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Subventions d’investissement : comment les traiter dans le nouveau plan comptable ?

Date de publication : 24.10.19

FiscalitéAssociation

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Philippe Guay

Comme nous le présentions dans l’article “Faites le point sur vos subventions d’investissement avant de passer au nouveau plan comptable”, parmi les nouveautés, le nouveau plan comptable qui sera applicable au 1er janvier 2020 modifie la façon de traiter les subventions d’investissement dans votre association.

Pour passer au nouveau plan comptable, vous allez devoir déterminer qui vous verse une subvention d’investissement destinée au financement d’un ou plusieurs biens. Et ce, que son renouvellement incombe ou non à l’organisme.

Cette distinction s’opère en analysant la convention de financement ou, à défaut, en prenant en considération les contraintes de fonctionnement de l’organisme.

Auparavant, les subventions d’investissement destinées au financement d’un bien renouvelable par l’association étaient maintenues au passif dans les fonds associatifs, avec ou sans droit de reprise. Les subventions affectées à un bien non renouvelable par l’entité étaient, quant à elles, inscrites au compte 13 –

« Subventions d’investissement affectées à des biens non renouvelables et reprises au compte de résultat au même rythme que l’amortissement du bien qu’elles avaient financé »

Désormais, les entités devront appliquer les dispositions du Plan comptable général (PCG). Selon ce dernier, une subvention d’investissement peut être comptabilisée soit en produits pour sa totalité l’année où elle est encaissée, soit en subvention d’investissement, en compte 13. Dans ce second cas, cette subvention sera reprise en résultat au rythme des amortissements pratiqués sur les investissements qu’elle finance (article 312-1 du PCG).

Pour aller plus loin : Ebook – Réforme du plan comptable pour les associations & fondations

La question qui se pose porte sur l’analyse de la situation relative aux subventions antérieurement comptabilisées aux comptes 102600 ou 103600 – « Subventions d’investissement sur bien renouvelables par l’organisme » puisque ces derniers disparaissent avec le nouveau règlement.

Conformément au PCG, le passage au nouveau plan comptable s’analyse comme un changement de méthode. Les associations devront effectuer ce traitement selon la méthode rétrospective. Cela signifie que, à l’ouverture de l’exercice de première application du nouveau plan comptable, les comptes devront être présentés comme si ce plan avait toujours été appliqué. Les écarts d’application impliquant le résultat des exercices antérieurs seront alors positionnés en « report à nouveau ».

S’agissant du retraitement des subventions d’investissement sur bien renouvelables qui étaient antérieurement affectées aux comptes 102600 ou 103600, leurs soldes seront imputés soit au compte 110000 – « Report à nouveau », soit au compte 13 pour la partie restant à amortir.

Une indispensable analyse des conventions de financement 

La distinction s’opère à différents niveaux et il faut se poser les questions dans l’ordre. Mais avant toute interrogation, il est indispensable d’examiner attentivement la convention de financement initiale.

Attention !  N’oublions pas que, dans le vocabulaire utilisé par le nouveau plan comptable, la notion de subvention d’investissement ne vise que des financements de nature publique ! Par ailleurs, bien souvent, la convention de financement contient une ou des clauses résolutoires qui exigent le reversement de la subvention d’origine dès lors qu’une situation est susceptible de changer l’affectation du bien ainsi financé. Et ces clauses peuvent se révéler durables au fil des années.

A découvrir également : Associations et subventions : qu’advient-il des financements qui ne sont pas des subventions ?

C’est donc bien de la première analyse qu’il faut mener. En présence d’une telle clause, il conviendrait effectivement de retraiter la subvention d’investissement, analysée comme telle à l’aune du règlement comptable CRC n°99-01, comme des fonds associatifs avec droit de reprise au sens du nouveau règlement ANC n°2018-06 (compte 103400 – Fonds associatifs avec droit de reprise).

Une fois que vous êtes sûrs que la subvention est débarrassée de tout engagement ou risque de reversement ou restitutions, une seconde analyse doit être menée. Elle consiste à distinguer les subventions qui ont financé des biens présents à l’actif et qui sont soit totalement soit en cours d’amortissement au moment du passage au nouveau plan comptable.

Lorsque le bien financé par la subvention d’origine est totalement amorti, le reclassement au compte de report à nouveau évoqué ci-dessus ne pose aucune difficulté. Il n’est pas nécessaire d’effectuer un calcul rétrospectif. Toutefois, lorsque le bien financé par la subvention d’origine est toujours en cours d’amortissement, il n’y a pas d’alternative. Le reclassement doit alors s’opérer au compte 13 puisque le calcul rétrospectif exige de retraiter la partie restant à amortir sur les exercices comptables à venir.

A découvrir : Faites le point sur vos subventions d’investissement avant de passer au nouveau plan comptable

L’ensemble de ces modifications devra faire l’objet de mentions et tableaux dans l’annexe aux comptes annuels expliquant le passage de l’ancien au nouveau plan comptable (avec présentation pro forma la première année).

Et c’est ici que se situe tout l’enjeu. Car ce travail d’analyse et de retraitement aura pour conséquence la reprise partielle au compte de résultat d’une quote-part de la subvention restant à amortir et aura des incidences – notoires pour certaines associations – sur les résultats futurs de l’entité. Or, il ne s’agit bien souvent pas de ce qui était souhaité dans les modèles économiques et les plans d’investissements qui ont appuyés les demandes de financements en cause.

Le reclassement des subventions d’investissement dans le cadre de l’application du nouveau plan comptable des associations peu bien vite devenir un véritable casse-tête pour certains organismes. Il est véritablement urgent et important de s’en préoccuper dès à présent.

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A propos de L’auteur

Philippe Guay

Expert-comptable Associé, Responsable Associations – Economie sociale

Philippe est expert-comptable et commissaire aux comptes, en charge de la ligne de service « Associations » pour le cabinet In Extenso.

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