Actualités monde associatif : les cahiers techniques

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Actualités techniques

Vous trouverez un éclairage technique sur les dernières actualités du monde associatif.

Ces actualités sont classées par thème, puis par titre.

Comptabilité

Contrat de génération - Comptabilisation de l'aide

Le contrat de génération a pour objectif de faciliter l’embauche des jeunes tout en maintenant l’emploi des seniors et d’assurer, par la même occasion, la transmission des savoirs et des compétences. Afin de développer le recours à de tels contrats, une aide financière annuelle de 4 000 € est accordée sous certaines conditions aux employeurs de moins de 300 salariés, qui forment un binôme d’un jeune âgé de moins de 26 ans et d’un senior de 57 ans et plus en maintien dans l’emploi. La gestion se pose alors de savoir comment enregistrer cette aide. Il convient de traiter cette aide comme une subvention d’exploitation (compte 74). Elle doit être comptabilisée en subvention à recevoir, dès que les conditions d’octroi sont respectées.

Comment comptabiliser la créance de CICE ?

​L’Autorité des normes comptables (ANC) recommande la comptabilisation de la créance du nouveau crédit d’impôt compétitivité emploi, communément appelé CICE, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ». Ce mode d’enregistrement comptable, qui ne constitue qu’une simple faculté, a pour effet d’accroître le résultat de l’entreprise bénéficiaire du CICE. L’administration fiscale a pris acte de la position de l’ANC. Mais considérant que la créance de CICE ne constitue pas un produit imposable, elle précise qu’il conviendra alors de la déduire extra-comptablement du résultat de l’entreprise.

BOI-BIC-RICI-10-150-30 et BOI-BICPTP-10-10-20-30 du 18 mars 2013

 

Relèvement des seuils de présentation simplifiée des comptes annuels

​Le règlement 2010-10 de l’Autorité des Normes Comptables a relevé, de façon significative, les seuils en deçà desquels les commerçants, personnes physiques ou morales peuvent choisir une présentation simplifiée de leurs comptes annuels dès lors qu’ils ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

 Seuils de présentation comptes annuels

Applicables depuis le 31 décembre 2010, ces seuils concernent également les comptes annuels des associations ayant une activité économique.

Arrêté du 28 décembre 2010 – JO du 30
Règlement 2010-10 de l’Autorité des Normes Comptables.

Culturel

Nouveautés règlementaires pour les associations culturelles

​Des nouveautés règlementaires sont applicables aux associations culturelles.

Alors que la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 ne s’adressait manifestement pas aux associations cultuelles relevant de la loi du 9 décembre 1905, il convient de noter que les dispositions des décrets relatifs aux fusions, scissions et apports partiels d’actif trouvent à s’appliquer finalement à ces associations. Par conséquent, toutes les opérations de restructuration adoptant cette nature juridique se trouvent concernées par cette nouvelle réglementation. Autre point d’actualité, l’ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 pour les associations supprime l’obligation systématique d’établir un compte financier annuel pour les associations cultuelles relevant de la loi 1905, mais maintient la nécessité de dresser un inventaire des biens meubles et immeubles. Le texte conserve également la possibilité de constituer un fonds de réserve pour assurer les frais et l’entretien du culte, mais sans la notion de plafonnement qui pouvait, auparavant, impliquer un reversement.
 
Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, JO du 9 ; ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24

Aides pour la diffusion de spectacles vivants

​Des aides sont créées pour soutenir la création et la diffusion au public de spectacles vivants.

Le gouvernement propose trois aides financières pour le spectacle vivant. D’abord, l’aide au projet est une aide ponctuelle, attribuée pour soutenir une nouvelle création, prolonger la présentation au public d’une création ou permettre la reprise d’un spectacle. L’aide à la structuration est, quant à elle, destinée à des compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse et de la musique, dont les capacités de diffusion dépassent le cadre régional et qui présentent un programme artistique sur 2 ans, prévoyant un nombre minimal de créations ou reprises. Elle est accordée pour 2 années consécutives, renouvelable, sous réserve de la conclusion d’un partenariat avec au moins deux entrepreneurs de spectacles. Enfin, le conventionnement est à destination de compagnies et ensembles professionnels confirmés sur le plan artistique dont les réalisations ont un rayonnement au minimum national. Elle est accordée pour 3 ans consécutifs et peut être renouvelée. Le nombre de représentations minimales de ces trois aides doit être fixé par arrêté du ministre chargé de la Culture.
 
Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015, JO du 10

Responsabilité d'une association organisatrice pour l'annulation d'un spectacle

​Selon une jurisprudence constante, une association organisatrice d’un spectacle peut être responsable de l’annulation de celui-ci sauf si elle démontre que l’annulation est due à un événement dit de force majeure, imprévisible lors de la conclusion du contrat et l’empêchant, de manière irrésistible, d’exécuter ses obligations contractuelles. Généralement, on pense plutôt aux événements climatiques (orage, vent violent, etc.). Deux jugements intéressants rendus par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 décembre 2013 et par celle de Caen le 16 janvier 2014 viennent préciser la définition de l’événement de force majeure. Dans la première affaire, la cour d’appel a jugé que la décision de la commune, où devait être réalisé le spectacle, de repousser d’un an la manifestation, et ce, bien après la signature du contrat initial, était un événement de force majeure. Par contre, dans la seconde décision, il a été jugé qu’une association ne pouvait pas invoquer le contexte social et politique du pays (grève et manifestations dans le secteur des transports routiers avec risques de pénurie de carburant et de blocage des routes) comme événement de force majeure, puisque la survenance effective de ces événements n’était pas prouvée.

 
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/03704 ; Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2014, n° 12/03203

 

Spectacle vivant - Dispositif d'appui aux TPE

Une nouveau dispositif d'accompagnement des très petites entreprises (TPE) du spectacle vivant a été lancé en septembre 2013 sur l’ensemble du territoire. Baptisé « DA TPESV », il a pour objet de favoriser la structuration de ces TPE et leur pérennisation par un appui externe « sur mesure » confié à un consultant externe sélectionné par le comité de pilotage du dispositif.
Le DA TPE-SV est destiné aux entreprises qui souhaitent étendre un projet au-delà du projet artistique et qui ont la volonté de développer leurs activités à moyen et long terme.
Pour pouvoir bénéficier de cet appui les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- développer, depuis au moins 3 ans, des activités de spectacle vivant à titre principal : exploitants de lieu de spectacle, producteurs, tourneurs, diffuseurs ou prestataires techniques (codes APE 9001Z, 9002Z ou 9004Z) ;
- détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ou le label des prestataires de services techniques ;
- employer d’un à quatre salariés en équivalent temps plein sur les trois exercices, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, CDDU) ;
- cotiser à l’AFDAS et être à jour de ses contributions à la formation professionnelle.
L’appui dure cinq jours au total. Trois jours se déroulent au sein de l’entreprise au cours desquels, notamment, le consultant va réaliser l’accompagnement proprement dit et délivrer sa conclusion. Ces trois jours sont non consécutifs. Les deux autres jours que compte le DA TPE-SV ont lieu en dehors de l’entreprise et ont notamment pour vocation de permettre un échange de pratiques et d’expériences. À l’issue, l’entreprise se voit remettre un diagnostic et des préconisations, un plan de consolidation et de développement de l’activité, et un plan d’action en ressources humaines. Aucune participation financière n’est demandée, sauf éventuellement la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement du consultant pour les journées inter-entreprises.
 
Pour plus de renseignements : www.afdas.com

 

Une convention pour le secteur privé du spectacle vivant

​La convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 a été étendue. Depuis le 1er juillet 2013, sont tenues de l’appliquer toutes les associations employeurs dont l’activité principale est le spectacle vivant d’art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, de cabarets, de cirque. Elle s’applique également aux producteurs ou diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles de bals avec ou sans orchestre. Cette nouvelle convention collective se substitue aux : - convention collective nationale étendue des théâtres privés ; - convention collective régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée ; - convention collective non étendue « chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ».

Arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090)

Les nouvelles règles de TVA dans les festivals

Les articles 281 quater du code général des impôts (CGI) et 89 ter de l'annexe III au CGI disposent que les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales ​conçues et produites par l'entreprise, les spectacles donnés par un artiste de variétés ou dans des théâtres de chansonniers sont soumises à un taux de TVA particulier de 2,10%. Depuis le 1er janvier 2012, ce taux

n’est plus applicable aux 140 premières représentations lorsqu’elles sont données dans des établissements qui servent facultativement des consommations pendant le spectacle. L’administration admettait toutefois une tolérance pour les concerts donnés dans des festivals, même si des consommations étaient servies dans l’enceinte du festival. Depuis le 11 octobre 2012, la tolérance n’existe plus. Le taux de TVA à 2,1 % ne s’applique plus si un service de consommation est mis en place dans l’enceinte du festival.
BOI TVA-LIQ-40-20 du 11 octobre 2012, n° 60


Festivals et TVA à 2,1%

​Depuis le 11 octobre 2012, le taux de TVA de 2.1% ne peut plus bénéficier aux 140 premières représentations de concerts dans des festivals dès lors qu'un servicede consommations est mie en place dans l'enceinte du festival.
 

Pour plus de précisions, consultez la documentation fiscale : BOI-TVA-LIQ-40-20 du 11 octobre 2012 n°60

Responsabilité d'un organisateur de festival

Une association ne peut être responsable des faits survenus après la clôture du festival organisé par elle que s’il est prouvé un fait délictuel de l’association, ce qui suppose
l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Dans le cas présenté, la cour d’appel a jugé que l’association n’était en rien responsable de l’accident survenu sur le parking trois heures après la fin du festival, même si l’éclairage avait été éteint, et même si l’association n’avait pas déchaumé le champ comme préconisé par la commission de sécurité.

Cour d’appel d'Orléans, 4 avril 2011, n° 10/00174, SA Generali c/SA Allianz​

Spectacles vivants

Les associations organisant occasionnellement des spectacles vivants et employant des artistes ou techniciens en ayant recours au guichet unique spectacle occasionnel (Guso) doivent, et ce depuis le 19 mai 2011, faire bénéficier ces salariés des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle même si ces associations ne relèvent pas de cette convention pour leurs activités principales. Elles doivent également s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18​

Fiscalité

Fiscalité : Les dons alimentaires

​La doctrine administrative fait l’objet de plusieurs modifications visant, d’une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire et, d’autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires. Ces précisions s’appliquent aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre des exercices en cours de l’année 2016.

Une valorisation selon les caractéristiques du produit donné 

Ces dons, lorsqu’ils sont effectués au bénéfice d’un organisme sans but lucratif, doivent être valorisés selon les caractéristiques du produit donné. Ainsi, pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur qui doit être retenue pour le calcul de la réduction d’impôt correspond à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation, et à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

L’attestation délivrée par l’organisme

Cette instruction révèle également toute l’importance de la forme requise par l’attestation de don délivrée par l’organisme bénéficiaire et, plus particulièrement, la date de prise en charge des denrées alimentaires visées.

Enfin, il est à noter que l’attestation doit mentionner les caractéristiques des produits acceptés par l’organisme bénéficiaire.

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 3 août 2016

Organismes d'accompagnement d'associations : régime fiscal du mécénat

​Avec le développement des activités associatives inscrites dans le champ de l’économie sociale et solidaire, nous assistons à une véritable professionnalisation de certains secteurs portés par des associations ou des fondations. Des organismes d’accompagnement qui ont pour objet d’aider d’autres entités, elles-mêmes d’intérêt général, emploient souvent des bénévoles pour leurs interventions gratuites mais ont aussi besoin de quelques permanents rémunérés pour leurs opérations. Or, l’application stricte du régime fiscal de faveur du mécénat des entreprises dicté à l’article 238 bis du Code général des impôts (CGI) ne leur permet pas d’en faire bénéficier les entreprises qui les financent. Alors que le même texte (§ 4) autorise cet avantage lorsque des entreprises financent des organismes associatifs oeuvrant, eux, pour la création et le développement de PME. Dès lors, une question parlementaire suggérait d’élargir le champ de cette disposition aux organismes qui soutiennent le développement d’associations et fondations d’intérêt général. La réponse négative du ministre du Budget est motivée par le caractère strict du champ d’application du § 4 de l’article 238 bis du CGI. Cet article n’a pas vocation à s’appliquer aux actions d’accompagnement des fondations et associations éligibles, elles-mêmes, au mécénat en vertu de son § 1, qui ne sont pas mentionnées au § 4 parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations.

 
Réponse Mazetier – JOAN, 10 mai 2016, p. 4011 n° 90682

Taxe sur les véhicules de sociétés

​La taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés est due par les sociétés de toute nature, quels qu’en soient la forme, l’objet ou la situation au regard de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Le Bofip précise toutefois que cette taxe n’est pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la recherche d’un bénéfice et dont l’activité consiste, par exemple, dans la défense d’intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou dans l’organisation d’oeuvres de bienfaisance ou d’assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en « sociétés » au sens de l’article 1832 du Code civil. L’administration fiscale vient ainsi de confirmer, dans une mise à jour du Bofip du 4 mai dernier, que les associations n’étaient pas soumises à cette taxe et ce, même si elles exercent des activités lucratives.

BOI-TFP-TVS-10-10-20160504

Franchise des impôts commerciaux : revalorisation

​La loi de finances pour 2015 a instauré le principe d’une indexation annuelle du seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux recettes provenant des activités lucratives accessoires des associations et autres organismes sans but lucratif. Cette indexation est basée sur la prévision des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Le Bofip, dans sa mise à jour du 6 avril dernier, a publié le seuil définitif pour l’année 2016 : il s’élève à 61 145 €. Rappelons que la franchise s’applique en matière d’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, en matière de contribution économique territoriale pour l’année 2016 et enfin pour la TVA, aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016.

Bofip - Actualités - 06/04/2016 : IS - TVA - IF- Franchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise

Impôt sur la fortune - Déduction

​La loi de finances rectificative pour 2015 étend la possibilité de déduire de son impôt sur la fortune (ISF), dans les conditions de droit commun, une souscription au capital d’une entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS).
En insérant un nouvel article dans le Code général des impôts, le législateur permet ainsi aux entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS de bénéficier de souscriptions en numéraire à leur capital.

Cette disposition est toutefois assortie des réserves suivantes :
- l’activité de l’entreprise ne doit pas avoir un caractère financier en termes de gestion ;
- la société ne doit pas procéder à la distribution de dividendes ;
- la société réalise son objet social sur l’ensemble du territoire national.
 
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, JO du 30

Fiscalité - Nouveaux seuils

​En ce début d’année, d’autres seuils fiscaux qui concernent le secteur associatif sont également revalorisés de 0,10 %. Ainsi, les versements effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté et qui ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % sont désormais retenus dans la limite de 530 € par an. Quant au seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable à l’impôt sur les sociétés (pour les recettes de 2015), à la TVA (sur les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016) ainsi qu’à la cotisation foncière des entreprises (établie au titre de 2016), il serait porté de 60 540 € en 2015 à 60 601 € pour 2016. Pour mémoire, c’est la loi de finances pour 2015 qui a instauré le principe de l’indexation annuelle de montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux activités lucratives accessoires des associations.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30

​Taxe sur les salaires - Abattement

Les seuils d’application des taux de la taxe sur les salaires sont relevés dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu soit, cette année, de 0,10 %. De même, l’abattement général applicable au montant de cette taxe est majoré et passe de 20 262 € en 2015 à 20 283 € pour 2016. Rappelons que cet abattement s’applique aux associations et aux fondations ainsi qu’aux syndicats et leurs unions, mais pas aux fonds de dotation ni aux mutuelles qui emploient plus de 30 salariés. Il ne s’applique pas non plus aux groupements d’intérêt économique ni aux groupements d’intérêt public qui n’entrent pas dans son champ d’application, même lorsque ces derniers assurent la gestion de centres d’aide par le travail constitués sous la forme associative.es seuils d’application des taux de la taxe sur les salaires sont relevés dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu soit, cette année, de 0,10 %. De même, l’abattement général applicable au montant de cette taxe est majoré et passe de 20 262 € en 2015 à 20 283 € pour 2016. Rappelons que cet abattement s’applique aux associations et aux fondations ainsi qu’aux syndicats et leurs unions, mais pas aux fonds de dotation ni aux mutuelles qui emploient plus de 30 salariés. Il ne s’applique pas non plus aux groupements d’intérêt économique ni aux groupements d’intérêt public qui n’entrent pas dans son champ d’application, même lorsque ces derniers assurent la gestion de centres d’aide par le travail constitués sous la forme associative.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, JO du 30 ; BOI-TPS-TS-30 du 4 février 2015, § 490

Réduction fiscale - Dons sur abandons de recettes

​L’administration fiscale a apporté récemment des précisions relatives au mécénat des entreprises. Elle commente ainsi l’article 238 bis du Code général des impôts et admet la pratique dite de « l’abandon de recettes ». Cette pratique constitue une modalité particulière de don en numéraire par laquelle une entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à une association qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. L’administration précise, en l’occurrence, que cette situation produit les mêmes effets que si le don avait été directement effectué par l’entreprise donatrice. Cette dernière a donc droit à la réduction d’impôt liée à cet abandon de recettes, soit une réduction égale à 60 % du montant de cet abandon, retenu dans la limite de 0,5 % de son chiffre d’affaires hors taxes. Enfin, en matière de TVA, cette opération est neutre et aucune régularisation n’est à effectuer.

 
Instruction fiscale BOFIP – BOI-BICRICI- 20-30-10-20 du 5 août 2015

Manifestations sportives - TVA

​L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans la plupart des réunions sportives a été supprimé pour les recettes encaissées depuis le 1er janvier 2015. Corrélativement, cette billetterie sportive est soumise, à compter de la même date, à la TVA au taux réduit de 5,5 %. L’administration fiscale a inscrit dans le Bofip la définition des droits d’entrée de réunions sportives. Il s’agit des sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des Sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d’engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation.

 
BOI-TVA-LIQ-30-20-40, § 40

Legs - Droit d'opposition de l'administration

​Les associations peuvent accepter un legs dès lors qu’elles ont la capacité juridique de le recevoir. Elles doivent le déclarer au préfet de leur département qui dispose de la possibilité de s’opposer à cette libéralité s’il considère que l’organisme n’a pas cette capacité juridique ou n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire. Néanmoins, le préfet doit utiliser son droit d’opposition selon un formalisme permettant à l’association de répondre. Il doit ainsi informer l’association (et le notaire), par lettre recommandée avec avis de réception, en l’invitant à présenter ses observations dans les 15 jours. Si le préfet ne respecte pas cette exigence, la décision par laquelle il s’oppose au legs est illégale, l’association ayant été privée de son droit de répondre.

 
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 décembre 2014, n°13MA00256

Barèmes kilométriques 2014

​Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques engagés en 2014, applicables aux automobiles et aux deuxroues motorisés, ont été publiés. Légèrement réévalués, ces barèmes sont, en principe, destinés aux contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires pour la déduction de leurs frais réels dans le cadre de l’imposition de leur revenu. En tant qu’employeur, vous pouvez faire application de ces barèmes pour rembourser les frais de déplacement professionnels exposés par vos salariés avec leur véhicule personnel.

 
Arrêté du 26 février 2015, JO du 28

Franchise des impôts commerciaux - Indexation

​La loi de finances pour 2015 a instauré le principe d’indexation annuelle du montant de la franchise des impôts commerciaux applicable aux associations et autres organismes sans but lucratif. Fixé à 60 000 € depuis plus de 10 ans, son montant passe ainsi à 60 540 € au 1er janvier 2015. Cette disposition n’apporte qu’une faible satisfaction aux attentes du secteur. De plus, l’amendement au projet de loi pour la croissance et l’activité qui proposait d’augmenter ce montant à 77 000 € n’a finalement pas été retenu.

Art. 11 et 18, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

Jurisprudence - Réalisation d'activités lucratives

Les associations sans caractère lucratif sont exonérées d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. Depuis 1999, de nombreuses jurisprudences ont confirmé les critères d’analyse du caractère non lucratif d’une association : d’une part, une gestion désintéressée, et d’autre part, une activité qui n’entre pas en concurrence avec celle d’une entreprise commerciale. Si ce dernier critère sur l’absence de concurrence n’est pas rempli, les magistrats examinent les conditions d’exercice de l’activité pour savoir si elles sont ou non comparables à celles d’une entreprise commerciale (règle des 4P : Produit, Public, Prix et Publicité). Deux jurisprudences récentes confirment à nouveau ce raisonnement. Le Conseil d’État a ainsi, pour deux raisons, débouté l’administration fiscale qui remettait en cause le caractère non lucratif d’une association. D’abord, la prise à bail par l’association d’un bien immobilier appartenant à une société civile immobilière détenue par les enfants du président de l’association, conjuguée à l’absence d’autres activités professionnelles du président et de sa fille, n’était pas suffisante pour établir l’absence de gestion désintéressée. Ensuite, la cour d’appel s’est bornée à retenir que les conditions d’exercice de l’activité de l’association étaient comparables à celles d’une entreprise commerciale sans rechercher si cette activité concurrençait réellement des activités d’entreprises commerciales. Dans la seconde affaire, une association dont l’objet était notamment de produire, vendre et diffuser des spectacles et des disques avait soumis son activité aux impôts commerciaux et réclamait le remboursement d’un crédit de TVA. Celui-ci lui avait été refusé par l’administration fiscale au motif que son activité était non lucrative. La cour administrative d’appel a déroulé la règle des 4P et a confirmé la position de l’association, à savoir qu’elle exerçait une activité lucrative.
 
Conseil d’État, 13 décembre 2013, n° 342187 et 342279 ; Cour d’appel administrative de Paris, 7 novembre 2013, n° 12PA01417

 

Abandon de frais - Justificatifs

Les bénévoles peuvent se faire rembourser les frais engagés pour leur action au sein d’une association. Ils peuvent aussi, dès lors que l’association satisfait aux conditions de l’intérêt général, renoncer expressément à ce remboursement et bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre du mécénat. Cette renonciation doit être expresse. Les frais engagés doivent être matérialisés par des justificatifs détaillés, y compris pour les indemnités kilométriques, et être enregistrés dans la comptabilité de l’association. Une simple attestation sur l’honneur dans laquelle le bénévole mentionnerait le montant de ces frais et une liste des factures et dépenses n’est pas suffisante pour ouvrir droit à cette réduction d’impôt.

 
Cour administrative d’appel de Paris, 18 février 2014, n° 13PA01400

 

Frais kilométriques - Barèmes 2013

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques engagés en 2013, applicables aux automobiles et aux deux-roues motorisés, viennent d’être publiés par l’administration fiscale. Des barèmes qui font l’objet d’une légère réévaluation par rapport à ceux utilisés l’an passé. Ces barèmes sont, en principe, destinés aux contribuables imposés dans la catégorie des traitements et salaires (salariés et dirigeants assimilés) pour la déduction de leurs frais réels dans le cadre du calcul de leur revenu imposable. En tant qu’employeur, vous pouvez faire application de ces barèmes pour rembourser les frais de déplacement professionnels exposés par vos salariés avec leur véhicule personnel. Vous pouvez consulter ces nouveaux barèmes dans notre rubrique « tableau de bord » en page 15. Ces barèmes couvrent notamment la dépréciation du véhicule, les dépenses de pneumatiques et de carburant et les primes d’assurance.
 
BOI-BAREME-000001 du 27 mars 2014

 

Etablissements d'enseignement privés - L'exonération de TVA sous conditions

​L’exonération de TVA bénéficie aux opérations des établissements d’enseignement privés qui respectent les conditions prévues par le Code de l’éducation. Parmi ces conditions, figure celle imposant aux personnes qui souhaitent ouvrir un établissement d’enseignement privé du second degré d’adresser une déclaration préalable au recteur d’académie, accompagnée de pièces justificatives attestant de leurs compétences et de leur expérience professionnelle. Les juges ont considéré, dans une affaire récente, que le nonrespect de cette obligation avait pour conséquence de priver l’établissement du bénéfice de l’exonération de TVA.

