Juridique

    Transformation de SARL en SAS et cession immédiate : un rappel utile de la Cour d’appel de Lyon 

    La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 juillet dernier, a confirmé un redressement de 75 455€, assorti de 10 564€ d’intérêts [...]

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    Protection des données personnelles  : tous concernés

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    Professions libérales exercées en société : aspects juridiques, fiscaux et sociaux en 2023 – Urgent d’attendre ? 

    Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs aux professions libérales qui exercent sous forme de société appellent actuellement [...]

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    La procédure de reconstitution des capitaux propres évolue

    Depuis le 11 mars 2023, la procédure de reconstitution des capitaux propres qui vise certaines sociétés commerciales, a évolué. Pour [...]

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    Loi de finances 2023 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME

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    Nouveaux outils en faveur du pouvoir d’achat : démêlons le vrai du faux !

    En cette fin d'été brûlant d'actualité en matière sociale, il est temps de faire le point sur les nombreux dispositifs adoptés par [...]

    Entreprises innovantes : comment protéger vos inventions ?

    La notion de secret est déjà présente dans l'environnement juridique français à bien des égards depuis déjà longtemps  ; qu'on [...]

    Holding animatrice : critères et conséquences

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    Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?

    Depuis le 15 mai, le statut des entrepreneurs individuels a profondément évolué. L'objectif de la réforme (issue du « Plan Indépendants ») [...]

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