Juridique

    La réduction d’impôt IR-PME repasse à 25%

    Le taux de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME est à nouveau effectif au taux de 25%, du 9 mai 2021 [...]

    Quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur en matière de télétravail ?

    Plus d'un an après le premier confinement, les entreprises doivent maintenant faire face au télétravail et gérer l'éclat brutal de [...]

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    Secteur industriel : La valeur locative de la taxe foncière et de la CFE révisée par la jurisprudence

    Une décision jurisprudentielle entraîne un changement de la notion d'outillages, installations et moyens matériels d'exploitation des [...]

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    La retenue à la source – un oubli qui peut coûter très cher

    Le paysage fiscal français compte plus d'une dizaine de retenues à la source susceptibles de s'appliquer aux revenus de source française [...]

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    Covid-19 et arrêt de travail pour garde d’enfants : Etat des lieux des règles applicables

    Depuis le début de l'épidémie de Covid-19, des arrêts de travail spécifiques ont été mis en place pour les parents contraints de [...]

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    Covid-19 et protection des personnes vulnérables : où en est-on au 1er janvier 2021 ?

    Dès le début de la crise sanitaire, certains publics ont fait l'objet d'une protection spécifique pour tenir compte de leur vulnérabilité [...]

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    La loi de finances 2021 clarifie les règles de TVA applicables aux offres composites

    Suite aux principes émis par la jurisprudence européenne concernant le traitement des offres composites relevant de différents taux de [...]

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    Le dispositif Pinel prorogé mais moins intéressant fiscalement à partir de 2023

    Une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » est prévu dans la loi de finances pour 2021, incluant une réduction progressive du [...]

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