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Le secteur médico-social passe au nouveau règlement comptable en 2020

Date de publication : 11.02.20

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Philippe Guay

Dans un environnement en évolution constante, les organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se trouvent aujourd’hui dans une période de bascule. Les effets conjugués des évolutions des politiques publiques et la réforme du règlement comptable obligent une transformation majeure des organisations et des pratiques.

Avec la mise en place du nouveau plan comptable pour les associations et autres organismes sans but lucratif publié fin 2018 (règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018), les anciens textes qui contenaient des dispositions spécifiques au secteur médico-social sont devenus caducs depuis le 1er janvier 2020. Il en va ainsi des anciens règlements comptables, évidemment, mais également de l’avis CNC n°2007-05 du 4 mai 2007 qui avait le mérite d’assurer un rapprochement entre les normes comptables générales et les règles spécifiques exigées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le secteur médico-social passe au nouveau règlement comptable en 2020.

Les spécialistes du secteur associatif du Groupe In Extenso mettent à disposition des ESSMS cet ebook gratuit qui recense toutes les principales dispositions :

  • Actif : Les durées d’amortissement acceptées par l’autorité de tarification dans le « compte administratif » peuvent être différentes de celles retenues en vue d’établir les comptes de l’entité.
  • Passif : Le CASF impose des règles d’affectation des fonds propres ainsi que, en cas de cessation ou de transfert d’activité d’un ESSMS, une obligation de restitution des financements publics en fonction dans certains cas identifiés. Zoom.
  • Création de provisions réglementées et d’un fonds dédié : Le CASF crée des provisions règlementées dans le compte administratif des ESSMS dans certaines conditions spécifiques. Analyse.

Focus sur :

  • La nomenclature des comptes et la présentation des états de synthèse : Sans proposer de tableaux de synthèse spécifiques aux organismes gestionnaires, ce qui n’est pas envisageable compte tenu de la diversité des natures d’entités visées, le règlement suggère alors une adaptation de la présentation du bilan et du compte de résultat de façon à y faire apparaître distinctement l’activité sociale et médico-sociale.
  • L’annexe aux comptes annuels : certains tableaux sont adaptés pour recevoir la présentation de certaines informations de façon à y faire apparaitre distinctement l’activité sociale et médico-sociale (art. 153-1et 153-3, tableau de fonds propres, tableau de variation des fonds dédiés).

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A propos de L’auteur

Philippe Guay

Expert-comptable Associé, Responsable Associations – Economie sociale

Philippe est expert-comptable et commissaire aux comptes, en charge de la ligne de service « Associations » pour le cabinet In Extenso.

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