Recouvrement de créances : l'obtention de l'injonction de payer

Obtenez le paiement de vos factures échues grâce à la procédure non contentieuse d’injonction de payer

Il existe différents moyens d’obtenir le paiement de vos factures non-réglées. L’obtention d’une injonction de payer auprès du Président du Tribunal judiciaire ou commercial est une solution simple, rapide et non-contentieuse.

Till Jouaux, Responsable national Juridique

Notre offre d'accompagnement dans la procédure d'injonction de payer

De la rédaction du courrier recommandé de mise en demeure aux échanges avec l’huissier chargé de la saisie en passant par la préparation de la requête en injonction de payer, nos juristes s’occupent de toutes les étapes vous permettant de recouvrer vos créances, en lien avec les différents acteurs : juge, greffier, huissier de justice.

De nombreuses entreprises sont confrontées au retard de paiement de leurs factures. Selon l’Observatoire des délais de paiement « l’existence de retards clients augmente la probabilité de défaillance d’une entreprise de 25%, et de 40% si les retards excèdent un mois » (Bulletin de la Banque de France 227/8 – Janvier/Février 2020).

En cette période plus que jamais, le suivi et le recouvrement des factures non payées à l’échéance est une priorité stratégique des entreprises. Nos équipes de juristes, en lien avec votre expert-comptable, se chargent de vous accompagner dans le cadre de la procédure d’injonction de payer. Cette procédure de recouvrement de créance non contentieuse permet, après l’obtention d’une décision de justice et la signification de celle-ci à votre débiteur par un huissier de justice, de vous faire payer.

Nos équipes de juristes, en lien avec votre expert-comptable, se chargent de vous accompagner dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.

Cette procédure de recouvrement de créance non contentieuse permet, après l’obtention d’une décision de justice et la signification de celle-ci à votre débiteur par un huissier de justice, de vous faire payer.

Pour cela nous étudions avec vous l’origine de votre créance, préparons une lettre recommandée de mise en demeure puis engageons le procédure auprès du juge compétent si votre débiteur ne réagit pas. Dans le cas où le juge rend une ordonnance en injonction de payer, nous nous mettons en relation avec un huissier qui ira signifier cette décision à votre débiteur.

En l’absence d’opposition dans le délai d’un mois, nous poursuivons la procédure afin que le juge appose sur l’ordonnance la formule exécutoire, qui permettra à l’huissier de justice de réaliser une saisie sur les biens de votre débiteur. Et qui vous permettra de recouvrer votre créance.

Le saviez-vous ? Lorsque votre débiteur est un professionnel et que votre facture n’a pas été réglée à l’échéance, il vous est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

 

Vos avantages

  • Optimisez votre trésorerie

    Obtenez rapidement le paiement de vos factures dont le terme est échu

  • Gagnez du temps

    Consacrez-vous pleinement à votre activité

  • Évitez les faux pas

    Respectez les étapes, les délais et les règles de compétence judiciaire en vigueur

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