Le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale le 14 octobre et est en cours d’examen par les députés depuis le 24 octobre.  

Initialement prévu pour le 4 novembre, le vote d’ensemble de la première partie (volet recettes) a été reporté en raison des 2 300 amendements restant à traiter.  

L’examen du texte est temporairement suspendu pour permettre l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.  

Dans un contexte marqué par l’instabilité gouvernementale, le PLF pour 2026 vise à redresser les comptes publics en réduisant le déficit public à 4,7% du PIB en 2026, avec l’objectif de l’abaisser à 3% d’ici 2029. 

Les mesures fiscales intéressant les entreprises

La taxe sur les holdings patrimoniales recentrée sur les seuls actifs somptuaires 

L’article 3 du projet initial a introduit une taxe au taux de 2% visant les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par des sociétés holdings à caractère patrimonial.  

L’exposé des motifs du texte précise que « cette taxe vise à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés, ces revenus échappant ainsi à l’impôt ».  

Elle concernerait les sociétés soumises à l’IS dont : 

• La valeur vénale de l’ensemble des actifs est égale ou supérieure à 5 M€ ; 

• Au moins une personne physique détient au moins 33,33 % des droits financiers ou des droits de vote ; 

• Les revenus passifs (dividendes, produits de placements à revenus fixes, redevances, etc.) représentent plus de 50 % des produits d’exploitation et des produits financiers, hors reprises de provisions et amortissements. 

L’assiette initiale de la taxe comprend la valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens détenus par la société, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle. 

Jugeant l’assiette trop large et le taux peu dissuasif, les députés ont voté un amendement ce vendredi 31 octobre qui refond le dispositif.  

Il propose une nouvelle assiette limitée aux seuls biens somptuaires se concentrant uniquement sur les biens “manifestement” non productifs.  

Il en va ainsi des biens de chasse et de pêche non professionnels, les véhicules de tourisme non professionnels, des yachts et bateaux de plaisance, des bijoux et métaux précieux, des objets d’art et de collection, des chevaux de course, des vins et alcools, des logements et résidences, etc.  

La trésorerie et les actifs financiers seraient désormais exclus de l’assiette permettant aux holdings patrimoniales de conserver des liquidités et portefeuilles financiers sans limite, y compris issus de cessions d’actifs ou de dividendes non distribués. 

En contrepartie, le taux est multiplié par dix, passant de 2 % à 20 %. Par ailleurs, le seuil de détention directe ou indirecte par une personne physique passe de 33,33 % à 50 % des droits de vote ou des droits financiers. 

Augmentation du plafond du taux réduit d’IS à 15 % à 100 000 € 

Un amendement visant à élargir le bénéfice du taux réduit d’IS pour les PME a été adopté. Il relève le plafond des bénéfices taxés au taux réduit de 15 % de 42 500 € à 100 000 €.   

Modification des seuils de la franchise en base de TVA 

L’article 25 du projet revient sur la réforme de 2025 et propose un seuil général de 37 500 € pour toutes activités sauf pour les travaux immobiliers pour lesquels il est maintenu à 25 000 €.  

Un seuil de tolérance pour l’année en cours est fixé à 41 250 € (27 500 € pour les travaux immobiliers).  

Les franchises spécifiques des avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes seraient supprimées.  

Anticipation de la suppression progressive de la CVAE 

L’article 11 accélère le calendrier de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), désormais prévue pour 2028 au lieu de 2030 comme le prévoyait la Loi de Finances de 2025.  

Pour 2026, le taux maximal de CVAE est abaissé à 0,19 % et réduit à 0,09 % pour 2027.  

La contribution complémentaire serait abrogée.  

Taxation des multinationales à 25 % 

Pendant les débats sur l’article 26 du projet initial précisant les nouvelles directives de l’OCDE, les députés ont adopté en séance publique un amendement instaurant une taxation des multinationales à un taux de 25 % en contradiction avec le Pilier 2 de l’OCDE  

Pour rappel, la Directive Pilier 2 assure que les bénéfices des plus grands groupes multinationaux et nationaux (avec un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’€) sont imposés à un taux effectif minimum de 15%. 

