Crise Covid 19 - Mesures d'urgence

(entreprises les plus impactées)

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 28/07/2021

Cette page présente les mesures d'urgence mises en œuvre pour aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire que nous traversons, notamment celles tenues de fermer.

A lireRetrouvez en complément sur d’autres pages les mesures d’aide et de soutien (Prêt Garanti par l’Etat, renforcement des financements par affacturage, report de paiement et/ou remise d’impôts directs, plans de règlement des dettes fiscales, dégrèvement exceptionnel de CFE, remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”…) ainsi que les mesures dédiées aux indépendants.

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Fonds de solidaritéFonds de solidarité

Le fond de solidarité a été instauré à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ce dispositif a fait l’objet de multiples évolutions depuis le début de la crise sanitaire pour s’adapter au contexte sanitaire et aux mesures de restrictions.

Le montant de l’aide est calculé différemment selon le mois considéré (mars, avril, mai, juin ou juillet 2021) et selon la situation de l’entreprise (entreprises fermées administrativement, entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport ou de la culture, entreprises localisées dans une station de montagne…).

Depuis le 1er décembre 2020, les discothèques et les salles de danse sont éligibles au dispositif de droit commun (régime dérogatoire du 1er juin au 30 novembre 2020).

 

Eligibilité

Synthèse pour la période du 1er avril au 30 avril 2021 (dont discothèques et salles de danse)

• L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
• Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
• Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
• L’activité a débuté avant le 31 janvier 2021
• Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er avril 2021, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
• Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe.
Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).

Picto informationPRINCIPALES NOUVEAUTES POUR AVRIL 2021

Pour les entreprises propriétaires de monuments historiques : employer au moins 1 salarié

Fonds de solidarité avril 2021

 

Synthèse pour la période du 1er mai au 31 mai 2021 (dont discothèques et salles de danse)

Eligibilité Critères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’activité a débuté avant le 31 Janvier 2021
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er Mai 2021, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe. Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).
  • Pour les entreprises propriétaires de monuments historiques : employer au moins 1 salarié

FONDS DE SOLIDARITE : SYNTHESE POUR LA PERIODE 1er MAI 2021 - 31 MAI 202

 

Synthèse pour la période du 1er juin au 31 juillet 2021 (dont discothèques et salles de danse)

EligibilitéCritères d’éligibilité communs à toutes ces périodes :

  • L’entreprise ne se trouvait pas en situation de liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Pour les associations uniquement : être assujetti aux impôts commerciaux ou employer au moins 1 salarié
  • Les aides versées aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 doivent respecter la règle applicable aux aides de minimis
  • L’entreprise a bénéficié d’une aide Fonds de solidarité au titre des pertes d’Avril ou de Mai 2021
  • Les personnes physiques ou, les dirigeants majoritaires des personnes morales ne sont pas titulaires, au 1er jour du mois considéré (1er Juin ou 1er Juillet), d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise ≥ 1
  • Groupe de sociétés : lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le seuil d’effectif et le plafond d’aide, s’apprécient au niveau du groupe. Un groupe est un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles (C. Com. art. L233-3).
  • Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises des secteurs S1 dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “discothèque, salles de danse” sont éligibles au dispositif de droit commun
  • Pour les entreprises propriétaires de monuments historiques : employer au moins 1 salarié

Picto informationPRINCIPALES NOUVEAUTES POUR JUIN OU JUILLET 2021

L’entreprise a bénéficié d’une aide Fonds de solidarité au titre des pertes d’Avril ou de Mai 2021

 

FONDS DE SOLIDARITE : 2021SYNTHESE POUR LA PERIODE 1er JUIN 2021 - 30 JUIN 2021ou 1er JUILLET 2021 - 31 JUILLET 2021

 

Mise en place d’une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité à destination des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes élevé (Décret n°2021-310 du 24 mars 2021).

