Crise Covid 19 - Mesures d'aide pour les travailleurs indépendants

La réglementation évoluant quotidiennement,
nous vous invitons à contacter votre agence pour étudier au cas par cas votre situation si vous êtes client In Extenso.

Dernière mise à jour réalisée le 14/04/2021

Afin d'aider et d'accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, plusieurs mesures de soutien ont été récemment mises en place.

Réduction des cotisations sociales personnelles

Travailleur indépendant

DISPOSITIF 1 – LFR 3 2020 : Dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale 2020

La LFR 3 a prévu le bénéfice d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles qui exercent leur activité principale :

  • secteurs dit S1
  • secteurs dit S1 bis et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires
  • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier :

Le montant de la réduction sera déterminé en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2020. Le montant
de la réduction viendra en déduction de l’éventuelle régularisation 2020 (sur le revenu réel 2020) due si elle est débitrice.

 

Réduction des cotisations sociales personnelles : Nouveau dispositif de réduction des cotisations et contribution de sécurité sociale proche de celui du printemps 2020DISPOSITIF 2 – LFSS 2021 : Nouveau dispositif de réduction des cotisations et contribution de sécurité sociale proche de celui du printemps 2020

Cette réduction (600€ par mois concerné par une fermeture ou réduction importante d’activité) s’applique à compter d’octobre 2020 et est imputable sur les cotisations
dues au titre de l’année 2020 et 2021.

Sont éligibles les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés agricoles qui satisfont aux conditions d’activité principale, de lieu d’exercice de l’activité
et de fermeture ou de baisse de chiffre d’affaires. Concernant le secteur S2 : sont éligibles les travailleurs indépendants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Sont éligibles à un dispositif distinct les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social qui bénéficient quant à eux d’une mesure spécifique, ainsi que
les artistes-auteurs.

Plan d’apurement et remise partielle de dettes

Si le travailleur indépendant rencontre des difficultés de paiement de ses échéances de cotisations, il pourra, dans la plupart des cas, conclure avec l’URSSAF un plan d’apurement sans aucune pénalité ni majorations de retard.

Ce plan d’apurement pourra, pour les cotisants ne bénéficiant pas de la réduction des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 précitée, le cas échéant être assorti d’une remise partielle de dette de cotisations et contributions sociales.

Le niveau de cette remise ne peut excéder la somme de 900 €.

Picto information
Cette remise partielle ne peut être accordée que si l’activité a été réduite au cours de la période d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ou sur la  période courant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Ces plans d’apurement, négociés avec l’URSSAF, pourront avoir une durée pouvant atteindre 3 ans.

La LFSS pour 2021 permet d’allonger le recours aux plans d’apurement des dettes sociales à destination des travailleurs indépendants :

  • le mécanisme concerne les travailleurs indépendants pour lesquels demeurent dues, à la date du 31 décembre 2020, des cotisations et contributions sociales
  • les plans d’apurement pourront inclure des dettes constatées au 30 septembre 2021 (30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles)
  • les directeurs des organismes de recouvrement pourront adresser des propositions de plans jusqu’au 31 décembre 2021 

A noter : Un décret n°2021-316 du 25 mars 2021 vient fixer les conditions dans lesquelles les cotisants et notamment les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un dispositif de plan d’apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales.

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