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Gratuité de publication pour les associations et fondations !

Date de publication : 03.12.19

JuridiqueAssociation

Solène Girard

Au 1er janvier 2020 les associations et fondations n’auront plus à payer pour la publication de leurs déclarations et de leurs comptes au journal officiel des associations.

Certaines associations, fondations, fonds de dotation ont l’obligation de publier leurs comptes au journal officiel des associations sur le site de la Dila (direction de l’information légale et administrative)

Sont notamment concernés les organismes qui reçoivent des subventions de plus de 153 000€ ou des dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour un montant supérieur à 153 000 €. Ils doivent alors publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport  du commissaire aux comptes sur les comptes.

Les fonds de dotation, eux, doivent publier leurs comptes sans condition liée à un seuil.

Les documents sont à transmettre dans les trois mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale pour les associations ou par l’organe chargé d’approuver les comptes dans les fondations.

Par ailleurs, doivent être publiés les événements suivants : création de l’association, modifications apportées aux statuts et dissolution de l’association. Ces publications sont réalisées moyennant le paiement d’une somme de 50 €.

A compter du 1er janvier 2020, et en application de l’arrêté du 25 novembre 2019, ces insertions et annonces sur le site de la Dila se feront gratuitement.

Cela concerne notamment :

Pour aller plus loin : Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative

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A propos de L’auteur

Solène Girard

Responsable Associations – Economie sociale

Solène est Responsable nationale de la ligne de marché « Associations » chez In Extenso. Dans ce cadre, elle anime et coordonne le réseau pour le marché spécifique des associations et de l’économie sociale.

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