Crise Covid 19 - Mesures d'urgence

(entreprises les plus impactées)

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 04/10/2021

Cette page présente les mesures d’urgence mises en œuvre pour accompagner les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire que nous traversons

A lireRetrouvez en complément sur d’autres pages les mesures d’aide et de soutien (Prêt Garanti par l’Etat, renforcement des financements par affacturage, report de paiement et/ou remise d’impôts directs, plans de règlement des dettes fiscales, dégrèvement exceptionnel de CFE, remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”…) ainsi que les mesures dédiées aux indépendants.

Préserver la trésorerie

Fonds de solidaritéFonds de solidarité

Le fond de solidarité a été instauré à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ce dispositif a fait l’objet de multiples évolutions depuis le début de la crise sanitaire pour s’adapter au contexte sanitaire et aux mesures de restrictions.

Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré (juillet ou septembre 2021) et selon la situation de l’entreprise (fermeture administrative sans interruption ou partielle, secteur d’activité, localisation…).

Depuis le 1er décembre 2020, les discothèques et les salles de danse sont éligibles au dispositif de droit commun (régime dérogatoire du 1er juin au 30 novembre 2020).

Le Gouvernement annonce la fin du fonds de solidarité au 30 septembre 2021.

Le fonds de solidarité sera donc maintenu pour le mois de septembre selon les mêmes modalités que pour le mois d’août. Toutefois, pour inciter à l’activité, les entreprises devront justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15%.

Synthèse pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021 (dont discothèques et salles de danse)

EligibilitéCritères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er jour du mois considéré (1er Juin ou 1er Juillet), d’un contrat de travail
    à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
    Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3)
  • Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “discothèque,
    salles de danse” sont éligibles au dispositif de droit commun
  • Pour les entreprises propriétaires de monuments historiques : employer au moins 1 salarié

 

Picto informationPoints de vigilance :

  • Les différents dispositifs ne sont pas cumulables
  • Non respect de l’obligation de fermeture : Les entreprises qui font l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise (ERP ne mettant pas en œuvre
    les obligations qui leur sont applicables) ne sont pas éligibles à l’aide
    Mesure annoncée par Bruno Lemaire : Les restaurateurs qui font le choix d’ouvrir et d’accueillir du public seront suspendus pendant 1 mois de l’accès au FDS et si jamais il
    y a récidive, ils n’auront plus accès du tout au FDS.
  • Des dispositifs spécifiques sont prévus pour certains territoires ultramarins : non traités dans le présent tableau

Synthèse POUR LA PERIODE 1er JUIN 2021 - 30 JUIN 2021 ou 1er JUILLET 2021 - 31 JUILLET 2021

 

Synthèse pour la période du 1er août au 31 août 2021 (dont discothèques et salles de danse)

EligibilitéCritères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er Août 2021, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif
    salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
    Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).
  • Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “discothèque,
    salles de danse” sont éligibles au dispositif de droit commun
  • Pour les entreprises propriétaires de monuments historiques : employer au moins 1 salarié

Picto informationPoints de vigilance :

  • Les différents dispositifs ne sont pas cumulables
  • Non respect de l’obligation de fermeture : Les entreprises qui font l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise (ERP ne mettant pas en œuvre
    les obligations qui leur sont applicables) ne sont pas éligibles à l’aide
    Mesure annoncée par Bruno Lemaire : Les restaurateurs qui font le choix d’ouvrir et d’accueillir du public seront suspendus pendant 1 mois de l’accès au FDS et si jamais il
    y a récidive, ils n’auront plus accès du tout au FDS.
  • Des dispositifs spécifiques sont prévus pour certains territoires ultramarins : non traités dans le présent tableau

SYNTHESE POUR LA PERIODE 1er AOUT 2021 - 31 AOUT 2021 (Dont discothèques et salles de danse)

Le Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 met en place, de façon rétroactive, une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021 à destination des entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu’aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles.

 

Mise en place d’une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité à destination des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé (Décret n°2021-310 du 24 mars 2021).

Aide coûts fixes

Le dispositif « aide coûts fixes » est prolongé jusqu’au mois d’août 2021 inclus avec l’ajout d’une nouvelle période éligible (juillet/août 2021).

