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Juridique

    Entreprises individuelles et EIRL, quoi de neuf ?

     Depuis le 15 mai, le statut des entrepreneurs individuels a profondément évolué. L'objectif de la réforme (issue du « Plan Indépendants ») [...]

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    Entreprises, méfiez-vous des arnaques aux immatriculations

     De nombreuses entreprises, notamment à l'occasion de leur création, continuent d'être destinataires de courriers d'apparence officielle [...]

    Directive OMNIBUS : Durcissement des règles entre professionnels et consommateurs

     La multiplication des plateformes numériques ou places de marché a entrainé une modification des habitudes d'achat des consommateurs [...]

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    Réduction d’impôt IR-PME : déclarations et attestations à produire en 2022

     Les personnes ayant souscrit en numéraire au capital de PME éligibles en 2021 vont pouvoir, sous certaines conditions, bénéficier d'une [...]

    Did you say reliable audit trail ?

     In France, having reliable audit trail documentation is mandatory. Although the laws in this respect were implemented some time ago, they [...]

    Le tarif des annonces légales change au 1er janvier 2022

     Les annonces légales, oui mais pour qui ? Les entreprises ont une obligation de parution des informations de la vie interne des entreprises [...]

    Vous avez dit Piste d’Audit Fiable (PAF) ?

     Bien que les textes l'encadrant ne soient pas récents, ils sont toujours applicables ! Après une longue période de tolérance de l'administration [...]

    Loi de finances 2022 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE / PME

     La loi de finances pour 2022 est la dernière du quinquennat, elle ne contient donc pas de mesures « révolutionnaires ». La pandémie [...]

    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : Jamais 2 sans 3 !

     Troisième du nom, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat n'est désormais exceptionnelle que par sa longévité… Annoncée en fanfare [...]

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