Comprendre l’Exit Tax en France

L’Exit Tax est un dispositif fiscal français qui s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Il vise à imposer les plus-values latentes, les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
L’objectif de l’exit tax est de dissuader les résidents français de transférer leur domicile fiscal à l’étranger avant la cession de leurs droits et titres dans le but d’échapper à l’impôt.

Qui est concerné par l’Exit Tax ?

L’exit tax concerne les contribuables personnes physiques fiscalement domiciliées en France au moins 6 des 10 années précédant le transfert du domicile fiscal hors de France pour l’imposition des plus-values latentes et les créances de complément de prix.

Cette condition de durée de résidence en France ne s’applique pas pour l’imposition des plus-values en report, lesquellessont immédiatement imposables quelle que soit la durée de domiciliation du contribuable en France.  

Qu’est-ce qui est imposé dans le cadre de l’Exit Tax ?

Ce qui est immédiatement imposable

Les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France sont immédiatement imposables sur les plus-values latentes réalisées sur les droits sociaux, valeurs mobilières et titres mentionnés aux articles 118, 1° et 120, 6° et 7° du CGI (actions, parts sociales, obligations, FCP, SICAV…), si le contribuable détient à la date de son départ, directement ou indirectement avec les membres de son foyer fiscal :

• Au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ;
• Ou un patrimoine en valeurs mobilières et droits sociaux qui excède 800 000 €.

Créances et plus-values en report

Les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values placées précédemment en report d’imposition (articles 150‑0 B bis, 150‑0 B ter…) sont également assujetties à l’exit tax lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Quel est le taux d’imposition de l’Exit Tax ?

Les plus-values latentes, créances et plus-values en report d’imposition sont imposées à la flat tax ou, sur option globale du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La flat tax inclut l’impôt sur le revenu au taux en vigueur de 12,8% ainsi que les prélèvements sociaux dont le taux a été porté de 17,2% à 18,6% par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2026.

La hausse de la CSG de 9,2% à 10,6% par la LFSS pour 2026 sur certains revenus du capital a entraîné mécaniquement la hausse de la flat tax qui passe de 30% à 31,4% à partir des revenus de 2025.

Par exception, le taux d’imposition des plus-values en report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI est le taux en vigueur à la date de l’apport.

Le sursis de paiement : à quelles conditions ?

Principe du sursis

La loi prévoit un sursis de paiement qui permet de suspendre l’exigibilité de l’impôt dû.

Le sursis de paiement est automatique (sursis de plein droit) lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cependant, le sursis est accordé uniquement sur demande expresse (sursis sur option) lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ou dans un Etat tiers à l’UE non-signataire des conventions requises.

Conditions et obligations du contribuable

La demande doit être formulée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France. Le contribuable doit, en outre, déclarer le montant des plus-values et créances constatées, désigner un représentant fiscal établi en France et constituer des garanties de recouvrement égales à 12,8% du montant total brut des plus-values et créances.

Le contribuable bénéficiant du sursis est soumis à l’obligation de déclarer les plus-values et créances l’année suivant le transfert de son domicile fiscal hors de France et d’assurer un suivi annuel des impositions en sursis.

Le défaut de production de l’une de ces déclarations entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt.

Quand le sursis de paiement expire-t-il ?

Le sursis de paiement expire et l’impôt devient exigible lors de la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres.

Par ailleurs, la perception d’un complément de prix, l’apport ou la cession des créances de complément de prix met un terme au sursis de paiement et rend l’impôt exigible.

Il est également mis fin au sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values latentes et les créances en cas de donation des titres lorsquele contribuable est établi dans un ETNC ou un Etat tiers non-signataire des conventions requises sauf s’il démontre que la donation n’a pas un but principalement fiscal.

Quant aux plus-values en report d’imposition, le sursis expire en cas de donation des titres reçus ou décès du contribuable pour les plus-values non purgées par une mutation à titre gratuit.

Dans quelles situations l’impôt peut-il être dégrevé ou restitué ?

L’impôt afférent aux plus-values latentes peut être dégrevé (ou restitué en cas de paiement immédiat) si le contribuable conserve les titres durant 2 ans, ou 5 ans si la valeur des titres est supérieure à 2,57 M€, suivant la date du transfert du domicile fiscal.

L’impôt peut également faire l’objet d’un dégrèvement d’office pour les plus-values latentes, les créances et les plus-values en report dans les situations suivantes :

• Le retour en France du contribuable lorsque les titres et créance demeurent dans son patrimoine lors du transfert du domicile en France ;
• Le décès du contribuable si les titres et créance demeurent dans son patrimoine à la date du décès ;
• La donation des titres et créance. En ce qui concerne les plus-values latentes et les créances, si le contribuable est établi dans un ETNC ou un Etat tiers non-signataire des conventions requises, il doit démontrer que la donation n’a pas un but principalement fiscal.

Conclusion

En pratique, lors du départ du contribuable à l’étranger, les plus-values sont calculées et l’impôt correspondant devient théoriquement exigible. Celui-ci est alors :

• Soit payé immédiatement ;
• Soit suspendu, de plein droit ou sur option, jusqu’à la cession effective des droits et titres.

Cet impôt peut faire l’objet d’un dégrèvement définitif ou être restitué notamment en cas de retour en France, de donation des titres ou du décès du contribuable.

Le dispositif de l’Exit Tax n’a donc pas pour objectif d’empêcher tout transfert de domicile fiscal à l’étranger. Il vise plutôt à dissuader les départs poursuivant un but principalement fiscal consistant à quitter la France juste avant la cession de droits et titres afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse à l’étranger.