Crise Covid 19 - Mesures d'aide et de soutien

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 20/11/2020

Prêt garanti par l’état (PGE)

Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE)​ se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements.

En effet, initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le PGE va faire l’objet, dans le cadre de la future loi de finances pour 2021, des modifications suivantes :​

• La prolongation de la période de sollicitation de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2021)​
• La possibilité de prolonger le différé de 12 mois sur 24 mois​. Toutefois, en contrepartie, la durée de remboursement ne pourrait s’étaler que sur 4 ans au lieu de 5 ans​ car la durée du prêt ne pourra pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt (exigence de la commission européenne)​Un choix est à donc à faire entre :​
  • Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021,
  • Soit un différé de 2 ans et un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022.​
• Le coût de la période supplémentaire de différé : intérêts et le coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé)​

Pour rappel, le montant du PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Renforcement des financements par affacturage

En complément des PGE, ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises de bénéficier de financements d’affacturage dès la prise de commandes, sans attendre la livraison, ni même l’émission des factures correspondantes.

Ce préfinancement est garanti par l’Etat pour permettre aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique.

La garantie est octroyée pour les lignes de financement accordées à compter du 1er août 2020, pour des cessions de créances professionnelles intervenant jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Comme pour le PGE, la garantie est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème  qui dépend de la taille de l’entreprise et de la périodicité maximale du financement qu’elle couvre.

Report de paiement et/ou remise d’impôts directs

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation,

• des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales, et/ou
• des remises sur leurs impôts directs.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Plans de règlement des dettes fiscales

Les redevables professionnels (entreprises employant moins de 250 salariés) confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 peuvent solliciter auprès de la DGFiP un plan de règlement pour toutes les échéances échues intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

Ce dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet ainsi aux entreprises d’étaler le paiement de leurs impôts professionnels dus sur une durée pouvant atteindre 3 ans.

La demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre 2020 à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE).

Dégrèvement exceptionnel de CFE

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont pu instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due en 2020 par certaines entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’événementiel.​

La décision d’octroyer ou non cette aide exceptionnelle devait être prise par délibération au plus tard le 31 juillet 2020.

Le dégrèvement, s’il a bien été voté, doit a priori s’appliquer automatiquement. Toutefois, il faudra être vigilant en vérifiant que l’entreprise en a réellement bénéficié, à défaut, il conviendra d’effectuer une réclamation.

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”

Les entreprises soumises à l’IS peuvent demander par anticipation dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

La demande de remboursement peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Activité partielle

Face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.

Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont adaptées jusqu’au 31 décembre 2020.

La baisse de la prise en charge annoncée dans le cadre de la reprise de l’activité économique au 1^er novembre est finalement repoussée au 1^er janvier 2021.

Les modalités d’indemnisation demeurent donc les suivantes pour les secteurs non visés par l’AP majorée :

• 70% = taux d’indemnisation des salariés
• 60% = taux d’allocation pour les entreprises sur la base de la rémunération de référence soit un reste à charge pour les entreprises d’environ 15% dans la limite de 4,5 SMIC

Quelques bonnes pratiques

1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
   Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
2. Solliciter une période d’activité partielle la plus longue possible
   Cette durée doit être estimée en cohérence avec le contexte sanitaire et la situation de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la date de sortie de l’état d’urgence au 28 février 2021 peut constituer un bon jalon.
3. Privilégier la voie de l’avenant à la demande initiale plutôt qu’une nouvelle demande
   Cette pratique, non prévue par les textes, permet de prolonger une éventuelle demande initiale et de s’exclure des dispositions contraignantes relatives à un renouvellement de demande (notamment obligation de prendre des engagements).
4. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :

• Quelle durée maximale est acceptée?​
• Possibilité de passer par avenant ?
• Motivations attendues sur cette nouvelle demande?

Quelques points de vigilance

1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
   Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
2. Extension des entreprises éligibles
   La liste des secteurs susceptibles de bénéficier de l’activité partielle majorée devrait être prochainement étendue à de nouveaux secteurs (projet de décret soumis à la CNNC le 13 novembre incluant 49 nouveaux secteurs).
3. Recours à l’individualisation de l’activité partielle
   En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
4. Effets collatéraux de l’activité partielle
   Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :

• le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
• la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

Retrouvez dans une fiche dédiée des précisions concernant le dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (demande d’autorisation préalable, demande d’indemnisation, modalités d’indemnisation, etc.)

Télécharger la fiche “Activité partielle – Mode d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020”

Aides à l’embauche

Alors que la crise sanitaire devrait durablement impacter l’emploi, le gouvernement a déployé depuis cet été un large plan de relance « 1 jeune, 1 solution », complété par la suite d’autres aides exceptionnelles à l’embauche.

Les embauches suivantes sont concernées :

• jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (jusqu’à 4000 € par an) ;
• salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (jusqu’à 8000 € la 1^re année)
• salarié reconnus travailleurs handicapés (jusqu’à 4000 € par an) ;
• embauche en « emploi-franc », dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et avec une aide majorée pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 avec un salarié de moins de 26 ans à temps complet (jusqu’à 7000 € la 1^re année).

Ces aides sont conditionnées à certains critères d’éligibilité et à l’accomplissement de formalités initiales et périodiques qui sont impératives.

In Extenso propose son accompagnement aux employeurs pour ne passer à côté d’aucune de ces aides exceptionnelles.

L’accord de performance collective (APC)

L’accord de performance collective permet à l’employeur d’aménager certaines dispositions du contrat de travail relatives à la durée du travail, à la rémunération, et à la mobilité professionnelle pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

Son contenu se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés, ce qui en fait un outil puissant d’évolution des normes au sein de l’entreprise.

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, l’accord de performance collective peut compter parmi les outils de soutien et d’adaptation de leur activité.

Il peut être conclu même en l’absence de délégué syndical, dans le respect de certaines conditions.

Pour mieux comprendre son intérêt et les enjeux associés, prenez connaissance de ses modalités juridiques et pratiques sur notre blog Magaz’In.

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Zoom sur l’Accord de Performance Collective