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Dernière mise à jour réalisée le 20/11/2020

Afin d'aider et d'accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, plusieurs mesures de soutien ont été récemment mises en place.

Réduction des cotisations sociales personnelles 2020

Travailleur indépendantLes travailleurs indépendants, les dirigeants non-salariés et les travailleurs non-salariés agricoles qui exercent leur activité principale…

  • soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
  • soit dans les secteurs dont l’activité dépend des secteurs précédemment cités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
  • soit dans les autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires)

peuvent bénéficier, en 2021, d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles 2020.

Le montant de la réduction est fixé par secteur d’activité (1 800 € ou 2 400 €) et il est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Il est toutefois possible, si le cotisant le souhaite, de bénéficier par anticipation dès 2020 de cet effet financier en appliquant un abattement sur son revenu estimé 2020 (3 500 € ou 5 000 €).

 

Plan d’apurement et remise partielle de dettes

Si le travailleur indépendant rencontre des difficultés de paiement de ses échéances de cotisations, il pourra, dans la plupart des cas, conclure avec l’URSSAF un plan d’apurement sans aucune pénalité ni majorations de retard.

Ce plan d’apurement pourra, pour les cotisants ne bénéficiant pas de la réduction des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 précitée, le cas échéant être assorti d’une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.

Le niveau de cette remise ne peut excéder la somme de 900 €.

Picto information
Cette remise partielle ne peut être accordée que si l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces plans d’apurement, négociés avec l’URSSAF, pourront avoir une durée pouvant atteindre, dans certaines situations, 3 ans et inclure les dettes de cotisations et contributions sociales existantes au 31 octobre 2020.

 

Application automatique d’un revenu estime 2020 à la baisse par l’URSSAF

Mise en place massif du télétravailPour les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés relevant de la sécurité sociale des indépendants (hors micro-entrepreneurs & Praticiens et auxiliaires médicaux), les mesures de report des prélèvements de cotisations sociales ont conduit à suspendre les échéances s’étalant du 20 mars jusqu’au 20 août 2020 inclus, pour être reportées et lissées sur les échéances ultérieures (de septembre à décembre 2020).

Afin d’atténuer significativement l’effet « déport » sur cette fin d’année, l’URSSAF a réalisé un ajustement de tous les échéanciers de cotisations provisionnelles 2020 par application d’office d’un revenu estimé 2020.

Ce nouveau revenu estimé 2020 par l’URSSAF correspond à 50% du revenu ayant servi de base pour le calcul des cotisations provisionnelles 2020.

Le cotisant conserve la possibilité, a posteriori, de rectifier à la hausse ou à la baisse ce revenu estimé.

 

Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite

Les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés peuvent, à titre temporaire et exceptionnel, débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €.

La demande complète de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020.

Vigilance covid-19Points de vigilance :

  • même si cette mesure autorise un déblocage pouvant aller jusqu’à 8 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique que dans la limite de 2 000 €
  • les sommes débloquées restent soumises aux prélèvements sociaux

 

CPSTI - Aide financière exceptionnelle (AFE Covid)

Hypothèse 2 : bénéficier de l'allocation chômageSous réserve de respecter plusieurs conditions, les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, qui sont concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) sont éligibles à l’aide financière exceptionnelle (AFE COVID).

Le montant de l’aide s’élève à :

  • 1000 € pour un artisan, commerçant ou profession libérale
  • 500 € pour un autoentrepreneur

L’aide financière exceptionnelle est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité (contrairement à l’aide CPSTI accordée au titre de la 1ère vague).

La demande doit être faite via un formulaire simplifié à transmettre au plus tard le 30 novembre 2020.

 

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