Le différé d’imposition, levier méconnu pour optimiser la cession de vos titres

Reporter l’impôt n’est pas l’éviter, mais c’est souvent mieux que de le subir. En matière fiscale, le temps peut être un allié précieux. Encore faut-il savoir l’apprivoiser.

La maîtrise de la fiscalité des plus-values sur valeurs mobilières s’impose comme un enjeu stratégique. Trop souvent, ces plus-values, générées à l’occasion d’une cession ou d’un apport de titres, sont perçues comme une charge inévitable, synonyme d’imposition immédiate. Pourtant, le droit fiscal français offre des dispositifs permettant de différer l’imposition dans le temps : le sursis et le report d’imposition. Malgré les évolutions, ces deux régimes demeurent incontournables.

Bien utilisés, ils deviennent de véritables leviers d’optimisation patrimoniale et de stratégie entrepreneuriale.

Comprendre le report et le sursis d’imposition et comment ils fonctionnent

Le différé d’imposition se concrétise par un report ou un sursis d’imposition. Ces régimes ont été pensés par le législateur pour répondre aux opérations qui ne génèrent pas de liquidités immédiates : pas d’argent, pas d’impôt.

Une opération est susceptible de bénéficier de ce différé d’imposition : l’échange de titres. Concrètement, une personne physique apporte à une société à l’impôt sur les sociétés des titres qu’elle détient, et reçoit en contrepartie des titres de la société bénéficiaire.

Qu’est-ce-que le report d’imposition et qu’est-ce-qui le différencie du sursis ?

Ce qui distingue les deux régimes c’est :

Pour le report, le contribuable bénéficie automatiquement du report lorsqu’il contrôle la société à laquelle il apporte les titres de sa société. La plus-value sera calculée et déclarée l’année de l’apport mais son imposition est reportée dans le temps.

Report = calcul + déclaration immédiate, paiement différé

Alors qu’en cas de sursis, l’opération d’échange ne donne pas lieu à constatation d’une plus-value (sauf en cas de perception d’une soulte). Le sursis c’est le bouton « pause » : la plus-value n’est pas calculée et aucune déclaration n’est nécessaire. Le sursis s’applique à certaines opérations d’échange de titres.

Sursis = pas de calcul, pas de déclaration

Quand en bénéficier ?

Concrètement, le différé d’imposition est de droit lorsque des parts ou des actions sont apportées à une société, en contrepartie de titres de cette société,  sous la seule condition de contrôle de la société à laquelle les titres sont apportés; tandis qu’en cas de sursis l’opération est considérée comme présentant un caractère intercalaire et n’est donc pas prise en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année de l’échange de titres.

Par exemple, un contribuable apporte ses titres à une holding qu’il contrôle. L’objectif de cet apport est de restructurer l’activité, soit pour intégrer de nouveaux associés dans la société opérationnelle, soit pour envisager de nouveaux projets.

La condition de contrôle serait remplie si le contribuable détient, notamment, la majorité des droits de vote dans la holding. Toutes conditions par ailleurs vérifiées, la plus-value d’apport des titres sera calculée, mais sera imposée lors de la survenance d’un évènement mettant fin au report.

Les régimes juridiques de report et du sursis d’imposition visent à garantir une certaine neutralité fiscale à ces opérations en évitant que le contribuable ne soit contraint de céder ses titres pour acquitter l’impôt.

Concrètement, quel est l’utilité de reporter l’imposition ?

Dans quelles situations le report d’imposition devient-il une véritable stratégie patrimoniale ? Décider et agir.

Prenons le cas de Madame et Monsieur D. Ferré, actionnaires d’une société ayant une activité industrielle. Ils souhaitent investir dans l’immobilier d’entreprise et se rapprocher d’un partenaire. A terme, ils souhaitent associer leurs enfants à leur activité, dans une logique de transmission.

Etape 1 : Madame et Monsieur apportent leurs actions à la holding qu’ils ont constituée, en échanges des titres de cette société. Cette holding est aussi associée d’une SCI dans laquelle ils ont logé leur immobilier professionnel.
=> Report d’imposition

Etape 2 : Puis ils décident de fusionner la société opérationnelle avec un partenaire, en absorbant une société proposant une offre complémentaire à leur activité industrielle.
=> Sursis d’imposition

Etape 3 : Ces opérations ayant été prospères, et souhaitant désormais développer d’autres projets professionnels, Madame et Monsieur D. Ferré cèdent, via leur holding, les actions détenues dans la société opérationnelle, afin de réinvestir 60 % (minimum) du produit de la cession dans une société qu’ils contrôleront.
=> Maintien du report malgré la cession des titres par la holding

Etape 4 : Madame et Monsieur D. Ferré transmettent une fraction de leur participation à leurs enfants, avec engagement de conservation des titres, autrement dit en bénéficiant du régime favorable du Pacte Dutreil exonérant de 75 % de la valeur des titres transmis (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).

Les droits de donation sont ainsi significativement allégés.
=> Purge de la plus-value en report, qui est définitivement exonérée

Quelles obligations déclaratives et quels événements peuvent mettre fin au report ou au sursis ?

Quelles sont les obligations déclaratives à respecter pour sécuriser le report ?

Dans un souci de clarté et de simplification du dispositif, le législateur a décidé de rendre les deux régimes automatiques, et non optionnels : lorsque les conditions sont remplies, le report et le sursis d’imposition s’appliquent de plein droit, c’est-à-dire sans que le contribuable ait à en faire la demande. Ces dispositions sont sous réserve du versement d’une soulte, qui pourrait faire l’objet d’une imposition immédiate.

Mais le bénéfice du régime du report de droit n’exonère pas d’obligations déclaratives, contrairement au sursis, puisqu’aucune déclaration n’est à prévoir… reste à s’en souvenir.

Pour le report d’imposition, le contribuable devra mentionner distinctement sur sa déclaration le report d’imposition, et assurer le suivi chaque année suivant l’opération jusqu’à ce qu’un évènement mette fin au report.

Pour conclure, des opportunités intéressantes mais une technicité redoutable

Le régime du report d’imposition des plus-values, bien qu’offrant des opportunités intéressantes en matière de gestion fiscale, demeure d’une technicité redoutable. Sa mise en œuvre exige une parfaite maîtrise des conditions légales, des délais et des conséquences patrimoniales. Dans un contexte marqué par une instabilité politique croissante et des incertitudes législatives, notamment à l’approche du vote de la loi de finances pour 2026, il est plus que jamais essentiel de sécuriser ces opérations.

Le report d’imposition ne doit pas être envisagé comme une simple formalité, mais comme une stratégie à part entière, à construire avec rigueur et prudence parce que derrière chaque mécanisme fiscal, il y a surtout une histoire familiale et professionnelle, qu’un simple formulaire ne suffit pas à traduire.