Financement des entreprises

Prêt garanti par l’état (PGE)
Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE) se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements.
Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le PGE a fait l’objet, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 d’une prolongation de 6 mois de la période de sollicitation (jusqu’au 30 juin 2021).
- Différé d’amortissement : Les banques se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Concrètement il s’agit de prolonger le différé de 12 à 24 mois, tout en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne)
– Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021,
– Soit un différé de 2 ans et un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022.
- Coût de la période supplémentaire de différé : intérêts + coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé)
Pour rappel, le montant du PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Mesures sociales favorisant la relance
———————————EN ATTENTE D’ACTUALISATION————————————-
Aides à l’embauche
Alors que la crise sanitaire devrait durablement impacter l’emploi, le gouvernement a déployé depuis cet été un large plan de relance « 1 jeune, 1 solution », complété par la suite d’autres aides exceptionnelles à l’embauche.
Les embauches suivantes sont concernées :
- jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (jusqu’à 4000 € par an) ;
- salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (jusqu’à 8000 € la 1re année)
- salarié reconnus travailleurs handicapés (jusqu’à 4000 € par an) ;
- embauche en « emploi-franc », dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et avec une aide majorée pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. L’aide peut atteindre jusqu’à 17 000€ au total pour une embauche en CDI à temps complet .
Ces aides sont conditionnées à certains critères d’éligibilité et à l’accomplissement de formalités initiales et périodiques qui sont impératives.
In Extenso propose son accompagnement aux employeurs pour ne passer à côté d’aucune de ces aides exceptionnelles.
L’accord de performance collective (APC)
L’accord de performance collective permet à l’employeur d’aménager certaines dispositions du contrat de travail relatives à la durée du travail, à la rémunération, et à la mobilité professionnelle pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.
Son contenu se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés, ce qui en fait un outil puissant d’évolution des normes au sein de l’entreprise.
Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, l’accord de performance collective peut compter parmi les outils de soutien et d’adaptation de leur activité.
Il peut être conclu même en l’absence de délégué syndical, dans le respect de certaines conditions.
Pour mieux comprendre son intérêt et les enjeux associés, prenez connaissance de ses modalités juridiques et pratiques sur notre blog Magaz’In.

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