Confidentialité de votre adresse personnelle : des nouveautés pour protéger votre vie privée 

Un décret publié fin août permet désormais d’occulter sur demande l’adresse personnelle du dirigeant et des associés sur certains documents publics relatifs aux sociétés. Bien que la mesure souffre de lacunes et manque de simplicité, il s’agit d’une avancée notable pour la protection de la vie privée des entrepreneurs. 

Quelles sont les personnes concernées ? Quels sont les documents dans lesquels l’adresse du domicile personnel pourra être occultée ? Comment faire en pratique et quelles sont les limites du nouveau dispositif ? On vous explique tout.

Qui peut bénéficier de la confidentialité de son adresse personnelle ?

• Les associés déclarés sur l’extrait k-bis de la société, notamment les associés de SCI et de SNC.  
  Les associés de SARL (et EURL), de SAS (et SASU), ou encore de SA ne figurent pas sur l’extrait k-bis à ce titre, ils ne sont pas concernés par ces nouvelles mesures. 
  
  
• Les dirigeants de la société, figurant également sur l’extrait k-bis de la société : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, etc. Il s’agit de toute personne qui a le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société. 

Dans quels documents l’adresse du domicile personnel peut-elle être occultée ?

• L’extrait k-bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce. 
  Certaines autorités pourront toujours avoir accès à la version complète mentionnant l’adresse personnelle. La société pourra elle aussi avoir accès à son extrait k-bis complet, mais pas les tiers. 
  
  
• Les actes déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : statuts, procès-verbaux, etc.  
  Il sera toujours nécessaire de déposer une version complète des documents, mais elle pourra s’accompagner d’une version occultant l’adresse personnelle des personnes concernées. Seule cette dernière version pourra être consultée par les tiers. 
  
  Si l’adresse personnelle figure dans des actes déjà déposés, il sera possible de demander une occultation a posteriori. La nouveauté fonctionne pour le passé comme pour l’avenir. 

Comment faire une demande d’occultation de l’adresse personnelle ? 

La demande d’occultation doit être faite sur le Guichet Unique des formalités des entreprises de l’INPI. 

Il est possible d’occulter seulement les informations figurant sur le k-bis, ou également celles figurant dans les actes déposés. Dans ce cas, il sera nécessaire de produire une copie expurgée de la mention du domicile personnel pour chaque acte, cette occultation n’étant pas réalisée automatiquement par le Greffe. 

Outre le temps qu’il conviendra de passer pour réaliser ces opérations, de l’occultation des actes aux formalités sur le Guichet unique, des frais de Greffe/INPI seront à prévoir. 

Si la demande d’occultation ne porte que sur l’extrait k-bis et s’effectue en même temps qu’une autre formalité au RCS (sans occultation d’acte), il n’y aura pas de surcoût en termes de frais. 

Au vu des particularités du décret et de l’utilisation nécessaire du Guichet Unique, il est conseillé de ne pas effectuer seul cette demande et d’être accompagné de son conseil habituel. 

Limites du dispositif

Le décret ne prévoit pas une occultation automatique de l’adresse personnelle des personnes concernées, ce qui implique une action à mener par chaque société qui souhaite bénéficier du dispositif pour ses dirigeants ou associés concernés. 

Les associés de SARL (et EURL), de SAS (et SASU), ou encore de SA, quand ils ne sont pas par ailleurs dirigeants, ne sont pas concernés par la nouveauté. Bien qu’ils n’apparaissent pas sur l’extrait k-bis de la société, leur adresse personnelle peut apparaitre dans différents documents officiels déposés au RCS et disponibles au public. Il ne sera pas possible d’occulter l’information dans ces actes. 

La constitution d’une société et les formalités obligatoires qui en découlent rendent parfois obligatoire la diffusion de l’adresse personnelle du dirigeant sans que le mécanisme d’occultation soit prévu. C’est notamment le cas pour l’annonce légale qui doit paraitre dans un support habilité avant l’immatriculation. L’adresse personnelle sera donc accessible au public malgré la demande d’occultation dans l’extrait k-bis et les actes officiels. 

Par ailleurs, si une société a son siège social à l’adresse personnelle du dirigeant, l’occultation de cette adresse sera moins pertinente car l’adresse du siège restera diffusable. 

Enfin, il n’est pas exclu que l’adresse d’une personne concernée pour laquelle l’occultation a été demandée soit disponible pendant quelques temps sur des plateformes privées de mise à disposition de documents officiels. Une telle adresse pourrait également être trouvée par d’autres moyens.