Les autres évolutions du dispositif concernent :​

  • Modifications apportées aux secteurs listés en annexe 1 du décret du 24 mars 2021​
  • Exclusion de l’aide coûts fixes dans le calcul de l’EBE coûts fixes​

Pour rappel :

  • depuis mars 2021, les entreprises peuvent opter pour une période mensuelle pour apprécier les critères d’éligibilité
  • une aide coûts fixes « complémentaire » a été mise en place pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 qui sont éligibles à toutes les autres conditions de l’aide coûts fixes « originale »

Il existe 5 types d’aides :

  • Aide coûts fixes « originale » : Janvier / Février 2021
  • Aide coûts fixes « originale » : Mars / Avril 2021 & Mai / Juin 2021 & Juillet / Août 2021
  • Aide coûts fixes « saisonnalité » du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021/ou 31 août 2021
  • Aide coûts fixes « groupe » du 1er Janvier 2021 au 31 août 2021

Aide coûts fixes « complémentaire » du 1er Janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) au 30 Juin 2021

 

Calcul du point mort de l’entreprise : en quoi la méthode de calcul de coût de revient est un élément important ?

Prêts directs de l’état

Prêts exceptionnels petites entreprises

L’Etat peut accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement, malgré la saisine du médiateur du crédit.​

Ces prêts ont vocation à être remboursés à l’issue d’une période de 7 ans​ avec les caractéristiques suivantes :

  • Un taux d’intérêt qui s’élève à 3,5%​
  • Un différé de remboursement d’1 an maximum​

Les prêts directs de l’Etat (prêts participatifs)​ pour les entreprises les plus en difficulté sont prolongés et peuvent ainsi être proposés jusqu’au 31 décembre 2021 (via la saisine du CODEFI)​.

Montant des prêts :

Montants prêts directs de l'état

 

Prêts Participatifs Relance (PPR) & Obligations Relance (OR)

Instruments à destination des PME (CA 2019 ≥ 2 millions €) et des ETI :

  • Durée d’amortissement : 8 ans
  • Prêts proposés jusqu’au 30 Juin 2022
  • PPR : différé d’amortissement de 4 ans
  • OR : remboursement in fine

Montant maximum pouvant être sollicité :

  • 12,5% du CA 2019 pour les PME (10% pour les PME ayant atteint le plafond du PGE)
  • 8,4% du CA 2019 pour les ETI (5% pour les ETI ayant atteint le plafond du PGE)

 

Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Cette nouvelle aide vise à soutenir les commerces qui ont plusieurs activités, situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligibles au fonds de solidarité.

Elle s’adresse à des établissements multi-activités dont au moins une des activités secondaires a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 80 % de la perte du chiffre d’affaires, plafonné à 8 000 €.

 

Sport Professionnel - Aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettesSport Professionnel – Aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes

En 2020, le Gouvernement avait mis en place une aide de l’Etat visant à compenser partiellement les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’accueil du public pour les manifestations et compétitions sportives qui se sont tenues entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.

Compte tenu du maintien des mesures restrictives d’accueil du public au cours du premier semestre 2021, l’aide a été prolongée pour couvrir la période allant du 1er janvier 2021 au 29 juin 2021, selon les mêmes modalités.

La demande doit être transmise au plus tard le 24 septembre 2021 pour l’aide sollicitée au titre de la période n°2.

 

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations sociales

Entre autres mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise, la 3ème loi de finances rectificative avait notamment prévu la mise en place de plans d’apurement des dettes sociales. Initialement prévu pour être mis en œuvre fin novembre 2020, ce mécanisme a été repoussé et étendu par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire. Le 11 février 2021, l’URSSAF a annoncé procéder à la première vague d’envoi de propositions de plans d’apurement.

Un décret n°2021-316 du 25 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les cotisants peuvent bénéficier d’un dispositif de plan d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales.

Focus sur les plans d'apurement et la remise partielle de dettes

A lire également sur notre blog Magaz’In :

Covid-19 : Focus sur le plan d’apurement et la remise partielle de dettes

 

Exonérations de charges et aides au paiement – Article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Activité partielle

Les mesures d’exonération et d’aide au paiement mises en place par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et précisées par décret n° 2021-75 du 27 janvier sont applicables aux périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 (décret n°2021-709 du 3 juin 2021) voire aux périodes d’emploi ultérieures pour les entreprises relevant de secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public prolongée.

Ces mesures doivent être déclarées en DSN.