Cette incompatibilité conventionnelle (supérieure à la loi interne en vertu de l’article 55 de la Constitution) ouvre la voie à des contentieux potentiels vis-à-vis de l’Etat.   

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) 

L’article 4 proroge en 2026 la CEBGE initialement instaurée pour 2025 en divisant par deux les taux d’imposition pour cette seconde année.  

Pour les entreprises entre 1 et 3 Mds€ de CA, le taux pour 2026 est fixé à 10,3 % et pour les entreprises avec plus de 3Mds€ de CA, il est fixé à 20,6 %.  

Toutefois, sur amendement du gouvernement, le taux serait abaissé à 5 % pour les entreprises entre 1 et 3 Mds€ de CA et en contrepartie, le taux serait fixé à 35,3 % pour les entreprises avec plus de 3Mds€ de CA.  

Cela constitue un allègement ciblé pour les ETI et une concentration de l’effort sur les plus grandes entreprises.  

Renforcement des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville 

L’article 12 simplifie les aides fiscales pour les entreprises situées dans les quartiers en difficulté (politique de la ville). Il fusionne les deux dispositifs existants (Zones Franches Urbaines – ZFU et Quartiers Prioritaires de la Ville – QPV) en un seul zonage unique, le QPV. 

Les avantages consisteraient en une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et des exonérations en matière d’impôts locaux. 

Le dispositif est également élargi aux artisans et aux professionnels de santé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2030. 

Les mesures fiscales intéressant les particuliers  

Impôt sur la fortune improductive (IFI)

Les députés ont adopté ce vendredi l’impôt sur la fortune improductive présenté comme une contreproposition au rejet de la taxe Zucman.  

L’amendement repose sur un nouvel IFI qui taxerait les actifs improductifs.  

Son assiette est élargie et inclurait les liquidités et placements financiers assimilés, les assurances vie à l’exception des unités de compte, les actifs numériques et les biens meubles corporels tels que les voitures de collection, yachts, objets précieux, etc. 

Le seuil d’entrée resterait à 1,3M€ mais le barème progressif actuel serait remplacé par un taux unique de 1 %. 

Il serait prévu une exonération de la résidence principale plafonnée à 1 M€. 

Durcissement du régime de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter 

Pour rappel, l’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) prévoit le report d’imposition de la plus-value réalisée par le contribuable lors d’un apport de titres à une société holding qu’il contrôle.  

Toutefois, si la holding cède les titres apportés dans un délai de 3 ans, elle doit, pour préserver le report, réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans un délai de 2 ans.  

L’amendement propose de relever le seuil du montant minimum à réinvestir de 60 % à 80 % du produit de la vente. En contrepartie, le délai pour effectuer ce réinvestissement passerait de 2 à 5 ans.  

Si le seuil de 80 % n’est pas respecté, seule la fraction de la plus-value correspondant à la part non réinvestie devient imposable. 

Par ailleurs, actuellement, le décès du contribuable entraîne une “purge” de la plus-value en report, l’impôt portant sur celle-ci n’est alors jamais payé. 

L’amendement prévoit la transmission du report d’imposition aux héritiers. L’imposition serait déclenchée au nom de l’héritier si les titres sont cédés, apportés, remboursés ou annulés dans un délai de 5 ans après la succession. 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu 

De façon inédite, le projet initial ne prévoit aucune mesure portant sur le barème de l’impôt sur le revenu. 

Les députés ont adopté un amendement qui revalorise le barème de l’impôt sur le revenu de 1,1 %, en l’indexant sur l’inflation prévue pour 2025 écartant ainsi le gel du barème proposé par le gouvernement. 

Suppression du caractère irrévocable de l’option au barème progressif 

L’article 29 supprime le caractère irrévocable de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus mobiliers et plus-values qui entrent dans le champ d’application du PFU. 

