La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 27/05/2020

Mesures immédiates

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

    (URSSAF, impôts directs)

  • Des remises d’impôts directs

    dans les situations les plus difficiles (examen individualisé des demandes)

  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité

    pour les plus petites entreprises en difficulté

  • Aide allant jusqu'à 1 500 euros

    pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité

  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance

    pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie

  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit)

    pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises

    par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

  • L'appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

    par le médiateur des entreprises et la médiation du crédit (Banque de France)

  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics

    En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

  • Un plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

Mesures fiscales

Retrouvez la liste des principales mesures fiscales de soutien aux entreprises prises face à la crise liée au Coronavirus concernant votre situation professionnelle et personnelle.

Report du paiement des charges fixes

Suspension factures

Suspension des factures de loyers, d’eau, de gaz ou d’électricité

Eligibilité

Sont éligibles au report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz :
> l
es plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité
> les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation des paiements et les entreprises en difficulté remplissant les autres critères d’éligibilité au fonds de solidarité (mais exclues du fonds de solidarité du fait de leur défaillance financière)

Les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif de report du paiement de certaines charges doivent justifier de leur éligibilité :

  • en produisant une déclaration sur l’honneur attestant du respect des conditions prévues et de l’exactitude des informations déclarées
  • en présentant l’accusé-réception du dépôt de la demande d’éligibilité au fonds de solidarité (pour les entreprises éligibles), ou d’autres pièces justificatives (si elles sont non-éligibles pour cause de de difficultés)

En pratique il est donc nécessaire de faire la demande de bénéfice du fonds de solidarité(pour les entreprises éligibles) afin de bénéficier de la suspension du paiement des loyers et de certaines factures.

 

Les autres entreprises peuvent toujours demander la suspension des paiements à leurs fournisseurs sur les charges visées, mais dans un esprit de solidarité. Aucune garantie légale ne les protège en revanche contrairement aux très petites entreprises.

Vigilance covid-19Les mesures annoncées ne valent que pour les seuls fournisseurs visés par l’ordonnance du 25 mars (eau, gaz, électricité, loyers) et ne sauraient exonérer les entreprises du paiement des autres fournisseurs dans le respect des délais de paiement habituels.

 

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Picto informationA noter : interdiction d’appliquer des pénalités financières et de suspendre, d’interrompre ou de réduire la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau aux entreprises concernées, durant la période d’état d’urgence sanitaire en cas de non-paiement de ces factures.

 

Pour le loyer des locaux commerciaux

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer peuvent adresser à leur bailleur une suspension de loyer.

Picto informationA noter : interdiction d’appliquer des pénalités financières ou des intérêts de retard, des dommages-intérêts pour cause de défaut de paiement de loyers (ou de charges locatives) dont l’échéance de paiement intervient durant la période d’état d’urgence sanitaire (+ 2 mois lorsqu’ils sont relatifs à des locaux professionnels ou commerciaux)

Les principales fédérations de bailleurs commerciaux, la Fédération français de l’assurance (FFA), et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :

  • ont appelé leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté
  • ont appelé leurs adhérents à annuler 3 mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer
  • ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs autres locataires en difficultés pour réduire la tension sur leur trésorerie
  • appellent les fédérations de commerçants à rédiger avec elles, sous l’égide du ministre de l’Economie et des Finances, un code de bonne conduite des relations entre les propriétaires et les locataires commerciaux dans le cadre de la situation de crise économique.

 

Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures, entre obligation contractuelle, négociation amiable et mesures d’urgence.A lire également sur notre blog Magaz’In :

Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures

 

Contrats publics

Des mesures de soutien sont mises en place pour aider les entreprises du secteur privé qui ont noué des contrats avec des autorités publiques, soit parce que les activités des concessions sont suspendues du fait de la crise, soit parce qu’elles rencontrent des difficultés financières dans les activités concernées qui se sont dégradées dans le contexte de la crise sanitaire.

Des mesures de suspension de paiement de redevances vis-à-vis du concédant / autorité publique sont prévues pour les activités suspendues ou sinistrées.

Fonds de solidarité

Fonds de solidaritéUn fond de solidarité a été instauré pour une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour une durée d’au plus 3 mois) à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 (versement à partir de début avril automatique sur simple déclaration à la DGFiP).

Ce fonds de solidarité va représenter environ 2 milliards d’euros de dépenses publiques sur 2 mois et il comprendra 2 volets :
> un pour faire face à la perte d’activité
> l’autre pour prévenir les faillites

Tout savoir sur le fonds de solidarité

Prêt garanti par l'état

Trésorerie entrepriseCe dispositif inédit, permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, a pour objectif de renforcer la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain.

