Juridique

    Prêt garanti par l’Etat : une nouvelle aide pour la trésorerie des entreprises

    A peine les crédits votés par la loi de finances rectificative pour 2020 (publication au JO du 24 mars 2020) que se met en place, le même [...]

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    Étalement et report des loyers commerciaux et professionnels en période de crise sanitaire liée au COVID 19

    Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, plusieurs ordonnances [...]

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    Les pertes d’exploitation liées au Covid-19 : le point sur les garanties d’assurance

    Depuis le début de la crise du coronavirus et plus précisément du confinement imposé par l'Etat, les assureurs sont pointés du doigt [...]

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    Adaptation du cadre législatif en matière contractuelle face au COVID-19

    Le 25 mars 2020, lors du Conseil des Ministres, dans le prolongement de la loi d'urgence votée par le Parlement, 26 ordonnances ont été [...]

    Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures

    Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]

    Le recours au mandat ad hoc pour maintenir la continuité d’exploitation

    Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons avec la crise du Coronavirus, outre les mesures sociales et fiscales préconisées [...]

    Mesures de soutien face au Coronavirus : l’urgence vitale de maintenir l’activité économique

    Face à l'urgence de santé publique de portée internationale que représentent les menaces liées aux coronavirus (covid-19), des mesures [...]

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    Report des assemblées générales et conseils d’administration en période de confinement

    Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]

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