Cet article prévoit d’offrir davantage de souplesse au contribuable, celui-ci pouvant renoncer a posteriori à l’option qu’il aurait exercée si celle-ci s’avérait finalement lui être défavorable. 

Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) 

L’article 2 proroge d’une année la CDHR, initialement instaurée pour la seule imposition des revenus de 2025.  

Cette mesure prolonge jusqu’en 2026 l’obligation pour les plus hauts revenus de s’acquitter d’un taux d’imposition effectif minimum de 20 % et reconduit également le mécanisme de l’acompte.  

Toutefois les députés viennent d’adopter un amendement pérennisant la CDHR jusqu’à ce que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB. 

Un autre amendement adopté avec l’avis défavorable du gouvernement prévoit de transformer la CDHR d’une mesure temporaire en un impôt permanent, sans date de fin.  

Durcissement du régime du Pacte Dutreil  

Les amendements adoptés ce lundi 3 novembre renforcent les conditions de l’exonération Dutreil.  

Ils limitent l’exonération aux seuls actifs opérationnels en recentrant le dispositif sur son objectif initial d’aide à la transmission de l’outil de travail et en excluant du calcul de l’abattement la valeur des biens “non-professionnels”. 

Actuellement, les contribuables peuvent loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, yachts, œuvres d’art, etc.) dans une société holding et bénéficier de l’exonération de 75 % sur la totalité de la valeur de la holding, 

Par ailleurs, ils augmentent la durée minimale de conservation des titres par l’héritier (l’engagement individuel) de 4 à 6 ans.  

Ils prévoient également qu’au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au moment de la transmission visant à éviter les transmissions à des mineurs ou trop tardives freinant l’investissement. 

Rétablissement du régime initial de l’Exit Tax 

Ce lundi 3 novembre, l’Assemblée nationale a voté un amendement portant à nouveau de 2 ans à 15 ans le délai de conservation des titres permettant d’échapper à l’imposition des plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France. 

Pour rappel, le régime de l’Exit Tax prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de certaines plus-values latentes et des plus-values en report d’imposition.  

Le législateur avait alors instauré un délai de conservation des titres de 15 ans permettant au contribuable de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’impôt acquitté 

La Loi de Finances pour 2019 avait réduit ce délai de conservation de 15 ans à 2 ans.  

L’amendement abroge la réforme de 2019 en rétablissant le délai de conservation des titres à 15 ans, contre 2 ans actuellement. 

Un sous-amendement non retenu propose une position médiane portant le délai de conservation à 8 ans.  

Création d’un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées 

L’article 6 supprime l’abattement général de 10 % appliqué sur les pensions de retraite et le remplace par un abattement forfaitaire de 2 000 € par an.  

L’abattement pour les personnes en situation d’invalidité est, quant à lui, maintenu. 

Aménagement de la réduction d’impôt IR-PME appelée “réduction Madelin” 

L’article 8 recentre l’avantage fiscal pour les investissements réalisés via les Fonds Professionnel de Capital Investissement (FCPI), sur le financement des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). 

Le délai d’investissement dont disposent les FCPI pour atteindre leur quota d’investissement serait par ailleurs allongé à 48 mois (au lieu de 30 aujourd’hui). 

Le plafond total de financement qu’une entreprise peut recevoir grâce à ce dispositif est relevé, passant de 15 M€ à 16,5 M€. 

Doublement du plafond des dons aux organismes d’aide aux plus démunis dit « dispositif Coluche » 

L’article 9 augmente le montant maximum des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %.  

Pour mémoire, le taux de la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à ces personnes est porté de 66 % à 75 %, dans la limite d’un plafond. 

Cet article double le plafond des dons le portant de 1 000 € à 2 000 € par an. 

Affaire à suivre avec la navette parlementaire et le contrôle constitutionnel… 

FAQ – PLF 2026 (Projet de Loi de Finances 2026)