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Une indemnisation pour les lanceurs d’alerte fiscaux

Date de publication : 13.12.17

Severine Cornet

L’administration fiscale peut désormais indemniser toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui lui fournit des renseignements conduisant à la découverte d’un manquement à certaines règles fiscales. S’agissant des entreprises, sont en particulier visées les règles relatives à la répression de l’évasion fiscale internationale (transferts indirects de bénéfices à l’étranger, localisation de bénéfices dans des sociétés établies au sein de paradis fiscaux…).

En pratique, les informations fournies doivent toutefois porter sur des faits graves, décrits avec précision et justifiant un début d’enquête. Elles doivent, en outre, être délivrées de façon spontanée et non anonyme à l’administration.

Quant à l’indemnisation, elle est attribuée par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la Direction nationale d’enquêtes fiscales. Une somme calculée en fonction du montant estimé de l’impôt éludé. Aucun barème n’est donc défini. Deux critères sont toutefois pris en compte avant l’attribution de l’indemnité : l’intérêt fiscal pour l’État des informations transmises et le rôle précis du dénonciateur. Seuls les renseignements fournis à l’administration depuis le 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.

À noter : cette faculté d’indemnisation est mise en place à titre expérimental pendant 2 ans.

Marion Beurel

La rémunération des informateurs fiscaux est déjà pratiquée dans plusieurs pays de l’OCDE. La rémunération en France est prévue pour les informations concernant la fraude touchant l’international dont le coût peut être très important pour les finances de l’Etat et les moyens d’investigation de l’administration française parfois très limités. A noter que les indemnités ne seront versées qu’après le recouvrement des droits résultants des informations communiquées. Au regard des contentieux susceptibles d’émerger de ces redressements, les délais de paiement vis-à-vis du lanceur d’alerte risquent de s’avérer très très longs….

A noter que, parallèlement à la loi de finances pour 2017 qui a prévu ce dispositif à titre expérimental au plan fiscal, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a créé un statut juridique de protection des lanceurs d’alerte au sein des entreprises et des administrations.

D’après cette loi, un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit. Un lanceur d’alerte ne peut donc pas être une organisation syndicale ou une association…

Une procédure en trois étapes est prévue lorsque la révélation vise l’organisation pour laquelle travaille le lanceur d’alerte. Il faut tout d’abord prévenir sa hiérarchie. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, il est possible de prévenir l’autorité administrative ou judiciaire. C’est seulement quand le lanceur d’alerte reste 3 mois sans réponse que le public peut être averti.

Séverine Cornet
Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable, groupe In Extenso[/alert]

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Severine Cornet

Expert-comptable, Chargée de mission technique comptable

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