Contexte sanitaire

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 04/10/2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire parue au JO du 6 août 2021 a étendu le champ d’application du passe sanitaire à certains lieux, établissements, services, évènements ainsi qu’au personnel y travaillant et mis en place l’obligation vaccinale auprès des personnes travaillant dans certains services/établissements relevant des secteurs médicaux, médico-sociaux, de la santé au travail.

Un premier décret n°2021-1059 du 7 août apporte des précisions concernant les modalités d’application de ces mesures et notamment :

• sur les conditions de contrôle du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale,
• sur les lieux, établissements, services et événements dans lesquels la détention du passe sanitaire doit être vérifiée ;
• sur les cas de contre-indication à la vaccination.

Un second décret n°2021-1056 du 7 août 2021 fixe le montant des amendes encourues en l’absence de contrôle des justificatifs requis.

Pour en savoir plus :

Vaccination à la Covid-19 : obligation vaccinale et autorisation d’absence

Accéder au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail spécifiques ont été mis en place afin d’assurer la prise en charge des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler du fait de la crise sanitaire.

On distingue plusieurs types d’arrêts de travail :

• les arrêts de travail indemnisés par l’Assurance maladie dans des conditions dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 (suppression du délai de carence IJSS, suspension des conditions d’ouverture de droits, etc.) et délivrés :
  • aux salariés symptomatiques (implique la réalisation d’un test de dépistage dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail) ;
  • aux salariés testés positifs à la Covid-19 (lesquels sont désormais indemnisés au titre d’un arrêt de travail dérogatoire et non plus de droit commun) ;
  • aux salariés considérés comme contact à risque de contamination (salariés cas contact ou co-exposés) ;
  • aux salariés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) ;
  • aux salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien en isolement au retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants.

Ce régime dérogatoire a en principe pris fin le 1er octobre, toutefois, compte tenu du contexte sanitaire encore incertain, ce dernier devrait selon nous être prorogé par ordonnance (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 tel que le prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021).
Il est par ailleurs à noter que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit la possibilité de prolonger ce régime dérogatoire par ordonnance jusqu’au 31 décembre 2022.

• les arrêts de travail indemnisés au titre de l’activité partielle destinés :
  • aux salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé sans limite d’âge (fermeture de la classe ou enfant déclaré cas contact), lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler ;
  • aux salariés vulnérables. Il est à noter que les conditions pour bénéficier du régime ont évolué depuis le 27 septembre 2021 suite au décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021.

Depuis le 1^er avril 2021, reste à charge nul pour l’employeur quel que soit le secteur d’activité.
Les taux d’indemnité et d’allocation sont fixés respectivement à 70% de la rémunération horaire brute, limité à 4,5 SMIC (application d’un plancher de 8,11 € jusqu’‘au 30 septembre 2021 et de 8,30 € à compter du 1^er octobre 2021).