Rédaction des conditions générales de vente (CGV)

Obtenir des CGV personnalisées, adaptées à votre activité et à votre clientèle

Souvent ignorées par de nombreux entrepreneurs, les conditions générales de vente représentent pourtant le véritable socle des relations commerciales et un support d’information précontractuelle essentiel vis-à-vis des consommateurs.

Till Jouaux, Responsable national Juridique

Notre offre d’accompagnement dans la rédaction des conditions générales de vente

Encadrer juridiquement les conditions générales de vente, tant à destination des clients professionnels que des consommateurs, des produits et services que vous offrez, est un préalable indispensable dans lequel les services juridiques d’In Extenso sauront vous accompagner.

Vos conditions générales de vente doivent refléter votre activité et correspondre expressément à la prestation que vous fournissez à vos clients. Plus elles seront détaillées et spécifiques, plus elles vous assureront une sécurité contractuelle et juridique.

Depuis 2019, des sanctions administratives sont prévues en cas de non communication des CGV aux consommateurs, qui peuvent s’élever à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Des sanctions encore plus lourdes sont même prévues dans les relations entre professionnels.

Les conditions générales de vente sont un élément primordial pour la stratégie commerciale et juridique de l’entreprise.

Selon vos besoins nous proposons la rédaction de vos conditions générales de vente :

  • de biens et de prestation de services entre professionnels (BtoB)

La transmission des CGV est obligatoire dès qu’elles sont établies et qu’elle est demandée par un prospect pour la réalisation de prestations ou la vente entre professionnels. La définition des Conditions Générales de Vente apparaît à l’article L 441-6 du Code de commerce qui régit les relations entre professionnels. L’article dispose que les CGV « constituent le socle unique de la négociation commerciale ».

 

  • de biens et de prestation de services entre professionnels (BtoB) sur internet

Dans ce type de conditions générales de ventes, l’accent devra être mis sur la description du processus de commande, sur la validation définitive de celle-ci et sur les modalités techniques du paiement en ligne

  • de biens et de prestation de services entre professionnel et consommateur (BtoC)

Bien que non prévue explicitement par les textes, la rédaction de CGV pour la vente ou la réalisation de prestations de professionnels à particuliers est vivement recommandée car elle permet de formaliser toute une série d’informations devant être fournies au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

  • de biens et de prestation de services entre professionnel et consommateur (BtoC) sur internet

Les CGV pour un site de vente en ligne doivent obligatoirement mettre l’accent sur les conditions d’expédition et de retour du produit vendu. Elles doivent également prévoir le délai de rétractation de la part du consommateur prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Vos avantages

  • Sécurisez le cadre juridique de vos vente et prestations

    Plus les CGV seront détaillées et spécifiques, plus elles vous assureront une sécurité contractuelle et juridique

  • Gagnez du temps

    Consacrez vous pleinement à votre activité

  • Optimisez vos prestations

    Obtenez des CGV adaptées à votre environnement opérationnel et à vos contraintes

  • Évitez les faux pas

    Respectez scrupuleusement les obligations légales en vigueur

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Les conditions générales de vente : un enjeu commercial pour les entreprises

Pour être en conformité avec la loi et vous protéger dans le cadre de vos relations commerciales, disposez de conditions générales de vente sur-mesure et adaptées à votre activité.

Il est indispensable de se faire accompagner par un service juridique, car la rédaction des conditions générales de vente, et a fortiori des conditions spécifiques, résulte d’une analyse rigoureuse de l’activité de l’entreprise, de ses besoins et de ses risques potentiels afin de prévoir et adapter au mieux les règles qui les régissent :

  • Processus de signature, de commande, de délais, de livraison, de réception, d’exécution.
  • Modalités de paiement, de facturation, de règlement, de recouvrement, de financement.
  • Les garanties légales ou conventionnelles, les clauses pénales ou de réserve de propriété.
  • Les clauses de responsabilité, assurances, sous-traitance, de résiliation, de règlement amiable ou de litiges.
  • Les clauses d’éthique, de confidentialité, de protection des données ou de propriété intellectuelles

Quelles sont les sanctions encourues ?

Depuis 2019, les entreprises qui ne communiquent pas leurs conditions générales de vente aux consommateurs sont désormais passibles d’une amende administrative qui peut s’élever à 15 000 € si l’entreprise est une personne physique et à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale (une société).

Les experts des services juridiques d’In Extenso prennent en compte toutes les variables envisageables pour vous assurer la meilleure protection. De par leur expérience, ils peuvent vous proposer des conditions générales de vente personnalisées pour un environnement B2B ou B2C.

Juridique

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