Till Jouaux

Référent juridique national

Till est Responsable National Juridique. Il a pour mission d’animer le métier juridique auquel participent près de 200 collaborateurs dans toute la France

Liste de ses publications :

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Recouvrement de créances : obtenez une injonction de payer !

L'injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant de recouvrer une créance, prévue aux articles 1405 et suivants du [...]

Organismes de formation professionnelle : quelles sont vos obligations ?

Toute personne réalisant des prestations de formation professionnelle continue a l'obligation de déposer auprès de l'autorité administrative [...]

Droit des contrats et coronavirus : paiement des loyers et des factures

Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]

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Report des assemblées générales et conseils d’administration en période de confinement

Face à l'épidémie de Coronavirus COVID-19, les mesures visant à limiter la propagation du virus ont conduit à l'obligation de fermeture [...]

Le dispositif de déclaration des bénéficiaires effectifs se renforce

L'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020, a modifié de nombreuses dispositions du Code [...]

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Opérations de fusion ou assimilées : Dispense d’agrément préalable de transfert des déficits

Le transfert des déficits fiscaux en cas d'opération de fusion (ou assimilée) placée sous le régime de faveur nécessite en principe [...]

Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière

Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]

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Doing business in France: How to create a company, the 5 bullet points

France is a great country to do business : it is a member of EU, OCDE, OMC, G7, it belongs to the European Internal Market (more than 500M [...]

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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME

La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]

Les règles de détermination du taux de la CVAE dans les groupes de sociétés et l’optimisation de leur organisation juridique

Dans certains groupes de sociétés, il peut être judicieux de prévoir que les filiales ne seront pas détenues à 100% par la société [...]

Quelle sanction en cas défaut de communication de ses CGV ?

L'entreprise qui ne communique pas ses conditions générales de vente (CGV) est désormais passible d'une amende administrative

Organiser la rémunération des fonctions de direction et des prestations de services dans un groupe de sociétés : difficultés et possibilités

C'est bien connu, les management fees, c'est dangereux. Les flux financiers de refacturations via des conventions de prestations dans un [...]

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Choix de la forme sociale : 5 conseils pour les créateurs d’entreprise

Vous avez un projet de création d'entreprise et vous avez décidé de créer votre société ? Le choix de la forme sociale est un élément [...]

Projet de loi de finances pour 2020 – Recentrage de l’ACRE sur son public cible

L'article 80 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la limitation du bénéfice de l'ACRE dans certains cas.

Démission + Création d’entreprise = Allocations chômage

A partir du 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour créer ou reprendre une entreprise pourront percevoir les allocations [...]

Conventions réglementées dans les sociétés : ce qu’il faut savoir sur la procédure de contrôle

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous avez organisé votre activité entre différentes sociétés, qui ont entre elles des relations [...]

Le Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?

Le pacte “Dutreil – Transmission”, prévu à l’article 787 B du CGI, permet d’obtenir sous certaines conditions une exonération de droits [...]

Tous les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont éligibles au nouveau dispositif d’exonération de charges sociales “ACRE”

Le dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE), permettait aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories [...]