CAA de Paris, 28 février 2013

Exonération de TVA - Pour les 6 manifestations occasionnelles de soutien

​Les recettes issues de manifestations organisées par les associations relèvent normalement du régime de droit commun en matière fiscale, c’est-à-dire qu’elles sont soumises à la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET. Néanmoins, le Code des impôts autorise que les recettes de six manifestations exceptionnelles (appelées également manifestations de bienfaisance ou de soutien) soient exonérées desdits impôts, sous conditions : elles doivent être organisées dans l’année, au profit exclusif de l’association, car elles lui procurent des moyens financiers exceptionnels permettant la réalisation des buts poursuivis par son objet associatif (CGI, art. 261-7-1° c). Le Conseil d’État vient de rappeler que cette exonération est conditionnée à l’exonération de l’association elle-même, c’est-à-dire au fait qu’elle n’exerce pas à titre principal d’activités lucratives entraînant son imposition aux impôts commerciaux. En l’espèce, ce dernier vient de juger qu’une association, organisant six ferias par an et ayant ouvert une bodega accueillant le public (et pas uniquement les membres de l’association), exerçait une activité lucrative qui n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 261 du CGI. Et qu’en conséquence, elle ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de TVA (ni celle d’IS) sur les recettes de ces six ferias.

Conseil d’État, 8 avril 2013, n° 349662

Notion de concurrence - Définition de l'étendue géographique

Encore un durcissement de la jurisprudence sur l’analyse du caractère lucratif des associations ! Le groupe de plongée de Carantec (club sportif) organise des plongées à l’attention de vacanciers. L’administration fiscale a estimé que cette activité était lucrative. Cette position a été confirmée par le Conseil d’État qui a apprécié, de façon très large, la notion de zone géographique pour la condition de la concurrence.

 
Rappel : les associations sont exonérées des impôts commerciaux, dès lors que leur gestion est désintéressée, que leurs services ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction que ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité similaire, ou si leurs activités sont exercées dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales (règle des 4P). Le Conseil d’État a jugé que l’association exerçait son activité de façon identique à une entreprise commerciale (pas de public particulier, tarifs peu différents) et dans la même zone d’attractivité commerciale que des entreprises commerciales. Une zone d’attractivité commerciale que cette jurisprudence étend à l’ensemble des côtes bretonnes, dès lors que l’association propose ses services à des vacanciers.​

CE 9e et 10e sous-sections réunies, 13 février 2013, n° 342953, Association Groupe de plongée de Carantec

Défense des animaux - Régime fiscal des versements aux associations

Les associations qui oeuvrent pour la défense des animaux peuvent émettre des reçus fiscaux pour les dons qu’elles reçoivent dans le cadre du financement de leurs activités. Une réponse ministérielle récente vient de confirmer que cette activité est classée au titre de la défense de l’environnement naturel. Elle recouvre, notamment, les activités relatives à la préservation de la faune, de la flore sauvage et de la biodiversité. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges relève de la même analyse.​

Projet de loi pour l'économie sociale et solidaire

​Avant même d’être présenté en conseil des ministres, le projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire fait déjà l’objet de différents amendements. Parmi ses dispositions, il en figure une qui instituerait un montant minimal que le ou les fondateurs d’un fonds de dotation seraient tenus d’apporter à la dotation initiale. Si une telle disposition peut se comprendre lorsqu’il s’agit de constituer un fonds de dotation opérationnel à dotation non consomptible, elle risque fort de remettre en cause de nombreux projets de fonds de dotation de redistribution.

Relèvement taux TVA de certains services à la personne au 1er juillet 2013

​A compter du 1er juillet 2013, les services suivants sont soumis à un taux de 19.6% :

  • petits travaux de jardinage ;
  • cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
  • assistance informatique et internet à domicile ;
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activité mandataire).


Le taux de 7% ne sera pas remis en cause sur les encaissements déjà réalisés.
Les échéances payées à compter du 1er juillet 2013 au titre des prestations à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, continueront à être soumises à 7% dès lors que le contrat n'est pas renégocié ou son prix modifié, et que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.


Enfin, les échéances des contrats pluriannuels reconduits annuellement et les contrats annuels à reconduction tacite payés à compter du 1er juillet 2013 continueront de bénéficier du taux de 7% si la reconduction, tacite ou non, est intervenue avant cette date.


BOI-TVA-LIG-20-20, 30-20-80 et BOI -ANNX-000223 du 19 juin 2013 décret n°2013-510 du 17 juin 2013

Taxe d'habitation - Assujettissement des associations

Les associations sont assujetties à la taxe d’habitation au titre des locaux meublés non professionnels qu’elles occupent à titre privatif (siège social, bureaux…). Les locaux ouverts au public ne sont pas assujettis à la taxe. Pour les associations qui gèrent des établissements d’hébergement, seules en principe les parties communes de l’association sont soumises à la taxe d’habitation établie au nom de l’association ; celles des logements sont établies au nom de chaque résident. Si le règlement intérieur de l’établissement prévoit des restrictions à l’usage des logements par leurs occupants (obligation de prise en commun de repas, limitation des horaires de visite…), la taxe d’habitation est établie pour l’ensemble des locaux au nom de l’association. Étant précisé que les maisons de retraite associatives bénéficient du dégrèvement de leurs pensionnaires. Par ailleurs, sont dégrevés d’office les organismes qui mettent à disposition ou sous-louent des logements à des personnes défavorisées, les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales… Pour autant, les associations n’auront pas droit à une exonération de principe de la taxe d’habitation, vient de faire savoir le ministère de l’Économie et des Finances qui précise néanmoins que les associations qui éprouveraient de réelles difficultés pour acquitter leurs cotisations pourraient solliciter une remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions auprès des services fiscaux.

 
Question n° 04068 de Mme Patricia Schillinger - JO Sénat du 17/01/2013. Réponse publiée - JO Sénat du 07/03/2013.

BOFip - Quid de la réponse Beauguitte ?

​L’ouverture de la nouvelle base documentaire de l’administration fiscale, le 12 septembre 2012, suscite de nombreuses questions. Le Conseil d’État vient en effet de confirmer qu’une instruction fiscale qui n’est pas reprise dans le BOFiP doit être considérée comme « rapportée », ce qui veut dire qu’on ne peut plus l’opposer à l’administration. La fameuse réponse ministérielle Beauguitte du 1er juillet 1975, aux termes de laquelle « seuls sont imposables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 % les revenus perçus en raison de la location des locaux dont l’organisme sans but lucratif est propriétaire unique ou indivis », n’a pas été reprise dans le BOFiP. Cela étant, cet « oubli » n’emporte aucune conséquence, la réponse ministérielle en question ne faisant que confirmer les termes de l'article 206-5 du CGI.

Conseil d’état, 27 février 2013, n° 357537.

Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

​Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) s'applique également aux associations et entreprises de l'ESS dès lors qu'elles sont fiscalisées, selon un régime réel d'imposition.

Par exemple,  en bénéficient  les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, pour leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'IS.
Par extension, les associations partiellement fiscalisée (secteur distinct d'activité) peuvent donc bénéficier du CICE pour leur activité fiscalisée.
 

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés oeuvrant pour les activités fiscalisées et dont la rémunération n'excèdent pas 2.5 fois le Smic, au cours de l'année civile.
A ce jour, nous n'avons pas de précisions concernant les salariés "mixtes" oeuvrant sur les activités fiscalisées et sur les activités non fiscalisées.
 

Si la Commission européenne l’autorise, les organismes relevant de l'article 207 du CGI en bénéficieront également pour leurs salariés affectés à des activités exonérées.On peut espérer que cette autorisation concernera également les associations partiellement fiscalisées.

 

Pour plus d'informations :
Article 66 de la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

BOI-BIC-RICI-10-150-40-20130226 BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle

BOI-BIC-RICI-10-150-30-20-20130226 - BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt - Créance sur l'Etat - Cession ou nantissement de la créance future - Suivi de l'utilisation du crédit d'impôt

 

Taxe sur les salaires : règles d'exonération

​Une exonération de la taxe sur les salaires est prévue pour les associations ayant une activité très faible.
L’article 231-1 du Code général des impôts dispose que les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont exonérées de taxe sur les salaires.
Toutefois, le bénéfice de la franchise de TVA n’entraîne pas ipso facto l’exonération de la taxe sur les salaires.
En effet, le chiffre d’affaires à prendre en compte doit comprendre également les subventions. L’incidence de cette mesure est cependant atténuée, car les petites associations bénéficient de l’abattement annuel (6 002 € en 2013).

CE, 27 juin 2012, n° 348578, ch. 8-3

Subvention complément de prix : précision de l'administration fiscale

​L’administration fiscale a apporté des précisions sur les critères permettant de qualifier de complément de prix le versement d’une subvention.
En premier lieu, rappelons la définition d’une subvention complément de prix.
D’une manière générale, lorsque les circonstances de droit ou de fait permettent d’établir l’existence d’un engagement de fournir un bien ou un service déterminé, les sommes versées au titre de subvention constituent la contrepartie d’une prestation de services ou de la fourniture d’un bien, entrant dans le champ d’application de la TVA.
Pour être qualifiée de subvention directement liée au prix, une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
- la subvention est versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation. Cela implique trois parties: la personne qui accorde la subvention, la personne qui en bénéficie et l’acheteur ou le preneur;
- elle en constitue la contrepartie totale ou partielle;
- elle permet au client final de payer un prix inférieur au prix de marché ou au prix de revient.
Les subventions dites « complément de prix » sont soumises à TVA.
La précision de l’administration fiscale est la suivante: «Une subvention ne saurait être qualifiée de complément de prix dès lors qu’elle n’est pas calculée de manière à couvrir spécialement l’insuffisance de recettes résultant de la tarification, mais a pour objet de prendre en charge des coûts fixes et variables.»

BOI-TVA-BASE-10-10-10

Mise en ligne du site bofip-impôts.gouv.fr

​La direction générale des Finances publiques a réuni dans une base documentaire, accessible en ligne, l’ensemble de ses commentaires portant sur les dispositions fiscales en vigueur (ou encore susceptibles d’avoir des effets pour les contribuables). Baptisée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts » (BOFiP-Impôts), cette base se substitue, depuis le 12 septembre 2012, aux autres fonds documentaires et notamment au « Bulletin officiel des impôts ». Ainsi, juridiquement, seuls les commentaires publiés au « BOFiP-Impôts » sont désormais, en principe, opposables à l’administration fiscale. Les commentaires publiés antérieurement, qui n’auraient pas été repris dans la base, demeurent toutefois opposables pour le passé et restent accessibles sur les anciens sites.

En pratique : les nouveaux commentaires ne sont plus diffusés sous forme d’instructions ou de rescrits autonomes, mais sont directement intégrés dans la base consolidée. Les usagers peuvent en prendre connaissance par des messages d’information publiés dans la rubrique « Actualités » de la page d’accueil du site. Nous commenterons, dans nos prochains numéros, les quelques points de divergence déjà relevés alors que cette base a été annoncée « à doctrine constante ».

Instruction fiscale du 7 septembre 2012, BOI 13 A-2-12 du 7

Produits partage - Mécénat ou parrainage ?

​Un « produit partage » est un produit ou un service réalisé par une entreprise, sur lequel, sans majoration, une partie du prix de vente est reversée au profit d’une association.
S’agit-il d’opérations de mécénat ou de parrainage ?
Une question, lourde de conséquences fiscales, à laquelle le Conseil d’État a apporté des éléments de réponse dans une affaire où une entreprise s’engageait auprès de ses clients à reverser à des associations 5 % du montant de leurs achats.
Pour le Conseil d’État, les versements effectués aux associations avaient été réalisés dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise dès lors qu’elle en avait retiré une contrepartie (augmentation de son chiffre d’affaires).
Et qu’en l’absence de partenariat avec les associations bénéficiaires, elle aurait même été dans l’impossibilité de vendre ses produits aux mêmes conditions. Le conseil d’État a donc jugé qu’il s’agissait de dépenses de parrainage pour l’entreprise.
Dès lors, pour les associations bénéficiaires, il ne s’agissait plus de recettes de mécénat mais de produits considérés fiscalement comme des prestations de services. À ce titre, les associations peuvent être soumises aux impôts commerciaux si leurs recettes « commerciales » dépassent 60 000 € par an.

Conseil d'Etat, 15 février 2012, n°340855

Le barème kilométrique des frais engagés par les bénévoles est maintenu pour 2012

​Considérant que leur coût n’avait pas augmenté en 2011, l’administration fiscale a décidé de maintenir le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles. Ainsi, le tableau ci-après précise le barème applicable pour les années 2010 et 2011 :

 

Type de véhicule​ ​ Montant autorisé par kilomètre​
​En 2010 ​En 2011
​Véhicules automobiles ​0,304€ ​0,304€

​Vélomoteurs, scooters, motos

​0,118€ ​0,118€
 

Le maintien de ces tarifs est motivé par le gel du barème de l'impôt sur le revenu appliqué dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

(Instruction fiscale 5 B-11-12 du 2 mars 2012)

 

Financement de la vie politique – Dons encadrés

​La loi de finances rectificative pour 2011 limite, à compter du 1er janvier 2012, à 15.000 € par an et par foyer fiscal le montant des dons et des cotisations aux associations de financement d’un parti politique agréées ou aux associations de financement électoral pour les dons versés en vue du financement d’une campagne électorale. Soulignons que, antérieurement à cette disposition, ces avantages fiscaux étaient cumulatifs et ne prévoyaient pas de plafonds entre dons et cotisations. Cela ne modifie pas l’interdiction qui est faite d’adresser un don supérieur à 7.500€ pour le financement d’un même parti.

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, article 19

Régime fiscal des dons - Loi de finances 2012

​La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ne recèlent pas de dispositions fiscales et réglementaires qui auraient une incidence significative pour le secteur associatif. La reconduction du barème de l’impôt sur le revenu entraine pour conséquences le gel de plusieurs limites et plafonds au titre desquelles nous relevons que le plafond de versement retenu pour la réduction d’impôt accordée au titre des dons effectués au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté est maintenu à 521 € pour les versements effectués en 2012.

Le ministère du budget n’a pas encore publié de nouveau barème, applicable pour 2011, au calcul des frais de véhicules pour estimer le montant des frais abandonnés à titre de dons par les bénévoles. Le barème actuellement applicable reste celui qui est publié dans notre tableau de bord en page 15. Nous rappelons que le calcul s’applique à tout type de véhicule, sans distinction de puissance ou du nombre de kilomètres parcourus dans l’année. Il appartient à chaque bénévole, ainsi qu’à l’organisme qui délivre le reçu fiscal, de démontrer la réalité des kilomètres effectués pour le compte de celui-ci, dans le cadre de missions qui lui ont été confiées. Cette justification doit être conservée à l’appui de la comptabilité de l’organisme.

Dons et libéralités - Intérêt général et territorialité des actions

Les organismes qui reçoivent des dons et libéralités ouvrant droit à un avantage fiscal pour les donateurs doivent observer un ensemble de critères leur conférant la notion d’intérêt général. Cette notion est importante parce qu’elle seule permet à l’organisme de délivrer le reçu fiscal correspondant.

Rappelons que les organismes doivent, non seulement, exercer une activité à caractère philanthropique, éducatif, social, familial, humanitaire, scientifique, sportif, culturel ou
concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques
françaises, mais également :
- présenter les caractéristiques d’une gestion désintéressée ;
- exercer une activité non lucrative ;
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Selon la doctrine actuelle de l’administration fiscale, pour être reconnues d’intérêt général, les activités exercées par l’organisme doivent, en outre, répondre à un critère de territorialité.

Ainsi, pour que les versements effectués puissent ouvrir droit à réduction d’impôt, l’organisme bénéficiaire doit être d’intérêt général et exercer son activité en France.
Toutefois, selon l’administration, « peuvent cependant être pris en compte les dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir les dons et d’organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d’aide en faveur des populations en détresse dans le monde » (D. adm, 5B-3311 n° 01). Le caractère humanitaire est démontré lorsque l’activité de l’organisme consiste « à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins
indispensables et en favorisant leur insertion et leurs promotions sociales. Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide matérielle ou de leur apporter un soutien moral et toutes les informations utiles dans leur situation » (D. adm. 5B-3311, n° 19 et 4C-713 n° 3).

Complétée par une réponse ministérielle, cette règle détaille dans le menu qu’« Il est toutefois admis que les programmes à caractère humanitaire orientés vers l’étranger ouvrent droit à la réduction d’impôt lorsque leur organisation et leur contrôle remplissent les trois conditions suivantes :
- l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France ;
- elle doit financer directement les actions entreprises ;
- être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission ».

Il convient de rappeler que, s’agissant d’un régime d’exception, ces critères sont limitatifs et restrictifs aux situations évoquées par la doctrine.​

Associations de micro-finances - Notion d’intérêt général

L’administration fiscale a maintenu sa position concernant la non-éligibilité à la réduction d’impôt sur le revenu des dons effectués aux associations de microcrédit.
Pour elle, l’activité poursuivie par ces organismes présentant un caractère essentiellement économique et ne se rattachant à aucun des caractères limitativement énumérées au b du 1 de l’article 200 du CGI, les dons reçus ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu.
Et pourtant, ces organismes favorisent l’intégration sociale de populations en situation de détresse.

Rép. min. n° 14264, JO Sénat 27 janvier 2011​

Fonds de dotation - Bénéfice du régime fiscal du mécénat

​Pour que les fonds versés par un fonds de dotation soient éligibles au régime de faveur du mécénat, deux conditions doivent être respectées :
- l’organisme qui reçoit les aides ainsi versées par le fonds de dotation doit être d’intérêt général et respecter les conditions mentionnées aux articles 200 et 238 bis du CGI ;
- l’organisme qui reçoit les aides ainsi versées doit délivrer une attestation au fonds de dotation.

L’analyse de ces dispositions conduit à formuler plusieurs observations :
- l’obtention d’une attestation est indispensable, dans tous les cas de figure ;
- l’administration fiscale impose que les versements soient effectués au profit d’un organisme d’intérêt général, et ce quelles que soient les activités déployées par cet
organisme. C’est donc la qualité même de la structure qui est prise en compte, et non le projet soutenu.

Dans ces conditions, il n’y a aucune obligation pour le fonds de dotation de vérifier si l’activité de l’organisme ainsi financé est éligible au régime du mécénat.
En pratique, cela ne dispense cependant pas le fonds de dotation de justifier du respect de son obligation de prudence sur le choix de l’organisme bénéficiaire. Cette condition peut sembler satisfaite si le fonds de dotation :
- ne finance que des organismes dont on sait qu’ils sont éligibles au régime fiscal du mécénat ;
- s’en garantit par tous moyens dans la convention de mécénat conclue avec l’organisme bénéficiaire(1).

Ainsi, le fonds de dotation doit être en mesure de justifier qu’il a pris toutes les précautions pour s’assurer que l’organisme soutenu entre dans la catégorie de ceux qui sont éligibles au régime du mécénat. Mais il ne peut être demandé au fonds de dotation de s’engager au lieu et place du bénéficiaire sur le régime fiscal de ce dernier.

La production de l’attestation fiscale doit permettre, de façon sécurisée, au fonds de dotation de délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs, dans le cadre du régime de faveur du mécénat, sans risque de remise en cause de ce régime.
La preuve du caractère d’intérêt général incombant à l’organisme bénéficiaire des versements du fonds de dotation, lequel doit délivrer une attestation justifiant le montant et l’affectation des versements reçus. À cet égard, il convient de relever que si l’attestation doit mentionner l’activité financée par l’organisme bénéficiaire, aucune obligation n’est imposée au fonds de dotation quant à une éventuelle analyse fiscale de cette activité en particulier.

(1) Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, c’est l’éligibilité du fonds de dotation au régime fiscal de faveur du mécénat qui est remise en cause dans son ensemble (instruction fiscale BOI 4C-3-09 du 9 avril 2009).
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(sujet rédigé avec l’aimable autorisation de Me Laurent BUTSTRAËN - Cabinet DELSOL Avocats)

Fonds de dotation - Pas de remise en cause de la gestion désintéressée

Un fonds de dotation contrôlé par une ou plusieurs associations peut-il allouer ses ressources à ces associations pour remplir leurs missions d’intérêt général sans que cela ne remette en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation ?

On se souvient que Madame Christine Lagarde, Ministre de l’économie et des finances s’était prononcée publiquement en faveur de ce dispositif, mais sans confirmation écrite depuis.
C’est maintenant chose faite.

Dans une réponse ministérielle publiée le 17 mai 2011, le ministère de l’économie et des finances, après avoir rappelé que les conditions de gestion désintéressée sont examinées pour un fonds de dotation dans les mêmes conditions que pour les autres organismes à but non lucratif, admet que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause quand bien même les entités intéressées comporteraient des dirigeants communs. La présence d’un administrateur de l’association au sein du conseil d’administration du fonds de dotation qu’elle a créé ou qu’elle contrôle n’est donc pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion que doit revêtir le fonds de dotation.

Rép. min. n° 62981, JOAN du 17 mai 2011​

Fusions entre associations

Avant l’arrêt de la Cour Administrative d’appel (CAA) de Douai, les fusions entre associations (fiscalisées) étaient généralement soumises au régime spécial des fusions prévu par l’article 210A du Code général des impôts (CGI), à savoir :
- Droit d’enregistrement fixe de 375 € ;
- La prise en charge du passif de l’association absorbée par l’absorbante exonérée de tout droit ;
- Report de l’imposition des plus values et des profits dégagés sur l’ensemble des actifs apportés.

Toutefois, ce dispositif est conditionné à la rémunération des apports par l’attribution de titres en échange.

La CAA de Douai s’est appuyée sur cette condition pour rendre son arrêt du 21 octobre 2010, indiquant que les associations, n’ayant pas de capital, ne pouvaient pas réaliser cet échange de titres et que les dispositions de l’article 210 A du CGI n’étaient pas applicables aux fusions d’associations.

Les conséquences financières peuvent être significatives pour les associations lucratives.

L’administration fiscale poursuit ce raisonnement dans une décision de rescrit fiscal, en se ralliant implicitement à l’arrêt, et refuse aux associations à caractère lucratif le bénéfice du régime spécial des fusions. Elle précise néanmoins que les associations n’exerçant pas d’activités lucratives, imposées à l’IS sur leurs seuls revenus patrimoniaux, peuvent bénéficier du droit d’enregistrement fixe de 375 €.

Rescrit n°2011/8 du 26 avril 2011​

Les dons transnationaux sont désormais possibles

Présentation du dispositif permettant de bénéficier de réductions d’impôts pour les dons faits à des organismes étrangers​.
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On se souvient que l’État Français, tirant les conséquences de la jurisprudence européenne de l’arrêt Persche, avait introduit la notion de dons transnationaux au Code Général des Impôts à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2009.

Ce dispositif concerne les dons fait par des contribuables français, personnes physiques ou morales, souhaitant bénéficier des réductions d’IR, d’IS et d’ISF à des organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. Retour sur le dispositif.

Principes
La loi de finances rectificative pour 2009 étend le dispositif du mécénat aux dons consentis au profit d’organismes poursuivant les mêmes objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles, lorsque leur siège est situé dans un État de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège. Les dons versés au profit d’organismes étrangers établis hors de l’Union européenne restent exclus du dispositif.

Conditions
Ces dispositions ne concernent pas les organismes d’intérêt général ayant leur siège en France mais les donateurs français qui souhaitent consentir un don à un organisme étranger. Les organismes éligibles doivent remplir les mêmes conditions d’intérêt général que les organismes dont le siège est en France.
Le donateur doit être en mesure de fournir à la demande de l’administration un reçu fiscal particulier délivré par l’organisme bénéficiaire attestant du montant, de la date de versement et de l’identité des bénéficiaires. Le dispositif des dons transnationaux est étendu aux dons consentis en réduction de l’ISF.

Le décret
Le décret qui vient d’être publié fixe les modalités d’application de la procédure d’agrément accordée aux organismes étrangers bénéficiaires de dons de particuliers ou d’entreprises français et prévoit les aménagements déclaratifs nécessaires. Soulignons que l’agrément est accordé pour une durée de trois ans. En cas de don à un organisme non agréé, la réduction d’impôt n’en est pas pour autant remise en cause, mais le contribuable, doit produire lui-même les pièces justificatives qui sont identiques à celles que les organismes doivent présenter dans le cadre de la procédure
d’agrément.

L’arrêté
Publié le même jour, un arrêté présente le modèle de demande d’agrément que les organismes étrangers doivent présenter à l’administration fiscale française.

Une instruction fiscale
Elle est annoncée et devrait préciser l’interprétation doctrinale de l’administration fiscale française sur la territorialité des dons.