EligibilitéSont éligibles : les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

Vigilance covid-19Sont exclus :

> les entreprises en difficulté qui, au 31 décembre 2019 :
– faisaient l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques)
– ou qui étaient en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si aucun plan de sauvegarde ou de redressement n’a été arrêté par un tribunal à la date d’octroi du PGE

> les sociétés civiles immobilières à l’exception, à compter du 9 mai 2020 :
– des SCI de construction-vente (SCCV)
– des SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public
– des SCI dont le capital est intégralement détenu par des OPCI ou par des SCPI ou par des OPPCI

> les établissements de crédit ou les sociétés de financement

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Picto informationTout refus de consentement d’un prêt < 50 K€ répondant au cahier des charges doit faire l’objet d’une motivation écrite adressée à l’entreprise à l’origine de la demande.

 

Documentation utile :
  Quelles démarches pour bénéficier du prêt garanti par l’Etat ?

 

 

Contacter nos agences pour vous aider à activer ce dispositif

 

Prêts participatifs

Afin d’aider les très petites et petites entreprises, les prêts octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 prennent la forme de prêts participatifs.

Les prêts participatifs

  • constituent des ressources financières qui doivent être assimilées à des fonds propres et
  • sont des dettes subordonnées de dernier rang (remboursement intervenant après le remboursement de tous les autres créanciers)

Mesures Bpifrance

BpifrancePour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées :

Formations

  • Mise en place d’un numéro vert

Garanties

  • Garantie des banques à hauteur de 90 %si l’entreprise a fait un prêt de 3 à 7 ans
  • Garantie à hauteur de 90 % du découvert de l’entreprise si la banque le confirme sur 12 à 18 mois

Besoins de cash

  • Proposition d’un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans avec un différé important de remboursement
  • Mobilisation de toutes les factures + crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé
  • Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

Picto informationAppel à Projets Structurants Pour la Compétitivité (PSPC) spécifique à la crise sanitaire COVID-19
Le Gouvernement a décidé de lancer un appel spécifique aux projets collaboratifs de R&D structurants visant le développement de solutions thérapeutiques à visée préventive ou curative contre le COVID-19.

 

Documentation utile :
En savoir plus sur les mesures proposées par Bpifrance En savoir plus sur l’appel à Projets Structurants Pour la Compétitivité ⏱️ Postuler à l’appel à Projets Structurants Pour la Compétitivité 

 

Prêt rebond full digital

Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés liées au contexte actuel, BPIFrance propose le “Prêt Rebond flash” :

  • montant du prêt compris entre 10 K€ et 50 K€
  • cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE)
  • remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé
  • taux de 0 %
  • aucune sûreté ni garantie ne sont associées
  • aucun frais de dossier n’est demandé

EligibilitéIl s’adresse aux TPE et aux PME justifiant d’une période d’exploitation de 12 mois minimum, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€).

Picto informationPoints d’attention :
> Seul le dirigeant de l’entreprise peut réaliser la souscription en ligne de ce prêt.
> L’entreprise pourra bénéficier d’un seul Prêt Rebond.

 

Attestation numérique

Le CSOEC s’associe à Bpifrance et aux Régions pour lancer la distribution digitale du Prêt Rebond flash (autrement appelé “Prêt Rebond Full digital”) , il présente 2 caractéristiques :

  • Une souscription 100 % en ligne sur une page dédiée.

A ce jour 2 régions disposent d’une plateforme numérique active :

Auvergne Rhône-Alpes      Ile-de-France

Le dispositif va progressivement se déployer par région il s’agit d’accords régionaux avec des modalités particulières par région.

  • Pour mettre en place ce « prêt Rebond full digital », Bpifrance a souhaité s’appuyer sur un tiers de confiance reconnu et légitime : l’expert-comptable.

Ce dernier, mandaté expressément par son client, le chef d’entreprise, confirmera quelques informations (attestation en ligne) et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifrance.

Modèle de mandat BPI

 

Mesures de soutien des établissements bancaires

Dans un communiqué de presse, la fédération bancaire française indique les mesures concrètes prises par les établissements bancaires français pour apporter leur soutien aux entreprises :

  • Logo FBFMise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence
  • Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

Disponibilités des établissements bancaires

  • Le communiqué précise également que les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées
  • Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels

 

Subvention « Prévention Covid »

Afin d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention Covid ».

Si l’entreprise a investi depuis le 14 mars ou compte investir (jusqu’au 31 juillet 2020) dans des équipements de protection visant à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, elle peut bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 % de l’investissement HT.

