Vos conditions générales de vente doivent refléter votre activité et correspondre expressément à la prestation que vous fournissez à vos clients. Plus elles seront détaillées et spécifiques, plus elles vous assureront une sécurité contractuelle et juridique.
Depuis 2019, des sanctions administratives sont prévues en cas de non communication des CGV aux consommateurs, qui peuvent s’élever à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Des sanctions encore plus lourdes sont même prévues dans les relations entre professionnels.
Les conditions générales de vente sont un élément primordial pour la stratégie commerciale et juridique de l’entreprise.
Selon vos besoins nous proposons la rédaction de vos conditions générales de vente :
- de biens et de prestation de services entre professionnels (BtoB)
La transmission des CGV est obligatoire dès qu’elles sont établies et qu’elle est demandée par un prospect pour la réalisation de prestations ou la vente entre professionnels. La définition des Conditions Générales de Vente apparaît à l’article L 441-6 du Code de commerce qui régit les relations entre professionnels. L’article dispose que les CGV « constituent le socle unique de la négociation commerciale ».
- de biens et de prestation de services entre professionnels (BtoB) sur internet
Dans ce type de conditions générales de ventes, l’accent devra être mis sur la description du processus de commande, sur la validation définitive de celle-ci et sur les modalités techniques du paiement en ligne
- de biens et de prestation de services entre professionnel et consommateur (BtoC)
Bien que non prévue explicitement par les textes, la rédaction de CGV pour la vente ou la réalisation de prestations de professionnels à particuliers est vivement recommandée car elle permet de formaliser toute une série d’informations devant être fournies au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
- de biens et de prestation de services entre professionnel et consommateur (BtoC) sur internet
Les CGV pour un site de vente en ligne doivent obligatoirement mettre l’accent sur les conditions d’expédition et de retour du produit vendu. Elles doivent également prévoir le délai de rétractation de la part du consommateur prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.