La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 27/05/2020

 

Cafés, hôtels et restaurants

Secteur CHR

Avances remboursables

Le Ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’avances remboursables pour 500 millions d’euros qui vont aider les entreprises à acheter les matières premières ou les marchandises dans la restauration pour redémarrer leur activité.

 

Contribution à l’audiovisuel public – Redevance TV

Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé aux organisations professionnelles du secteur HCR qu’il acceptait le principe d’un report de paiement pour 3 mois de la contribution à l’audiovisuel public pour le secteur de l’hôtellerie-restauration.

  • Déclaration de la redevance sur la déclaration de TVA déposée en juillet 2020
  • Dans la déclaration de TVA déposée en avril 2020 : mentionner dans la rubrique observation « Covid-19-Report CAP et préciser le montant de la CAP à déclarer et payer

Vigilance covid-19Ce report n’est pas automatique et les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration qui rencontrent des difficultés liés à la crise sanitaire du Covid-19, doivent en faire la demande auprès de leur SIE

 

Mesures de soutien aux restaurateurs

Les restaurants ont dû fermer en application d’un arrêté du 16 mars 2020. Ces établissements sont néanmoins incités par le Gouvernement à poursuivre leur activité de vente à emporter ou de livraison à domicile.

Une fiche conseil permet de disposer des consignes sanitaires à respecter pour la poursuite de cette activité, fut-elle réduite.

Fiche conseil restauration collective ou vente à emporter

Vigilance covid-19Le Gouvernement laisse entendre que les demandes de chômage partiel ne seront accordées qu’au regard de l’impossibilité pour les entreprises concernées de s’adapter à ces consignes pour maintenir une activité minimale… Impossibilité qu’il faudrait savoir démontrer et justifier dans le cadre de la demande de chômage partiel…

 

Fonds de soutien aux restaurateurs

Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19  déposé à l’Assemblée Nationale le 7 mai 2020 prévoit notamment d’autoriser le gouvernement à prendre une mesure permettant de modifier les règles d’affectation de la contre‑valeur des titres restaurant émis pour l’année 2020 et périmés, prévues à l’article L. 3262‑5 du code du travail, afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs.

 

Suspension des prélèvements SPRE et SACEM

Les organismes SPRE et SACEM ont décidé de suspendre les prélèvements auprès des professionnels dont l’activité est réglementairement interdite pendant la période de confinement (cafés, restaurants, discothèques…).

Documentation utile :
Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles

 

Plan de relance Tourisme

Pour soutenir les acteurs de la filière Tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’Économie et des Finances et de l’Action et des Comptes Publics, et les Régions de France ont développé une plateforme pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

Documentation utile :
Accès à la plateforme Plan relance Tourisme

 

Mesures de soutien du plan d’urgence économique maintenues et renforcées

Les mesures détaillées ci-après s’appliquent aux cafés, hôtels et restaurants.

Tourisme, événementiel, sport et culture

Mesures de soutien du plan d’urgence économique maintenues et renforcées

Afin de tenir compte de la situation spécifique de ces secteurs, les mesures de soutien du plan d’urgence économique vont être maintenues et renforcées :

  • La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité.
  • Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai avec une évolution des conditions d’accès.
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la CFE et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.

 

Agriculteurs

Secteur agricole

Aides MSA

La MSA se mobilise pour accompagner les exploitants et chefs d’entreprises agricoles dans le cadre d’un dispositif exceptionnel.

Report des prélèvement de cotisations

Les mesures d’accompagnement du mois d’avril sont renouvelées en mai. Il est possible de reporter tout ou une partie du paiement des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

Nous vous invitons à consulter régulièrement le site de la MSA pour suivre l’évolution de ces mesures.

Site de la MSA

Allocation de remplacement pour les exploitants agricoles

Le remplacement des exploitants agricoles en raison de l’épidémie de covid-19 est un besoin !

Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile (soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap) et quidoivent être remplacées dans les travaux effectués sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole :

  • soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement ;
  • soit par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

L’allocation de remplacement permet la prise en charge du coût du remplacement sur l’exploitation agricole dans un plafond de 112 € par jour. Elle sera versée par les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Cette allocation sera versée, sur justificatifs, aux services de remplacement si l’exploitant fait appel à leur service ou bien directement à l’exploitant s’il a procédé à une embauche directe.