Montant de l’investissement :

  • plancher : 1 000 € HT, soit un montant minimum de subvention de 500 €
  • plafond : 10 000€ HT, soit un montant maximum de subvention de 5 000 €

Eligibilité

Sont éligibles :
> les travailleurs indépendants sans salarié
> toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière

Pour bénéficier de la subvention, il faut :

  • télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés
  • adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS)

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

La demande doit être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Picto informationLe budget dédié est limité, les demandes de subvention seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée et le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

 

Documentation utile :
En savoir plus sur le site Ameli (accès aux formulaires)

 

Travailleurs indépendants

Le réseau des Urssaf et celui de la DGFiP se mobilisent pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement.

Aide exceptionnelle aux dirigeants salariés du secteur privé

L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco a créé une aide individualisée exceptionnelle d’urgence pour les dirigeants salariés du secteur privé.

Cette aide est destinée aux dirigeants mandataires sociaux salariés (gérants minoritaires, Présidents de SAS…) cotisants Agirc-Arrco qui connaissent des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire et elle sera allouée une fois et pourra atteindre 1 500 € en fonction de la situation du demandeur.

Documentation utile :
En savoir plus sur le site Agirc-Arrco
(accès au formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée)

 

Emploi à domicile

1ère mesure : soutien scolaire et cours à domicile

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers employeurs.

A titre exceptionnel et temporaire : ces prestations continueront à ouvrir droit à cet avantage fiscal alors qu’elles seront réalisées à distance (pendant le période de confinement).

 

Particuliers employeurs2ème mesure : particuliers enployeurs

Le gouvernement incite les particuliers employeurs qui le peuvent à déclarer et verser l’intégralité de la rémunération à leurs salariés et ce même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.

Si les particuliers ne souhaitent pas avoir les heures non travaillées à leur charge, une mesure d’indemnisation exceptionnelle a été mise en place pour la prochaine période de déclaration.

Pour en bénéficier, un formulaire est disponible depuis le 30 mars et doit renseigner uniquement les heures prévues mais non réalisées. Les particuliers employeurs sont invités à payer à leur salarié le montant d’indemnisation exceptionnelle affiché et bénéficieront de son remboursement. Ce montant d’indemnisation exceptionnelle correspond à 80 % de la rémunération des heures non réalisées.

Documentation utile :
Formulaire d’indemnisation exceptionnelle Covid-19 Cesu Formulaire d’indemnisation exceptionnelle Covid-19 Pajemploi

 

Engagements des assureurs

Des gestes commerciaux réductions tarifaires, extension de garanties d’assurances, propres à chaque assureur, seront mis en oeuvre à l’attention des assurés, en particulier les plus exposés à la crise, pour les accompagner dans la période exceptionnelle actuelle, pour un montant estimé globalement par les assureurs à 1,35 milliard d’euros.

EligibilitéQui sera bénéficiaire ?
> les petites entreprises et les indépendants(450 M€),
> les personnes particulièrement exposées au Covid-19(550 M€),
> les personnels soignants (150 M€)
> l’ensemble des ménages(200 M€)

Risques en matière de pertes d’exploitation

Les risques en cas de perte d’exploitation sont la plupart du temps exclus des assurances professionnelles, ou du moins soumises à conditions. Par ailleurs, les assurances dédiées aux risques de pertes d’exploitation comprennent, comme toute police d’assurance, un certain nombre de cas d’exclusions.

Afin d’apprécier dans quelle mesure un client sera ou non dédommagé du fait de la baisse d’activité, voire de son arrêt, du fait de la crise sanitaire liée au Coronavirus, il est important d’étudier au cas par cas les conditions dans lesquelles l’entreprise est assurée.

Pertes d'exploitation liées au Covid-19 : le point sur les garanties d'assuranceA lire également sur notre blog Magaz’In :

Les pertes d’exploitation liées au Covid-19 : le point sur les garanties d’assurance

 

 

Mesures sectorielles

Mesures exceptionnelles mises en place à destination des secteurs suivants :

 

Services de médiation

Afin de venir en aide aux entreprises et de résoudre les éventuels litiges via la médiation, les services gratuits suivants sont disponibles :

Le Médiateur des entreprises,
placé auprès du ministre de l’Economie et des Finances

Médiateur des entreprises

En savoir plus

Le service de médiation du crédit,
géré par la Banque de France

Médiateur du crédit

En savoir plus
Procédure accélérée de saisine pour les demandes liées à la crise du Covid-19

 

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