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Questions Réponses

Imposition des revenus

Je viens d’apprendre que les dividendes de sociétés françaises sont dorénavant soumis à l’impôt sur les sociétés à 15 %. Mon association est propriétaire d’un immeuble à travers une SCI soumise à l’impôt sur le revenu. Les revenus qui sont issus de cette SCI sont-ils soumis à cet impôt ? 

L’article 206-5 du Code général des impôts ne soumet à l’impôt sur les sociétés que les revenus provenant de la location d’immeuble dont l’association est propriétaire unique ou indivis.

Ce texte d’interprétation stricte a été confirmé par une réponse ministérielle (n° 18984, JOAN du 30 juin 1975). C’est en se fondant sur cette réponse que, depuis, les associations bénéficient d’une exonération des revenus qu’elles perçoivent d’une société civile immobilière (SCI).

La loi de finances rectificative pour 2009 réécrit le texte de l’article 206-5 du Code général des impôts (cf. page 6 notre article traitant de l’imposition des dividendes) mais ne modifie pas l’article 218 bis sur lequel s’appuie la réponse Beauguitte.
Par conséquent, les avantages de la réponse Beauguitte perdurent, à condition que la SCI soit assujettie à l’impôt sur le revenu. Il n’en va pas de même pour les SCI ayant opté pour l’impôt sur les sociétés au régime de droit commun.

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