La Responsabilité Elargie du Producteur (REP)

Le dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), adopté par l’OCDE en 1972 et apparu dans la législation française en 1975, a pour objectif d’agir sur l’ensemble du cycle de vie des produits : l’écoconception, la prévention des déchets, l’allongement de la durée d’usage et la gestion de fin de vie.

Il implique que les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) soient responsables de l’ensemble du cycle de vie des produits qu’ils mettent sur le marché, de leur éco-conception jusqu’à leur fin de vie. 

Il s’inspire du principe “pollueur-payeur” selon lequel les producteurs doivent assumer la responsabilité de la gestion des déchets générés par les produits qu’ils mettent sur le marché.

Le dispositif REP a connu un essor en France en 1992 avec le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers. Depuis, sous l’impulsion de la règlementation nationale et européenne, ce dispositif a été élargi à d’autres filières de produits à la fois à destination des ménages et à usage professionnel.

Qui est concerné ?

La REP concerne toutes les entreprises qui mettent sur le marché des produits générateurs de déchets désignées comme “producteurs“. Il s’agit :

• Des fabricants ;
• Des distributeurs ;
• Des importateurs.

Le terme “producteur” désigne le premier metteur sur le marché en France, c’est-à-dire celui qui fabrique, importe ou distribue sous sa marque, pour la première fois, un produit à destination du marché national. Les revendeurs ne sont alors pas concernés.

Quels sont les produits concernés ?

Il existe aujourd’hui 25 filières REP répertoriées par l’ADEME.

La filière des emballages ménagers est la filière initiale créée par le Décret du 1er avril 1992.  Depuis le 1er janvier 2024, les filières “emballages ménagers” et “papiers graphiques” ont fusionné en une filière unique des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP).

La loi AGEC de février 2020 a mis en place la filière des emballages de la restauration (ER) au 1er janvier 2024.

Il est prévu que la filière des emballages industriels et commerciaux (EIC – emballages professionnels) entre en vigueur courant 2025. En attendant, l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation a mis en place une solution transitoire en 2025 pour collecter les données d’emballages professionnels mis sur le marché en 2024 grâce à la Déclaration du réemploi des emballages professionnels ouverte entre le 20 janvier et le 31 mai 2025.

Quelles sont les obligations des entreprises soumises à la REP ?

Mettre en place un système de collecte et de traitement agréé

Les entreprises soumises à la REP ont l’obligation, soit de mettre en place un système individuel de collecte et de traitement agréé (cette procédure est complexe et contraignante) soit de mettre en place collectivement des éco-organismes à but non lucratif agréés par l’Etat. Dans ce dernier cas, elles versent une contribution financière (éco-contribution) en contrepartie de laquelle les éco-organismes prennent en charge la gestion des déchets et endossent la responsabilité des producteurs adhérents.

Attention : l’éco-contribution n’est pas une taxe, l’Etat ne la perçoit pas et n’en fixe pas le montant. Celui-ci est directement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. Les barèmes des éco-contributions varient donc en fonction de la filière concernée et du coût de traitement du déchet. Ils sont fixés par chaque éco-organisme.

Obtenir un identifiant unique (IDU)

Les entreprises soumises à la REP doivent obtenir un identifiant unique (IDU).

Dans le cas d’un système collectif, c’est l’éco-organisme auquel l’entreprise a adhéré qui se charge de son inscription à SYDEREP (système déclaratif des filières REP qui restitue les producteurs disposant d’un IDU) et de communiquer à l’entreprise son IDU (celle-ci ne peut pas le faire individuellement).

Dans le cas d’un système individuel, seuls les producteurs ayant été agréés par le ministère disposent d’un IDU.

A savoir : l’entreprise doit indiquer son IDU dans les conditions générales de vente (CGV) ou, lorsqu’elle n’en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l’acheteur et sur son site internet (dans les mentions légales).