Aide coûts fixes

Depuis mars 2021 (2ème période éligible), le dispositif a été refondu (Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021) :

  • Nouveau calcul de l’EBE coûts fixes
  • Ajout de 2 nouveaux secteurs d’activité
  • Révision des modalités de calcul des indus (si 70% opposé du résultat net négatif > montant des aides CF reçues)
  • Introduction d’une option pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un CAC (choix entre une attestation de l’EC ou une double attestation : entreprise + CAC)
  • Ajout d’une option mensuelle (et non bimestrielle) pour apprécier les critères d’éligibilité
  • Augmentation des délais pour déposer une demande
  • Ajout de 2 nouveaux régimes : « saisonnalité » & « groupe »

Une nouvelle aide coûts fixes « complémentaire » a également été mise en place (Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021) pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 qui sont éligibles à toutes les autres conditions de l’aide coûts fixes   « originale ».

Il existe 5 types d’aides :

  • Aide coûts fixes « originale » : Janvier / Février 2021
  • Aide coûts fixes « originale » : Mars / Avril 2021 et Mai / Juin 2021
  • Aide coûts fixes « saisonnalité » du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021
  • Aide coûts fixes « groupe » du 1er Janvier 2021 au 30 Juin 2021
  • Aide coûts fixes « complémentaire » du 1er Janvier 2021 (ou à défaut la date de création de l’entreprise) au 30 Juin 2021

 

Calcul du point mort de l’entreprise : en quoi la méthode de calcul de coût de revient est un élément important ?

Prêts directs de l’état

Prêts exceptionnels petites entreprises

L’Etat peut accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement, malgré la saisine du médiateur du crédit.​

Ces prêts ont vocation à être remboursés à l’issue d’une période de 7 ans​ avec les caractéristiques suivantes :

  • Un taux d’intérêt qui s’élève à 3,5%​
  • Un différé de remboursement d’1 an maximum​

Les prêts directs de l’Etat (prêts participatifs)​ pour les entreprises les plus en difficulté sont prolongés et peuvent ainsi être proposés jusqu’au 31 décembre 2021 (via la saisine du CODEFI)​.

Montant des prêts :

Montants prêts directs de l'état

 

Prêts Participatifs Relance (PPR) & Obligations Relance (OR)

Instruments à destination des PME (CA 2019 ≥ 2 millions €) et des ETI :

  • Durée d’amortissement : 8 ans
  • Prêts proposés jusqu’au 30 Juin 2022
  • PPR : différé d’amortissement de 4 ans
  • OR : remboursement in fine

Montant maximum pouvant être sollicité :

  • 12,5% du CA 2019 pour les PME (10% pour les PME ayant atteint le plafond du PGE)
  • 8,4% du CA 2019 pour les ETI (5% pour les ETI ayant atteint le plafond du PGE)

 

Aide à la reprise d’un fonds de commerce

Cette nouvelle aide, disponible jusqu’au 1er septembre 2021 inclus, est destinée aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Cette aide vise à soutenir les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 ou exploitent un fonds de commerce au titre d’un contrat de location-gérance, dont l’activité a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er novembre 2020 (ou date d’acquisition du fonds) au 1er mai 2021 et n’a généré aucun chiffre d’affaires au cours de l’année 2020.

Cette aide est exonérée d’impôt sur les bénéfices et de contributions et cotisations sociales.

 

Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Cette nouvelle aide vise à soutenir les commerces qui ont plusieurs activités, situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligibles au fonds de solidarité.

Elle s’adresse à des établissements multi-activités dont au moins une des activités secondaires a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021.

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 80 % de la perte du chiffre d’affaires, plafonné à 8 000 €.

 

Plan d’apurement et remise partielle de cotisations socialesSuspension factures

Entre autres mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise, la 3ème loi de finances rectificative avait notamment prévu la mise en place de plans d’apurement des dettes sociales. Initialement prévu pour être mis en œuvre fin novembre 2020, ce mécanisme a été repoussé et étendu pour tenir compte de l’évolution de la crise sanitaire. Le 11 février 2021, l’URSSAF a annoncé procéder à la première vague d’envoi de propositions de plans d’apurement. Pour en savoir plus, consultez le site Urssaf.

Dans certaines conditions, une remise partielle de dettes peut être accordée par l’organisme de recouvrement.

Un décret n°2021-316 du 25 mars 2021 fixe les conditions dans lesquelles les cotisants peuvent bénéficier d’un dispositif de plan d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales.

