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Réforme 100 % santé : quels sont les principaux impacts ?

Date de publication : 11.07.19

Nord EstGestion sociale et paieArtisan - commerçant - TPEFranchisé - franchiseurPMEProfession libérale


Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audiologie présentent une caractéristique commune, celle de concentrer un reste à payer très élevé. Conséquence, aujourd’hui de nombreux français renoncent à ces soins pour cette principale raison. Afin que chacun ait accès à des soins qualitatifs dans ces trois domaines, le gouvernement a présenté sa nouvelle réforme du système de santé baptisée « 100% santé » (anciennement RAC zéro pour « reste à charge zéro »). Quel rôle les entreprises vont-elles devoir jouer dans cette réforme ? Explications.

Quels sont les principaux enjeux de la réforme 100 % santé ?

Cette mesure phare de la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019, à destination des assurés sociaux, impacte les trois acteurs de la santé que sont la Sécurité sociale, les professionnels de santé et les complémentaires santé. Ainsi, elle prévoit l’obligation pour les praticiens de proposer une offre sans reste à charge et pour les contrats d’assurance santé de prévoir dans leurs garanties, un panier de soins « 100 % santé » inclus dans les obligations liées aux contrats responsables.

La mise en œuvre de cette réforme se fera progressivement au fil de ces 2 prochaines années pour être complètement effective au 1er janvier 2021. Ainsi les assurés pourront bénéficier de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 secteurs concernés.

Quelles obligations pour les entreprises suite à cette réforme santé ?

Conformément à la loi, les entreprises vont devoir revoir leur contrat santé à effet du 1er janvier 2020. A cette date, le 100 % Santé devra être intégré dans leurs complémentaires santé (optique, dentaire et audiologie), afin qu’ils restent responsables et solidaires et donc, d’une part, éligibles aux exonérations de charges sociales et fiscales, d’autre part, conforme au panier de soins minimum dû à leur personnel. Aucune période transitoire n’est prévue.

Il s’agit d’une réforme réglementaire. Toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité. C’est une condition pour également continuer à bénéficier des avantages sociaux du contrat responsable et solidaire.

Pour vous permettre d’anticiper au mieux les effets de cette réforme dans votre entreprise et sur vos contrats d’assurance, In Extenso vous propose une présentation complète de la réforme ainsi que de ses conséquences le vendredi 6 septembre de 8h30 à 10h30 à l’agence In Extenso de Strasbourg.

Le programme

8h30 – Café d’accueil

8h45 – Présentation de la réforme “100 % santé” :

  • Les grandes lignes de la réforme
  • Quelles conséquences en tant qu’employeur ?
  • Quel impact sur vos salariés ?

10h – Questions / Réponses

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