Crise Covid 19 - Mesures d'urgence

(entreprises les plus impactées)

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 22/02/2021

Cette page présente les mesures d'urgence mises en œuvre pour aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire que nous traversons, notamment celles tenues de fermer.

A lireRetrouvez en complément sur d’autres pages les mesures d’aide et de soutien (Prêt Garanti par l’Etat, renforcement des financements par affacturage, report de paiement et/ou remise d’impôts directs, plans de règlement des dettes fiscales, dégrèvement exceptionnel de CFE, remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”…) ainsi que les mesures dédiées aux indépendants.

Préserver la trésorerie

Fonds de solidaritéFonds de solidarité

Le fond de solidarité a été instauré à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ce dispositif a fait l’objet de multiples évolutions depuis le début de la crise sanitaire pour s’adapter au contexte sanitaire et aux mesures de restrictions.

Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement est venu définir les nouvelles modalités de l’aide.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré (novembre 2020, décembre 2020 ou janvier 2021) et selon la situation de l’entreprise (entreprises fermées administrativement, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport ou de la culture, entreprises localisées dans une station de montagne…).

L’aide est égale à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de :

  • 10 000 € ou 20% du CA de référence maximum pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire
  • 1 500 € pour les autres entreprises (cas général) 

A compter du 1er décembre 2020, les discothèques et les salles de danse sont éligibles au dispositif de droit commun (régime dérogatoire du 1er juin au 30 novembre 2020). Toutefois, elles bénéficient jusqu’au 31 janvier 2021 d’un dispositif spécifique « Volet 2 complémentaire » pour couvrir leurs charges fixes pour un montant maximum de 45 000 €.

 

Synthèse pour la période du 1er novembre au 30 novembre 2020 (hors discothèques et salles de danse)

Eligibilité

Critères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’activité a débuté avant le 30 septembre 2020
  • L’effectif est ≤ 50 salariés
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, le premier jour de
    chaque période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥1
  • Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif s’apprécie au niveau du groupe.
    Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3)

 

Tableau de synthèse fonds de solidarité novembre

Picto informationNouveauté : mise en place d’une aide complémentaire pour 4 secteurs d’activité.

Sont ainsi concernées les activités suivantes :

  • Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, édictions de chaînes de télévision à audience locale
  • Correspondant locaux de presse
  • Fabrication de skis, fixation et bâtons pour skis, chaussures de ski
  • Réparation de chaussures et d’articles en cuir

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 28 février 2021.

 

Synthèse pour la période du 1er décembre au 31 décembre 2020 (y compris discothèques et salles de danse)

Eligibilité

Critères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’activité a débuté avant le 30 septembre 2020
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er décembre, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
  • Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).
  • A compter du 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “discothèque, salles de danse” sont éligibles au dispositif de droit commun

 

Tableau de fonds de solidarité du mois de décembre 2020

Secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidaritéCommunes mentionnées à l’annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020

 

Picto informationPRINCIPALES NOUVEAUTES

  • A compter de novembre 2020 : Pour les entreprises interdites d’accueil du public, et notamment les restaurants, sont désormais exclues du chiffre d’affaires, les ventes à emporter et les ventes à distance (dans leur intégralité)
  • Pour les entreprises éligibles aux secteurs S1 & S1bis : Application de 2 listes distinctes pour les demandes de novembre 2020 (liste issue du décret du 19 décembre 2020) et décembre 2020 (liste issue du décret du 30 décembre 2020, en vigueur au 1er janvier 2021)
  • Mise en place d’un régime dérogatoire pour les commerces de stations de montagne
  • Mise en place d’une aide complémentaire pour les commerces de stations de montagne
  • Evolution de la notion de groupe de sociétés
  • Les entreprises du monde de la nuit rejoignent le régime de droit commun du fonds de solidarité à partir de décembre 2020
  • Les entreprises fermées qui cessent de faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de décembre 2020 doivent justifier une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% pour bénéficier du fonds
  • Les entreprises dont les dirigeants sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet deviennent éligibles au FDS à condition d’employer au moins un salarié

 

Synthèse pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2021 (dont discothèques et salles de danse)

Eligibilité

Critères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’activité a débuté avant le 31 octobre 2020
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er décembre, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
  • Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).
  • A compter du 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “discothèque, salles de danse” sont éligibles au dispositif de droit commun

 

Synthèse du tableau de fonds de solidarité du mois de janvier 2021

Picto informationPRINCIPALES NOUVEAUTES

  • Les différents dispositifs de janvier 2021 ne sont pas cumulables
  • NON respect de l’obligation de fermeture : Les entreprises qui font l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de l’entreprise (ERP ne mettant pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables) ne sont pas éligibles à l’aide au titre des pertes de Janvier 2021
  • Sont considérées avoir subi une interdiction d’accueil du public une entreprise dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier au 31 décembre 2021

 

Prêts directs de l’étatTrésorerie entreprise

L’Etat peut accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement, malgré la saisine du médiateur du crédit.​

Ces prêts ont vocation à être remboursés à l’issue d’une période de 7 ans​ avec les caractéristiques suivantes :

  • Un taux d’intérêt qui s’élève à 3,5%​
  • Un différé de remboursement d’1 an maximum​

Les prêts directs de l’Etat (prêts participatifs)​ pour les entreprises les plus en difficulté sont prolongés et peuvent ainsi être proposés jusqu’au 31 décembre 2021 (via la saisine du CODEFI)​.

