Mise à disposition d'un local - Associations

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Questions Réponses

Mise à disposition d'un local

 

La commune où mon association est implantée met à ma disposition un local. Quelles sont les obligations d’information de la commune envers mon association ? 

En premier lieu, la mise à disposition gratuite d’un local est qualifiée de contribution en nature. Elle ne sera pas intégrée dans la détermination du résultat de votre association, mais sera présentée dans un cadre spécifique, à titre informatif, au pied du compte de résultat. Il comporte, d’une part, une charge (compte 861 : mise à disposition gratuite de biens), et d’autre part, un produit (compte 871 : prestations en nature).

Il appartient à la collectivité territoriale d’évaluer le montant de cet avantage.

La collectivité qui vous octroie cet avantage est tenue de publier dans une liste annuelle l’ensemble des subventions qu’elle a versées, sous forme monétaire ou consentie sous forme de prêt, de garantie ou d’avantage en nature.
Cette liste doit comprendre le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire, ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé. Elle est publique, puisqu’elle figure en annexe des documents budgétaires de la commune, et peut être consultée par toute personne.

La collectivité n’est donc pas obligée de vous notifier directement la valorisation de la mise à disposition d’un local. Cela ne peut être qu’une démarche volontaire de la part de votre commune.

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