Décret n° 2011-225 du 28 février 2011
Arrêté du 28 février 2011, JO du 2 mars 2011

Intérêt général - Notion de cercle restreint de personnes

Une réponse ministérielle rappelle les conditions nécessaires pour qu’un organisme soit considéré d’intérêt général, pouvant ainsi émettre des reçus fiscaux. L’activité ne doit pas être lucrative, sa gestion doit être désintéressée et il ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Sur ce dernier point, le ministère considère qu’une association dont l’objet social consiste en la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres, oeuvre uniquement pour ses membres et ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l’article 200 du CGI. Il est en outre précisé que la reconnaissance d’utilité publique d’une association ne la dispense pas de remplir toutes les conditions précitées.

Rép. min. n° 17342, JO Sénat du 24 février 2011​

Juridique

Contrats : Agir contre une clause abusive

​L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant...) et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’està-dire d’une clause qui crée un déséquilibre significatif à son détriment, doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel.
Depuis le 1er juillet, selon le Code de la consommation, est considérée comme telle toute personne morale « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Illustration récente de cette notion, pour la Cour de cassation, la Société protectrice des animaux, lorsqu’elle donne des chiens, agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité et a donc la qualité de non-professionnel.

Par ailleurs, suite à la réforme du Code civil, depuis le 1er octobre, l’association qui conclut un contrat d’adhésion n’a pas à démontrer sa qualité de non-professionnel pour bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Rappelons qu’un contrat d’adhésion est « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ». Sont notamment visés les contrats de téléphonie mobile, de connexion à Internet ou les contrats de transport. En revanche, pour les autres contrats, l’association doit continuer à établir qu’elle a agi comme un non-professionnel.
 
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11 ; ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, JO du 16 ; cassation civile 1re, 1er juin 2016, n° 15-13236

Prêt de main-d’oeuvre illicite : Mise à disposition d’un salarié

​Pour ne pas être qualifiée de prêt de main-d’oeuvre illicite, la mise à disposition d’un salarié entre deux associations, moyennant rémunération, c’est-à-dire dans un but lucratif, doit respecter certains critères. Ainsi, le contrat conclu entre ces structures ne doit pas avoir pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, mais une prestation de services dans laquelle s’inscrira l’intervention du salarié.

De plus, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, le travailleur mis à disposition doit apporter à l’association utilisatrice un savoir-faire spécifique (dans cette affaire, la dispense de formations qualifiantes) et distinct de celui de ses salariés (ici principalement des éducateurs spécialisés, et non des formateurs). Pour finir, le salarié ne doit pas être placé sous l’autorité de l’association utilisatrice mais doit rester sous la subordination de l’association qui l’emploie (plannings d’intervention et entretiens annuels réalisés par l’association employeur, notamment). Ainsi, dans cette affaire, la mise à disposition, par une association du secteur de l’animation, d’un formateur à une association oeuvrant pour la réinsertion des jeunes en difficulté n’a pas été jugée comme constituant un prêt de main-d’oeuvre illicite.

À noter que le caractère lucratif est caractérisé lorsque le prix réglé par l’association utilisatrice excède les seules rémunérations, charges sociales et remboursements de frais du salarié mis à disposition.
 
Cassation sociale, 17 février 2016, n° 15-12262

Délégations de pouvoirs : opportunités et limites

​La capacité de licencier un salarié doit être expressément prévue dans la délégation de pouvoirs.

La gouvernance est un ensemble de comportements régissant l’exercice du pouvoir et son contrôle, visant l’efficacité, la transparence et l’éthique, prévenant et/ou surmontant les risques, le tout en favorisant et mettant en avant le respect des valeurs de l’association. La structuration de la gouvernance poursuit ainsi deux finalités : sécurité et organisation. Le rôle de la gouvernance consiste donc à organiser le fonctionnement de l’association, à garantir sa responsabilité et celle de ses dirigeants et assurer la répartition des pouvoirs. Cette répartition résulte du Code civil, des statuts ou du règlement intérieur ainsi que des délégations de pouvoirs.
 
Vous avez dit délégation de pouvoirs ?
 
Les délégations de pouvoirs permettent de clarifier les rôles et les responsabilités de chaque organe de direction. Si celles entre le conseil d’administration et le président sont souvent exprimées par les statuts ou le règlement intérieur, qui généralement prévoient une très large compétence du président, il n’en est rien pour celles à mettre en place entre le président et des organes de direction salariés (directeurs ou salariés). Le président d’une association peut, en effet, déléguer à une autre personne de son choix le pouvoir d’accomplir certains actes déterminés qui relèvent statutairement de sa compétence, à la condition que cela soit prévu par les statuts ou le règlement intérieur. La délégation confère à son bénéficiaire (délégataire) les mêmes attributions que celles du dirigeant l’ayant consenti (délégant) mais ne supprime en aucun cas les pouvoirs dudit dirigeant. La délégation, ponctuelle ou permanente, doit être consentie dans un écrit et acceptée par le délégataire.
 
Délégation expresse du pouvoir de licencier
 
Les juges font une interprétation restrictive des délégations de pouvoirs. Ainsi, pour la Cour de cassation, est dépourvu du pouvoir de licencier le directeur général d’une fondation, bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs limitée aux actes de gestion courante administrative et financière, en particulier aux activités opérationnelles et financières nécessaires à la bonne marche quotidienne de l’organisme, et aux mesures nécessaires à la préparation des décisions du conseil d’administration, du bureau et du président. Même si la fondation emploie des milliers de salariés et connaît des mouvements courants de personnel, l’acte de licencier n’a pas été considéré comme un acte de gestion courante administrative et financière, par les juges. Il est donc nécessaire qu’il soit expressément mentionné dans la délégation.
 
Cassation sociale, 17 mars 2016, n°14-18.415
 
Quelle conséquence ?
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licencement prive ce dernier de cause réelle et sérieuse et ouvre droit, pour le salarié, au paiement des indemnités correspondantes.

Loi ESS - Libéralités

​La loi relative à l’économie sociale et solidaire (loi ESS) du 31 juillet 2014 a « ouvert » la capacité juridique de certaines associations en leur permettant de recevoir, à titre gratuit, des immeubles ou encore des libéralités entre vifs et testamentaires. Sur ce point, nous pouvons toutefois regretter que l’administration fiscale n’ait pas suivi en aménageant le régime fiscal de faveur au titre des droits d’enregistrement. Cette absence d’alignement met, en effet, un frein à cette émancipation attendue dont les associations pourraient bénéficier, dans les mêmes conditions que les entités reconnues d’utilité publique ou encore les fonds de dotation, dès lors qu’elles exercent une activité générale, existent depuis au moins 3 ans et répondent aux critères du b) du 1 de l’article 200 du Code général des impôts.

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août

Economie sociale et solidaire - Obtenir l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

​Afin de permettre le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, la loi du 31 juillet 2014 a créé un nouvel agrément, celui d’« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ou ESUS. Peuvent prétendre à cet agrément les organismes relevant de la définition de l’économie sociale et solidaire (but autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique, bénéfices majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise...), et qui remplissent des conditions cumulatives liées à leur objet (la recherche d’une utilité sociale), leur politique de rémunération et, pour les entreprises proprement dites, à la détention du capital. De plus, le décret précise également les conditions liées à l’impact significatif des charges induites par son objectif d’utilité sociale sur le compte de résultat, ainsi que les critères de rémunération des dirigeants. Par ailleurs, cet agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du Code du travail (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, régies de quartier, établissements et services d’aide par le travail...), sous réserve que ces organismes respectent la définition de l’économie sociale et solidaire. La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de l’organisme au préfet du département de son siège social. Un dossier, dont la composition a été fixée par un arrêté du 5 août 2015, doit être joint à la demande. Il comprend, pour les entreprises ne bénéficiant pas de l’agrément de plein droit, notamment la fiche de demande d’agrément conforme au modèle, une copie des statuts en vigueur, un extrait du registre du commerce et des sociétés, le cas échéant, ainsi que les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent. L’agrément est accordé pour 5 ans. Les organismes agréés peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques (notamment, l’accès à l’épargne salariale solidaire) et de réductions fiscales.

 
Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015, JO du 25 ; arrêté du 5 août 2015, JO du 12

Associations et fondations - Fusion et scission

​Le cadre juridique des opérations de restructuration des associations et fondations est précisé.

Les décrets d’application de la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (loi ESS) en matière de fusion, scission et apport partiel d’actifs entre associations, fondations ou associations et fondations ont été publiés pendant l’été. Ainsi, le dispositif réglementaire est en place et désormais, toutes les opérations de cette nature mises en oeuvre doivent respecter la procédure prévue par la loi et les décrets. En effet, la date de mise en application étant fixée au 1er octobre 2015, elle vise les opérations engagées et qui ne seraient pas encore approuvées à partir de cette date par les organes délibérants des associations et/ou fondations concernées.
 
La procédure
 
Les deux premiers décrets décrivent par le menu l’ensemble des informations qui doivent être mentionnées dans le projet de traité de fusion, scission ou apport partiel d’actif qui sera soumis à l’accord des organes dirigeants, de même que les documents qui doivent l’accompagner. Ces textes précisent aussi les délais de publication du traité dans un journal d’annonces légales, ainsi que de sa mise à disposition aux sièges des entités concernées par l’opération ou sur leur site Internet. Tous ces documents doivent être disponibles 2 mois avant la date des délibérations décidant de l’opération. De plus, ils doivent être, dans ce même délai, soumis à l’examen du comité d’entreprise (3 mois lorsqu’il y a un CHSCT).
 
La nomination d'un commissaire
 
Le dernier décret précise qu’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports doit être nommé par les parties, d’un commun accord entre elles (ou par le président du tribunal de grande instance, sur requête) dès lors que la valeur totale de l’ensemble des apports s’élève à 1 550 000 €. Ce commissaire peut être un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux (art. R.225-7 et R.223-6 du Code de commerce), ou un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l’article L.822-1 du Code de commerce. Il ne peut pas être l’un des commissaires aux comptes (titulaire ou suppléant) des entités concernées par l’opération. Son rapport devant être mis à disposition dans les mêmes conditions que celles décrites ci-avant, sa mission devra se dérouler dans des délais très contraints pour ne pas perturber le bon déroulement de l’opération.
Quoi qu’il en soit, on s’aperçoit ainsi qu’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif entre associations ou fondations soumises à ces caractéristiques ne pourra se dérouler, dans le meilleur des cas, sans excéder un délai raisonnable de 6 mois minimum.

Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 relatif aux fondations, JO du 4 ; décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 relatif aux associations, JO du 9 ; décret n° 2015 1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations, JO du 20

Fonds de dotation - Dotation minimale

​Nous savons que la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a instauré une notion de dotation initiale pour les fonds de dotation. Cette règle est applicable aux fonds créés depuis la publication du décret d’application de cette mesure, soit depuis le 25 janvier 2015. Le capital minimal apporté par les fondateurs s’élève ainsi à 15 000 € et doit obligatoirement être versé en numéraire. Cette dernière précision n’est pas sans poser quelques difficultés. Elle contrarie en effet les projets où il était prévu que la dotation initiale soit constituée de biens en nature, en industrie ou encore en valeurs immatérielles (droits ou brevets).

Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, JO du 24

Gestion - Qui peut licencier le secrétaire général de l'association ?

​Généralement, le pouvoir de licencier un salarié appartient au président de l’association. Cependant, si les statuts ont donné ce pouvoir à un autre organe, par exemple le conseil d’administration, seul celui-ci est habilité à rompre le contrat de travail du salarié. Et la Cour de cassation considère que si le règlement intérieur donne au conseil d’administration le pouvoir de nommer le secrétaire général, c’est cet organe qui est le seul à pouvoir le licencier, à défaut de compétence attribuée à un autre organe. Ainsi, les magistrats ont estimé, dans cette affaire, que le licenciement non pas prononcé par le conseil d’administration mais prononcé par le président puis ratifié par le conseil d’administration était sans cause réelle et sérieuse. De plus, un tel manquement n’est pas susceptible de régularisation.

 
Cassation sociale, 5 novembre 2014, n° 13-16020

Lotos et loteries associatifs

​Si les lotos et les loteries sont des jeux de hasard et d’argent normalement prohibés, il existe toutefois une exception pour les associations qui peuvent en organiser pour collecter des fonds. Mais attention car leur organisation est soumise à une réglementation particulière. Ainsi, les lotos traditionnels doivent se faire dans un cercle restreint et leur but doit être notamment social, culturel, éducatif ou sportif. De plus, les mises doivent être inférieures à 20 € et les lots doivent être des biens, des services ou des bons d’achat non remboursables. Quant aux loteries, elles doivent être destinées à des actions de bienfaisance, au financement d’activités sportives ou au soutien des arts. Deux actualités viennent compléter cette législation. Ainsi, une jurisprudence précise que « l’achat » par une association d’une animation « loto tout compris » à une société se chargeant de l’achat des lots, de la publicité, de la fourniture du personnel et du matériel, de l’animation et de la surveillance – le rôle de l’association se limitant donc à louer la salle, gérer la buvette et tenir la caisse – est illicite, car il ne correspond pas à la définition d’un loto traditionnel. Autre précision, la demande d’autorisation pour l’organisation d’une loterie doit dorénavant être effectuée auprès du maire de la commune et non plus de la préfecture.

 
Cassation criminelle, 5 novembre 2014, n° 13-85423; décret n°2015-317 du 19 mars 2015, JO du 21

Loi ESS - Extension de la capacité juridique de certaines associations

Prenant exemple sur la grande capacité juridique que la loi de 2008 de modernisation de l’économie dite « loi LME » confère aux fonds de dotation dès leur création, le législateur, via la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (loi ESS), étend celle des associations simplement déclarées, à condition qu’elles démontrent répondre aux critères d’intérêt
général exigés par l’article 200 du Code général des impôts et qu’elles soient déclarées depuis au moins 3 ans.
Ainsi, ces associations peuvent désormais posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit ainsi qu’accepter des libéralités entre vifs ou testamentaires dans les conditions de l’article 910 du Code civil. Étant précisé, d’une part, que les associations cultuelles sont exclues de ce dispositif, et d’autre part que ce dernier n’est assorti d’aucun régime fiscal de faveur au titre des droits d’enregistrement. La loi ESS supprime la condition d’ancienneté pour les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014, et qui avaient, à cette date, accepté une libéralité ou bien obtenu du préfet une réponse favorable à une demande de constatation que l’association remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’une libéralité.
Commentaires : cette disposition aura, sans aucun doute, des conséquences sur le fonctionnement de certaines unions ou fédérations reconnues d’utilité publique qui se sont érigées en organismes relais pour proposer ce service à leurs adhérents, lesquels pourront dorénavant agir directement pour percevoir les libéralités pour lesquelles ils sont pressentis.
 
Art. 74, loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août

Remboursement de subvention - Non-respect des obligations

​Dès lors que les obligations de l’association figurant dans la convention de subvention ne sont pas respectées, la collectivité publique peut retirer sa subvention. Ainsi, une région a pu valablement décider de demander à l’association le remboursement des fonds qui lui avaient été versés considérant que cette dernière n’avait pas respecté son obligation de justifier de la bonne utilisation de ces fonds. En effet, elle n’avait produit un bilan certifié par le commissaire aux comptes que plus d’un an après la clôture de son exercice et postérieurement à la décision de retrait de la subvention.

 
Cour administrative d’appel, Bordeaux, 6 mai 2014, n° 12BX02248

 

Assemblée générale - Conséquences d'une convocation irrégulière

​La convocation à l’assemblée générale est souvent prévue par les statuts ou par un règlement intérieur. Dès lors qu’une convocation n’est pas réalisée conformément à ces documents, l’assemblée générale est irrégulière. Quelles sont alors les conséquences pour les décisions prises pendant cette assemblée irrégulièrement convoquée ?

Réponse : toutes ces décisions sont elles aussi irrégulières. C’est la conclusion à laquelle la Cour d’appel de Rennes est arrivée dans une décision d’avril dernier. Ainsi, l’élection du président, lors d’une assemblée irrégulière car convoquée par le commissaire aux comptes alors que cette possibilité n’était pas prévue dans les statuts, était elle aussi irrégulière. Il était donc impossible pour ce président d’ester en justice.
 
Cour d’appel, Rennes, 22 avril 2014, n° 13/00398

 

Directeur salarié - Responsabilité

Quelle est l’articulation entre d’une part, la responsabilité du dirigeant salarié et d’autre part, celle du bureau et de son président ? Et quel est le degré de responsabilité de ce dirigeant ? Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de cassation considère qu’un dirigeant salarié d’association dispose d’une autonomie qui est limitée à ses fonctions telles que définies
dans son contrat de travail, et/ou dans une éventuelle délégation de pouvoirs. C’est donc le mandat qui lui est ainsi confié qui délimite le champ de sa responsabilité. Dès lors, le licenciement du directeur salarié pour des faits qui n’entrent pas spécifiquement dans sa mission n’a pas de cause réelle et sérieuse.

 
Cassation sociale, 18 juin 2014, n° 13-11697​

 

Action en responsabilité contre un dirigeant - Prescription

La Cour d’appel de Paris, dans un jugement du 29 janvier 2014, précise le délai de prescription d’une action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une association. Elle indique qu’une telle action ne peut bénéficier, ni de la prescription de trois ans édictée par l’article 1844-14 du Code civil, puisqu’elle ne s’applique qu’aux seules actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ni de celle issue des articles L. 223-23 et L. 225-54 du Code de commerce car cette dernière ne concerne que les dirigeants de SARL et de SA. En fait, l’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une association se prescrit par cinq ans en application de l’article 2224 du Code civil.
 
Cour d’appel de Paris, 29 janvier 2014, n° 12/22957

 

Economie sociale et solidaire - De nouvelles règles

​La loi sur l'économie sociale et solidaire bientôt en vigueur.

 

En discussion depuis de nombreuses semaines, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire arrive à l’aboutissement de son circuit législatif. Rarement dispositif parlementaire a suscité autant de débats et le nombre d’amendements déposés est là pour justifier de l’intérêt porté à des sujets qui auront été abordés avec passion.
Compte tenu des thèmes traités touchant à l’environnement associatif, mutualiste et social, ce véhicule juridique constitue une bonne opportunité pour instaurer plusieurs ajustements liés au fonctionnement et à la réglementation des associations. Il nous semble donc intéressant de citer ici les nouvelles règles concernant les associations et les fondations.
Le projet de loi comporte un article introduisant une définition légale de la subvention publique. Sur ce point, les débats auront été l’occasion de plusieurs échanges sur le fait d’intégrer ou non les mises à disposition en nature (évaluées ou valorisées) effectuées par une collectivité publique afin d’apprécier le seuil de 153 000 € entraînant des obligations comptables et financières particulières pour les organismes visés.
 

Le projet renforce aussi la transparence financière des associations et fondations qui collectent plus de 153 000 € de dons ou de subventions. En effet, il introduit des sanctions à l’encontre des dirigeants et des associations qui ne se seront pas mis en conformité avec l’obligation d’établir des comptes et de les publier alors que les seuils d’application auront été dépassés.
Ce texte met également en place un dispositif légal et réglementaire pour les opérations de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif entre associations, entre fondations et entre associations et/ou fondations.
De plus, il modifie le régime d’émission des titres associatifs afin de les rendre plus incitatifs dans un contexte économique et financier contraint. Ce dispositif vise à dynamiser le renforcement des fonds propres des associations et fondations qui investissent dans des projets de développement.
Enfin, il assouplit les règles de fonctionnement des associations d’intérêt général en leur permettant de posséder et d’administrer, dans certaines conditions, des immeubles acquis à titre gratuit et en « ouvrant » leur capacité juridique à recevoir des libéralités.
 
 
Projet de loi, n° 2006, 5 juin 2014

 

Gestion de l'association - A vos assemblées générales !

​Rappel des règles applicables à la lumière des dernières jurisprudences.

Composition des assemblées générales

Les statuts peuvent prévoir que seuls les membres à jour de leurs cotisations ont la possibilité de participer aux assemblées. Cette condition peut être régularisée le jour même de l’assemblée, en l’absence d’informations contraires dans les statuts, et les membres peuvent ainsi participer au vote.
Rappel : toute délibération adoptée par des personnes ne remplissant pas les conditions requises dans les statuts peut être annulée.
 
Convocation
 
Le président, le conseil d’administration ou un certain nombre de membres  (par exemple, le dixième ou le quart) peuvent
 tre habilités à convoquer une assemblée générale (AG). À défaut d’information à ce sujet dans les statuts, la convocation peut être établie par le président de l’association. Toutefois, il ne peut pas lui être reproché de ne pas avoir convoqué l’AG annuelle, dès lors qu’aucune disposition statutaire ne met cette obligation à sa charge. Attention car toute convocation effectuée par une personne n’ayant pas qualité pour y procéder est irrégulière et entraîne l’annulation des délibérations. À défaut de précision, les tribunaux exigent que le mode de convocation utilisé soit adapté à la situation de l’association en permettant l’information de tous les membres.
 
Rappel : le commissaire aux comptes doit être convoqué par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Tenue des assemblées générales
 
Lors de l’AG, il ne peut être délibéré que sur les questions figurant à l’ordre du jour, à peine de nullité des décisions adoptées. La rubrique « Questions diverses » ne peut concerner que des sujets de minime importance n’ayant aucune incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association. L’AG peut toutefois traiter de points dont la nécessité est mise en valeur par la teneur des débats comme, par exemple, la révocation des membres du conseil d’administration. La feuille de présence n’est pas obligatoire, sauf si elle est exigée par les statuts. Toutefois, elle est recommandée et nous vous conseillons de la faire signer, afin de constituer une preuve de la régularité des délibérations de l’assemblée, notamment si les statuts ont fixé une majorité ou un quorum.
 
Vote
 
Les conditions de vote et le mode de scrutin peuvent résulter des statuts ou d’un usage établi au sein de l’association. S’il n’est rien prévu, un membre est égal à une voix. Le vote peut être réalisé à main levée ou à bulletin secret. Un quorum n’est pas obligatoire sauf mention contraire dans les statuts. À défaut de précision, les décisions doivent être prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
 
Procès-verbal
 
La rédaction d’un procès-verbal n’est pas exigée. Il n’est, par ailleurs, soumis à aucune forme particulière, sauf stipulations statutaires. Il est cependant conseillé d’en établir un et de le conserver systématiquement pour attester de la régularité des décisions prises par l’assemblée.
 
À noter : l’élection du conseil d’administration sera régulière si le procès-verbal de l’AG indique le nom des administrateurs.

Informatique et libertés - Diffusion non autorisée de données personnelles

De nombreuses associations ont créé leur site Internet afin de communiquer des informations à leurs adhérents. Ces sites contiennent parfois des annuaires ou des informations concernant des personnes physiques, sans pour autant que ces dernières aient donné un accord exprès à cette diffusion. Or, en application de la loi Informatique et Libertés, toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles soient utilisées. À cet égard, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise que ce droit d’opposition s’applique aux informations relatives aux professionnels (noms, qualités et coordonnées), peu importe que ces informations soient par ailleurs librement accessibles sur Internet.


Délibération Cnil n° 2014-041 du 29 janvier 2014 ; art. 2 al. 2 et art. 38, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

 

Passation des marchés publics - Nouveaux seuils européens

La Direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier, sur son site internet, les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2014.

Ces règles concernent-elles les associations ?
 
Rappel : selon l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, les associations peuvent être soumises aux dispositions des marchés publics, lorsqu’elles répondent à certains critères :
- leurs activités sont majoritairement financées par un pouvoir adjudicateur (État, collectivités territoriales...) soumis au Code des marchés publics (CMP) ; ou
- leur gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au CMP ; ou
- leurs organes d’administration, de direction ou de surveillance sont composés de membres dont plus de la moitié est désignée par un pouvoir adjudicateur soumis au CMP.
 

A compter du 1er janvier 2014 les nouveaux seuils sont les suivants :


- marchés de fournitures et de services de l’État : 134 000 € (au lieu de 130 000 €) ;
- marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 207 000 € (au lieu de 200 000 €) ;
- marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité : 414 000 € (au lieu de 400 000 €) ;
- marchés de travaux : 5 186 000 € (au lieu de 5 000 000 €).
D’ici la fin de l’année, un décret et un arrêté modifieront les seuils français relatifs aux marchés et contrats de la commande publique.

 

Fondations de coopération scientifique - Nouvelles règles de constitution

Certaines règles de constitution des fondations de coopération scientifique ont été assouplies par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les fondations de coopération scientifique restent soumises aux règles applicables aux fondations reconnues d’utilité publique bien qu’il n’en s’agisse pas. Elles peuvent être constituées par un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur et par plusieurs établissements ou organismes publics ou privés. Leur gestion est confiée à un conseil d’administration composé jusqu’à présent d’un ou plusieurs représentants de chaque membre fondateurs, de représentants des enseignants chercheurs, et éventuellement des personnalités qualifiées et des représentants de collectivités territoriales. Dorénavant, les fondations de coopération scientifique peuvent également être créées par une communauté d’universités et d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Leur conseil d’administration n’est plus obligatoirement composé par chaque membre fondateur, sauf si les statuts le prévoient expressément. Et dorénavant des représentants de l’ensemble du personnel peuvent siéger au conseil d’administration et plus exclusivement ceux des enseignants chercheurs.

Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, JO du 23

Expulsion d'une association - Critère d'utilité sociale

​Suite à des difficultés financières importantes, une association, s’occupant de malades atteints de la maladie d’Alzheimer, est condamnée à quitter les locaux qu’elle occupe, et ce, dans un délai de deux mois. Considérant le délai trop court, elle sollicite un report en évoquant l’article 1244-1 du Code civil et l’utilité sociale de son objet. Ces arguments n’ont pas été entendus par les juges. Ils ont considéré que l’association n’a pas apporté la preuve de recherches actives pour d’autres locaux et de consultations de professionnels en vue de la réalisation de travaux adaptés. Le fait qu’elle ait une utilité sociale ne lui a pas octroyé de délai supplémentaire.

CA Basse-Terre, 17 juin 2013, n° 11/01386, 2e ch. Civ.

Responsabilité du président - Non-respect des obligations sociales

​Une jurisprudence récente démontre qu’être président d’association n’est pas de tout repos. Elle statue sur le cas d’un président signataire des contrats de travail des salariés qui ne s’était pas préoccupé, par la suite, de la réalisation effective des déclarations légales et du paiement des cotisations sociales, pensant que cela relevait des pouvoirs d’un comité directeur. La cour d’appel a précisé que le président d’une association était le mandataire de cette personne morale. Et qu’en l’absence de dispositions dans les statuts de l’association, les pouvoirs et la responsabilité du président étaient définis par rapport aux règles générales en la matière et au principe de gestion du bon père de famille, impliquant une obligation de prudence et de diligence. La cour d’appel lui a rappelé sa responsabilité personnelle au profit de l’association, dès lors qu’il ne respecte pas les dispositions légales, commet une faute de gestion et accomplit, dans l’exercice de ses fonctions, des actes causant un préjudice pour l’association. Toutefois, cette responsabilité est appliquée moins rigoureusement lorsque le mandat est exercé à titre gratuit. Néanmoins, en s’abstenant de procéder aux vérifications qui s’imposent en matière sociale, le président a commis une faute qui cause un préjudice financier certain à l’association dont il doit réparation.

Associations - Pas d'adhésion forcée

​En respect des libertés fondamentales reconnues par la commission européenne, une association ne peut pas obliger une personne physique ou morale à adhérer.
C’est la décision rendue par la Cour de cassation dans un litige opposant une société dont l’obligation lui avait été faite, dans le cadre d’un bail locatif, d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial, pendant toute la durée du bail. Dès lors, la société avait demandé le remboursement des cotisations versées, ce qui lui a été refusé. En effet, la Cour de cassation a jugé que même si la clause d’adhésion était nulle, l’entreprise était tenue de verser à l’association une somme de même valeur que les cotisations en contrepartie des prestations de promotion réalisées.

Cassation civile 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-17587,

Dissolution d'association : pas de rétroactivité

​Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés a rendu un avis intéressant qui s’applique également aux associations.
La dissolution d’une association entraîne sa liquidation. Sa personnalité morale ne demeure que pour les besoins de sa liquidation et un liquidateur est nommé, lequel sera l’unique responsable des opérations de liquidation.
Une assemblée générale ne peut pas décider d’une dissolution rétroactive, pour deux raisons :
- cela remettrait en cause la validité des décisions prises par l’organe délibérant pendant la période comprise entre la date supposée de la dissolution et la date de la décision de l’assemblée ;
- ce serait admettre que l’activité ait été exercée de manière illicite pendant cet intervalle.

Avis n° 2012-025 du CCRCS du 30 mai 2012

Qui peut agir en justice ?

​Toute association régulièrement déclarée et publiée peut agir en justice si cette action entre dans le cadre de la réalisation de son objet social tel qu’il est énoncé dans ses statuts.
Les litiges rencontrés par les associations sont traités par des juridictions judiciaires (exemples : contentieux avec un de ses membres, mise en cause de sa responsabilité ou de celle de ses dirigeants), et parfois par des juridictions administratives, sous certaines conditions.
L’association doit désigner un représentant pour agir en justice. Généralement, les statuts déterminent librement l’organe compétent pour décider d’agir en justice et celui qui est qualifié pour représenter l’association en justice.
Les juges considèrent qu’en l’absence de précision des statuts sur l’organe décidant d’agir en justice, une action est valablement engagée par le représentant de l’association désigné pour la représenter.
Toutefois, il est impératif que la décision de l’assemblée générale ou d’un autre organe, désignant la personne ayant qualité pour représenter l’association en justice, soit actée par écrit, dans le procès-verbal de l’assemblée par exemple.
C’est ce que la Cour administrative d’appel de Nancy vient de rappeler. Elle a considéré qu’une simple attestation de la main du président n’était pas suffisante pour qu’il agisse en justice pour le compte de l’association, dès lors que les statuts stipulaient que le conseil d’administration devait l’autoriser préalablement.

Cour administrative d’appel de Nancy, 4 juin 2012, n° 11NC01091,

Commission d'infractions - La responsabilité pénale d'une association

​A l’exclusion de l’État, les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales de droit privé sont ainsi susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée. Les associations déclarées et celles reconnues d’utilité publique, les syndicats, les fondations et les fondations d’entreprise sont donc concernés. À l’inverse, les associations non déclarées, simples groupements de fait dénués de la personnalité juridique, sont exclues du champ d’application de l’article 121-2 du Code pénal. Pour ces groupements, seuls les membres, qui peuvent être des personnes morales, et les administrateurs, peuvent être sanctionnés pénalement.

Une association peut être poursuivie :

- en qualité d’auteur de l’infraction si elle a commis ou tenté de commettre les faits incriminés ;
- en tant que complice si elle a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la commission ou si, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, elle a provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs représentants (article 121-2 du Code pénal). Une association est pénalement responsable à deux conditions :
- une infraction a été commise par la personne ayant le pouvoir de la représenter ou par une personne ayant reçu une délégation de pouvoirs de cette dernière ;
- cette infraction a été commise pour le compte de l’association, c’est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire.

Ainsi les infractions commises par l'assemblée générale et , selon les statuts, par les administrateurs, le dirigeant salarié ou le conseil d'administration pourront être imputées à l'association. En revanche, un employé ou un membre bénévole ne peuvent rendre l’association pénalement responsable de ses actes, dès lors qu’il ne jouit pas d’une délégation de pouvoir suffisante.
Ce principe est encore rappelé par une dernière jurisprudence de la Cour de cassation, dans une affaire de responsabilité pénale d’une société de BTP pour blessures involontaires causées à l’un de ses salariés par un autre salarié, à la suite d’un accident sur un chantier. La cour d’appel avait considéré que la société avait créé une situation ayant permis la réalisation du dommage, par manque de formation pratique et appropriée du salarié accidenté.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Même s’il y a eu manquements, la cour d’appel n’a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société, et s’ils les avaient commis pour le compte de la société. Ce cas d’espèce est parfaitement transposable aux associations.

Cassation criminelle, 11 avril 2012, n°10-86974

Modalités de convocation des assemblées générales

​Deux décisions jurisprudentielles prises au cours du mois de novembre 2011, apportent des précisions sur les modalités de convocation de l’assemblée générale, en l’absence de précision des statuts sur le mode de convocation. En effet, les juges du fond sont régulièrement interpellés face à l’imprécision assez générale des statuts en la matière.
La Cour d’appel de Lyon considère qu’il convient de respecter les modalités conformes à la pratique observée au cours des années antérieures, lorsque les statuts ne précisent pas le mode de convocation. En l’espèce, les convocations ont toujours été réalisées verbalement et par affichage. Elle a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’adresser de convocations individuelles par voie postale, comme demandé.
Le cas litigieux portait sur la désignation de la personne pouvant convoquer. En l’espèce, les statuts prévoyaient que l’assemblée générale pouvait être convoquée en session extraordinaire à toute époque de l’année sur proposition du comité directeur ou sur demande écrite de la moitié plus un des membres inscrits. Toutefois, pour la Cour d’appel de Caen, cela ne signifie pas que les convocations puissent être adressées par le comité directeur ou par les membres.
Elles doivent être effectuées par le président car, pour la cour, il s’agit d’un usage général, conforté par la pratique de l’association et l’interprétation des statuts.

CA Lyon 29 novembre 2011 n°10/04032, 1e ch. civ. B
CA Caen 22 novembre 2011 n°10/00889, ch. Civ.

Léger toilettage de la loi du 1er juillet 1901

​Publiée le 22 mars 2012, la loi issue du rapport du député Warsmann a modifié quelques articles de la loi du 1er juillet 1901.
Ainsi, le retrait d’un membre devient possible en tout temps. Cette disposition ne concernait, jusqu’alors, que les associations à durée déterminée (art.4 de la loi).
Mais aussi, la possibilité de rédimer les cotisations des membres est supprimée. Cette pratique limitait sans raison la liberté des associations (art.6-1 de la loi).
Enfin, la loi supprime la possibilité de prononcer la dissolution anticipée de l’association en cas de non respect des formalités déclaratives prévues à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (art.7-2 de la loi).

(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, art.125, 126 et 127)

Un service de création en ligne

​Depuis quelques semaines, le volet « Associations » du site Service-Public.fr permet, en quelques clics, de créer une association, de communiquer à l’administration les pièces justificatives et d’effectuer les obligations de publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprises. Baptisé « e-creation », ce service en ligne, fonctionnant dans toute la France (à l’exception de l’Alsace-Moselle) 24h/24 et 7j/7, est accessible à toute personne disposant d’un compte association sur Service-Public.fr.

Organisation d'un loto - Mentions obligatoires

Si la loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce, son article 6 autorise néanmoins les lotos traditionnels lorsqu’ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif et d’animation sociale, ou destinés à des actes de bienfaisance. Ils doivent se caractériser par des mises inférieures à 20 euros.

Les associations qui effectuent sur Internet la promotion ou la communication des lotos qu’elles organisent sont toutefois soumises à des obligations particulières, comme l’indiquent les services du ministère du Budget.

Le ministre rappelle que l’ensemble des jeux d’argent et de hasard doivent respecter les dispositions de la loi du 12 mai 2010 auxquelles sont soumis les opérateurs de jeux d’argent et de hasard en matière de communication commerciale.

Les lotos entrant dans cette catégorie, les associations qui les organisent doivent assortir toute communication commerciale (publicité, promotion) en ligne d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance mis à la disposition des joueurs.

Question n° 72822 de Mme Marland-Militello, JO du 2 mars – Réponse du ministère du Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État, JO du 5 juillet 2011​

Legs - Association affiliée à une fédération reconnue d'utilité publique

Seules les fondations, fonds de dotation et associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir un legs (ainsi que certains autres organismes comme les congrégations religieuses, par exemple). Une association simplement déclarée ne peut en accepter.
Par contre, une fédération reconnue d’utilité publique peut recevoir un legs initialement destiné à une association adhérente. La Cour de cassation s’est prononcée sur le fait que l’acceptation d’un legs par une fédération reconnue d’utilité publique dont l’association « réceptrice » est adhérente, ne constitue pas une interposition de personnes
prohibée, dès lors que le légateur a clairement testé en faveur de l’association sans chercher à contourner l’interdiction de recevoir une libéralité frappant l’association.

Cassation civile 1re, 16 septembre 2010n° 09-68221​

Modification des statuts - Les règles à respecter

Une décision de la cour d’appel de Bordeaux vient de rappeler la règle de modification des statuts en l’absence de dispositions particulières précisées dans ceux-ci. Elle considère qu’il n’est pas envisageable que la décision de modification des statuts, portant sur l’acte fondateur et la règle collective, puisse être prise autrement que par un vote de l’ensemble des adhérents réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit donc être convoquée dans le respect des dispositions des statuts ou, à défaut, dans un délai suffisamment long pour que les adhérents puissent prendre connaissance des questions mises à l’ordre du jour.

CA Bordeaux 26 octobre 2010 n°09-1600, 1e ch.civ. A, Association de l’amicale des sapeurs-pompiers de Saint-Médard-en-Jalles.​

Locaux d’une association - Durée d’un droit d’usage et d'habitation

Le droit d’usage de locaux et d’habitation accordé à une association ou fondation ne peut excéder 30 ans, conformément à la combinaison des articles 625 et 619 du Code civil. Aucune convention ne peut déroger à cette règle.

Une fondation vend un hôtel particulier à une personne morale. Dans l’acte de vente est stipulé, par une clause particulière, qu’elle conservera l’occupation et la jouissance de cet immeuble. L’acquéreur après de nombreuses années, assigne la fondation pour faire constater l’expiration de son droit de jouissance et d’occupation et obtenir son expulsion.

La Cour d’Appel de Paris a donné raison à l’acquéreur en rappelant que les règles des articles 625 et 619 du Code civil s’appliquaient en la matière.

CA Paris 10 février 2011 n°10-6554, ch.4-1,
La Maison de la Poésie c/Sté des auteurs et compositeurs dramatiques.​

Médico-social

Comptabilisation du compte épargne temps

​La commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) s’est positionnée sur le traitement comptable du compte épargne temps (CET).

Rappel : la gestion du CET dans ce secteur a été déléguée au groupe Malakoff Médéric par accord de branche en 2001.

Le schéma d’écriture est le suivant :
- Les engagements relatifs au CET sont comptabilisés au passif dans le compte 4286 « Dettes provisionnées pour CET » et estimés à chaque clôture en fonction du nombre de jours inscrits sur le CET et de l’évolution des salaires des personnes concernées.
- Les parts de fonds commun de placement (FCP) destinées à couvrir ces engagements sont comptabilisées à l’actif en titres immobilisés dans la mesure où l’association n’en a pas la libre disponibilité.
- La cession des parts de FCP est comptabilisée en résultat exceptionnel.

Quant à l’annexe, elle comprend les informations suivantes :
- précision sur les règles comptables retenues pour les opérations relatives au CET ;
- critères retenus justifiant la comptabilisation en immobilisations financières (choix du placement imposé à l’association, déblocage des fonds dans des cas limitativement prévus) ;
- précision que les fonds ne peuvent être utilisés que pour le paiement des droits affectés au CET ;
- précision sur le traitement comptable de la cession des parts de FCP en résultat exceptionnel ;
- indication des sommes placées à la clôture de l’exercice en indiquant la plus-value latente.

www.cncc.fr

 

 

Fermeture d'un établissement

​Un jugement très intéressant pour les associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux a été récemment rendu par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

 

Au titre de l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale et des familles, un département avait réclamé le boni de liquidation à un établissement fermant définitivement. Cet article stipule en effet « qu’en cas de fermeture définitive d’un établissement ou d’un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé, celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes affectées à l’établissement ou service fermé, apportées par l’État, par l’agence régionale de santé, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale ». Ceci concerne notamment les subventions d’investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement de l’actif immobilisé de l’établissement ou du service, les réserves de trésorerie constituées par majoration des produits de tarification et affectation des excédents d’exploitation réalisés avec les produits de la tarification, les excédents d’exploitation provenant de la tarification affectés à l’investissement, les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de l’actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture.
 

Cependant lorsqu’il est démontré que le boni de liquidation n’est pas constitué par des produits de la tarification non utilisés, les juges ont considéré qu’il n’avait pas à être réclamé par un département. Dans le cas d’espèce, l’expert-comptable de l’établissement a démontré que le boni de liquidation était constitué de ressources propres, supérieures aux dépenses restant à couvrir, et constituées notamment des dons des résidents ou des produits des kermesses et manifestations.

 
Cour administrative d’appel, Bordeaux, 26 mai 2014, n° 13BX00596

 

Nouveautés dans les demandes d'extension par appel à projets

Un récent décret modifie les seuils au-delà desquels les extensions d’établissements sociaux et médico-sociaux sont soumises à la procédure d’appel à projets et donc à un examen de la commission de sélection. Ainsi, la référence à une augmentation de quinze places est supprimée. Désormais, les projets d’extension devant être soumis à la commission de sélection sont ceux qui correspondent à une augmentation d’au moins 30 % de la capacité de l’établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de cette capacité. La capacité de base servant à calculer l’augmentation de 30 % est celle autorisée par le dernier appel à projets ou celle autorisée lors du renouvellement de l’autorisation, ou, à défaut d’une des deux, celle autorisée avant le 1er juin, date de publication du décret. La seconde nouveauté réside dans l’allongement de la durée de réception des réponses des candidats qui passe de 90 jours à 120 jours.
 
Décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, JO du 1er juin

 

ESMS - Reversement des amortissements en cas de fermeture

​Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médicosociaux ne seront plus obligés de reverser les amortissements cumulés en cas de fermeture d’un établissement ou d’un service. Le Conseil d’État vient de rendre un arrêt remettant en cause les dispositions des articles R. 314-97 du Code de l’action sociale et des familles prévoyant ces reversements et de l’article L. 313-19 du même code déterminant les sommes dont le reversement est exigé dans une telle hypothèse. En effet, le Conseil d’État considère que le pouvoir réglementaire n'a pas compétence pour exiger ce reversement de la part de l’organisme gestionnaire. Cette décision ravive le contentieux engagé à l’époque contre l’article 98 du décret du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 
Conseil d’État, 2 octobre 2013, avis n° 366884

 

Annulation des tarifs plafonds des Esat 2012

​Les tarifs plafonds des Esat ont été fixés dans la campagne budgétaire 2009. Depuis, ces tarifs ont été reconduits chaque année. Aussi les grandes fédérations du secteur ont déposé un recours contre les arrêtés de 2010, 2011 et 2012, au motif qu’un tarif indifférencié ne prenait pas en compte l’incidence particulière des charges liées à l’implantation immobilière des Esat. Les magistrats du Conseil d’État ont donné droit à cette demande. L’arrêté 2012, fixant les tarifs plafonds des Esat, est donc annulé et l’État est condamné à verser 300 € à chaque association et fédération ayant présenté le recours. Reste à savoir comment les tarifs 2012 des Esat vont être arrêtés par les agences régionales de santé.

Aide à domicile : associations d'aide à domicile et temps partiel

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2013, a estimé que les associations d’aide à domicile doivent communiquer à leurs salariés à temps partiel les horaires de travail avant le 1er jour de chaque mois. À défaut, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat à temps complet. La Cour rappelle que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, y compris dans le secteur de l’aide à domicile. Et si le contrat ne précise pas les jours de communication, ceux-ci doivent l’être avant le début de chaque mois. À défaut, cela signifierait que le salarié devrait se tenir constamment à disposition de l’employeur.

Cassation sociale, 20 février 2013, n° 11-24.012​

 

​Revalorisation de la valeur du point de la convention collective des organismes de foyers et services pour jeunes travailleurs

La valeur du point de la convention collective des organismes de foyers et services pour jeunes travailleurs est revalorisé depuis le 13 juillet 2013 à 1,074 € pour tous les employeurs et salariés compris dans le champs d'application de cette convention collective, y compris ceux non-adhérents des organisations qui en sont signataires. Pour les organisations signataires, cette nouvelle valeur de point était applicable depuis le 1er avril dernier.

Arrêté du 2 juillet 2013, Nor : ETST1317735A, JO du 13-07-2013

​Convention du 15 mars 1966 : Jurisprudences

Contrat d'apprentissage et ancienneté

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte dans le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

Cass.soc 27 mars 2013, n°11-23967

Licenciement

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions suivantes : observation, avertissement, mise à pied).

Cass.soc.13 février 2013, n°11-17842

Régime social des personnes en difficultés travaillant dans des établissements médico-sociaux

​La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2013, confirme que les sommes perçues par les personnes en difficulté versées par certains organismes (CHRS, services ou établissements habilités organisant des activités professionnels dans un but de réinsertion socio professionnelles, ...) donnent lieu au versement de cotisations sociales. La Cour fait l'application de l'article L241-12 du Css tout en reconnaissant que la question d'un lien de subordiantion entre les compagnons et l'association reste indifférente à la soumission à charges sociales.

Cour Cass. 14 février 2013 n°12-12906

ESAT : un transfert de compétence vers les départements ?

Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique prévoit de confier la gestion des ESAT aux départements à compter du 1er janvier 2015. Les associations et organisations représentatives du secteur l’ont appris par voie de circulaire, sans concertation. Les associations du secteur sont très attentives à l’évolution de cette disposition, et notamment pour maintenir une équité de traitement des personnes accueillies.

Circulaire n° DGCS/3B/2013/ 170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d’aide par le travail et au financement des instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds pour l'exercice 2013

 

Aide à domicile - Comptabilisation de l'aide de restructuration

Les services d’aide à domicile, qui constituent un secteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles, sont actuellement confrontés à des situations financières très difficiles. Conscient de cette situation, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a mis en place un dispositif d’aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration de ces services. Cette aide concerne les établissements visés aux articles L. 313-1-2, § 1 et 2 du CASF se trouvant en situation de difficultés financières et économiques. Elle est versée pour partie en 2012, puis en 2013. Un prolongement de l’aide sera également versé en 2014. Une circulaire du 26 février 2013 décrit ses dispositions d’attribution et d’affectation comptable. En effet, l’organisme qui a reçu cette aide pourra décider lui-même de son affectation (ce qui est assez inhabituel !) en renforcement de ses fonds propres ou bien en produits d’exploitation. Il semble souhaitable, dans ce cas, que cette affectation soit décidée par une délibération spécifique du conseil d’administration de l’organisme gestionnaire.

 
Circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A/CNSA/
DB/2013/70 du 26 février 2013

Aide à domicile

Une circulaire interministérielle relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services à domicile autorisés et agréés, vient de paraitre.

La loi de finances pour 2012 avait déjà programmée une aide exceptionnelle de 50 M€  pour apporter une réponse aux graves difficultés de l'aide à domicile. Elle a été versée en partie en 2012, la seconde tranche sera versée en 2013. Toutefois, ce montant ne devrait pas suffire. Aussi, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a complétée cette aide de 25 M€ pour 2014.
En 2012, l'aide a permis d'accompagner 601 services à domicile, représentant environ 83 200 € par service.
 

La circulaire du 26 février 2013 définit :
  • les critères d'attribution de cette aide complémentaire,
  • les modalités d'instruction des dossiers,
  • la contractualisation et les modalités de versment de l'aide aux services,
  • et en page 11, le choix de la comptabilisation de cette aide (en compte 102 ou en produit exceptionnel (7715) - contribution exceptionnelle et temporaire).


Circulaire-DGCS-26-fevrier-2013-aides-aux-services-d-aide-a-domicile.pdfCirculaire-DGCS-26-fevrier-2013-aides-aux-services-d-aide-a-domicile.pdf

 

Personnes âgées : évolutions tarifaires 2013

​Les arrêtés relatifs à l’évolution autorisée des tarifs des prestations d’accompagnement et d’hébergement des personnes âgées ont été publiés.

​Etablissements et services concernés ​Evolution maximale autorisée
​Prestations d'hébergement des établissements accueillant des personnes âgées, visés par l'article L342-1 du Code de l'action sociale et des familles ​+ 2,3%
​Prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile ​+ 3,5%
 

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile, JO du 12

Arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, JO du 23

Evaluation des ESMS

​La loi du 2 janvier 2002 a introduit l’obligation pour tout établissement créé de procéder à une évaluation externe tous les 15 ans, afin d’obtenir le renouvellement de son autorisation.
Pour les établissements et services créés avant le 21 juillet 2009, l’évaluation externe doit se réaliser avant le 3 janvier 2015.