Effectuer une déclaration annuelle

Les entreprises soumises à la REP doivent transmettre à leur éco-organisme une déclaration annuelle portant les informations relatives aux produits qu’elles ont mis sur le marché l’année précédente (n-1). Les éco-organismes doivent transmettre ces informations à l’ADEME au plus tard le 31 mai de chaque année via la plateforme SYDEREP.

Les modalités déclaratives sont alors établies par l’éco-organisme propre à chaque filière.

A noter que les producteurs qui mettent sur le marché de petites quantités de produit, sont éligibles à une déclaration au forfait.

Apposer une signalétique

La loi AGEC prévoit que tout produit soumis à la REP mis sur le marché à destination des ménages, à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.

Cette signalétique est le logo Triman accompagné d’une information précisant les consignes de tri. Ces deux éléments doivent être accolés ensemble.

Les producteurs doivent demander le logo à leurs éco-organismes lors de leur adhésion. Il leur reviendra de l’apposer sur leurs produits. Les consignes de tri sont définies par l’éco-organisme qui est tenu de les communiquer aux entreprises.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les sanctions du producteur

Le producteur qui ne satisfait pas à ses obligations au titre de la REP peut avoir :

• Une amende pouvant atteindre 7 500€ par unité ou tonne de produit mis sur le marché ;
• Le paiement d’une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• Une amende supplémentaire pouvant atteindre 30 000 € dans les cas suivants :
  • S’il ne s’est pas enregistré sur le registre SYDEREP tenu par l’ADEME ;
  • S’il n’a pas correctement renseigné les informations demandées sur le registre ou s’il a fourni des données erronées ;
  • S’il n’a pas fait figurer son identifiant unique dans les supports qui doivent le mentionner.

A noter : la loi fait mention des seuils d’amende maximum pouvant être atteints dont le montant est modulable selon le principe “pollueur-payeur”. Dès lors, plus l’entreprise pollue, plus l’amende appliquée est élevée. A l’inverse, les petits pollueurs encourent des amendes moins significatives.

Les sanctions de l’éco-organisme ou d’un système individuel

S’ils contreviennent à leurs obligations, ils peuvent encourir :

• Une amende administrative pouvant atteindre au maximum 10 % des éco-contributions perçues ;
• L’obligation de consigner une somme correspondant au montant des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, qui pourra être utilisée pour exécuter d’office ces mesures ;
• Le paiement d’une astreinte journalière pouvant atteindre 20 000 € ;
• La suspension ou le retrait de son agrément.

Focus sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Les produits concernés

• Les emballages ménagers vendus ou remis gratuitement, quel que soit le lieu de consommation des ménages, à domicile ou hors domicile ;
• Les imprimés papier (à l’exception des livres) et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux, dont le grammage est inférieur à 224 g/m2 : brochures, prospectus, catalogues, magazines, journaux, affiches, notices… ;
• Les emballages mixtes alimentaires “EMA” :
  • Il s’agit des emballages “primaires“, c’est-à-dire au contact du produit ;
  • Le volume ou la masse est inférieur ou égal aux seuils établis par l’arrêté du 20 juillet 2023 : ils sont appelés emballages “petits formats” (les “grands formats” appartiennent à la filière des emballages de la restauration “ER”) ;
  • Ils sont utilisés par les professionnels ou par les ménages.

Les producteurs concernés

Les producteurs concernés par les emballages ménagers et papiers graphiques sont notamment les secteurs d’activité suivants :

• Les artisans – métiers de bouche ;
• Les vins & spiritueux ;
• La restauration pour les emballages “petits formats” ;
• Les organisations professionnelles telles que les associations, les syndicats et comités.

Les éco-organismes agréés

Trois organismes sont agréés pour la période en cours : ADELPHE, CITEO, LEKO.

ADELPHE, filiale de CITEO, a été créée en 1993 et s’est spécialisée dans les secteurs des métiers de bouche et des vins & spiritueux.