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Entreprises en difficulté : la procédure de conciliation en 9 points clés
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Litiges consommateurs: pourquoi la médiation est-elle obligatoire et comment éviter les sanctions ?
Depuis une ordonnance du 14 mars 2016 (n° 2016-301) transposant une règlementation européenne (Directive du 21 mai 2013 relative au règlement [...]
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En quoi consiste le droit au bail et comment le céder en toute sécurité?
Le droit au bail est un droit personnel qui permet au locataire de disposer des locaux loués pour y exercer son activité professionnelle [...]