La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 27/05/2020

 

Vigilance covid-19L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 24 mars 2020 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Avec cette mesure, des sanctions sont applicables en cas de non-respect notamment des mesures restreignant la liberté de circulation et de fermeture d’établissements.

Etablissements accueillant du public

Fermer les lieux publics pour limiter la propagation du virus

Ouverture établissementsEtablissements encore fermés à compter du 11 mai 2020, non concernés par le déconfinement

  • Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat​
  • Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux​.
  • Salles de danse et salles de jeux
  • Etablissements sportifs couverts
  • Chapiteaux, tentes et structures
  • Etablissements de culte sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l’exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.​
  • Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ​
  • Refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d’abri de secours  (non concernés par les fermetures administratives antérieures au 11 mai)​
  • Musées (sauf autorisation du préfet après avis du Maire pour les musées, monuments et parcs zoologiques)​
  • Etablissements de plein air

 

Ouverture établissementsEtablissements qui étaient concernés par les fermetures administratives et qui peuvent ouvrir à compter du 11 mai 2020

  • Magasins de vente et Centres commerciaux (le Préfet peut, sur demande du Maire, interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou un centre commercial dont la surface utile dépasse 40 000 m²)
  • Etablissements d’enseignement (établissements d’accueil des enfants, les établissements d’enseignement scolaire et supérieur) et centres de formation des apprentis, centres de vacances
  • Marchés couverts ou non
  • Bibliothèques et centres de documentation

 

Vigilance covid-19Pour tous ces établissements, le préfet peut décider leur fermeture lorsque l’évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus

 

Rassemblements et réunions activités

A compter du 11 mai 2020, tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes, est interdit (non applicable dans les services de transport de voyageurs).

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit, reçoivent un nombre de personnes supérieur à 10, dans le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

Mesures Covid

Jusqu’au 31 août 2020, aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République.

 

Zone rouge : L’accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit.

Sauf autorisation du préfet, sont interdits : l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance.

 

Déconfinement

Confinement

Le 11 mai marque le début d’un déconfinement progressif. Cette phase s’étendra jusqu’au 2 juin. Son objectif : préserver un équilibre entre la nécessité de reprendre l’activité économique et celle de préserver la santé des Français.

 

Plan de déconfinement

Synthèse plan de déconfinement

Le Gouvernement a publié une infographie du plan de déconfinement expliquant l’organisation de la vie quotidienne (vie sociale et activités, déplacements, commerces, écoles et crèches, transports, sports) :

Infographie complète du plan de déconfinement

 

 

 

Protocole de déconfinement

Protocole de déconfinementLe Ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour les entreprises et les associations pour assurer la santé et la sécurité des salariés.

Il abodre notamment : les mesures barrières et de distanciation physique, les recommandations en termes de jauge par espace ouvert, la gestion des flux de personnes, les équipements de protection individuelle, les tests de dépistage, le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés, la prise de température, le nettoyage et la désinfection.

Protocole de déconfinement

 

Mesures restrictives de circulation

Restrictions de déplacement

Conditions de déplacement

A compter du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

Picto informationSeuls sont désormais concernés par des restrictions de circulation les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence (conditions cumulatives) 

 

Une déclaration de déplacement est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»)
  • du département

pour l’un des motifs suivants :

> trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels susceptibles d’être différés
> trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
> déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
> déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l’accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d’enfants
> déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire
> déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire
> déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise
> déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier insusceptibles d’être différés

 

EligibilitéJustificatifs à joindre à la déclaration de déplacement :
> le cas échéant, un ou plusieurs documents justifiant le motif du déplacement
> un justificatif du lieu de résidence
Il doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement.

 

Vigilance covid-19Le défaut d’attestation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € (majorée à 375 €) pour la première fois.
En cas de récidive dans un délai de 15 jours, l’amende est portée à 200 € (majorée à 450 €).
Si ces violations sont verbalisées plus de 3 fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

 

Attestation numériquePratique ! En complément du dispositif papier, il est possible de générer la déclaration de déplacement au format numérique sur smartphone ou tablette.
A noter : aucune collecte de données personnelles et pas de fichier constitué.

Documentation utile :

Générateur de déclaration numérique de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence (à imprimer)

 

Région Île-de-France : transports publics collectifs

A partir du 11 mai 2020 et dans le cadre du déconfinement, une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants.

Ainsi, entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00 (heure de pointe), cet accès est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs autorisés.

Documentation utile :

Pour en savoir plus et télécharger les modèles d’attestation pour les déplacements professionnels
(site d’information de la préfecture et des services de l’Etat de la région Ile-de-France)

 

Vous avez besoin d'être accompagné ?

Nos collaborateurs sont à votre écoute

Contacter votre agence (si vous êtes déjà client) Contacter l'agence la plus proche (si vous n'êtes pas client)
Contact rapide
close slider
bouton rappel

Contact rapide

* champs obligatoires


Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société In Extenso Opérationnel pour la gestion des envois de documentations/inscriptions à nos newsletters, ainsi qu’aux événements organisés par le Groupe In Extenso. Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription à nos newsletters, revues ou événements. En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles.