Contexte sanitaire

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 08/07/2021

La Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Publiée au JO du 1 juin 2021) définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, et organise un régime ad hoc transitoire, à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Certaines dispositions sont en attente d’un décret (procédure collective pour les PE…)

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale précitées.

Les organisateurs de cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, de toutes manifestations sur la voie publique adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu une déclaration préalable, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale. 

Le préfet peut prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Accéder au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

Parmi les recommandations du protocole sanitaire national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, le télétravail demeure un mode d’organisation du travail à privilégier, dès lors comment appréhender sa mise en œuvre dans l’entreprise ?

Appréhender le recours au télétravail dans l’entreprise

Les outils pour appréhender le télétravail

Préconisations de l’AnactUn n° vert pour soutenir les télétravailleursRecommandations de la CNIL

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, des arrêts de travail spécifiques ont été mis en place afin d’assurer la prise en charge des salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler du fait de la crise sanitaire.

On distingue aujourd’hui plusieurs types d’arrêts de travail :

• les arrêts de travail indemnisés par l’Assurance maladie dans des conditions dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021 (suppression du délai de carence IJSS, suspension des conditions d’ouverture de droits, etc.) et délivrés :
  • aux salariés symptomatiques (implique la réalisation d’un test de dépistage dans un délai de deux jours suivant le début de l’arrêt de travail) ;
  • aux salariés testés positifs à la Covid-19 (lesquels sont désormais indemnisés au titre d’un arrêt de travail dérogatoire et non plus de droit commun) ;
  • aux salariés considérés comme contact à risque de contamination (salariés cas contact ou co-exposés) ;
  • aux salariés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) ;
  • aux salariés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien en isolement au retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants.

• les arrêts de travail indemnisés au titre de l’activité partielle destinés :
  • aux salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé sans limite d’âge se trouvant, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler ;

• • aux salariés présentant un risque de développer une forme grave d’infection et se trouvant dans l’impossibilité de travailler (ni télétravail, ni possibilité de bénéficier sur site de mesures de protection renforcées).

Depuis le 1^er avril 2021, reste à charge nul pour l’employeur quel que soit le secteur d’activité :

• Les taux d’indemnité et d’allocation sont fixés respectivement à 70% de la rémunération horaire brute, limité à 4,5 SMIC avec application d’un plancher de 8,11 €.