Contexte sanitaire

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 14/04/2021

Face à l’aggravation de la propagation de l’épidémie de Covid-19, l’état d’urgence sanitaire en place depuis le 17 octobre 2020 (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire) est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 inclus (loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire).

Avec cette mesure, des sanctions sont applicables en cas de non-respect notamment des mesures restreignant la liberté de circulation et de fermeture d’établissements.

Règles applicables (à compter du 4 avril 2021)

La liste des établissements et des activités est en constante évolution, il est donc primordial de  suivre les dernières publications.

Focus sur certaines activités

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne fait pas l’objet d’une interdiction (en application du décret n°2020-1310) est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale précitées. Les organisateurs des manifestations sur la voie publique adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu une déclaration préalable, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Le préfet peut prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, autres que les manifestations sur la voie publique nécessitant une déclaration préalable, mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits

Dérogations
Ne sont pas soumis à cette interdiction :

• Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
• Les services de transport de voyageurs ;
• Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit ;
• Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés précédemment dans la limite de 30 personnes ;
• Les cérémonies publiques organisées sur ordre du gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique (décret n°89-655 du 13 septembre 1989).

Depuis le 16 janvier 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

• Déplacements à destination ou en provenance :
  • • Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ;
    • Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
    • Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
• Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
• Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant de leur accompagnant
• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
• Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Attestation de déplacement

1 attestation de déplacement est disponible :
– elle est téléchargeable au format numérique, au format .pdf, ou
– elle peut être rédigée sur papier libre

Pour accéder aux attestations de déplacement (Site du Ministère de l’Intérieur)

Le défaut d’attestation est sanctionné par une amende forfaitaire

Exercice de l’activité professionnelle au domicile du client

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client :

• les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 19 heures (couvre-feu)
• sauf intervention urgente, livraison ou lorsque les déplacements ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants

Cette autorisation est applicable :

1. Pour les activités professionnelles de services à la personne mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail (toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies au 2.)
2. Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire, dans la mesure où elles seraient autorisées si elles étaient exercées en ERP ;
3. Pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile des clients, sans autre restriction.

Accéder au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Parmi les recommandations du protocole sanitaire national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le télétravail demeure le mode d’organisation du travail à privilégier, dès lors comment appréhender sa mise en œuvre dans l’entreprise ?

Appréhender le recours au télétravail dans l’entreprise

A noter : Pour tenir compte des risques psychosociaux inhérents à l’isolement du salarié placé en télétravail, le protocole prévoit la possibilité pour les salariés qui en feraient la demande de venir travailler en présentiel 1 jour par semaine.

Les outils pour appréhender le télétravail

A noter : Un plan de mobilisation de l’inspection du travail est actuellement à l’œuvre pour veiller à la bonne application des règles relatives au télétravail.

Le protocole sanitaire a été actualisé le 23 mars 2021 pour tenir compte des départements soumis à des restrictions supplémentaires liées à l’évolution de la situation sanitaire :

• Définition d’un plan d’action dans le cadre du dialogue social de proximité d’action dans les entreprises situés dans les départements concernés, afin de réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés pouvant télétravailler. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre seront présentées à l’inspection du travail.
• Situations de covoiturage limitées autant que possible ;

Préconisations de l’AnactUn n° vert pour soutenir les télétravailleursRecommandations de la CNIL

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail spécifiques ont été mis en place afin d’assurer la prise en charge des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler du fait de la crise sanitaire.

On distingue aujourd’hui plusieurs types d’arrêts de travail :

• les arrêts de travail indemnisés par l’Assurance maladie dans des conditions dérogatoires jusqu’au 1^er juin 2021 inclus (suppression du délai de carence IJSS, suspension des conditions d’ouverture de droits, etc.) et délivrés :
  • aux salariés symptomatiques (implique la réalisation d’un test de dépistage dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail) ;
  • aux salariés testés positifs à la Covid-19 (lesquels sont désormais indemnisés au titre d’un arrêt de travail dérogatoire et non plus de droit commun) ;
  • aux salariés considérés comme contact à risque de contamination (salariés cas contact ou co-exposés) ;
  • aux salariés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel).

• les arrêts de travail indemnisés au titre de l’activité partielle destinés :
  • aux salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé sans limite d’âge se trouvant, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler ;

A noter : Suite à l’annonce des nouvelles mesures de restriction pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et en particulier, d’une part, le décalage du calendrier des vacances scolaires, d’autre part, la fermeture des établissements scolaires et des crèches, de nombreux salariés devraient à nouveau être confrontés à des difficultés pour faire garder leur(s) enfant(s).

Dans ce contexte, le Ministère du travail invite, tout d’abord, les employeurs à faciliter la prise des congés sur les nouvelles dates de vacances scolaires et adapte, ensuite, les modalités de prise en charge des arrêts de travail pour garde d’enfant notamment en permettant aux parents sans solution de garde et qui ne peuvent pas télétravailler, au sens large (soit parce que le poste ne le permet pas, soit parce que ce n’est pas gérable avec les enfants à la maison) d’être placés en activité partielle sur les périodes concernées.

En outre, un projet de décret transmis le 2 avril aux partenaires sociaux prévoit de fixer le taux de l’allocation à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 € au titre des placements en activité partielle « garde d’enfant » réalisés à compter du 1er avril 2021.

• • aux salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection et se trouvant dans l’impossibilité de travailler (ni télétravail, ni possibilité de bénéficier sur site de mesures de protection renforcées).

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Le casse-tête de la gestion RH du décalage des vacances scolaires