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Le statut de Jeune Entreprise Innovante

Date de publication : 24.10.12



Jean-Louis Hébert

Une entité juridique (quelle que soit sa forme) soumise à l’impôt sur les bénéfices et vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous employez moins de 250 salariés, réalisez un CA < à 50M€ ou votre total bilan est inférieur à 43M€,
  • vous existez depuis moins de 8 ans et êtes détenue à plus de 50% par des personnes physiques,
  • vos dépenses de R&D représentent au moins 15% des charges totales par exercice,
  • vous avez été créée ex-nihilo (pas d’apports partiels d’actifs, de reprise d’une activité préexistante, …).

Quelles sont les dépenses permettant des allègements fiscaux et exonérations de charges patronales ?

Les dépenses de R&D prises en compte pour valider l’atteinte du seuil minimal de 15% sont les suivantes :

  • les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la R&D,
  • les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens de recherche directement affectés à la R&D,
  • les rémunérations supplémentaires et “justes prix” versés au profit des salariés auteurs d’une invention,
  • les dépenses relatives aux opérations de R&D externalisées auprès de prestataires agréés,
  • les dépenses liées aux brevets et certificats d’obtention végétale
  • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise.

Le statut de JEI permet de bénéficier de deux types d’avantages :

– Allègements fiscaux :

  • Exonération dégressive de l’impôt sur les bénéfices.
  • Exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
  • Sur décision des collectivités locales concernées : exonération de la contribution économique territoriale (CET) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
  • Ces allègements fiscaux ne peuvent excéder le plafond des aides “de minimis”, soit un montant de 200 000 € par période de 36 mois.

– Exonérations, dégressives et plafonnées, de charges patronales :

  • Pour les chercheurs, techniciens, gestionnaires de R&D et les juristes chargés de la protection industrielle.
  • Pour les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale.
  • Ces exonérations ne sont pas cumulables avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales.
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A propos de L’auteur

Jean-Louis Hébert

Spécialiste des aides et financements publics

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