Crise Covid 19 - Mesures d'aide et de soutien

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 04/10/2021

Prêt garanti par l’état (PGE)

Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE)​ se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements.

La loi de finances rectificative pour 2021, publiée au JO du 20 juillet 2021, prévoit d’étendre de six mois, jusqu’au 31 décembre 2021, la période pendant laquelle le PGE peut être souscrit (sachant que ce dispositif avait déjà été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finances pour 2021).

• Différé d’amortissement : Les banques se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Concrètement il s’agit de prolonger le différé de 12 à 24 mois, tout en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne)
  – Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021,
  – Soit un différé de 2 ans et un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022.​
• Coût de la période supplémentaire de différé : intérêts + coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé)

Pour rappel, le montant du PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Report de paiement et/ou remise d’impôts directs

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation,

• des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales, et/ou
• des remises sur leurs impôts directs.

Abandon de loyer

Crédit d’impôt

La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à réaliser des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 et dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

​Ce dispositif concerne tant les bailleurs personnes physiques que personnes morales et l’abandon peut être consenti, rétroactivement, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif de non-imposition des abandons de loyers.

Les conditions tenant à la situation du locataire ​sont :

• Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer son activité principale dans un des secteurs de la catégorie « S1 »​
• Avoir un effectif < 5 000 salariés​
• Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement UE n°651/2014)​
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers (avec une limite  des 2/3 du montant du loyer si l’entreprise locataire emploie entre 250 et 5 000 salariés).

Le montant total du crédit d’impôt ne peut excéder le plafond de 1 800 000 € par entreprise (270 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture & 225 000 € pour les entreprises du secteur de la production agricole primaire).
Si l’aide de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt en faveur du bailleur, elle bénéficie en fait au locataire, car elle a incité le bailleur à abandonner tout ou partie du loyer. C’est donc au niveau de l’entreprise locataire que doit être apprécié le respect du plafond de 1 800 000 €.

Neutralité fiscale

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une neutralité fiscale, tant pour le bailleur que pour le preneur, des abandons de créances de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 (prolongement de 6 mois prévu par la loi de finances rectificative pour 2021).

Cette disposition ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.

Remboursements accélérés des crédits de TVA et des crédits d’impôt

La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôts restituables est reconduite en 2021. Ainsi les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat (même procédure qu’en 2020).

Pour les entreprises relevant de l’IS pouvant bénéficier d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021, la demande de remboursement du solde peut être effectuée dès maintenant, après imputation le cas échéant sur le montant de l’IS, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »). Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2021, comme le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), ou encore ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers ;
• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés ;
• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique ;
• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Les crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020 créés par la loi de finances pour 2021 sont également concernés.

Aménagement temporaire du carry-back

La loi de finances rectificative pour 2021 aménage temporairement le dispositif de report en arrière des déficits prévu à l’article 220 quinquies du CGI, pour le déficit constaté au titre du 1er exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.

En pratique, pour opter pour le report en arrière d’un déficit, l’entreprise doit mentionner sa demande d’application dans la déclaration de résultats. Pour les entreprises dont le délai d’option pour le report en arrière serait déjà expiré ou sur le point d’expirer à la date de publication de la LFR 2021, il est institué un délai d’option dérogatoire afin de leur permettre de formuler une nouvelle option.

L’option pourra être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 septembre 2021 et au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée ne soit intervenue.

La créance sera égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’IS applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 (25%).

Activité partielle

Pour faire face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.

Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont temporairement adaptées.

Le taux de l’indemnité versée au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour chaque heure indemnisable peut être modulé dans les entreprises les plus impactées par les conséquences de l’épidémie.

Cette modulation dépend du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise.

A noter : Le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 (JO 30/09) modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021.

• Taux de droit commun qui ne peut être inférieur à 7,47 € (au lieu de 7,30 € actuellement) dans les entreprises bénéficiant d’un taux de droit commun ;
• Taux qui ne peut être inférieur à 8,30 € (au lieu de 8,11 € actuellement) :
  • dans les entreprises bénéficiant du taux majoré ;
  • dans les entreprises bénéficiant de l’APLD ;
  • en cas de recours à l’activité partielle pour personnes vulnérables et garde d’enfant ;

A noter : Ces règles sont régulièrement adaptées pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et du prolongement des restrictions imposées aux entreprises.

Quelques bonnes pratiques

1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
   Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
2. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
   – Quelle durée solliciter ?​
   – Possibilité de passer par avenant? Avec ou sans consultation du CSE ?​
   – Motivations attendues sur cette nouvelle demande ?
3. Formaliser un diagnostic de la situation économique de l’entreprise
   Pour être en mesure de justifier d’une éventuelle aggravation ultérieure justifiant un licenciement économique. ​

• Le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
• La constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants

Quelques points de vigilance

• Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
  Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
• Recours à l’individualisation de l’activité partielle
  En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
• Effets collatéraux de l’activité partielle
  Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  – le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  – la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

Aides à l’embauche

Le gouvernement a déployé depuis l’été dernier un large plan de relance « 1 jeune, 1 solution », complété par la suite d’autres aides exceptionnelles à l’embauche.

Les embauches suivantes sont concernées :

• jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (jusqu’à 4000 € par an) jusqu’au 31 mars 2021 pour les rémunérations contractuelles n’excédant pas 2 SMIC et jusqu’au 31 mai 2021 pour les rémunérations contractuelles n’excédant pas 1,6 SMIC  ;
• salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (jusqu’à 8000 € la 1^re année) jusqu’au 31 décembre 2021
• salarié reconnus travailleurs handicapés (jusqu’à 4000 € par an) jusqu’au 31 décembre 2021 ;
• embauche en « emploi-franc », dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et avec une aide majorée pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021. L’aide peut atteindre jusqu’à 17 000€ au total pour une embauche en CDI à temps complet .

Restent donc mobilisables pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 : l’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et l’aide à l’embauche de travailleurs handicapés.

Ces aides sont conditionnées à certains critères d’éligibilité et à l’accomplissement de formalités initiales et périodiques qui sont impératives.

In Extenso propose son accompagnement aux employeurs pour ne passer à côté d’aucune de ces aides exceptionnelles.

Récapitulatif des aides à l’embauche du Plan de relance

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Aides à l’embauche du plan de relance : nouvelle prolongation

L’accord de performance collective (APC)

L’accord de performance collective permet à l’employeur d’aménager certaines dispositions du contrat de travail relatives à la durée du travail, à la rémunération, et à la mobilité professionnelle pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

Son contenu se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés, ce qui en fait un outil puissant d’évolution des normes au sein de l’entreprise.

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, l’accord de performance collective peut compter parmi les outils de soutien et d’adaptation de leur activité.

Il peut être conclu même en l’absence de délégué syndical, dans le respect de certaines conditions.

Pour mieux comprendre son intérêt et les enjeux associés, prenez connaissance de ses modalités juridiques et pratiques sur notre blog Magaz’In.

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Zoom sur l’Accord de Performance Collective