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Anesm – vient de publier deux documents relatifs à l’évaluation externe.

Le premier document est un modèle de synthèse de l’évaluation externe. Il a pour objectif de reprendre les constats opérés par l’évaluateur externe permettant de déterminer les tendances (points forts/points faibles).
Cette synthèse a également pour but d’apprécier le service rendu aux usagers, les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique en tenant compte de son environnement.

Le second document à destination des évaluateurs externes est un modèle d’abrégé du rapport d’évaluation externe.
L’abrégé doit traduire la dynamique de l’évaluation externe. Il présente les items contenus dans la synthèse de l’évaluation externe retenus comme points forts ou points faibles, et pour lesquels des propositions ou préconisations sont faites dans le rapport d’évaluation externe.

Il est toujours intéressant pour un établissement ou un service social ou médico-social de prendre connaissance de ce type de document afin de comprendre le principe et le déroulement d’une évaluation externe.

Site Anesm : www.anesm.sante.gouv.fr

Modifications de la loi HPST

Le législateur a souhaité apporter des modifications à la loi HPST par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.

Les modifications spécifiques au secteur médico-social sont les suivantes :

  • Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale ne peut avoir la qualité d’établissement social ou médicosocial.
    Est créée une section supplémentaire à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui sera consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
  • Le second alinéa de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif aux autorisations d’une durée de 3 ans délivrées aux centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et aux centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue est supprimé. Celles qui sont en cours de validité à la date de publication de la loi sont prolongées dans la limite de 15 ans.
  • Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge au sens du I de l'article L312-1 sont exonérées de la procédure d'appel à projet.
  • Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 20109-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, JO du 11​

Service à la personne mandataire

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important pour tous les services à la personne mandataires.

L’affaire concerne un particulier qui avait engagé une assistante de vie et mandaté une association de services à la personne pour accomplir ​les formalités administratives inhérentes à l’emploi et plus particulièrement l’établissement des bulletins de salaire.
Lors de son départ, la salariée réclame des indemnités de nuit qui lui avaient été versées pendant quelques mois uniquement. Le particulier se retourne contre l’association qui établissait les fiches de paie. Un jugement de la cour d’appel l’a débouté au motif que l’association n’était chargée que des tâches administratives et que c’était au particulier de déclarer l’existence d’indemnités de nuit.

La cour de Cassation en décide autrement. Elle indique clairement que l’association, chargée d’établir les bulletins de salaires pour le compte d’un particulier employeur, doit vérifier la conformité des bulletins de paie aux lois et règlement sur la base des  nformations qu’elle doit recueillir pour les établir. En l’espèce, elle aurait dû rechercher auprès du particulier la raison de l’arrêt de versement des indemnités de nuit.

Cassation sociale, 5 janvier 2011 n° 09-72264 et 09-72265

Social

La loi Travail par le menu : La valorisation du bénévolat

​À partir du 1er janvier 2017, les bénévoles siégeant dans l’organe d’administration ou de direction ou participant à l’encadrement d’autres bénévoles dans une association d’intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans pourront inscrire ces activités dans le nouveau compte d’engagement citoyen et acquérir, en contrepartie, des heures de formation.

La loi Travail par le menu : Bulletin de paie

​À partir de 2017, l’association pourra transmettre au salarié un bulletin de paie électronique sans avoir besoin, au préalable, de recueillir son accord. En revanche, si le salarié lui en fait la demande, elle sera obligée de lui remettre une version papier.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

La loi Travail par le menu : Protection des jeunes parents

​Désormais, la salariée de retour d’un congé de maternité ne peut, sauf exceptions (faute grave notamment), être licenciée pendant 10 semaines (au lieu de 4 précédemment). Si elle prend des congés payés dans la foulée de son congé de maternité, ce délai doit être décompté à partir de son retour de vacances.

Et un licenciement, quel qu’en soit le motif, ne peut en aucun cas prendre effet ou être notifié pendant ces congés payés. Enfin, sauf faute grave de l’intéressé ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant, un salarié ne peut être licencié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant (contre 4 semaines auparavant).

La loi Travail par le menu : Médecine du travail

​Seuls les salariés affectés à un poste à risques seront soumis à une visite médicale d’embauche visant à apprécier leur aptitude au ravail. Pour les autres, elle sera remplacée par une simple visite « d’information et de prévention » réalisée après l’embauche. De plus, la visite médicale obligatoire tous les 2 ans disparaîtra et la périodicité du suivi par le médecin du travail dépendra entre autres des conditions du travail, de l’état de santé et de l’âge du salarié.

Par ailleurs, la procédure de constatation et de licenciement pour inaptitude d’un salarié sera révisée. Ainsi, l’exigence de deux examens médicaux espacés de 2 semaines par le médecin du travail sera remplacée par une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur. Et l’employeur sera dispensé de reclasser le salarié si le médecin du travail constate que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.

La loi Travail par le menu : Négociation collective

​Les accords collectifs conclus au niveau de l’association priment désormais sur l’accord de branche dans certains domaines liés notamment à la durée du travail, aux jours fériés et aux congés payés. Sont concernés, par exemple, le taux de majoration des heures supplémentaires, la mise en oeuvre d’horaires à temps partiel à l’initiative de l’association ou encore la définition des jours fériés chômés. Autrement dit, sur ces sujets, l’accord de branche s’appliquera seulement si rien n’est prévu au niveau de l’association.

Calendrier de la DSN

​La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique et mensuelle qui vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs (attestations de salaire en cas d’arrêt de travail, déclaration unifiée des cotisations sociales...). D’abord applicable sur la base du volontariat, elle aurait dû s’imposer à tous les employeurs au 1er janvier dernier. Mais cette généralisation a finalement été reportée et s’étalera donc jusqu’en avril 2017. Ainsi, doivent transmettre une DSN à compter de la paie de juillet 2016 :

- les associations cotisant au régime général ou au régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers mandaté et devant un montant de cotisations et contributions sociales égal ou supérieur à 50 000 € ;
- les tiers mandatés versant, pour l’ensemble de leurs clients, au moins 10 millions d’euros de cotisations et contributions sociales.
 
Cette date limite est repoussée à la paie de janvier 2017 pour toutes les autres associations du régime général et tous les autres tiers mandatés ainsi que pour les associations du régime agricole n’ayant pas recours à un tiers mandaté et devant au moins 3 000 € de cotisations. Enfin, toutes les associations du régime agricole devront transmettre une DSN à compter de la paie d’avril 2017. Il est à noter que le montant pris en compte pour déterminer l’échéance applicable à l’association est celui des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014.
 
Décret n° 2016-611 du 18 mai 2016, JO du 19

Santé et sécurité : compte pénibilité

​Jusqu’alors seuls quatre des dix facteurs de risques professionnels pris en considération pour l’application du compte pénibilité étaient en vigueur (activités en milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). Depuis le 1er juillet, les six facteurs restants doivent eux aussi être pris en compte par les employeurs. Il s’agit de la manutention manuelle de charges, des positions forcées des articulations, des vibrations mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du travail à des températures extrêmes et du bruit. Rappelons que chaque année, l’employeur doit, au moyen de la DADS ou de la déclaration sociale nominative, déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé au-delà de certains seuils déterminés par décret.

Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31

Ressources Humaines : des aides à l'embauche en 2016

​Les prochains recrutements de votre association peuvent ouvrir droit à des aides.

De nouveaux avantages ont été mis en place par le gouvernement afin d’encourager la création d’emplois.
 
L’aide dite « embauche PME »
 
Les associations de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime si elles recrutent, à temps plein ou à temps partiel, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois ou plus. La rémunération fixée dans le contrat de travail de ce salarié ne doit toutefois pas excéder 1,3 Smic, c’est-à-dire 1 906,65 € brut par mois s’il travaille 35 heures par semaine.
 
Ainsi, pour un salarié à temps complet, votre association peut prétendre à une aide de 4 000 € maximum versée sur 2 ans, à raison de 500 € par trimestre. Étant précisé que si votre association a conclu un CDD lui donnant droit à cette aide, elle peut continuer à en bénéficier, dans la limite de 4 000 €, si elle signe, avec ce même salarié, un CDI ou un autre CDD d’au moins 6 mois. Cette prime est cumulable avec la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (dite « réduction Fillon »), la cotisation d’allocations familiales à taux réduit et le crédit d’impôt compétitivité emploi.
 
L’aide à l’embauche d’un premier salarié
 
Depuis juin dernier, une aide peut être allouée à votre association lors du recrutement de son premier salarié, qu’il soit engagé à temps plein ou à temps partiel. Ceci suppose, en pratique, que l’association n’ait eu aucun salarié ou apprenti, au-delà de la période d’essai, depuis au moins 12 mois. Lors de la création de cette aide, seules les embauches en CDI ou en CDD de plus d’un an permettaient d’en obtenir le bénéfice. À présent, votre association peut aussi y prétendre lorsqu’elle recrute un salarié en CDD d’au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation d’une durée de 6 mois ou plus. Pour mémoire, cette aide s’élève, elle aussi, à 500 € par trimestre dans la limite de 2 ans, soit à 4 000 € maximum pour un salarié à temps plein. L’aide pour une première embauche ne se cumule pas, pour un même salarié, avec l’aide « embauche PME ».
 
Demander ces aides
 
Ces aides à l’embauche doivent être demandées auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans les 6 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail par le salarié. Attention car ces dispositifs sont provisoires. Ainsi, pour bénéficier de la nouvelle prime « embauche PME », le contrat de travail du salarié doit prendre effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Quant à l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui initialement devait prendre fin en juin prochain, elle s’appliquera finalement, elle aussi, aux recrutements intervenant jusqu’à la fin de l’année 2016.
 
Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26
 
Quelques chiffres
 
Deux mois après son entrée en vigueur, 110 000 demandes avaient été effectuées au titre de l’aide « embauche PME ». 80 % de ces demandes concernent des salariés engagés par des structures de moins de 50 salariés et les trois-quarts sont faites pour des embauches en CDI.

Licenciement : non-renouvellement d'une subvention

​Le licenciement d’un salarié prononcé pour un motif économique suite à la fin d’une subvention peut être remis en cause lorsque l’association ne justifie pas des difficultés financières engendrées par cette situation. Les juges ont ainsi considéré que « la lettre de licenciement qui se borne à invoquer la fin et le non-renouvellement de l’aide de l’État pour le poste Adulte relais dont la salariée était bénéficiaire ne satisfait pas aux exigences de l’article L. 1233-16 du Code du travail ».
L’association aurait dû mieux motiver sa lettre de licenciement en détaillant les difficultés financières engendrées par l’absence de renouvellement de cette subvention et donc la nécessité de supprimer le poste de la salariée.

Cassation sociale, 15 janvier 2015, n° 13-27072

Gestion de la paie : la fiche de paie, version simplifiée

​Le bulletin de paie devient plus lisible et plus compréhensible.

Suite au rapport remis en juillet 2015 par Jean-Christophe Sciberras, le gouvernement a pris différentes mesures destinées à rendre le bulletin de paie plus lisible et assurer ainsi une meilleure information du salarié. Ce nouveau bulletin peut être utilisé par toutes les associations depuis le 1er mars dernier. Il deviendra obligatoire au 1er janvier 2018 pour les associations de moins de 300 salariés (au 1er janvier 2017 pour les autres).
 
Ce qui est regroupé
 
Les lignes relatives aux cotisations de protection sociale sont réorganisées autour de cinq rubriques correspondant aux risques couverts : santé, accidents du travail - maladies professionnelles, retraite, famille et chômage. Et, nouveauté, le libellé et la présentation de ces lignes s’imposent aux employeurs. Quant aux autres contributions uniquement à la charge de l’employeur (versement transport, forfait social, contribution solidarité autonomie…), elles sont regroupées en une ligne, seul leur montant total étant donc renseigné.
 
Ce qui est ajouté
 
Indication généralement présente bien que non exigée par le Code du travail, le numéro Siren de l’employeur devient une mention obligatoire. Mais, contrairement à ce que préconisait le rapport Sciberras, la date d’embauche du salarié reste toujours facultative.
 
En outre, le nouveau bulletin de paie mentionne :
 
- sous l’intitulé « Allègement de cotisations », le montant total des réductions et exonérations de cotisations et contributions sociales appliquées sur la rémunération brute du salarié (réduction Fillon, réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, exonérations pour les associations situées dans des zones franches urbaines ou des zones de revitalisation rurale…) ;
- sous l’appellation « Total versé par l’employeur », le montant global payé par l’employeur (rémunération brute + cotisations et contributions patronales - allègements et exonérations de cotisations et contributions) ;
- l’existence d’une rubrique dédiée au bulletin de paie sur le site www.service-public.fr.
 
Précisons enfin que l’arrêté du 25 février 2016 met à disposition deux modèles de bulletin de paie, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres. Mais attention, car ils ne comportent pas de colonne relative au taux patronal alors que cette indication est obligatoire à la lecture du nouvel article du Code du travail (R. 3243-1). Des précisions en la matière seront donc bienvenues.
 
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, JO du 26
 
Ce qui disparait
 
La référence de l’Urssaf à laquelle sont payées les cotisations sociales et le numéro sous lequel elles sont versées n’ont plus à être indiqués sur le bulletin de paie.

Santé et sécurité au travail - Compte pénibilité

​En vigueur depuis le 1er janvier 2015, le compte pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables notamment contre le financement d’une formation professionnelle. Toutefois, l’année dernière, seuls quatre des dix facteurs de risques étaient applicables (milieu hyperbare, travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). Censés entrer en vigueur en janvier dernier, les six facteurs restants ne devront finalement être pris en compte qu’à compter du 1er juillet prochain. Il s’agit de la manutention manuelle de charges, des postures pénibles (positions forcées des articulations), des vibrations mécaniques, de l’exposition à des agents chimiques dangereux, du travail à des températures extrêmes et de l’environnement bruyant. Par ailleurs, la fiche de prévention des expositions ayant été supprimée, l’employeur doit déclarer au moyen de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou de la déclaration sociale nominative (DSN) les facteurs de risques auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés par décret. Cette déclaration peut être rectifiée avant le 5 ou le 15 avril de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est souscrite (selon la date de paiement de ses cotisations sociales par l’association). Mais, exceptionnellement, la déclaration pour l’année 2015 pourra être modifiée jusqu’au 30 septembre 2016.

 
Décrets n° 2015-1885 et n° 2015-1888 du 30 décembre 2015, JO du 31

Gestion de la paie - La feuille de paie version 2016

​Les principaux changements à prendre en compte pour établir la feuille de paie.

Outre les modifications habituelles de début d'année, on notera une hausse des cotisations de retraite et d'assurance maladie-maternité.

Revalorisation du Smic

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2016, à 9,67 €, soit un Smic mensuel brut de 1 466,65 € pour une durée de travail de 151,67 heures. À noter que le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,67 x [35 x (52/12)] = 1 466,62 €.
 
Cotisation maladie-maternité
 
Le taux de la part patronale de la cotisation maladiematernité est fixé à 12,84 % depuis le 1er janvier 2016 (au lieu de 12,80 % en 2015).
 
Cotisation AGS
 
Le taux de la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) est abaissé, en 2016, de 0,30 % à 0,25 %.
 
Cotisations de retraite
 
Au 1er janvier 2016, la cotisation d’assurance vieillesse de base applicable sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale a augmenté de 0,10 point pour s’établir à 15,45 % (part patronale de 8,55 % et part salariale de 6,90 %). Le taux de la cotisation assise sur la totalité de la rémunération passe, lui, de 2,10 % à 2,20 % (part patronale de 1,85 % et part salariale de 0,35 %). Pour les salariés cadres, la cotisation AGFF qui était, jusqu’alors, prélevée uniquement sur les rémunérations n’excédant pas quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale est également due, depuis le 1er janvier 2016, sur la part des salaires comprise entre quatre et huit fois ce plafond, au taux de 2,20 % (part patronale de 1,30 % et part salariale de 0,90 %).
 
Cotisation GMP définitive
 
Depuis le 1er janvier 2016, le montant mensuel de la cotisation garantie minimale de points (GMP) est fixé à 68,07 € (42,23 € dus par l’employeur et 25,84 € par le salarié). Quant au salaire annuel charnière, en deçà duquel la GMP joue, il est de 42 590,88 €, soit un montant mensuel de 3 549,24 €.
 
Réduction Fillon
 
Les paramètres de calcul de la réduction Fillon ont été modifiés, au 1er janvier 2016, pour tenir compte de la hausse des cotisations patronales de Sécurité sociale et assurer le maintien du dispositif « zéro charges » pour une rémunération égale au Smic :
- associations appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % : (0,2802/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/ rémunération annuelle brute)- 1]
- associations appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % : (0,2842/0,6) x [1,6 x (Smic annuel rémunération annuelle brute) - 1].
 
Titres-restaurant
 
À compter du 1er janvier 2016, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,37 €, contre 5,36 € en 2015.

Foyers Jeunes Travailleurs

​Les foyers de jeunes travailleurs se voient reconnaître une mission d’action sociale.

Les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ont fait leur entrée dans la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles, aux articles D. 312-153-1 et suivants. C’est ainsi une véritable reconnaissance de leurs missions sociales. Plusieurs éléments sont à noter. Pour les FJT créés après la publication du décret, c’est-àdire à compter du 3 août dernier, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R. 365-4 du Code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales. Le public accueilli concerne en priorité des jeunes de 16 à 25 ans en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle. Les FJT ne peuvent, en effet, accueillir des jeunes de plus de 30 ans. Les FJT ont pour mission de mettre à disposition un logement et un ensemble d’installations matérielles, mais également de mettre en oeuvre des actions d’accompagnement et d’animation socio-éducatives individuelles ou collectives, définies dans un projet socio-éducatif.
 
Décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, JO du 2 août ; instruction DGCS/SDIA n° 2015-284 du 9 septembre 2015

Employer des personnes handicapées

​Les associations d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées dans une proportion de 6 % de leur effectif. Pour ce faire, elles peuvent, bien évidemment, embaucher directement, à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, des travailleurs handicapés. Mais il leur est également possible de conclure des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises ou des établissements du secteur adapté ou protégé (établissement ou service d’aide par le travail…), ainsi que, depuis la loi Macron, avec un travailleur indépendant handicapé (artisan, commerçant ou agent commercial, par exemple). Enfin, elles peuvent aussi accueillir des stagiaires handicapés ou, pour une période d’observation en entreprise, des collégiens ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Les associations ne respectant pas cette obligation doivent, en compensation, verser, auprès de l’Agefiph, une contribution annuelle fixée, en principe, à 400 fois le Smic horaire (3 844 € en 2015) par « bénéficiaire manquant ».

 

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Cotisations Agirc-Arrco - Paiement mensuel

​Le paiement des cotisations de retraite complémentaire des salariés des régimes Agirc-Arrco deviendra, au 1er janvier prochain, mensuel, et non plus trimestriel, pour les associations de plus de 9 salariés. Quant aux associations de moins de 10 salariés, elles verseront toujours leurs cotisations trimestriellement mais pourront toutefois opter pour un paiement mensuel. Concrètement, que le versement des cotisations soit mensuel ou trimestriel, la date limite de l’envoi du chèque ou, en cas de paiement dématérialisé, de la transmission à la banque de l’ordre de virement sur le compte de la caisse de retraite complémentaire sera fixée au 25 du mois. Par exemple, le premier paiement mensuel devra être effectué au plus tard le 25 février 2016 pour les cotisations dues pour janvier.

 
Circulaire Agirc-Arrco n° 2015-8- DRJ du 18 septembre 2015

Mesures sociales pour 2016

​Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, aura des conséquences sur la gestion sociale des associations. Ainsi, alors que la déclaration sociale nominative (DSN) devait être généralisée à toutes les associations au 1er janvier 2016, un nouveau calendrier, dont les échéances précises seront fixées par décret, sera finalement instauré. Concrètement, les petites associations devront mettre en place la DSN à des échéances comprises entre janvier 2016 et juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu’elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations. Par ailleurs, le taux réduit de cotisation d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) applicable actuellement sur les salaires annuels inférieurs ou égaux à 1,6 Smic, soit environ 28 000 €, serait étendu, à compter du 1er avril 2016, aux rémunérations allant jusqu’à 3,5 Smic (environ 61 300 €). Enfin, selon le projet de loi de finances actuellement en discussion au Parlement, plusieurs seuils d’effectif au-delà desquels les employeurs sont aujourd’hui soumis à certaines cotisations sociales seraient relevés (versement de transport et forfait social dû sur les contributions liées à la prévoyance notamment).

 
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, Assemblée nationale, texte n° 617, 30 novembre 2015 ; projet de loi de finances pour 2016, Assemblée nationale, texte n° 602, 17 novembre 2015

Déclaration sociale nominative - Êtes-vous prêt ?

La déclaration sociale nominative sera obligatoire pour toutes les associations employeurs en 2016.
 
La déclaration sociale nominative, dite la « DSN », vise à remplacer, à terme, les multiples déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique, adressée mensuellement et de manière automatisée, au moyen du logiciel de paie. Elle est obligatoire pour tous les employeurs (hors ceux utilisant le chèque emploi service) et pour l’ensemble des déclarations substituées. Son déploiement s’effectue en plusieurs phases. Mais dans tous les cas, tous les employeurs (y compris les associations ayant peu de salariés et utilisant leur propre logiciel de paie) devront être opérationnels pour l’ensemble des déclarations au 1er janvier 2016.
 
Plus que 75 jours !

On pourrait croire que la DSN est uniquement l’affaire des éditeurs de logiciels de paie et qu’il suffit d’appuyer sur un bouton pour envoyer l’ensemble des informations nécessaires de vos salariés. Mais cette norme exige de fiabiliser les informations traitées par le logiciel de paie. Le démarrage d’un dossier en DSN impose donc d’effectuer des pré-contrôles propres afin de garantir la qualité des données transmises. Il est, par conséquent, nécessaire d’anticiper l’échéance de généralisation.​
 
Une méthodologie s’impose
 
Afin de mettre en place efficacement la DSN, quelques étapes sont indispensables.
 
1. Consulter, sur le site de la DSN, « les bonnes questions à se poser avant de démarrer » ;
2. S’inscrire à la DSN sur le site net-entreprises.fr ;
3. Vérifier les informations des salariés (numéro de Sécurité sociale), au travers du bilan d’identification des salariés. Produit automatiquement à partir des données déclarées dans la DADS-U, il se présente, après envoi d’un fichier DADS-U, sous la forme d’un bilan contenant la liste des anomalies à corriger et des solutions d’identification. Ce bilan peut être consulté et corrigé ;
4. Vérifier la validité de votre numéro Siret (à J-30 de l’exigibilité) par le système DSN en utilisant le service « DSN contrôle Siret ». Attention, le délai de réponse peut atteindre 7 jours maximum ;
5. Tester votre fichier grâce à l’outil DSN-val. Il met en oeuvre tous les contrôles du cahier technique de la DSN, à l’exclusion des contrôles métiers et des contrôles inter-déclarations ;
6. Envoyer une première DSN en mode test pour s’assurer que les éléments transmis respectent bien les contrôles prévus ;
7. Dès que la DSN de test est validée, adresser la première DSN en mode « réel », après avoir informé obligatoirement les salariés. Ils doivent savoir que tout changement dans leur situation personnelle qu’ils vous auront communiqué devra également avoir fait l’objet de la même modification auprès des organismes de sécurité sociale. À défaut, les données de la paie du mois concerné par le changement ne pourront pas être déclarées.
 

4000€ pour une première embauche

​Pour encourager les associations à se lancer « dans l’aventure du recrutement d’un premier salarié », une aide financière est accordée aux structures qui n’ont pas eu d’employé, au-delà de la période d’essai, depuis au moins 12 mois et qui recrutent un travailleur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée d’une durée de plus d’un an. Le ministère du Travail a par ailleurs précisé que conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne permettait pas de bénéficier de ce dispositif. Cette aide est versée à l’association à raison de 500 € par période de 3 mois pour un montant total de 4 000 € sur 2 ans. Sachant que cette somme est proratisée lorsque le salarié est embauché en contrat de travail à temps partiel. En pratique, l’employeur doit adresser une demande à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant le début du contrat de travail, puis lui transmettre, chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’association. Attention car ce « coup de pouce » est temporaire : il concerne uniquement les contrats de travail dont l’exécution commence entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

 
Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4

Volontariat - Service civique universel

​Depuis sa création en 2010, 85 000 jeunes ont déjà effectué un service civique dont 80 % dans une association. Et cela n’est pas fini ! En effet, depuis le 1er juin 2015, tout jeune de moins de 25 ans peut demander « à s’engager pour faire l’expérience du vivre ensemble, de la citoyenneté, de l’intérêt général » au sein d’associations et d’organismes d’intérêt général. Le Président de la République souhaite atteindre 170 000 volontaires en 2017. Vous souhaitez accueillir un volontaire dans votre association ? Un site Web où vous trouverez notamment la marche à suivre, des fiches pratiques, des témoignages et des contacts est à votre disposition.


www.asso-service-civique.fr

Durée du travail - Forfait jours, mode d'emploi

​Quelles sont les règles applicables aux forfaits jours ? 

Plus de 11 % des salariés relèvent actuellement d’un forfait jours. Si ce mode d’organisation du temps de travail est un gage de flexibilité pour les associations, il obéit néanmoins à des règles strictes pour garantir le droit à la santé et au repos des salariés.
 
Qu'est-ce que le forfait jour ?

Alors que la durée du travail est généralement calculée sur une base horaire hebdomadaire, le forfait jours consiste à décompter le temps de travail des salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année (en principe, 218 jours maximum). Ces salariés ne sont donc soumis ni à la durée légale de travail (35 h par semaine), ni aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire (10 h par jour et 48 h par semaine). Aussi, le forfait jours ne peut s’appliquer qu’à certains salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions n’est pas compatible avec l’horaire collectif applicable au sein de l’association et les salariés non-cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice de leurs responsabilités. Les salariés en forfait jours perçoivent une rémunération forfaitaire, indépendante des heures de travail réellement effectuées et excluant le paiement d’heures supplémentaires.

Comment le mettre en place ?

Le recours au forfait jours doit être prévu par un accord conclu au sein de l’association ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche précisant notamment les catégories de salariés pouvant conclure un tel forfait, le nombre de jours travaillés par an ainsi que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait jours conclues par chaque salarié concerné. De plus, la Cour de cassation exige que ces accords comportent des mesures destinées à protéger la santé et la sécurité des salariés. Concrètement, ils doivent organiser un contrôle et un suivi régulier du nombre de jours travaillés, des temps de repos et de la charge de travail du salarié. Par exemple, l’accord peut mettre en place un relevé hebdomadaire ou mensuel des journées travaillées établi par le salarié et remis à son supérieur hiérarchique. Étant précisé que si ces mesures se révèlent insuffisantes pour garantir le droit à la santé et au repos des salariés, elles peuvent être invalidées par les juges. L’association risque alors d’être condamnée à payer les heures supplémentaires effectuées par ses salariés et à régulariser les cotisations sociales correspondantes. Attention car la mise en oeuvre du forfait jours nécessite toujours l’accord du salarié ! Aussi l’association doit-elle conclure, par écrit, avec chaque salarié concerné, une convention individuelle indiquant le nombre de jours travaillés, sa rémunération et les modalités de suivi de sa charge de travail. À défaut, le forfait jours n’est pas applicable au salarié qui peut, le cas échéant, réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a réalisées.

Repos obligatoire !

Les salariés en forfait-jours doivent bénéficier de 11h consécutives de repos par jour et d'eun temps de repos minimal de 35h continues par semaine.

Protection sociale - Maintien de la prévoyance

​Depuis le 1er juin 2014, les salariés qui quittent l’association et qui sont indemnisés par l’assurance chômage continuent de bénéficier de leur complémentaire « frais de santé » (maladie-maternité) pendant un an maximum. Étant précisé que ce maintien temporaire est gratuit pour les anciens salariés, ceux-ci n’ayant pas à verser de cotisations à ce titre. Les salariés dont le contrat de travail est rompu depuis le 1er juin dernier ont également droit, gratuitement et pour un an maximum, au maintien de la prévoyance, c’està- dire des garanties couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès. En pratique, l’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail qui est remis au salarié qui part de l’association. Il doit également informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

 
Article 1, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Animation - Durée minimale de travail

​Les dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine sont entrées en vigueur.

L’avenant n° 150 à la convention collective de l’animation du 28 juin 1988 portant sur le temps partiel et présentant les dérogations à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine a été étendu. À l’exception toutefois de la possibilité pour le salarié de renoncer au regroupement de ses heures de travail sur une journée ou une demi-journée régulière ou complète. Cet avenant est d’application obligatoire, à compter du 15 avril 2015, pour tous les employeurs compris dans le champ de la convention collective et pour tous les salariés à temps partiel dépendant de la grille générale.
 
Arrêté du 2 avril 2015, JO du 14

Secteur médico-social - Contrôle Igas

​Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent s’appuyer sur un guide lors d’un contrôle de l’Igas.

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) publie un guide méthodologique sur le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce document fournit des outils d’aide à la préparation d’un contrôle et explicite les principales dispositions juridiques relatives au contrôle de ces établissements. Ce guide est, par ailleurs, accompagné de douze cahiers d’aide à la construction d’un contrôle. Son objectif principal est de faciliter l’exercice de la fonction « inspection-contrôle » sachant qu’il n’a pas de valeur prescriptive, normative ou réglementaire.
 

Bénévolat - Un statut compatible avec celui de demandeur d'emploi ?

​Même s’il est indemnisé par Pôle emploi, un demandeur d’emploi peut faire du bénévolat. En effet, il ne perdra pas ses droits aux allocations chômage sous réserve cependant que son activité bénévole ne s’effectue pas chez un précédent employeur (et pas uniquement le dernier) et ne se substitue pas à un emploi salarié. De plus, cette occupation doit nécessairement rester compatible avec l’obligation de recherche d’un emploi, c’est-à-dire permettre au chômeur d’avoir le temps nécessaire à la recherche effective d’un travail.S’il ne respecte pas ces différentes conditions, le demandeur d’emploi peut perdre son droit à indemnisation. Il peut en outre être condamné à rembourser les allocations qui lui ont été versées par Pôle emploi.

 
Cour d’appel de Rouen, 9 octobre 2014, RG n°13/03095

Stages - Comment calculer la gratification des stagiaires ?

​L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale. Pour les conventions de stage conclues jusqu’au 30 novembre 2014, le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 3 € par heure depuis le 1er janvier 2015. Pour celles conclues à compter du 1er décembre 2014, il correspond à 13,75 % de ce plafond, soit à 3,30 € par heure en 2015. Suite à la récente réforme des stages, une légère confusion a régné entre les différentes administrations publiques pour les conventions conclues à compter du 1er décembre 2014 : pour un stage à temps complet (35 heures par semaine), cette gratification devait-elle être mensualisée sur la base de 151,67 heures comme auparavant ou bien alors être calculée sur 154 heures, l’Urssaf faisant référence à la première solution alors que le ministère de l’Enseignement supérieur penchait en faveur de la seconde ? Mi-février, la question a été tranchée et la réponse est ni l’un ni l’autre !

 
En effet, selon la position finale adoptée par l’administration, la gratification mensuelle minimale se calcule sur la base des heures réellement effectuées. Ainsi, pour évaluer ce montant, l’association doit multiplier la gratification horaire minimale (3,30 €) par le nombre d’heures de stage réellement effectuées par le stagiaire au cours du mois. L’administration admet néanmoins qu’elle puisse effectuer un lissage de la gratification sur la totalité de la durée du stage. Par exemple, si un stagiaire est présent 140 heures le premier mois (gratification de 462 €), 150 heures le deuxième mois (gratification de 495 €) et 154 heures le troisième mois (gratification de 508,20 €), l’association peut choisir de lisser le montant total, soit 1 465,20 €, sur ces 3 mois et donc verser au stagiaire 488,40 € par mois. La franchise de cotisations sociales associée se voit appliquer les mêmes règles. Ainsi, la gratification mensuelle du stagiaire est exonérée de cotisations dans la limite de la gratification horaire minimale multipliée par le nombre d’heures de stage effectuées pendant le mois.

Vous avez dit cadre dirigeant ?

​La frontière entre les notions de cadre de direction et de cadre dirigeant est assez ténue. Il y a souvent confusion alors que les conséquences peuvent être lourdes pour l’association, notamment si le cadre, qualifié initialement de dirigeant, est considéré, après analyse, comme un cadre de direction. En effet, comme le cadre de direction est soumis à la législation du travail avec la rémunération de l’ensemble de ses heures de travail tandis que le cadre dirigeant est soumis à une rémunération forfaitaire sans paiement d’heures supplémentaires, les rappels de salaire entraînés par une telle requalification peuvent représenter des sommes non négligeables !

Le Code du travail définit le cadre dirigeant comme le cadre auquel sont confiées « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués » dans son association, ces critères étant cumulatifs. Pour la Cour de cassation, seule l’analyse des fonctions réelles et des tâches du salarié permet de définir s’il s’agit d’un cadre dirigeant ou d’un cadre de direction. Ainsi, quelle que soit la qualification du poste donnée par les parties ou par un accord collectif, seules les fonctions réellement assurées sont probantes.
 
Cassation sociale, 11 décembre 2014, n° 13-17225

Contrôle Urssaf - Durée limitée

​Contrairement aux contrôles fiscaux, la durée des contrôles réalisés par l’Urssaf n’était, jusqu’alors, pas encadrée. Depuis le 1er janvier 2015, ce n’est plus le cas pour les contrôles visant les associations de moins de dix salariés : leur durée est maintenant limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations. Cette durée pouvant être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (fermeture de l’association pour une durée prolongée par exemple). Enfin, cette durée maximale ne s’applique pas lorsque le contrôle en cours fait état notamment d’une situation de travail dissimulé ou d’un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. À noter que cette mesure ne concerne pas les associations appartenant à un groupe employant au moins dix salariés.

Art. 24, loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24

Versement de transport - Un feuilleton à rebondissements

​Traditionnellement, les associations et fondations reconnues d’utilité publique à but non lucratif ayant une activité à caractère social étaient exonérées du versement de transport. Par volonté de préciser la notion d’activité à caractère social, dont la signification engendrait de nombreux contentieux, la 1re loi de finances rectificative du 8 août 2014 donna une nouvelle définition des associations et fondations exonérées, plus précise mais plus restrictive. Et plus particulièrement pour les associations du secteur social et médico-social qui devenaient exclues de l’exonération (cf. n° 61, page 4). Devant la contestation tant des autorités organisatrices de transport que des associations, la 2de loi de finances rectificative, par un amendement gouvernemental, a supprimé ces dispositions qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2015. Retour donc à la définition première d’avant le 8 août 2014.

Art. 86, loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, JO du 30

 

La feuille de paie en 2015

​Les principales nouveautés à prendre en compte pour établir les feuilles de paie de vos salariés.

 

Hormis les changements habituels du début d’année, on peut noter la diminution de la cotisation d’allocations familiales sur les bas salaires et la hausse des cotisations de retraite.
 
Revalorisation du Smic

 
 

Depuis le 1er janvier 2015, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,61 € au lieu de 9,53 € en 2014. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 457,55 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 445,42 € en 2014. Ce montant est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,61 x [35 x (52/12)] = 1 457,52 €.
 
Plafond de la Sécurité sociale
 

Au 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale a été porté de 3 129 € à 3 170 € et le plafond annuel de 37 548 € à 38 040 € (cf. Tableau de bord p. 16).
 

Cotisations de retraite
 
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation de retraite de base assise sur la part de rémunération limitée au plafond de la Sécurité sociale est fixé à 15,35 % (part patronale de 8,50 % et part salariale de 6,85 %) au lieu de 15,25 % en 2014. Le taux de la cotisation assise sur la totalité de la rémunération a, elle aussi, augmenté de 0,10 point et s’établit donc, en 2015, à 2,10 % (1,80 % pour l’employeur et 0,30 % pour le salarié). Les taux de retraite complémentaire ont également subi une hausse au 1er janvier 2015 (cf. Feuille de paie p. 16).
 
Cotisation d’allocations familiales

 
 

Jusqu’alors, le taux de la cotisation d’allocations familiales applicable sur les salaires était de 5,25 %, quel que soit le niveau de rémunération.
Au 1er janvier 2015, ce taux a été abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic soit 27 984,32 €.
 
Titres-restaurant
 

Le plafond d’exonération de la contribution patronale aux titres-restaurant est passé de 5,33 € à 5,36 € au 1er janvier 2015.

Garantie minimale de points
 

Dans l’attente de la fixation des valeurs pour 2015, la cotisation garantie minimale de points (GMP) reste temporairement établie, au 1er janvier 2015, à son niveau de 2014. Le salaire en dessous duquel elle est due (le salaire « charnière »), s’établissant provisoirement à 3 492,82 € par mois.

Formation professionnelle - Place au compte personnel de formation !

​Le compte personnel de formation remplacera bientôt le droit individuel à la formation.

A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active.
 
Un compte individuel
 

Le CPF est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans qui entre sur le marché du travail. Alimenté en crédit d’heures pendant les périodes d’activité salariée, il est mobilisable, par son bénéficiaire, pendant toute sa carrière professionnelle. Sachant que, contrairement au droit individuel à la formation (Dif), le salarié conserve, sans conditions, les heures de formation acquises mais non utilisées en cas de changement d’employeur ou de chômage. En pratique : le CPF n’est donc clos que lorsque le salarié prend sa retraite.

Un plafond de 150 heures
 
Le CPF permet au salarié de cumuler 150 heures de formation (contre 120 actuellement au titre du Dif), ce plafond légal pouvant être augmenté par accord collectif. Les 120 premières heures sont acquises à raison de 24 heures par année de travail à temps complet, donc au bout de 5 ans. Les 30 heures suivantes le sont à raison de 12 par an, les 150 heures étant donc atteintes au bout de 7 ans et demi de salariat.
 
Une formation à la clé
 
Le salarié peut utiliser librement son crédit d’heures pour suivre une formation en dehors de son temps de travail. En revanche, si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, il doit demander l’accord de son employeur, au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au moins 120 jours pour les autres formations. Et attention, car l’employeur qui ne répond pas dans les 30 jours est censé avoir accepté cette demande. Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, repas) sont pris en charge soit directement par l’employeur (pour les entreprises d’au moins 10 salariés ayant conclu un accord d’entreprise à cet effet), soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n’ayant pas conclu un accord d’entreprise spécifique.
Précision : le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail a droit au maintien de sa rémunération, celle-ci pouvant être, en partie, prise en charge par l’OPCA. En revanche, l’employeur n’a plus à verser d’allocation de formation lorsque la formation a lieu en dehors des heures de travail.
 
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014, JO du 4

 

Dématéralisation - Déclaration sociale nominative

​Les multiples déclarations sociales que doivent effectuer les employeurs céderont bientôt leur place à une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des données du logiciel de paie, la déclaration sociale nominative (DSN). Actuellement utilisée sur la base du volontariat, elle s’imposera à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2016. Cependant, pour certaines associations, cette échéance est anticipée. Ainsi, l’association devra utiliser la DSN, pour les payes effectuées à compter du 1er avril 2015, si elle a été redevable, au titre de 2013, de cotisations et contributions sociales d’un montant égal ou supérieur à 2 millions d’euros. Ce seuil étant fixé à 1 million d’euros si l’association utilise les services d’un tiers-déclarant qui aura lui-même déclaré, en 2013, pour l’ensemble de ses clients, une somme totale de cotisations et contributions sociales égale ou supérieure à 10 millions d’euros.

Attention : à partir du moment où la DSN sera obligatoire, l’association qui effectuera ses déclarations par un autre moyen se verra appliquer une pénalité maximale de 750 € par mois si elle emploie moins de 2 000 salariés.
 
Quelle que soit l’échéance applicable à votre association, nous vous conseillons de vous préparer au plus tôt à cette transition. En effet, un tel changement prend du temps puisqu’il suppose notamment de mettre à jour votre logiciel de paie (et, le cas échéant, d’en changer).
Anticiper cette mise en place permettra aussi de profiter de la période pendant laquelle les pénalités ne sont pas applicables pour faire les ajustements nécessaires.

 

Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014, JO du 26

Conditions de travail - Prévention de la pénibilité

​Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera bientôt en vigueur.

 

Au 1er janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de
travail éprouvantes disposeront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Sa gestion ayant été confiée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse sur la base des informations transmises chaque année par les employeurs.

 
 

Un compte individuel
 

Concrètement, chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumule, sur son compte, des points qu’il peut ensuite échanger, selon un barème établi par décret, contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à un travail à temps partiel ou, à partir de 55 ans, d’un départ anticipé à la retraite.

 
Un compte compensant la pénibilité

 
Au nombre de dix, les facteurs de risques professionnels pris en compte pour ouvrir un C3P sont liés à des contraintes physiques marquées (port de charges lourdes…), à un environnement physique agressif (travail à des températures extrêmes, environnement bruyant…) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Sachant qu’au 1er janvier 2015, seuls quatre de ces facteurs entrent en vigueur (les activités en milieu hyperbare et les trois risques liés au rythme de travail), les six autres n’étant applicables qu’à compter de 2016. Pour cumuler des points, le salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs de ces facteurs, au-delà de seuils déterminés par décret (cf. le site Internet www.preventionpenibilite.fr pour connaître les seuils d’exposition en vigueur).

 

L’association doit donc, tous les ans, évaluer si, au cours de l’année écoulée, ses salariés ont été exposés, au-delà de ces seuils réglementaires, à un ou plusieurs facteurs de risques. Si c’est le cas, elle établit, pour chaque travailleur concerné, une fiche de prévention des expositions recensant ces facteurs. À noter que jusqu’alors, cette fiche était rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques indépendamment des seuils d’exposition. L’employeur doit, enfin, dans le cadre de la DADS, déclarer les facteurs de risques retenus dans la fiche de prévention des expositions.
 

Un compte financé par l’association
 

Le C3P est financé exclusivement par les employeurs. Dès le 1er janvier 2015, les associations ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (travailleurs exposés aux facteurs de risques au-delà desseuils prévus par décret) devront verser une cotisation au taux de 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs. Une cotisation, au taux de 0,01 % des rémunérations des salariés, sera due, à compter de 2017, par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application de ce compte.
 

Décrets n° 2014-1155 à n° 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10

Insertion - Précisions sur le temps partiel

​La durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures par semaine, instaurée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, ne s’applique pas aux ateliers et chantiers d’insertion, car, pour les contrats utilisés par ces structures, une autre disposition du Code du travail prévoit une durée de travail différente. En effet, le contrat à durée déterminée d’insertion et le contrat aidé d’insertioncontrat d’accompagnement dans l’emploi dans les ateliers et chantiers d’insertion ont une durée légale de 20 heures par semaine. Telle est la réponse du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social à la question de la députée Mme Sophie Rohfritsch.

 
Assemblée nationale, Question n° 48089, JO du 21 janvier 2014 ; Réponse, JO du 27 mai 2014

 

Versement de transport - De nouvelles conditions d'exonération

​Jusqu’à présent, étaient exonérées de la contribution versement de transport les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité était à caractère social. La loi de finances rectificative pour 2014 a introduit une nouvelle définition des organismes pouvant bénéficier de cette exonération. Ainsi, sont toujours concernées les fondations et associations reconnues d’utilité publique, excluant donc encore les organismes non reconnus d’utilité publique. Et elles doivent aussi être à but non lucratif. Mais, pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015, la notion de caractère social de l’activité est supprimée. L’organisme doit désormais avoir une activité principale ayant pour objectif soit d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique, sociale ou personnelle ou bien de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l’éducation populaire. Par ailleurs, l’association ou la fondation doit maintenant satisfaire à une des trois conditions suivantes :

- un financement par subvention ;
- des prestations assurées gratuitement ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l’organisme à ce titre ;
- ou une activité exercée principalement par des bénévoles ou des volontaires. Si la loi étend l’exonération de cette contribution à des activités non couvertes jusqu’alors, elle annule par contre celle qui était spécifique aux fondations et associations oeuvrant dans le secteur médico-social, puisque les financements au titre de l’article L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles sont maintenant expressément exclus par la loi.
 
Art. 17, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9

 

Droit du travail - Simplification et précision

​Des précisions et des simplifications concernant la période d’essai et les modalités d’information des tiers par l’association sont récemment entrées en vigueur.

Période d’essai

L’employeur qui met fin à la période d’essai d’un salarié doit respecter un délai de prévenance (entre 48 heures et un mois selon la durée de sa présence dans l’association). Sauf faute grave du salarié, l’employeur qui ne respecte pas ce délai doit désormais verser à ce dernier une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Modalités d’information

Les obligations d’affichage dans l’association sont devenues moins contraignantes. Ainsi, est remplacé par une « information par tout moyen » (courriel, intranet...) l’affichage entre autres :

- des articles du Code pénal visant la discrimination et les harcèlements sexuel et moral ;
- de l’information des syndicats sur l’organisation des élections professionnelles et l’invitation à négocier le protocole électoral et établir leur liste de candidats.

De plus, il peut être remplacé par « une information par tout moyen permettant de conférer date certaine » (courriel notamment) pour, par exemple, l’information des salariés sur l’organisation des élections professionnelles et sur le procès-verbal de carence de ces élections. Enfin, le protocole préélectoral modifiant le nombre ou la composition des collèges électoraux n’a plus à être transmis à l’administration. Il doit simplement être tenu à sa disposition.

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27

Dématérialisation - Déclarations et cotisations sociales

​Au 1er octobre dernier, les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer leurs déclarations sociales et le paiement des cotisations par voie électronique ont été abaissés.

Déclarations des cotisations

Les employeurs qui sont redevables, au titre de l’année civile précédente, d’un montant de cotisations et contributions sociales de plus de 35 000 € doivent effectuer leurs déclarations sociales et payer les cotisations et contributions afférentes de manière dématérialisée. Ce seuil, auparavant fixé à 50 000 €, est apprécié en tenant compte des prélèvements opérés par l’Urssaf, à l’exception des pénalités et majorations éventuellement dues. Les sommes qui auront été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront, comme avant, majorées de 0,2 %.

Déclarations à l’embauche
 
Les employeurs qui ont souscrit, au cours de l’année civile précédente, plus de 50 déclarations préalables à l’embauche (au lieu de 500 auparavant) doivent transmettre ces déclarations de manière dématérialisée. Une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 15,65 € par salarié en 2014) s’applique à l’encontre des employeurs défaillants.
 
Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19

 

Rémunération - Titres-restaurants mode d'emploi

Comment les titresrestaurant sont-ils attribués, financés et utilisés ?

 

Les titres-restaurant sont des titres de paiement octroyés par les employeurs à leurs salariés pour, en principe, régler un repas. Jusqu’à présent attribués sous forme de chéquier, ils peuvent aussi prendre maintenant une forme dématérialisée.

Attribution
L’attribution de titres-restaurant par l’employeur est facultative. Et lorsque ce dernier décide d’en octroyer, le salarié reste libre de les accepter ou non. Chaque salarié bénéficiant d’un titre par jour travaillé et par repas compris dans son horaire journalier de travail. Jusqu’alors, les titres-restaurant étaient distribués sous la forme d’un chéquier papier. Depuis le 2 avril 2014, ils peuvent aussi être attribués de manière dématérialisée, sous forme d’une carte rechargeable ou d’une application pour téléphone mobile. Le choix du support relevant de la décision de l’employeur.
 
Financement
Les titres-restaurant sont, en principe, financés partiellement par l’employeur. Cette contribution patronale est exonérée de cotisations de Sécurité sociale dans une limite, depuis le 1er janvier 2014, de 5,33 € par titre.
Attention : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut être inférieure à 50 % de la valeur du titre ni excéder 60 % de cette valeur.
 
Utilisation
Les titres-restaurant peuvent servir à payer un repas au restaurant ou bien à acheter des préparations alimentaires directement consommables ou des fruits et légumes.
Ces titres ne peuvent toutefois être utilisés les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice uniquement des salariés travaillant ces jours-là. Cette décision devant être mentionnée sur les titresrestaurant format papier ou communiquée aux salariés pour les titres dématérialisés. Par ailleurs, depuis le 2 avril dernier, un salarié ne peut théoriquement utiliser des titres-restaurant que dans la limite de 19 € par jour. Auparavant, cette utilisation était limitée à un titre par repas avec cependant une tolérance de deux titres par utilisation.
Précision : le paiement dématérialisé est automatiquement bloqué le dimanche et les jours fériés (sauf décision contraire de l’employeur pour les salariés travaillant ces jours-là). Il en est de même pour les paiements au-delà de 19 € par jour.

