Page Mon application

AccueilActualités et événements

Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire dont la société fait l’objet peut être étendue à son dirigeant. En pratique, la confusion des patrimoines est invoquée par le mandataire ou par le liquidateur judiciaire qui espère ainsi élargir ses chances de recouvrer les sommes qui sont dues aux créanciers. En effet, en cas d’extension de la procédure, les biens du dirigeant peuvent faire l’objet de mesures conservatoires, puis être vendus pour régler les créanciers de la société.

Des relations financières anormales

La confusion des patrimoines est retenue par les juges lorsqu’ils constatent l’existence de relations financières anormales entre la société et son dirigeant.

Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont constaté que des relations financières anormales avaient été entretenues entre une société et son gérant, que ces relations caractérisaient la confusion de leurs patrimoines, et qu’en conséquence la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société devait être étendue à son gérant.

En effet, le gérant de la société avait fait supporter à cette dernière des dépenses personnelles somptuaires pendant 10 mois. En outre, il avait, l’année suivante, laissé croître le solde débiteur de son compte courant d’associé de 90 000 € à 260 000 €. Enfin, il s’était octroyé une indemnité de gérance non autorisée alors que la société était en état de cessation des paiements. Les juges ont déduit du comportement du gérant qu’il voulait créer ainsi une confusion entre le patrimoine de la société et le sien.

Haut de page

Le groupe In Extenso, présent sur toute la France, est un regroupement de cabinets d'expertise comptable qui rassemble aujourd'hui plus de 5 000 collaborateurs. Notre réseau d'experts accompagne au quotidien de nombreux clients sur des missions de comptabilité, gestion sociale et paie, audit, juridique, fiscalité, gestion, ainsi que sur des actions de création, de gestion et de transmission d'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable In Extenso, c'est aussi un réseau de collaborateurs proches de leurs clients. Chaque année, In Extenso recrute un grand nombre de jeunes experts comptables. Cette croissance s'accompagne également au niveau national et local du rapprochement de cabinets isolés au sein du groupe.