 

Aide au paiement – Article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021

L’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 institue une nouvelle aide au paiement des charges sociales de 15% pour les périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2021.

Un décret n°2021-1094 du 19 août 2021 précise notamment que cette aide bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis éligibles à l’exonération prévue à l’article 9 de la LFSS pour 2021 au cours de l’une des périodes d’emploi comprises entre le 1er février et le 30 avril 2021.

A noter : Une période d’emploi ne peut pas générer cumulativement une aide au paiement au titre de l’article 9 LFSS et une aide au paiement au titre de l’art. 25 LFR 2021. Au préalable, il convient donc de vérifier si l’entreprise est encore éligible à l’art. 9 LFSS afin de privilégier son application sur le mois concerné.

Les conditions pour en bénéficier

Exonérations de charges et aides au paiement

Retour sur les conditions pour bénéficier de la nouvelle aide au paiement des charges sociales de 15% (art.25 LFR pour 2021)A lire également sur notre blog Magaz’In :

Aide au paiement des charges sociales : suite et fin

 

 

A noter : L’instruction du 28 septembre 2021, régulièrement publiée au BOSS, précise les modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prévus à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et à l’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Cette nouvelle instruction abroge celle du 5 mars 2021.

 

Mandataires sociaux

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que les mandataires sociaux affiliés au régime général de sécurité sociale peuvent bénéficier, dans certaines conditions, d’une réduction de cotisations imputable sur les charges sociales dues au titre de 2020 et 2021. Le montant de l’aide est de 600 euros par mois éligible (périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021).

L’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 reconduit cette mesure de réduction pour les seules cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de l’aide est toutefois réduit à 250 euros par mois éligible (périodes d’emploi courant du 1er mai au 31 juillet 2021).

Comparatif des règles applicables

Eviter les licenciements

Activité partielleMise en place de l'activité partielle (coronavirus covid-19)

Pour faire face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.
Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont temporairement adaptées.
Le taux de l’indemnité versée au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour chaque heure indemnisable peut être modulé dans les entreprises les plus impactées par l’épidémie.
Cette modulation dépend du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise.

 

A noter : Le décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 (JO 30/09) modifie le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021.

  • Taux de droit commun qui ne peut être inférieur à 7,47 € (au lieu de 7,30 € actuellement) dans les entreprises bénéficiant d’un taux de droit commun ;
  • Taux qui ne peut être inférieur à 8,30 € (au lieu de 8,11 € actuellement) :
    • dans les entreprises bénéficiant du taux majoré ;
    • dans les entreprises bénéficiant de l’APLD ;
    • en cas de recours à l’activité partielle pour personnes vulnérables et garde d’enfant ;

Quelques bonnes pratiques

  1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
    Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
  2. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
    – Quelle durée solliciter ?​
    – Possibilité de passer par avenant? Avec ou sans consultation du CSE ?
    – Motivations attendues sur cette nouvelle demande ?
  3. Formaliser un diagnostic de la situation économique de l’entreprise
    Pour être en mesure de justifier d’une éventuelle aggravation ultérieure justifiant un licenciement économique.

 

Quelques points de vigilance

  1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
    Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
  2. Recours à l’individualisation de l’activité partielle
    En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
  3. Effets collatéraux de l’activité partielle
    Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  • Le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  • La constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

 

Activité partielle de longue durée

Afin d’anticiper la fin du régime d’indemnisation modulé et la baisse significative du taux d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun, les entreprises dont la reprise d’activité s’annonce progressive peuvent dès à présent envisager le recours à l’activité partielle de longue durée.

Introduit par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de redémarrer progressivement leur activité en réduisant temporairement l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés en contrepartie d’engagements,  notamment en matière de maintien dans l’emploi.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place :

  • Soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration ;
  • Soit dans le cadre d’un document unilatéral conforme aux stipulations d’un accord de branche étendu homologué par l’Administration

A noter : De nombreux accords de branche ont déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension permettant aux employeurs des secteurs concernés d’y recourir par la voie du document unilatéral.

L’entreprise recourant à l’activité partielle de longue durée bénéficie d’une prise en charge avantageuse :

  • taux d’indemnité versée au salarié égal à 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC ;
  • taux d’allocation remboursé à l’employeur fixé par principe à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC. Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle pratiqué dans l’entreprise.

APLD : Quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche ?A lire également sur notre blog Magaz’In :

APLD : Quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche ?

 

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