Enfin, le Code du travail autorise désormais l’utilisation des titres-restaurant non seulement au cours de l’année de leur émission, mais aussi dans les 2 premiers mois de l’année suivante (soit jusqu’au 28 février 2015 pour les titres émis en 2014).

Alternance - Contrat d'apprentissage

Jusqu’à l’entrée en vigueur, début mars, de la loi sur la formation professionnelle, les contrats d’apprentissage ne pouvaient être conclus que pour une durée déterminée. Celle-ci, comprise, en principe, entre 1 et 3 ans, correspond au cycle de formation suivi par l’apprenti. Désormais, ce contrat peut aussi être conclu pour une durée indéterminée.
Il débute alors par une période d’apprentissage correspondant à la durée de la formation de l’apprenti et au cours de laquelle les règles spécifiques au contrat d’apprentissage s’appliquent. Après cette période, le contrat se poursuit comme un contrat de travail classique, sans qu’il soit possible cependant de prévoir une période d’essai.

 
Art. 14, loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6​

 

Taxe sur les salaires : première actualisation de l'abattement dès 2014

Contre toute attente, l’administration fiscale a décidé d’actualiser, pour l’année 2014, le montant de l’abattement forfaitaire de la taxe sur les salaires qui bénéficie aux associations, aux syndicats et à leurs unions ainsi qu’à certaines mutuelles (i.e. celles ayant un effectif inférieur à 30 salariés). Ainsi, l’abattement initialement porté à 20 000 € par la loi de finances pour 2013 a été actualisé à 20 161 € pour la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2014. Rappelons que cet abattement n’est toujours pas applicable aux fonds de dotation.


BOFiP-BOI-TPS-TS-30, § 500

 

Formation continue : du nouveau à l'horizon !

​Les pouvoirs publics réorganisent la formation professionnelle continue.

Transposition de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi relative à la formationprofessionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel. Premier aperçu d’un texte qui ambitionne de changer la donne en matière de formation.
 

Le compte personnel de formation
À compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) cédera sa place à un nouveau dispositif : le compte personnel de formation (CPF).
Outre une augmentation du crédit d’heures de formation de 120 à 150 heures, le CPF sera conservé par les salariés tout au long de
leur carrière, y compris en cas de changement l’employeur ou de période de chômage.
En pratique : un premier crédit de 120 heures de formation sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet. Les salariés bénéficieront ensuite d’un crédit supplémentaire de 12 heures par année pour atteindre les 150 heures prévues par la loi (soit au bout de 7 ans et demi).

En attendant l’entrée en vigueur du CPF, le crédit d’heures « DIF » reste évidemment utilisable dans les conditions prévues par la réglementation actuelle. À compter du 1er janvier 2015, il sera automatiquement transformé en crédit d’heures « CPF ». Les modalités exactes de ce transfert restent cependant à préciser par un décret à paraître.

 
Le financement de la formation professionnelle
À compter du 1er janvier 2015, les multiples obligations des associations au titre du financement de la formation professionnelle seront rassemblées en une contribution unique versée à un seul OPCA et égale à : - 0,55 % de la masse salariale pour les associations de moins de 10 salariés ; - 1 % de la masse salariale pour les associations de 10 salariés et plus.
Important : pour les employeurs de 10 salariés et plus, ce changement entraînera la disparition du système dit « des dépenses libératoires » et de l’envoi de la déclaration fiscale n° 2483 relative à l’obligation de financement de la formation professionnelle qui lui est associé.
 

Les nouvelles modalités de financement de la formation professionnelle continue s’appliqueront aux contributions dues au titre des rémunérations versées en 2015. En conséquence, la collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 reste régie par la réglementation actuelle.

 
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6

 

Formations des salariés - Obligation de l'employeur

Le Code du travail impose à tout employeur d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail, ainsi que de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des postes de travail, des technologies et des organisations. Cette obligation légale de formation est d’ailleurs particulièrement étendue. En effet, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, elle reste applicable même si le salarié n’a jamais demandé la moindre formation professionnelle au cours de sa carrière ou si son expérience lui permet de prétendre à des postes similaires dans le secteur d’activité où opère la structure qui l’emploie. Dans les faits, le simple fait de ne proposer aucune formation professionnelle à un salarié pendant plusieurs années suffit à caractériser le manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Cassation sociale, 5 juin 2013, n°11-21255​

Sécurité sociale - Projet de loi de financement 2014

Présentation des principales mesures du projet de loi concernant les employeurs.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS) est actuellement en discussion au Parlement. En voici les principales dispositions pour les employeurs.

Prévoyance complémentaire

Dès le 1er janvier 2014, les branches professionnelles pourraient, sous certaines conditions, recommander un ou plusieurs organismes de prévoyance complémentaire aux associations entrant dans leur champ d’application. Cette recommandation supposerait notamment que la branche ait mis en place, préalablement à son choix, une procédure transparente de mise en concurrence entre ces organismes. À partir du 1er janvier 2015, les employeurs qui choisiraient un organisme de prévoyance autre que l’un de ceux recommandés par leur branche professionnelle se verraient appliquer, sur les contributions patronales au régime de prévoyance complémentaire, un taux du forfait social majoré (20 % au lieu de 8 % pour les associations de 10 salariés et plus) ou​ cesseraient d’en être exonérés (par application d’un forfait social au taux de 8 % pour les associations de moins de 10 salariés).

Dématérialisation des déclarations sociales

Les seuils déclenchant l’obligation de transmettre, par voie électronique, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisations par voie dématérialisée, seraient abaissés, en 2014, afin de généraliser progressivement leur application (V. ci-contre). Par ailleurs, alors que la déclaration sociale nominative (DSN) doit normalement devenir obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier 2016, le PLFSS prévoit d’étaler dans le temps cette entrée en vigueur, afin d’éviter des difficultés liées à un trop grand nombre d’entreprises basculant en même temps sur ce dispositif. Ainsi, de manière anticipée, la DSN deviendrait obligatoire, au plus tard au 1er juillet 2015, pour les entreprises dont le montant annuel de cotisations sociales dues dépasse un certain seuil. Ce montant, qui devra être confirmé par décret, serait a priori fixé à 50 000 €.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, doc. Ass. nat. n°1552, 14 novembre 2013

Temps partiel - Nouveautés

​Estimant que le recours à des contrats à temps partiel prévoyant un nombre réduit d’heures de travail est un facteur de précarité pour de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l’emploi instaure une durée minimale de travail de 24 heures par semaine. Ce plancher sera en principe applicable à tous les contrats à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 et pourra, dans certains cas, être étendu, sur demande des salariés, aux contrats en cours. À partir du 1er janvier 2016, cette durée minimale deviendra en principe obligatoire pour tous les contrats à temps partiel, quelle que soit leur date de conclusion. Par ailleurs, jusqu’à présent, les heures complémentaires – c’est-à-dire les heures réalisées à la demande de l’employeur au-delà de la durée prévue au contrat de travail – ne faisaient l’objet d’aucune majoration lorsqu’elles n’excédaient pas un dixième de l’horaire contractuel. À compter du 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires effectuées dans la limite du dixième de l’horaire contractuel feront, en principe, l’objet d’une majoration de salaire de 10 %. Enfin, la loi offre la possibilité aux employeurs d’augmenter temporairement la durée contractuelle du travail d’un salarié à temps partiel. Pour être effectif, ce changement d’horaire devra cependant être prévu par un avenant au contrat de travail du salarié concerné et être encadré par une convention collective de branche étendue.

Article 12, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Protection sociale - Une complémentaire santé pour tous les salariés en 2016

​En application de la loi de sécurisation de l’emploi, tous les employeurs devront, au plus tard le 1er janvier 2016, faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » (maladie, maternité, accident) collective à adhésion obligatoire financée à hauteur d’au moins 50 % par l’employeur. Cette couverture devra obligatoirement rembourser un socle minimal de prestations (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) dont le niveau de prise en charge sera prochainement fixé par décret. La priorité est d’abord donnée à la négociation collective pour la mise en place de cette complémentaire santé. Ainsi, les branches professionnelles ont jusqu’au 30 juin 2014 pour conclure un accord faisant bénéficier les salariés d’une couverture collective conforme à la loi. À partir du 1er juillet 2014, les associations non couvertes par un accord de branche, et dans lesquelles un délégué syndical a été désigné, devront négocier un accord collectif pour instaurer une telle complémentaire santé. Au 1er janvier 2016 au plus tard, les employeurs dont les salariés ne sont pas couverts par une complémentaire santé collective au moins aussi favorable que celle exigée par la loi devront mettre en place unilatéralement une telle couverture.

Article 1, loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16

Embaucher un jeune en emploi franc

L’embauche de jeunes résidant dans un quartier difficile peut ouvrir droit à une aide financière.

Depuis le 29 juin dernier, une association qui embauche, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein, un jeune résidant dans certaines zones urbaines sensibles (ZUS) peut, en principe, bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière. Ces « emplois francs » sont mis en place pour 3 ans dans 30 ZUS définies par arrêté.
À noter : pour la première année de mise en oeuvre, la mesure concerne 2 000 emplois et est déployée sur dix agglomérations (Amiens, Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Fort-de-France, Grenoble, Lille/Roubaix, Marseille, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles et Toulouse).
Employeurs et jeunes visés

Les associations, quel que soit leur effectif, peuvent bénéficier de l’aide même si elles ne sont pas installées dans une ZUS. Les emplois francs s’adressent aux jeunes de moins de 30 ans, diplômés ou non, qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi. Plus précisément, ces jeunes doivent, à la date de demande de l’aide, être en recherche d’emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. Et ils doivent résider depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS.

Conditions et modalités de l'aide

L’aide financière d’un montant total de 5 000 € est versée en deux fois (2 500 € à la fin de la période d’essai et 2 500 € au terme du 10e mois d’exécution du contrat de travail). Pour en bénéficier, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste à pourvoir, dans les 6 mois précédant l’embauche du jeune en emploi franc et doit être à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions sociales. En outre, le jeune engagé ne doit pas avoir fait partie de l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois précédant la date d’embauche. Le bénéfice de l’aide est, par ailleurs, subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’association pendant les 2 ans qui suivent le premier jour d’exécution de son CDI. Ainsi, le licenciement du jeune entraîne l’interruption du versement de l’aide et, sauf faute grave ou lourde ou inaptitude physique du jeune, l’obligation pour l’employeur de rembourser les montants déjà perçus.


Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013, JO du 28,
Arrêtés du 26 juin 2013, JO du 28,
Circulaire SG-CIV/DGEFP du 25 juillet 2013

IJSS maternité et maladie - Nouvelles règles depuis le 1er juillet 2013

​La règlementation de certaines indemnités journalières vient de connaître des changements.

En cas d’interruption de travail liée à une maladie ou à une maternité, un(e) salarié(e) peut percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d’assurancemaladie (CPAM). Afin de simplifier la réglementation de ces IJSS, diverses modifications ont été apportées.

Nouveau calcul des IJSS maternité

Jusqu’alors, pour déterminer le montant des IJSS versées à une salariée en congé de maternité, il fallait (sauf exception) tenir compte de son salaire brut, diminué de toutes les cotisations sociales salariales applicables et de la CSG. La retenue effectuée pouvait donc varier selon les salariées. Ce n’est plus le cas pour les arrêts de travail ayant débuté à compter du 1er juillet 2013. En effet, le salaire est désormais abattu d’un taux unique de 21 %. Ce nouveau taux de 21 % est également pris en compte pour déterminer le montant maximal de l’IJSS (y compris en Alsace-Moselle). Ainsi, celle-ci ne peut pas excéder 80,15 €.

Attestation de salaire

Pour que la CPAM détermine le montant des IJSS dues à une personne malade ou en congé de maternité, vous devez établir une attestation de salaire. Depuis le 1er juillet 2013, vous devez adresser directement cette attestation sous forme électronique à la CPAM. À défaut, vous pouvez remettre au salarié l’attestation papier dûment remplie, pour qu’il la transmette lui-même.

Subrogation automatique

Lorsque vous procédez à un maintien de salaire suite à un arrêt maladie ou à un congé de maternité, vous pouvez être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c’est-à-dire les percevoir vous-même. Dans certains cas, cette subrogation n’est pas de plein droit et suppose l’accord du salarié. Cet accord n’est plus nécessaire pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais attention : pour bénéficier de la subrogation de plein droit, il faut que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJSS.

Paternité et adoption

Les IJSS maternité ne sont pas les seules concernées par le nouveau taux de 21 %. En effet, il s’applique également aux indemnités versées en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé d’adoption.


Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et arrêté du 28 mars 2013, JO du 30

 

Retraite complémentaire - Cotisations 2013

​Le 13 mars dernier, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel sur les régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyant notamment une hausse de 0,20 point sur 2 ans des taux de cotisation. Pour l’Agirc, le taux contractuel de cotisation sera ainsi porté de 16,24 % à 16,34 % au 1er janvier 2014, puis à 16,44 % au 1er janvier 2015. L’appel de cotisations étant de 125 %, les taux effectifs seront portés respectivement de 20,30 % à 20,425 %, puis à 20,55 %.

Quant aux taux contractuels de l’Arrco, ils passeront :

- pour la tranche 1, de 6 % à 6,10 % au 1er janvier 2014, puis à 6,20 % au 1er janvier 2015 (taux effectifs respectifs de 7,5 %, 7,625 % et 7,75 %) ;

- pour la tranche 2, de 16 % à 16,10 % au 1er janvier 2014, puis à 16,20 % au 1er janvier 2015 (taux effectifs respectifs de 20 %, 20,125 % et 20,25 %).

Accord national interprofessionnel du 13 mars 2013

 

La loi de sécurisation de l'emploi adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi introduit une série de changements importants.

Le Parlement a adopté, en mai dernier, une loi qui modifie de nombreux aspects de la réglementation du travail. Premier aperçu des changements introduits.

Complémentaire santé
D’ici à 2016, tous les employeurs devront faire bénéficier leurs salariés d’une mutuelle d’entreprise dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire. Ce contrat devra garantir aux salariés un niveau minimal de remboursement des frais de santé, assorti d’une prise en charge d’au moins 50 % du montant des cotisations par l’employeur.
Réforme du temps partiel

En principe, à partir du 1er janvier 2014, la durée du travail d’un salarié engagé à temps partiel ne pourra pas être inférieure à 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois ou l’année en cas d’accord collectif l’autorisant). Des dérogations seront toutefois possibles, notamment lorsque la convention collective le prévoira ou lorsque le salarié le demandera.
Taxation des CDD

Afin de dissuader les employeurs de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée, la loi autorise les partenaires
sociaux à faire varier la cotisation chômage employeur en fonction de la durée du contrat.
Actuellement fixée à 4 %, cette cotisation patronale passe ainsi à :
- 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
Dans certains secteurs (hôtellerie et restauration, enseignement, déménagement…), la cotisation chômage est fixée à 4,5 % pour tout recours à un CDD d’usage de 3 mois ou moins. Cette majoration, qui prend effet au 1er juillet, n’est toutefois pas applicable à certaines catégories de contrats (CDD de remplacement ou saisonniers…) ou lorsque le salarié en CDD est finalement embauché en contrat à durée indéterminée.

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16 et avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage

Aides aux personnes en difficulté et cotisations sociales

​La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2013, confirme que les sommes perçues par les personnes en difficulté versées par certains organismes (CHRS, services ou établissements habilités organisant des activités professionnels dans un but de réinsertion socio professionnelles, ...) donnent lieu au versement de cotisations sociales. La Cour fait l'application de l'article L241-12 du Css tout en reconnaissant que la question d'un lien de subordiantion entre les compagnons et l'association reste indifférente à la soumission à charges sociales.


Cour Cass. 14 février 2013 n°12-12906

Droit du travail - Rupture conventionnelle : mode d'emploi

Le point sur les nouveautés en matière de rupture conventionnelle homologuée.

Entrée en vigueur en août 2008, la procédure de rupture conventionnelle homologuée connaît un succès qui ne se dément pas. Pour mémoire, ce dispositif permet à un salarié et à son employeur de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat de travail qui les lie. Cette rupture est officialisée par une convention transmise pour homologation à la Direccte.

Une convention de rupture en deux exemplaires

Le Code du travail n’exige pas expressément que cette convention de rupture amiable soit établie en double exemplaire ni qu’un de ces exemplaires soit remis au salarié. La Cour de cassation a cependant récemment décidé que la remise au salarié d’un exemplaire de cette convention était une condition nécessaire au bon déroulement de la procédure de rupture conventionnelle. Les magistrats ont, en effet, considéré que le salarié n’était pas en mesure d’exercer son droit de rétractation s’il ne disposait pas préalablement d’un exemplaire de la convention dont il puisse étudier le contenu exact. Dans le même ordre d’idées, le Code du travail prévoyant que l’employeur et le salarié sont conjointement habilités à demander l’homologation de la convention, il est indispensable que le salarié dispose lui aussi d’un exemplaire de cette convention afin qu’il puisse, le cas échéant, le transmettre à la Direccte. Dans cette affaire, la non-transmission au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture amiable a abouti à l’annulation de la rupture conventionnelle homologuée. Une annulation qui a eu pour effet de condamner l’employeur à verser au salarié les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Demande d’homologation de la convention
À l’issue d’un délai de rétractation de 15 jours, la convention de rupture amiable est transmise à la Direccte afin d’être homologuée (ou autorisée pour les salariés protégés). Cette transmission est effectuée au moyen du formulaire de demande d’homologation Cerfa n° 14598*01. Ce formulaire contient la convention de rupture en sa section « 3 ». De fait, il se suffit à lui-même et aucun document complémentaire ne doit être exigé par l’administration. Néanmoins, l’employeur et le salarié peuvent, s’ils le souhaitent, compléter ce formulaire par des documents annexes expliquant notamment les points sur lesquels ils s’accordent dans le cadre de la rupture.
Cassation sociale, 6 février 2013, n° 11-27000

 

Cotisations 2013 - Assurance volontaire des bénévoles

Comme chaque année, en application de la circulaire interministérielle du 28 mars 2012 fixant la revalorisation des pensions de vieillesse, les cotisations accident du travail et maladies professionnelles des bénévoles sont définies par l’ACOSS. Pour 2013, les cotisations trimestrielles s’élèvent à :


• 18 € pour les risques liés aux travaux administratifs (risque 91.3 EE)
• 31 € pour les risques liés aux travaux autres qu’administratifs (risque 91.3 EF)
• 4 € pour uniquement les risques liés à la participation à des réunions, à l’exclusion de toute autre activité (risque 91.3 EG)
 
ACOSS - LETTRE CIRCULAIRE n° 20130000002

Saisie des rémunérations - Barème 2013

​Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre vos mains une partie du salaire que vous leur versez. La fraction du salaire pouvant être saisie est généralement réévaluée chaque année. La saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA) dont le montant est de 483,24 e par mois pour une personne seule (depuis le 1er janvier 2013).

Attention : cette année, le nouveau barème est applicable seulement à compter du 1er février 2013.

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013, JO du 16

 

Aide à l'embauche - Contrat de génération

Présentation du nouveau dispositif censé favoriser l’embauche des jeunes et le maintien des seniors dans leur emploi.

Opérationnel depuis le 17 mars dernier, le contrat de génération a pour objectif de favoriser l’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des seniors et la transmission intergénérationnelle des compétences. Particularité : dans les associations de moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe de moins den 300 salariés, il ouvre droit à une aide
financière. Explications.

Les conditions d’attribution de l’aide

Pour bénéficier d’une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes » entre un jeune embauché et un senior maintenu dans l’emploi. À cet effet, vous êtes tenu :

- d’embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s’il a le statut de travailleur handicapé) à temps plein ou, exceptionnellement, à temps partiel à condition que sa durée de travail soit au moins égale à 80 % d’un temps plein ;

- et de maintenir dans l’emploi un salarié âgé d’au moins 57 ans (55 ans s’il est nouvellement embauché ou s’il bénéficie du statut
de travailleur handicapé) pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ à la retraite.
Si l’effectif de votre association est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou si elle appartient, quelle que soit sa taille, à un groupe dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, vous devez, en plus de mettre en place un binôme, conclure un accord d’entreprise ou de groupe portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d’action. Cet accord ou plan d’action devant être validé par la Direccte.

Le montant de l’aide

L’aide est fixée à 4 000 € par an, pour une durée maximale de trois ans, sur la base d’un temps plein. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à Pôle emploi dans les trois mois qui suivent l’embauche du jeune.

Les exceptions au versement de l’aide

L’aide financière n’est pas accordée lorsque le poste sur lequel est prévue l’embauche du jeune relève d’une catégorie professionnelle au sein de laquelle vous avez procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents. Elle n’est pas non plus accordée lorsque ce poste était occupé, dans les six mois précédents, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.

Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16.
Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3

Droit du travail : votre règlement intérieur est-il à jour ?

​Des changements intervenus au sein de votre association ou dans la réglementation du travail peuvent rendre nécessaire, voire obligatoire, une mise à jour de votre règlement intérieur.

Changements dans l’association
Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline. Des changements dans votre association peuvent donc exiger la révision de son contenu dans ces domaines. Par ailleurs, le règlement intérieur ne pouvant contenir de dispositions contraires aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans votre association, la modification de ces textes peut aussi nécessiter une mise à jour du règlement.

Évolutions de la réglementation
Le règlement intérieur doit rappeler plusieurs dispositions du Code du travail. Certaines ayant évolué l’année dernière, vous devez mettre à jour:
- l’article L.1332-2 (délai pour imposer une
sanction disciplinaire après l’entretien);
- les articles L.1152-2 et L.1152-4 (protection des personnes en formation ou en stage contre le harcèlement moral, affichage de l’article 222- 33-2 du Code pénal sur les lieux de travail);
- les articles L.1153-1 à L.1153-3, L.1153-5 et L.1153-6 (notion de harcèlement sexuel, protection des personnes en formation ou en stage, affichage de l’article 222-33 du Code pénal sur les lieux de travail);
- l’article L.1155-2 (sanctions pénales des discriminations commises suite à un harcèlement).
De plus, vous devez supprimer du règlement intérieur la mention des articles L.1155-3 et L.1155-4 du même code.

Procédure de modification

La modification du règlement intérieur suit la même procédure que sa mise en place.
Vous devez donc consulter préalablement vos représentants du personnel et transmettre le règlement mis à jour à l’inspecteur du travail.

Taxe sur les salaires : les aménagements pour les associations

​La loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 disposent de:

- la création d’une nouvelle tranche pour les rémunérations annuelles supérieures à 150000 € imposée à 20 % ;
- l’alignement de l’assiette sur celle
de la CSG, c’est-à-dire que les rémunérations liées à l’intéressement, la participation et les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite complémentaire seront assujetties à la taxe sur les salaires à compter du 1er janvier 2013 ;
- le passage de l’abattement pour les associations de 6 002 € en 2013 à 20000 € en 2014 ;
- le relèvement de la franchise (1200€) et de la décote (1200 € et 2400 €) à partir du 1er janvier 2014.

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, JO du 30
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18

Feuille de paie : ce qui change en 2013

​Les nouveautés à prendre en compte pour établir les feuilles de paie de vos salariés.

Comme chaque année, la feuille de paie connaît quelques changements qu’il convient d’intégrer dans les bulletins de paie de vos salariés.

Revalorisation du Smic
Depuis le 1er janvier 2013, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,43€ au lieu de 9,40€. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève désormais à 1430,25€ pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1425,70€ auparavant. Son montant est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle de travail: 9,43 x [35 x (52/12)] = 1430,22€.

Plafond de la Sécurité sociale
Les nouveaux montants du plafond de la Sécurité sociale ont été fixés par un arrêté du 12 décembre 2012. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, le plafond mensuel est porté de 3031€ à 3086€ et le plafond annuel de 36372€ à 37032€.

