Juridique

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    La procédure de reconstitution des capitaux propres évolue

    Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué. Pour [...]

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    Loi de finances 2023 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME

    La loi de finances pour 2023 est entrée en vigueur après un parcours parlementaire atypique. Suite à l'échec de la commission mixte [...]

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    Nouveaux outils en faveur du pouvoir d’achat : démêlons le vrai du faux !

    En cette fin d'été brûlant d'actualité en matière sociale, il est temps de faire le point sur les nombreux dispositifs adoptés par [...]

    Entreprises innovantes : comment protéger vos inventions ?

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    Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?

    Depuis le 15 mai, le statut des entrepreneurs individuels a profondément évolué. L'objectif de la réforme (issue du « Plan Indépendants ») [...]

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    Entreprises, méfiez-vous des arnaques aux immatriculations

    De nombreuses entreprises, notamment à l'occasion de leur création, continuent d'être destinataires de courriers d'apparence officielle [...]

    Directive OMNIBUS : Durcissement des règles entre professionnels et consommateurs

    La multiplication des plateformes numériques ou places de marché a entrainé une modification des habitudes d'achat des consommateurs [...]

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    Réduction d’impôt IR-PME : déclarations et attestations à produire en 2022

    Les personnes ayant souscrit en numéraire au capital de PME éligibles en 2021 vont pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier d'une [...]

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