Montant des prêts :

Montants prêts directs de l'état

 

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations socialesSuspension factures

Entre autres mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise, la 3ème loi de finances rectificative avait notamment prévu la mise en place de plans d’apurement des dettes sociales. Initialement prévu pour être mis en œuvre fin novembre 2020, ce mécanisme a été repoussé et étendu pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire. Le 11 février 2021, l’URSSAF a annoncé procéder à la première vague d’envoi de propositions de plans d’apurement. Pour en savoir plus, consultez le site Urssaf.

Dans certaines conditions, une remise partielle de dettes peut être accordée par l’organisme de recouvrement.

 

Exonérations de charges et aides au paiementActivité partielle

De nouveaux dispositifs d’exonération exceptionnelle de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales ont été créés par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9) et précisés par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021.

Ces aides, liées aux mesures de restriction prises à compter de cet automne 2020, sont applicables aux entreprises en fonction de critères tenant à leur secteur d’activité, leur effectif, et le cas échéant leur niveau de perte de chiffre d’affaires.

Les mandataires sociaux affiliés au régime général de sécurité sociale peuvent également bénéficier, dans certaines conditions, d’une réduction de cotisations imputable sur les charges sociales dues au titre de 2020 et 2021. Le montant de l’aide est de 600 euros par mois éligible.

Ces mesures doivent être déclarées en DSN.

Eviter les licenciements

———————————EN ATTENTE D’ACTUALISATION————————————-

Activité partielleMise en place de l'activité partielle (coronavirus covid-19)

Face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.

Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge sont temporairement adaptées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les secteurs les plus impactés peuvent bénéficier d’un dispositif dérogatoire permettant aux entreprises concernées de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat correspondant à 100% de l’indemnisation perçue par les salariés dans la limite de 4,5 SMIC :

  • 70% = taux d’indemnisation des salariés
  • 70% = taux d’allocation pour les entreprises sur la base de la rémunération de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Quelques bonnes pratiques

  1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
    Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
  2. Solliciter une période d’activité partielle la plus longue possible
    Cette durée doit être estimée en cohérence avec le contexte sanitaire et la situation de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la date de sortie de l’état d’urgence au 28 février 2021 peut constituer un bon jalon.
  3. Privilégier la voie de l’avenant à la demande initiale plutôt qu’une nouvelle demande
    Cette pratique, non prévue par les textes, permet de prolonger une éventuelle demande initiale et de s’exclure des dispositions contraignantes relatives à un renouvellement de demande (notamment obligation de prendre des engagements).
  4. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
  • Quelle durée maximale est acceptée?​
  • Possibilité de passer par avenant ?
  • Motivations attendues sur cette nouvelle demande?

 

Quelques points de vigilance

  1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
    Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
  2. Extension des entreprises éligibles
    La liste des secteurs susceptibles de bénéficier de l’activité partielle majorée devrait être prochainement étendue à de nouveaux secteurs (projet de décret soumis à la CNNC le 13 novembre incluant 49 nouveaux secteurs).
  3. Recours à l’individualisation de l’activité partielle
    En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
  4. Effets collatéraux de l’activité partielle
    Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  • le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  • la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

 

Picto information

A noter :

A compter du 1er janvier 2021, les modalités d’indemnisation au titre de l’activité partielle diminuent de manière significative.

Les entreprises dont la reprise de l’activité s’annonce progressive peuvent néanmoins envisager le recours à l’activité partielle de longue durée leur permettant d’assurer la reprise progressive de leur activité tout en bénéficiant d’une indemnisation adaptée (taux de 70% d’indemnisation pour les salariés et taux d’allocation de 60% pour les employeurs sur la base de la rémunération de référence).

Cela suppose d’engager des négociations rapidement pour les entreprises concernées au risque de devoir supporter un reste à charge significatif en cas de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun applicable à compter du 1er janvier 2021.

Activité partielle mode d'emploi

 

Retrouvez dans une fiche dédiée des précisions concernant le dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (demande d’autorisation préalable, demande d’indemnisation, modalités d’indemnisation, etc.)

Télécharger la fiche “Activité partielle – Mode d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020”

 

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