Crise Covid 19 - Mesures d'urgence

(entreprises les plus impactées)

La réglementation évoluant quotidiennement,
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Dernière mise à jour réalisée le 20/11/2020

Cette page présente les mesures d'urgence mises en œuvre pour aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire que nous traversons, notamment celles tenues de fermer.

A lireRetrouvez en complément sur d’autres pages les mesures d’aide et de soutien (Prêt Garanti par l’Etat, renforcement des financements par affacturage, report de paiement et/ou remise d’impôts directs, plans de règlement des dettes fiscales, dégrèvement exceptionnel de CFE, remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits “Carry-back”…) ainsi que les mesures dédiées aux indépendants.

Préserver la trésorerie

Fonds de solidaritéFonds de solidarité

Le fond de solidarité a été instauré à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Ce dispositif a fait l’objet de multiples évolutions depuis le début de la crise sanitaire pour s’adapter au contexte sanitaire et aux mesures de restrictions.

Dans le cadre du reconfinement, le Gouvernement est venu définir les nouvelles modalités de l’aide.

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré (septembre, octobre ou novembre) et selon la situation de l’entreprise (entreprises fermées administrativement, entreprises en zone de couvre-feu, entreprises hors zone couvre-feu…).

L’aide est :

  • plafonnée à 1 500 € dans le cas général​
  • portée à 10 000 € maximum pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire

Le volet 2 (dispositif anti-faillite) correspond à une aide complémentaire instruite par les régions. A l’exception de certaines entreprises du monde de la nuit (discothèques, salles de danse…), aucune demande ne peut plus être déposée au titre de ce volet.

 

Synthèse pour les périodes : 25 septembre 2020 – 30 novembre 2020 (hors discothèques et salles de danse)

Tableau de synthèse fonds de solidarité

Secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité
Secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

 

Picto informationPrincipales nouveautés (à compter de l’aide dédiée aux fermetures intervenues le 25/09) :​

  • Les critères de chiffre d’affaires (1 ou 2 M€ auparavant) et de bénéfice imposable sont supprimés​
  • L’effectif maximum est porté à 50 salariés (10 ou 20 salariés auparavant)​
  • Toutes les sociétés d’un groupe sont éligibles au fonds si l’effectif du groupe ≤ 50 salariés​
  • Les entreprises contrôlées par une société commerciale (holding) deviennent éligibles sous certaines conditions d’effectif du groupe
  • Une attestation d’un EC est dans certains cas nécessaire (entreprises éligibles dès lors qu’elles réalisent un CA 2019 (ou de référence) à 50% au moins dans certains secteurs)

Un régime dérogatoire a été mis en place en août 2020 pour les entreprises du monde de la nuit (discothèque, salles de danse…). Celui-ci a été modifié et prorogé jusqu’à fin novembre 2020 (il devrait encore se prolonger)​.

 

Prêts directs de l’étatTrésorerie entreprise

L’Etat peut accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement, malgré la saisine du médiateur du crédit.​

Ces prêts ont vocation à être remboursés à l’issue d’une période de 7 ans​ avec les caractéristiques suivantes :

  • Un taux d’intérêt qui s’élève à 3,5%​
  • Un différé de remboursement d’1 an maximum​

Les prêts directs de l’Etat (prêts participatifs)​ pour les entreprises les plus en difficulté sont prolongés et peuvent ainsi être proposés jusqu’au 30 juin 2021 (via la saisine du CODEFI)​.

Montant des prêts :

Montants prêts directs de l'état

 

Reports de paiement des charges socialesSuspension factures

Un plan d’apurement peut être accordé par l’administration ou sollicité par l’employeur avant le 30 novembre 2020​.

Dans ce cadre, les employeurs de moins de 250 salariés (et qui ne bénéficient pas des exonérations/aides au paiement prévues par l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificatives) peuvent demander une remise partielle de dette des cotisations patronales pour les périodes du 1er février au 31 mai 2020.​ Toutefois, ce dispositif devrait être prorogé par le PLFSS 2021 : les plans d’apurement pourraient être conclus jusqu’au 31 mars 2021 et inclure les dettes de cotisations sociales constatées au 31 décembre 2020.

 

Exonérations de charges et aides au paiementActivité partielle

Afin de contribuer à limiter l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française, la 3ème loi de finances rectificative publiée le 31 juillet a intégré un plan de soutien des entreprises incluant notamment une exonération partielle de cotisations et contributions patronales et une aide au paiement de celles restant dues. La date butoir pour déclarer ces mesures était initialement prévue au 31 octobre et a été reportée au 30 novembre.

La liste des activités éligibles a été récemment élargie par un décret publié au JO du 3 novembre sur le Fonds de solidarité.