Les présentes dispositions s’appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Aides de la PAC

Possibilité de procéder aux télédéclarations jusqu’au 15 juin (au lieu du 15 mai, habituellement). Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle sont appréciés les engagements de l’agriculteur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à sa disposition.

Picto informationBon à savoir : le Gouvernement invite tous les exploitants agricoles qui le peuvent à ne pas différer leur télédéclaration, pour assurer le meilleur déroulement possible de la campagne.

Transports de marchandises

Entreprises de transport routier

Les entreprises de transport routier de marchandises ayant une activité considérée comme indispensable à la vie de la Nation, pourront à compter du 26 mars et jusqu’au 31 décembre 2020, nonobstant toutes dispositions conventionnelles, appliquer des dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite (immédiatement applicables accordées pour une durée de 30 jours soit jusqu’au 20 avril 2020 (en attente de savoir si le dispositif est prolongé) :

  • Une durée quotidienne maximale de travail de :
    > 12 heures pour le travail de jour
    > 12 heures pour le travail de nuit (sous réserve que soit attribué un repos compensateur égal au dépassement par rapport à 8 heures)
  • Une durée de repos quotidien, de 9 heures consécutives, à condition que soit attribué un repos compensateur équivalent égal à la durée du repos dont le salarié n’aura pas bénéficié
  • Une durée maximale hebdomadaire de travail de 60 heures
  • Une durée hebdomadaire calculée sur 12 semaines consécutives de 48 heures
  • Une durée hebdomadaire de travail de nuit sur 12 semaines consécutives de 44 heures
  • Des dérogations au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement

Picto informationProcédure simplifiée de dérogation aux durées du travail : le Ministère aménage dès maintenant une procédure simplifiée : demande au niveau du siège, délai de 5 jours pour répondre. 

 

Picto informationLes organisations syndicales et professionnelles se sont mises d’accord sur un guide de bonnes pratiques visant à prévenir la propagation du Covid 19. 

Ce guide paritaire s’adresse aux entreprises et aux salariés du Transport routier de Marchandises et des Prestations Logistiques. Ce guide a été validé par le Ministère du Travail.

Documentation utile :
Guide des bonnes pratiques dans le Transport Routier de Marchandises et des Prestations Logistiques

 

Professionnels de santé

Arrêt de travailProfessions de santé

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Documentation utile :
Portail URSSAF d’information : praticien et auxiliaire médical

 

Fonds d’aide aux professionnels de santé conventionnés

Création d’un fonds pour la gestion de l’aide financière dédiée aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.

Cette aide est destinée à compenser les charges de fonctionnement des professionnels de santé libéraux, lorsque ces derniers sont conventionnés avec l’Assurance maladie et en tirent une part substantielle de leurs revenus.

EligibilitéPeuvent bénéficier de cette aide (conditions cumulatives) :

> les professionnels de santé, les centres de santé et les prestataires exerçant leur activité dans le cadre des conventions nationales prévues aux articles (CSS)
 L. 162-5 (Médecins)
L. 162-9 (Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux)
L. 162-12-2 (Infirmiers)
L. 162-12-9 (masseurs-kinésithérapeutes)
L. 162-14 (directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales)
L. 162-16-1 (pharmaciens titulaires d’officine)
L. 162-32-1 (centres de santé)
L. 165-6 (distributeurs de produits et prestations de santé)
L. 322-5-2 (entreprises de transports sanitaires)

> et dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie

L’aide est personnalisée et tient compte :

  • de la baisse des revenus d’activité du professionnel financés par l’assurance maladie,
  • du niveau de charge moyen de la profession ou de la spécialité médicale
  • des aides reçues par ailleurs

Le bénéfice de l’aide est subordonné au respect de la règle applicable aux aides de minimis.

Picto informationPour être versée, l’aide doit faire l’objet d’une demande de la part du professionnel ou de la structure.

Aide professionnels de santé

 

Documentation utile :
Accès au portail AmeliPro

 

Aide forfaitaire pour les médecins affiliés à la CARMF

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) a annoncé, dans un communiqué de presse du 17 mai 2020, l’attribution d’une aide supplémentaire nette d’impôt et de charge avoisinant 2 000 € pour tous les médecins libéraux affiliés.

Cette somme viendra en diminution du solde de cotisation 2020, sans réduction des droits à retraite.

 

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