Contexte sanitaire

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 20/11/2020

Face à la seconde vague de l’épidémie de Coronavirus COVID-19, un nouvel état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le samedi 17 octobre 2020 à minuit (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire). Avec cette mesure, des sanctions sont applicables en cas de non-respect notamment des mesures restreignant la liberté de circulation et de fermeture d’établissements.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire et également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021.

Règles applicables (à compter du 30 octobre)

La liste des établissements et des activités est en constante évolution, il est donc primordial de  suivre les dernières publications.

Focus sur certaines activités

A compter du 20 novembre 2020, la vente d’arbres de Noël est autorisée (Décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020). Pour les établissements qui ne peuvent accueillir de public, la vente doit être réalisée dans le cadre de leurs activités de livraison, de retrait de commandes ou en extérieur

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. 

Dérogations
Ne sont pas soumis à cette interdiction :

• Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
• Les services de transport de voyageurs ;
• Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret (non applicable pour la célébration de mariages (6 personnes) ;
• Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3. dans la limite de 30 personnes ;
• Les cérémonies publiques organisées sur ordre du gouvernement ou à l’initiative de l’autorité publique (décret n°89-655 du 13 septembre 1989).

Confinement

La population doit rester confinée à la maison.

Il est possible de se déplacer dans les cas exceptionnels suivants :

• Déplacements à destination ou en provenance :
  • • Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ;
    • Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
    • Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
• Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
• Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit ;
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Attestations de déplacement dérogatoires

3 attestations sont disponibles :

• 2 attestations permanentes
  • pour les déplacements domicile-travail et
  • pour amener les enfants à l’école.

• 1 attestation de déplacement dérogatoire pour tous les autres motifs

Le défaut d’attestation est sanctionné par une amende forfaitaire

Exercice de l’activité professionnelle au domicile du client

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements sont autorisés :

Accéder au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Dans le cadre de cette nouvelle période de confinement, les recommandations du protocole sanitaire national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ont été actualisées par le gouvernement.

D’après une décision du Conseil d’Etat du 13 octobre 2020, ce protocole n’a certes pas de valeur contraignante mais constitue la déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur. S’il n’est pas respecté par l’employeur, sa responsabilité pourrait être engagée. Le télétravail constitue l’une des préconisations essentielles : dès lors, comment appréhender sa mise en œuvre dans l’entreprise ?

Appréhender le recours au télétravail dans l’entreprise

Les outils pour appréhender le télétravail

Préconisations de l’AnactUn n° vert pour soutenir les télétravailleursRecommandations de la CNIL