 

Exonérations de charges et aides au paiementActivité partielle

De nouveaux dispositifs d’exonération exceptionnelle de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales ont été créés par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (article 9) et précisés par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021.

Une instruction DSS du 5 mars 2021 est également venue préciser les modalités d’application des mesures d’exonération exceptionnelles de cotisations et contributions sociales prévues à l’article 65 de la 3ième loi de finances rectificative pour 2020 et à l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Ces aides, liées aux mesures de restriction prises en automne 2020, sont applicables aux entreprises en fonction de critères tenant à leur secteur d’activité, leur effectif, et le cas échéant leur niveau de perte de chiffre d’affaires.

Les mandataires sociaux affiliés au régime général de sécurité sociale peuvent également bénéficier, dans certaines conditions, d’une réduction de cotisations imputable sur les charges sociales dues au titre de 2020 et 2021. Le montant de l’aide est de 600 euros par mois éligible.

Ces mesures doivent être déclarées en DSN.

A noter : Les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ont été prolongés aux périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021 (décret n°2021-709 du 3 juin 2021). Les secteurs d’activité concernés devront ensuite justifier de la prolongation d’une mesure d’interdiction d’accueil du public pour prétendre à l’application de ces mesures sur les périodes ultérieures.

En outre, le projet de loi de finance rectificative prévoit la mise en place d’une aide au paiement des charges sociales de 15% au profit des entreprises des secteurs S1 et S1 bis (un décret pourra réserver l’aide à ceux qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de CA par rapport à la même période de l’une des 2 années précédentes) ainsi que la possibilité de prolonger par décret l’application des mesures d’exonération des charges patronales au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021.

Eviter les licenciements

Activité partielleMise en place de l'activité partielle (coronavirus covid-19)

Pour faire face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.
Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.
Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge de l’activité partielle sont temporairement adaptées.
Le taux de l’indemnité versée au salarié et le taux de l’allocation remboursée à l’employeur pour chaque heure indemnisable peut être modulé dans les entreprises les plus impactées par l’épidémie.
Cette modulation dépend du secteur d’activité et des caractéristiques de l’entreprise.

 

Activité partielle : Taux applicables en 2021

A noter : Ces règles sont régulièrement adaptées pour tenir compte de l’évolution de la situation sanitaire et du prolongement des restrictions imposées aux entreprises

Quelques bonnes pratiques

  1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
    Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
  2. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
    – Quelle durée solliciter ?​
    – Possibilité de passer par avenant? Avec ou sans consultation du CSE ?
    – Motivations attendues sur cette nouvelle demande ?
  3. Formaliser un diagnostic de la situation économique de l’entreprise
    Pour être en mesure de justifier d’une éventuelle aggravation ultérieure justifiant un licenciement économique.

 

Quelques points de vigilance

  1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
    Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
  2. Recours à l’individualisation de l’activité partielle
    En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
  3. Effets collatéraux de l’activité partielle
    Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  • Le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  • La constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

 

Activité partielle de longue durée

Afin d’anticiper la fin du régime d’indemnisation modulé et la baisse significative du taux d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun, les entreprises dont la reprise d’activité s’annonce progressive peuvent dès à présent envisager le recours à l’activité partielle de longue durée.

Introduit par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de redémarrer progressivement leur activité en réduisant temporairement l’horaire de travail d’un ou plusieurs salariés en contrepartie d’engagements,  notamment en matière de maintien dans l’emploi.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place :

  • Soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration ;
  • Soit dans le cadre d’un document unilatéral conforme aux stipulations d’un accord de branche étendu homologué par l’Administration

A noter : De nombreux accords de branche ont déjà fait l’objet d’un arrêté d’extension permettant aux employeurs des secteurs concernés d’y recourir par la voie du document unilatéral.

L’entreprise recourant à l’activité partielle de longue durée bénéficie d’une prise en charge avantageuse :

  • taux d’indemnité versée au salarié égal à 70% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC ;
  • taux d’allocation remboursé à l’employeur fixé par principe à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC. Ce taux horaire peut être majoré pour correspondre au taux horaire de l’allocation d’activité partielle pratiqué dans l’entreprise.

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