Contexte sanitaire

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 22/01/2021

Face à la seconde vague de l’épidémie de Coronavirus COVID-19, un nouvel état d’urgence sanitaire est entré en vigueur le samedi 17 octobre 2020 à minuit (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire). Avec cette mesure, des sanctions sont applicables en cas de non-respect notamment des mesures restreignant la liberté de circulation et de fermeture d’établissements.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire et également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021. Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 assouplit ces restrictions et autorise notamment les commerces à ouvrir au public y compris pour les activités non essentielles, sauf entre 18h et 6h.

Règles applicables (à compter du 16 janvier 2021)

La liste des établissements et des activités est en constante évolution, il est donc primordial de  suivre les dernières publications.

Focus sur certaines activités

Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 6 personnes sont interdits. 

Dérogations
Ne sont pas soumis à cette interdiction :

• Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
• Les services de transport de voyageurs ;
• Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du décret (non applicable pour la célébration de mariages (6 personnes) ;
• Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3. dans la limite de 30 personnes ;
• Les cérémonies publiques organisées sur ordre du gouvernement ou à l’initiative de l’autorité publique (décret n°89-655 du 13 septembre 1989).

Depuis le 16 janvier 2021, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

• Déplacements à destination ou en provenance :
  • • Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ;
    • Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes ;
    • Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
• Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l’achat de produits de santé
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants
• Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant de leur accompagnant
• Déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie
• Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
• Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative
• Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance

Attestation de déplacement couvre-feu

1 attestation de déplacement “couvre-feu” est disponible :
– elle est téléchargeable au format numérique, au format .pdf, ou
– elle peut être rédigée sur papier libre

Pour accéder aux attestations de déplacement (Site du Ministère de l’Intérieur)

Le défaut d’attestation est sanctionné par une amende forfaitaire

Exercice de l’activité professionnelle au domicile du client

Dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client :

• les déplacements ne sont autorisés qu’entre 6 heures et 18 heures (couvre-feu)
• sauf intervention urgente, livraison ou lorsque les déplacements ont pour objet l’assistance à des personnes vulnérables ou précaires ou la garde d’enfants

Accéder au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19

———————————EN ATTENTE D’ACTUALISATION————————————-

Dans le cadre de cette nouvelle période de confinement, les recommandations du protocole sanitaire national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ont été actualisées par le gouvernement.

D’après une décision du Conseil d’Etat du 13 octobre 2020, ce protocole n’a certes pas de valeur contraignante mais constitue la déclinaison opérationnelle de l’obligation de sécurité de l’employeur. S’il n’est pas respecté par l’employeur, sa responsabilité pourrait être engagée. Le télétravail constitue l’une des préconisations essentielles : dès lors, comment appréhender sa mise en œuvre dans l’entreprise ?

Appréhender le recours au télétravail dans l’entreprise

Les outils pour appréhender le télétravail

Préconisations de l’AnactUn n° vert pour soutenir les télétravailleursRecommandations de la CNIL