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La loi de Finances 2020 : quelles conséquences pour les entreprises ?

Date de publication : 22.01.20

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La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280 articles. Les experts du groupe In Extenso font le point sur les principales dispositions concernant la fiscalité des entreprises.

Chaque année, une « loi de finances » proposée par le Gouvernement prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année civile. Conformément à la Constitution, la loi de finances dite initiale est votée par les parlementaires avant le 31 décembre.

Adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi de finances 2020 apporte plusieurs évolutions fiscales notables. Parmi les changements certains concernent plus spécifiquement les entreprises.

In Extenso organise une réunion d’information gratuite pour vous aider à anticiper tous les changements à venir et prendre les dispositions nécessaires pour les mesures d’ores et déjà mises en place depuis le 1er janvier 2020. Rendez-vous le jeudi 5 mars à l’agence In Extenso de Brest.

Le programme

Pouvoir d’achat

  • Baisse de l’impôt sur le revenu à compter des revenus de l’année 2020
  • Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Formalités

  • Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique dans les relations interentreprises à compter du 01/01/2023
  • Factures électroniques destinées aux clients publics obligatoires à partir du 01/01/2020

Association

  • Relèvement du seuil de la franchise d’impôts commerciaux des activités lucratives accessoires pour les organismes sans but lucratif

Fiscalité

  • Modification du critère de domiciliation fiscale des dirigeants de grandes entreprises françaises
  • Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu
  • Remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) par une prime de transition énergétique
  • Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
  • Aménagement de la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
  • Fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus pour les travailleurs indépendants

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