 

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Le groupe In Extenso, présent sur toute la France, est un regroupement de cabinets d'expertise comptable qui rassemble aujourd'hui plus de 4 500 collaborateurs. Notre réseau d'experts accompagne au quotidien de nombreux clients sur des missions de comptabilité, gestion sociale et paie, audit, juridique, fiscalité, gestion, ainsi que sur des actions de création, de gestion et de transmission d'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable In Extenso, c'est aussi un réseau de collaborateurs proches de leurs clients. Chaque année, In Extenso recrute un grand nombre de jeunes experts comptables. Cette croissance s'accompagne également au niveau national et local du rapprochement de cabinets isolés au sein du groupe.