Picto information
Votre activité est peut-être éligible à ces mesures exceptionnelles : prenez connaissance plus en détail de ces mesures et ne ratez pas l’échéance du 30 novembre au plus tard pour bénéficier de ces aides.

Pour les entreprises devenues éligibles suite au décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, le délai est reporté au plus tard à la DSN du mois principal déclaré “décembre 2020” exigible les 5 ou 15 janvier 2021 (site DSN-info).

Ces mesures pourraient être prolongées jusqu’en mars 2021 pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit que l’aide au paiement des charges 2020 calculée et déclarée récemment au titre de la période de février à avril (voire mai 2020) pourra être imputée sur les sommes dues aux organismes de recouvrement en 2021.

Enfin, de nouvelles dispositions similaires pourraient être mises en œuvre en 2021 au titre de la période actuelle de re-confinement.

 

Charges sociales : mode d’emploi des 4 mesures exceptionnelles d’aide aux employeursA lire également sur notre blog Magaz’In :

Charges sociales : mode d’emploi des 4 mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs

 

Eviter les licenciements

Activité partielleMise en place de l'activité partielle (coronavirus covid-19)

Face aux mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation du virus, les entreprises confrontées à la réduction ou à l’interruption de leur activité peuvent solliciter l’activité partielle.

Ce dispositif permet d’indemniser les salariés au titre des heures non travaillées et de bénéficier en contrepartie d’une allocation de l’Etat.

Pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises, les modalités de prise en charge sont temporairement adaptées jusqu’au 31 décembre 2020.

Les secteurs les plus impactés peuvent bénéficier d’un dispositif dérogatoire permettant aux entreprises concernées de bénéficier d’une prise en charge de l’Etat correspondant à 100% de l’indemnisation perçue par les salariés dans la limite de 4,5 SMIC :

  • 70% = taux d’indemnisation des salariés
  • 70% = taux d’allocation pour les entreprises sur la base de la rémunération de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Quelques bonnes pratiques

  1. Placer les salariés en activité partielle sans attendre
    Il n’est pas utile d’attendre la réponse de l’administration à la demande d’activité partielle.
  2. Solliciter une période d’activité partielle la plus longue possible
    Cette durée doit être estimée en cohérence avec le contexte sanitaire et la situation de l’entreprise. Ainsi, par exemple, la date de sortie de l’état d’urgence au 28 février 2021 peut constituer un bon jalon.
  3. Privilégier la voie de l’avenant à la demande initiale plutôt qu’une nouvelle demande
    Cette pratique, non prévue par les textes, permet de prolonger une éventuelle demande initiale et de s’exclure des dispositions contraignantes relatives à un renouvellement de demande (notamment obligation de prendre des engagements).
  4. Communiquer en amont avec l’administration compétente pour optimiser la demande d’activité partielle compte-tenu de sa position sur ces diverses problématiques :
  • Quelle durée maximale est acceptée?​
  • Possibilité de passer par avenant ?
  • Motivations attendues sur cette nouvelle demande?

 

Quelques points de vigilance

  1. Modalités de calcul de l’allocation et de l’indemnisation
    Attention à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles et à la rémunération variable.
  2. Extension des entreprises éligibles
    La liste des secteurs susceptibles de bénéficier de l’activité partielle majorée devrait être prochainement étendue à de nouveaux secteurs (projet de décret soumis à la CNNC le 13 novembre incluant 49 nouveaux secteurs).
  3. Recours à l’individualisation de l’activité partielle
    En principe, un tel recours suppose le respect d’un strict formalisme (accord collectif ou avis conforme du CSE).
  4. Effets collatéraux de l’activité partielle
    Attention aux conséquences du recours à l’activité partielle sur :
  • le bénéfice des aides à l’embauche (non bénéfice pour la période d’activité partielle pour les salariés concernés) ;
  • la constitution de stocks de congés payés non pris de plus en plus importants.

 

Picto information

A noter :

A compter du 1er janvier 2021, les modalités d’indemnisation au titre de l’activité partielle diminuent de manière significative.

Les entreprises dont la reprise de l’activité s’annonce progressive peuvent néanmoins envisager le recours à l’activité partielle de longue durée leur permettant d’assurer la reprise progressive de leur activité tout en bénéficiant d’une indemnisation adaptée (taux de 70% d’indemnisation pour les salariés et taux d’allocation de 60% pour les employeurs sur la base de la rémunération de référence).

Cela suppose d’engager des négociations rapidement pour les entreprises concernées au risque de devoir supporter un reste à charge significatif en cas de recours au dispositif d’activité partielle de droit commun applicable à compter du 1er janvier 2021.

Activité partielle mode d'emploi

 

Retrouvez dans une fiche dédiée des précisions concernant le dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 (demande d’autorisation préalable, demande d’indemnisation, modalités d’indemnisation, etc.)

Télécharger la fiche “Activité partielle – Mode d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020”

 

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