Crise Covid 19 - Mesures d'aide et de soutien

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 14/04/2021

Prêt garanti par l’état (PGE)

Le dispositif du Prêt garanti par l’Etat (PGE)​ se poursuit et fait l’objet de quelques aménagements.

Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le PGE a fait l’objet, dans le cadre de la loi de finances pour 2021 d’une prolongation de 6 mois de la période de sollicitation (jusqu’au 30 juin 2021).

• Différé d’amortissement : Les banques se sont engagées à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Concrètement il s’agit de prolonger le différé de 12 à 24 mois, tout en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne)
  – Soit un différé d’1 an avec un remboursement sur 5 ans maximum, à partir de 2021,
  – Soit un différé de 2 ans et un remboursement sur 4 ans maximum, à partir de 2022.​
• Coût de la période supplémentaire de différé : intérêts + coût de la garantie de l’état (entre 1 et 2,5% annoncé)

Pour rappel, le montant du PGE est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Report de paiement et/ou remise d’impôts directs

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture, ou lorsque leur situation financière le justifie peuvent obtenir, sur demande auprès de leur service des impôts et après examen au cas par cas de leur situation,

• des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source) sur leurs prochaines échéances fiscales, et/ou
• des remises sur leurs impôts directs.

Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”

Les entreprises soumises à l’IS peuvent demander par anticipation dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à la crise sanitaire.

La demande de remboursement peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt.

Crédit d’impôt – Abandon de loyer

La loi de finances pour 2021 a mis en place un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à réaliser des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020 et dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

​Ce dispositif concerne tant les bailleurs personnes physiques que personnes morales et l’abandon peut être consenti, rétroactivement, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Le crédit d’impôt est cumulable avec le dispositif de non-imposition des abandons de loyers.

Les conditions tenant à la situation du locataire ​sont :

• Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou exercer son activité principale dans un des secteurs de la catégorie « S1 »​
• Avoir un effectif < 5 000 salariés​
• Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du règlement UE n°651/2014)​
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le crédit d’impôt s’élève à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers (avec une limite  des 2/3 du montant du loyer si l’entreprise locataire emploie entre 250 et 5 000 salariés).

L’aide est plafonnée à 800 000 €. Si l’aide de l’Etat prend la forme d’un crédit d’impôt en faveur du bailleur, elle bénéficie en fait au locataire, car elle a incité le bailleur à abandonner tout ou partie du loyer. C’est donc au niveau de l’entreprise locataire que doit être apprécié le respect du plafond de 800 000 €.

Plan de règlement des dettes fiscales

L’Etat réactive le dispositif « Plan de règlement des dettes fiscales ». Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement de des impôts directs ou indirects restant dus, dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Il s’agit notamment de la TVA, de la CET, de l’IS…

La durée du plan de règlement est déterminée en fonction du coefficient d’endettement de l’entreprise (12, 24 ou 36 mois). Pour bénéficier de ce plan, l’entreprise doit faire une demande au plus tard le 30 juin 2021.

Activité partielle

Pour faire face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.

Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont temporairement adaptées.

Jusqu’au 30 juin 2021, le taux de l’indemnité versée au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour chaque heure indemnisable peut être modulé dans les entreprises les plus impactées par les conséquences de l’épidémie.

Cette modulation dépend du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise.

Aussi, la baisse des taux d’indemnisation applicables dans le cadre de l’activité partielle de droit commun est reportée au 1er mai 2021.

A noter : Ces règles sont régulièrement adaptées pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et du prolongement des restrictions imposées aux entreprises.

Quelques bonnes pratiques

1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
   Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
2. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
   – Quelle durée solliciter ?​
   – Possibilité de passer par avenant? Avec ou sans consultation du CSE ?​
   – Motivations attendues sur cette nouvelle demande ?
3. Formaliser un diagnostic de la situation économique de l’entreprise
   Pour être en mesure de justifier d’une éventuelle aggravation ultérieure justifiant un licenciement économique. ​

• Le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
• La constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants

Quelques points de vigilance

• Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
  Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
• Recours à l’individualisation de l’activité partielle
  En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
• Effets collatéraux de l’activité partielle
  Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  – le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  – la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

Aides à l’embauche

Alors que la crise sanitaire devrait durablement impacter l’emploi, le gouvernement a déployé depuis cet été un large plan de relance « 1 jeune, 1 solution », complété par la suite d’autres aides exceptionnelles à l’embauche.

Les embauches suivantes sont concernées :

• jeunes de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois (jusqu’à 4000 € par an) ;
• salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation (jusqu’à 8000 € la 1^re année)
• salarié reconnus travailleurs handicapés (jusqu’à 4000 € par an) ;
• embauche en « emploi-franc », dispositif reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 et avec une aide majorée pour les contrats conclus entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021. L’aide peut atteindre jusqu’à 17 000€ au total pour une embauche en CDI à temps complet .

Ces aides sont conditionnées à certains critères d’éligibilité et à l’accomplissement de formalités initiales et périodiques qui sont impératives.

Les aides exceptionnelles à l’embauche du plan France Relance qui devaient prendre fin au 31 mars 2021 sont prolongées :

• Jusqu’au 31 mai 2021 pour l’embauche d’un jeune salarié résidant dans un quartier prioritaire de la ville (« emploi-franc +») en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
• Jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’embauche d’un salarié en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ; (de plus, l’aide unique à l’apprentissage est aussi revalorisée pour les contrats conclus jusqu’au 31/12/21);
• Et pour les embauches du 1er avril au 31 mai 2021 d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois avec une rémunération contractuelle n’excédant pas 1,6 SMIC (et non plus 2 SMIC comme dans le dispositif précédent) ;

A noter également pour l’alternance :

• Les modalités d’engagements d’emploi pour les entreprises d’au moins 250 salariés sont adaptées pour les contrats à compter du 1er avril 2021 : dates portées de 2020 à 2021, et 2021 à 2022 + la déclaration sur l’honneur est à adresser au plus tard le 31 mai 2023 et non 2022.
• En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : pour les contrats d’apprentissage conclus par une entreprise de moins de 250 salariés, la formation doit préparer à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Nb : l’aide à l’embauche d’un travailleur handicapé reste ouverte pour les contrats conclus jusqu’au 30 juin 2021

In Extenso propose son accompagnement aux employeurs pour ne passer à côté d’aucune de ces aides exceptionnelles.

Récapitulatif des aides à l’embauche du Plan de relance

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Aides à l’embauche du plan de relance : nouvelle prolongation

L’accord de performance collective (APC)

L’accord de performance collective permet à l’employeur d’aménager certaines dispositions du contrat de travail relatives à la durée du travail, à la rémunération, et à la mobilité professionnelle pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou de développer l’emploi.

Son contenu se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés, ce qui en fait un outil puissant d’évolution des normes au sein de l’entreprise.

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle, l’accord de performance collective peut compter parmi les outils de soutien et d’adaptation de leur activité.

Il peut être conclu même en l’absence de délégué syndical, dans le respect de certaines conditions.

Pour mieux comprendre son intérêt et les enjeux associés, prenez connaissance de ses modalités juridiques et pratiques sur notre blog Magaz’In.

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Zoom sur l’Accord de Performance Collective