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Litiges consommateurs: pourquoi la médiation est-elle obligatoire et comment éviter les sanctions ?
Depuis une ordonnance du 14 mars 2016 (n° 2016-301) transposant une règlementation européenne (Directive du 21 mai 2013 relative au règlement [...]
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En quoi consiste le droit au bail et comment le céder en toute sécurité?
Le droit au bail est un droit personnel qui permet au locataire de disposer des locaux loués pour y exercer son activité professionnelle [...]
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25 questions réponses sur les entreprises en difficulté
Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, traversent des périodes de turbulences à différents moments de leur cycle de [...]
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Indemnité d’éviction : quels sont vos droits en cas de non-renouvellement du bail commercial?
L’un des avantages issus du statut des baux commerciaux est l’existence au profit du preneur d’un droit au renouvellement du bail [...]
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15 questions réponses sur le contrat de travail des cadres dirigeants
Les contrats de travail des cadres dirigeants engendrent souvent des problématiques liées à leur statut particulier au sein de l’entreprise.
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Tacite prolongation du bail commercial : les pièges à éviter pour les locataires et les bailleurs
Votre bail commercial arrive à échéance et rien n’a été fait ? Attention, la tacite prolongation s’enclenche automatiquement ! Ce mécanisme [...]
Direct du Droit : Entreprises en difficulté
Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, traversent des périodes de turbulences à différents moments de leur cycle [...]
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Céder un fonds de commerce : quel impact sur le bail commercial ?
En cas de transmission, notamment par cession, de l’entreprise à un tiers, la poursuite du bail avec le cessionnaire constitue souvent [...]
Webinaire Loi partage de la valeur, incidences et mise en place
Dans ce webinaire nous proposons de décrypter les nouvelles dispositions de la loi partage de la valeur, un temps d’échange qui permettra [...]