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L’examen de conformité fiscale : sécurisez, réduisez et renforcez
Date de publication : 06.03.26
Limitez les risques de contrôle fiscal
Evitez les sanctions et les litiges
Dans le cadre des mesures instaurées par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 sur le « Droit à l’erreur », un nouvel outil est proposé aux entreprises : l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Encadré par l’administration fiscale et réalisé par votre expert-comptable, ce dispositif vise à garantir la bonne application des règles fiscales tout en renforçant votre sécurité fiscale.
En quoi consiste l’ECF ?
L’Examen de Conformité Fiscale est une démarche volontaire proposée aux entreprises, quel que soient leur taille, leur statut juridique ou leur fiscalité, pour vérifier leur conformité fiscale sur 10 points de contrôle précis.
Réduire le risque de contrôle fiscal et s’assurer de la bonne tenue des points souvent sujets à redressement
- la conformité du Fichier des Ecritures Comptable (FEC)
- la conformité du logiciel de caisse
- le respects des modes et délais de conservation des documents
- … et bien d’autres points essentiels.
Pourquoi souscrire à un ECF ?
L’ECF permet de cartographier vos pratiques fiscales et de garantir qu’elles sont en adéquation avec la législation en vigueur, tout en limitant les risques et les conséquences d’un éventuel contrôle fiscal.
Les avantages de l’ECF
- Réduisez les risques : l’ECF limite le risque de contrôle fiscal et de pénalités
- Optimisez vos pratiques : éliminez les zones d’incertitude et transformez les anomalies avec un accompagnement d’expert.
- Renforcez votre crédibilité : une preuve de bonne foi et une relation de confiance avec l’administration fiscale et vos partenaires.
🔎 La liste des 10 points de contrôle de l’ECF
La conformité (1) et qualité comptable (2) du fichier des écritures comptables (FEC)
La conformité du logiciel de caisse (3)
Le respect des modes et délais de conservation des documents (4)
La bonne application des régimes d’imposition (5)
Les règles de détermination et le traitement fiscal des amortissements (6), des provisions (7) et des charges à payer (8)
La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).
L’accompagnement In Extenso
Chaque année, nous réalisons pour vous un audit approfondi des 10 points clés de conformité fiscale définis par l’administration. À l’issue de cet examen, nous vous remettons un compte-rendu détaillé, basé sur notre expertise et sur notre connaissance de votre organisation.
Ce document analyse les éventuelles anomalies détectées et inclut des recommandations personnalisées pour y remédier efficacement, grâce à un accompagnement sur mesure. Ce compte-rendu peut également être transmis à l’administration fiscale, vous permettant ainsi de bénéficier pleinement des avantages de l’ECF, et notamment la réduction significative des risques de contrôle fiscal et l’annulation des pénalités en cas de redressement sur l’un des points identifié.
Grâce à notre accompagnement, vous disposerez d’une vision claire et sécurisée de votre conformité fiscale, tout en maîtrisant les risques. Cet outil devient ainsi un véritable levier pour piloter votre entreprise en toute sérénité.
Vous avez des interrogations ou vous souhaitez en savoir davantage sur l’ECF ?
Vous êtes intéressé pour souscrire à ce dispositif ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner.
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