Plafond de la Sécurité sociale ​​2013
Trimestre​ ​9 258 €
Mois​ ​3 086 €
Quinzaine​ ​1 543 €
Semaine​ ​712 €
​Jour ​170 €
​Heure ​23 €
 

Avantage en nature et frais professionnels
L’avantage en nature nourriture, revalorisé au
1er janvier 2013, est fixé à 4,55€ pour un seul repas et à 9,10€ pour la journée. Quant aux limites d’exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourriture, elles sont fixées pour 2013 à :
- 6€ pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ;
- 17,70€ pour l’indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement ;
- et 8,60€ pour l’indemnité de repas pris hors des locaux de l’entreprise.


Cotisation AGS
Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) a décidé, le 12décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel. Ce taux reste donc fixé à 0,30% au 1er janvier 2013.

Garantie minimale de points

Dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2013, la cotisation garantie minimale de points (GMP) est maintenue à son niveau de 2012, soit 65,64€ par mois (40,74€ à la charge de l’employeur et 24,90€ à la charge du salarié). Le salaire mensuel en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») s’établit, à titre provisoire, au 1er janvier 2013, à 3 409,33€.

Le harcèlement sexuel à nouveau pénalisé

​Depuis le 8 septembre dernier, le harcèlement sexuel redevient un délit sanctionné pénalement.

Suite à l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travai. Explications.

Définition du harcèlement sexuel
La loi du 6 août 2012 prévoit désormais une définition plus complète du délit de harcèlement sexuel qui figure conjointement dans le Code pénal et dans le Code du travail.
Ainsi, le harcèlement sexuel consiste à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui :
- soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
- soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Délit associé de chantage sexuel
Sont assimilés au délit de harcèlement sexuel les faits consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle. Peu importe, à cet égard, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Alourdissement des sanctions pénales
Le harcèlement sexuel est dorénavant puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (contre respectivement un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende auparavant). Les mêmes peines étant applicables en cas de chantage sexuel. Par ailleurs, certaines circonstances aggravantes (abus d'autorité, agissements réalisés en groupe ou sur des personnes particulièrement vulnérables...) peuvent porter les sanctions du harcèlement et du chantage sexuels à trois ans d'emprisonnement et à 45000€ d'amende.

Harcèlement moral
La loi du 6 août 2012 renforce également la lutte contre le harcèlement moral, notamment en doublant sa sanction pénale (fixée ainsi aujourd'hui à deux ans d'emprisonnement et 15000€ d'amende).

Loi n°2012-957 du 6 août 2012, JO du 7

Gestion de la paie : les dernières nouveautés

​Différentes mesures susceptibles d'affecter la gestion de la paie des associations viennent d'être adoptées. Voici un tour d'horizon de ces nouveautés.

La dématérialisation des déclarations sociales
Les associations dépassant, au titre d'une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l'Urssaf au titre des rémunérations versées doivent, sous peine de sanction financière, effectuer leurs déclarations sociales relatives aux sommes dues l'année suivante par voie électronique et les régler par virement ou tout autre moyen de paiement dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2009, ce seuil de cotisations était fixé à 150 000€. La loi le réduit à 100 000€ au 1er janvier 2012, puis à 50 000€ au 1er janvier 2013. En outre, l'obligation d'envoi des déclarations sociales sous forme dématérialisée est étendue, depuis le 1er janvier 2012, aux employeurs tenus de verser mensuellement leurs cotisations, autrement dit à ceux occupant plus de 9 salariés. Par ailleurs, les nombreuses déclarations sociales annuelles et mensuelles que doivent remplir les employeurs devraient, à terme, pour la quasi-totalité d'entre elles, être remplacées par une déclaration unique baptisée "déclaration sociale nominative" (DSN). Sa mis en place se fera progressivement à partir du 1er janvier 2013.

Les mesures ayant un impact sur la rémunération du salarié
Pour qu'un salarié ait droit à des congés payés, il faut aujourd'hui qu'il justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de la période dite "de référence" (en principe du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Afin de se conformer à la réglementation européenne, ce temps de présence requis pour bénéficier de congés payés est supprimé au 1er juin 2012.
En outre, les conditions permettant à un salarié de ne pas subir une perte de salaire lorsqu'il ne travaille pas un jour férié "ordinaire" (c'est-à-dire autre que le 1er mai) ont été simplifiées. Désormais, ces derniers doivent seulement avoir acquis au moins 3 mois d'ancienneté pour que leur salaire soit maintenu.

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Nouvelle réglementation du télétravail

Jusqu'à présent, le télétravail était uniquement régi par un accord interprofessionnel du 19 juillet 2005, applicable aux entreprises appartenant aux secteurs professionnels représentés par le Medef, la CGPME et l'UPA.
Désormais, plusieurs dispositions du Code du travail s'appliquent à tous les employeurs, quelque soit leur secteur d'activité. Le point sur cette réglementation.

Définition du télétravail
Le Code du travail​ définit le télétravail comme "toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication."
Cette définition n'imposant pas que le travail soit réalisé en totalité hors de l'entreprise, les salariés qui alternent travail dans l'entreprise et en dehors sont donc bien des télétravailleurs. En revanche, les salariés effectuant occasionnellement un travail chez eux sont exclus de la réglementation du télétravail.

Caractéristiques du télétravail
Cette modalité d'activité doit résulter d'un accord de volontés entre le salarié et l'employeur concernés. Aussi, le télétravail doit être prévu par le contrat de travail ou par un avenant ultérieur.
Par ailleurs, il doit également être réversible pour chaque partie, les conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail devant être prévues à l'avance.

Obligations de l'employeur
En cas de télétravail, l'employeur doit notamment prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail (matériels, logiciels...) et organiser chaque année un entretien avec le télétravailleur portant entre autres sur ses conditions d'activité. Il est également tenu de donner priorité à ce dernier pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail.

Egalité de traitement
Les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise cmme, par exemple, un accès identique à l'information.

Art. 46, loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Régime social de l’indemnisation du volontaire en service civique

​Le volontaire en service civique perçoit une indemnité mensuelle équivalente à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Au 1er janvier 2012, l’indemnité s’élève à 495,72 €.

Cette indemnité supporte des cotisations sociales forfaitaires au titre de l’assurance maladie-maternité, invalidité-décès et pour la cotisation accident du travail-maladie professionnelle.
Par contre, la cotisation vieillesse est calculée sur le montant total de l’indemnité versée. Et enfin, cette indemnité est soumise à la CSG et CRDS.

Une lettre-circulaire de l’Acoss précise que l’indemnité couvrant les prestations de subsistance n’est pas soumise à cotisations complémentaires jusqu’à un montant correspondant à 7,43% de la rémunération mensuelle à l’indice 244 de la fonction publique soit, 103,90 € au 1er janvier 2012.
Jusqu’à ce niveau, elle est considérée, y compris pour les cotisations de vieillesse et CSG-CRDS, comme des frais professionnels sans justificatifs. Au-delà, et à défaut de justificatifs, cette somme est soumise aux cotisations et contributions précitées.

L’administration confirme également la possibilité d’attribuer des titres restaurant aux volontaires en service civique.

Enfin, un décret en date du 6 mars 2012 instaure une nouvelle aide pour les associations agréées au titre de l’engagement de service civique pour l’organisation de la formation civique et citoyenne. Le montant de l’aide peut atteindre jusqu’à 150 €.

Lettre circulaire Acoss 2011-105 du 7 novembre 2011.
Décret n°2012-310 du 6 mars 2012.

Recrutement - La nouvelle déclaration préalable à l'embauche

Depuis le 1er août 2011, les formalités déclaratives liées à l’embauche d’un nouveau salarié ont été modifiées.

  • Une nouvelle déclaration

Jusqu’à présent, l’employeur embauchant un nouveau salarié devait en principe remplir une déclaration unique d’embauche (DUE) dans laquelle figurait la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Les informations relatives à cette DPAE se distinguant du reste de la DUE en ce qu’elles devaient nécessairement être
transmises avant l’embauche, alors que les autres informations à fournir dans le cadre de la DUE pouvaient être complétées ultérieurement.
Aujourd’hui, la DUE a disparu pour être remplacée par une DPAE réaménagée !

  • La portée de la nouvelle DPAE

À l’instar de la DUE, la DPAE permet d’accomplir les formalités suivantes :
- l’immatriculation de l’employeur au régime général de la Sécurité sociale et celle du salarié à la Caisse primaire d’assurance-maladie ;
- l’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage ;
- l’adhésion à un service de santé au travail et d’examen médical d’embauche.

Pour cela, plusieurs informations relatives à l’entreprise, au salarié et aux caractéristiques de l’embauche doivent obligatoirement figurer sur la déclaration (adresse de l’employeur, date de l’embauche...).

  • Les modalités de déclaration

La DPAE doit être envoyée à l’Urssaf, au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salarié. En pratique, cette transmission se fait normalement par voie électronique, même si un envoi papier reste possible via un nouveau formulaire de déclaration dont la teneur sera bientôt fixée par arrêté.

  • À noter

En plus de la déclaration préalable à l’embauche, d’autres formalités s’imposent à l’employeur lors de l’arrivée d’un nouveau salarié, comme par exemple son inscription dans le registre unique du personnel.

 

Information du salarié

L’employeur doit désormais remettre au salarié, au moment de l’embauche, soit une copie de la DPAE, soit une copie de l’accusé de réception que lui adresse l’Urssaf dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception de la déclaration. Sachant que l’employeur est réputé avoir rempli son obligation lorsqu’il rédige un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l’organisme destinataire de la déclaration préalable à l’embauche.

 

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011, JO du 18

Accueil des stages - Les aménagements apportés

Déjà fortement réglementés, les stages en entreprise viennent de faire l’objet de nouvelles dispositions par une loi adoptée cet été. Le point sur les principaux changements apportés.

  • La gratification obligatoire étendue

Vous devez verser une gratification minimale à vos stagiaires lorsque le stage dépasse une certaine durée. Jusqu’à présent, cette gratification était due pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs au sein d’une même association. Désormais, elle doit être versée dès lors que la durée du stage dépasse 2 mois au cours d’une même année scolaire ou universitaire, qu’ils soient consécutifs ou non.

  • Le respect d’un délai de carence

Pour éviter que deux stagiaires se succèdent immédiatement sur un même poste, la loi vous impose désormais de respecter un délai de carence avant l’arrivée d’un nouveau
stagiaire. Ce délai, fixé au tiers de la durée du stage précédent, ne s’applique cependant pas lorsque le stage a été interrompu, avant son terme, à l’initiative du stagiaire.

  • Une durée maximale

Vous ne pouvez dorénavant accueillir un stagiaire, au titre d’une même année d’enseignement, que pour une durée maximale de 6 mois. Toutefois, deux dérogations, dont les modalités seront précisées par un décret à paraître, ont été prévues en la matière :
- en cas de période dite de « césure », c’est-àdire lorsque le stagiaire interrompt momentanément sa formation afin d’exercer une activité visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
- lorsque le stage est prévu dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Nouvelle obligation : outre l’obligation de tenir et de mettre à jour une liste de toutes les conventions de stages qui ont été conclues, vous allez également devoir tenir un registre des stages dont les modalités seront fixées par décret.


Embauche à l'issue du stage

Jusqu’à présent, si vous embauchiez un stagiaire à l’issue d’un stage réalisé lors de sa dernière année d’études, vous deviez déduire la durée de ce
stage de la période d’essai, sans toutefois réduire cette dernière de plus de 50 %. Désormais, cette déduction s’opère également si l’embauche
intervient dans les 3 mois qui suivent la fin du stage. Et attention, aucune période d’essai ne peut être prévue dès lors que l’emploi est en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire.

 
Art. 27 à 29, loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011,
JO du 29​

Réduction Fillon - Nouvelles règles de calcul

La réduction Fillon est passée d’un calcul mensuel à un calcul annuel pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011. Le point sur les conséquences pratiques de ce changement.

Une formule annuelle de calcul…
Afin de prendre en compte l’annualisation de la réduction Fillon, une nouvelle formule de calcul a été fixée par décret. Ainsi, désormais, le montant de la réduction Fillon est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
(0,26*/ 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1].

Par rapport à l’ancienne formule de calcul du coefficient, deux paramètres sont modifiés : les montants du Smic et la rémunération brute du salarié, qui sont désormais annuels et non plus mensuels. En outre, le résultat du coefficient doit dorénavant être retenu pour 4 chiffres après la virgule au lieu de 3.

… mais une réduction toujours appliquée chaque mois
En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction Fillon n’implique toutefois pas d’attendre la fin de l’année pour en bénéficier.
Vous continuez en effet d’appliquer cette réduction au mois le mois, mais vous devez procéder à une régularisation :
- soit en fin d’année en comparant la somme des montants de réduction obtenus chaque mois de l’année écoulée selon l’ancienne formule de calcul (en appliquant toutefois la nouvelle règle d’arrondi du coefficient) et le montant de la réduction Fillon calculée pour l’année selon la nouvelle formule ;
- soit progressivement, c’est-à-dire en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires au calcul de la réduction Fillon sur la période écoulée depuis le 1er jour de l’année.

À noter : afin de laisser le temps aux employeurs de s’approprier ces nouvelles règles de calcul, l’administration a invité l’Urssaf à faire preuve de souplesse. Ainsi, en cas d’erreur non intentionnelle, une remise des majorations de retard sera systématiquement accordée. De plus, les employeurs pourront demander à bénéficier de mesures d’étalement des sommes à régulariser.

Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, JO du 1er janvier 2011

Circulaire interministérielle n° D55 / SD5B du 27 janvier 2011​

Recrutement - Promesse d'embauche : attention danger !

Ultime étape avant l’embauche d’un candidat, la proposition d’emploi qui lui est faite peut engager son futur employeur bien au-delà de ce qu’il peut imaginer. C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens une entreprise qui avait cru pouvoir se rétracter après avoir proposé à un candidat de l’engager en qualité de directeur adjoint au plus tard dans les 2 mois suivant l’envoi de sa proposition. Une grave erreur d’appréciation. En effet, dès lors qu’un employeur fait parvenir au candidat retenu un écrit précisant
l’emploi proposé et sa date de prise de fonction, il est considéré par les magistrats comme ayant établi une véritable promesse d’embauche dont la rupture équivaut à un licenciement injustifié.

Cassation sociale, 15 décembre 2010, n° 08-42951​

Contrats en alternance - Une aide exceptionnelle à l’embauche des jeunes

L’embauche d’un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ouvre à nouveau droit à une prime.

​Quelques mois à peine après la fin des aides exceptionnelles à l’emploi des jeunes (consistant en un dispositif « zéro charges sociales » et en primes exceptionnelles à l’embauche en alternance), les pouvoirs publics viennent de créer une nouvelle aide au profit des employeurs recrutant des jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Explications.

En quoi consiste cette aide ?
Il s’agit, une nouvelle fois, d’une prime temporaire destinée à compenser en partie les cotisations sociales patronales restant dues sur la rémunération versée au jeune embauché en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Plus précisément, cette aide peut être accordée pendant les 12 mois qui suivent l’embauche.

Qui peut en bénéficier ?
Cette nouvelle aide bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune âgé de moins de 26 ans en apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés, qui embauchent un nouvel apprenti n’ont pas droit à cette aide puisqu’elles bénéficient d’une exonération totale de charges sociales, à l’exception de la cotisation « accident du travail-maladie professionnelle ».

À quelles conditions ?
Pour ouvrir droit à cette aide exceptionnelle, le contrat doit prendre effet entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2011.
Par ailleurs, l’embauche doit avoir pour conséquence d’accroître le nombre de salariés en alternance présents dans l’entreprise.
Enfin, l’employeur doit remplir certaines conditions, notamment être à jour des déclarations et du paiement de ses cotisations sociales.

Comment obtenir l’aide ?
L’employeur doit formuler une demande d’aide auprès de Pôle emploi en principe dans les 2 mois qui suivent l’embauche.

À noter : La procédure de dépôt et d’enregistrement des contrats de professionnalisation a été simplifiée. Ainsi, c’est désormais votre OPCA qui rendra directement un avis sur la conformité du contrat, dans un délai fixé à 20 jours à compter de sa réception.

Décrets n° 2011-523 et n° 2011-524 du 16 mai 2011, JO du 17

Sport, Loisirs & Animation

Simplification du gouvernement pour les fédérations et associations sportives

​Les fédérations et associations sportives sont concernées par les nouvelles mesures de simplification du gouvernement.

En premier lieu, bonne nouvelle, l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifie l’article L.121-4 du Code du sport. Dorénavant, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État en application de l’article L.131-8 de ce même code vaut agrément. L’autorité administrative peut toutefois prononcer le retrait de l’agrément d’une association sportive résultant de cette affiliation directe. Les conditions de l’agrément et de son retrait, accordé à une association ou résultant de cette affiliation, doivent encore être déterminées par décret en Conseil d’État. Autre bonne nouvelle pour les fédérations sportives, la reconnaissance d’utilité publique est systématique pour toutes les fédérations sportives dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément du ministre chargé des Sports. Elles peuvent dorénavant bénéficier des avantages associés à cette reconnaissance, sans engager les longues démarches nécessaires pour son obtention.
 
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, JO du 24

Chasse - Dissolution Acca

​Une Acca doit être dissoute lorsqu’elle n’a plus de territoire de chasse.

La création d’associations communales de chasse agréées (Acca) est obligatoire dans certains départements. Une Acca ne peut cependant être créée que lorsque la liste des terrains composant son territoire de chasse est arrêtée par le préfet, après enquête publique. Lorsque l’Acca n’a plus de territoire de chasse, elle n’a plus d’objet, puisque celui-ci consiste à assurer une bonne organisation technique sur son territoire. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Rennes qui considère qu’en cas d’annulation de l’arrêté préfectoral déterminant son territoire, l’Acca doit être dissoute. Et ses membres de droit, c’est-à-dire les détenteurs ou propriétaires de droits de chasse, dont les terrains étaient inclus dans le périmètre de cette Acca et qui étaient obligés de mettre leurs terres à sa disposition, doivent être indemnisés.
 
Cour d’appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 13/06726

TVA ou impôt sur les spectables, le choix est fait !

​Pour mémoire, la France avait choisi d’exonérer de TVA les droits d’entrée des manifestations sportives et de conserver le dispositif existant au 1er janvier 1978 correspondant à l’imposition de ces droits d’entrée à l’impôt sur les spectacles. Et, dans le même temps, elle avait donné la possibilité aux communes d’exonérer de cette taxe sur les spectacles les manifestations sportives organisées sur leur territoire. Ce qui n’avait pas été du goût de l’Union Européenne, qui avait rappelé à l’ordre la France et lui avait demandé de choisir entre exonération de TVA ou exonération de l’impôt sur les spectacles. Ce qui impliquait, par conséquent, soit de soumettre à la TVA les droits d’entrée non redevables de l’impôt sur les spectacles, soit d’appliquer cet impôt aux droits d’entrée non soumis à la TVA. La France a donc choisi : la loi de finances pour 2015 soumet les droits d’entrée des manifestations sportives à la TVA au taux de 5,5 % sur les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. Les organisateurs de manifestations sportives disposeront désormais d’un droit à déduction de la TVA en amont, dans les conditions de droit commun, et échapperont en tout ou partie à la taxe sur les salaires.

 
 

Art. 21, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30

TVA ou impôt sur les spectacles : il faut choisir !

​Jusqu’à présent, la France a choisi d’exonérer de TVA les droits d’entrée des manifestations sportives et de les soumettre à l’impôt sur les spectacles.

 
Aujourd’hui, la Commission européenne rappelle la France à l’ordre, car celle-ci a autorisé, entre-temps, la possibilité pour les municipalités d’exonérer d’impôt sur les spectacles les droits d’entrée des manifestations sportives organisées sur leur territoire. La Commission estime que, dans ce cas, l’exonération de TVA n’a plus lieu d’être et demande à la France, par l’intermédiaire d’un avis motivé, de soumettre à la TVA les billets d’entrée aux matchs et autres manifestations sportives qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les spectacles. En conclusion, ces droits d’entrée doivent être soumis soit à l’impôt sur les spectacles, soit à la TVA. La France doit apporter une réponse d’ici deux mois sous peine de voir porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Commission européenne, 10 juillet 2014, MEMO/14/470

 

Franchise de cotisations sociales

La Cour de cassation interprète de manière stricte le principe de franchise de cotisations sociales applicable dans le milieu sportif. En effet, conformément à la circulaire interministérielle du 28 juillet 1994, elle l’applique
aux seuls sportifs et aux seules personnes assurant des fonctions nécessaires à l’encadrement et à l’organisation de manifestations sportives. Les magistrats ont ainsi appliqué ce bénéfice aux billettistes et aux arbitres, mais en ont exclu les
accompagnateurs qui encadrent les voyages et les déplacements des sportifs sans coopérer directement aux matchs ainsi que les éducateurs.

 
Rappel : la circulaire du 28 juillet 1994 prévoit un dispositif de non-assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS des sommes versées aux sportifs et aux personnes assurant des fonctions indispensables à la tenue des manifestations sportives lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- les sommes doivent être versées à l’occasion de manifestations sportives donnant lieu à compétition dans la limite de cinq manifestations mensuelles (matchs) par bénéficiaire et par organisateur ;
- la somme versée ne doit pas excéder, par manifestation ou par jour et par sportif, 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale (120 € en 2014) ;

- les sommes doivent être versées aux sportifs ou à des personnes assumant des fonctions indispensables à l’encadrement et à l’organisation de manifestations sportives dont sont exclus les membres du corps médical et paramédical, les professeurs, moniteurs, éducateurs et entraîneurs chargés de l’enseignement d’un sport, le personnel administratif ainsi que les dirigeants et administrateurs salariés. Lorsque la rémunération dépasse 70 % du plafond journalier de la Sécurité sociale, celle-ci est soumise à cotisations sociales, pour la part excédant cette limite, soit sur la base d’une assiette forfaitaire si l’excédent mensuel est inférieur à 115 Smic, soit sur la base du salaire réel si cet excédent est supérieur à 115 Smic.
 
Cass. civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-10788

 

Associations sportives : comptabilisation des subventions

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a apporté des précisions sur la comptabilisation des subventions accordées par les collectivités territoriales aux associations sportives, en particulier sur leur affectation aux périodes comptables. Dans l’hypothèse où la collectivité précise, dans sa décision d’octroi, que la subvention est accordée pour l’exercice en cours et des périodes ultérieures, la subvention fait l’objet d’un étalement dans les comptes annuels de l’association grâce au compte de produits constatés d’avance ou, le cas échéant, au compte de fonds dédiés, pour la part destinée à financer les dépenses des exercices suivants définies dans la convention. Lorsque les dépenses subventionnées par la collectivité ont été intégralement engagées à la clôture de l’exercice, la subvention a été utilisée en totalité à la clôture dudit exercice. En conséquence, aucun produit constaté d’avance au titre de cette subvention n’est à comptabiliser et la subvention est incluse en totalité en produits au compte de résultat de l’association. Dans l’hypothèse où la collectivité ne précise pas, dans sa décision d’octroi, la période au titre de laquelle la subvention est accordée, il convient de rechercher cette période par tout moyen, en particulier grâce aux courriers échangés entre l’association et la collectivité et notamment ceux relatifs à la demande de subvention par l’association. C’est à la lumière de ces documents et de leurs indications, et dans la logique de la demande formulée, que l’association déterminera la période de rattachement des subventions. L’annexe des comptes annuels précisera la date à laquelle la subvention a été comptabilisée et les modalités suivies pour l’affecter aux périodes comptables.

CNCC, EC n° 2013.54​

 

Hausse de la valeur du point

​Pour 2013, les partenaires sociaux n’étaient pas parvenus à un accord sur l’évolution des salaires de la branche animation. De ce fait, le salaire minimum se situait en dessous de la valeur du Smic. C’est maintenant chose faite, par la signature de l’avenant n° 127 à la convention collective de l’animation qui prévoit une revalorisation de la valeur du point. Actuellement fixée à 5,83 €, la valeur du point est portée à 5,93 € au 1er juillet 2013 et à 5,98 € au 1er janvier 2014, sous réserve de l’extension de cet avenant. En effet, cette revalorisation ne s’appliquera pour tous les employeurs qu’à compter du 1er jour du mois suivant l’arrêté d’extension de l’avenant par le ministère du Travail. L’article 3 de l’avenant rappelle aux entreprises de la branche « leurs obligations en matière d’égalité professionnelle et de non-discrimination telles qu’elles découlent de l’accord de branche du 17 décembre 2012, et notamment son article 6 "égalité salariale" ».

Convention animation, avenant n° 147 du 23 avril 2013

Bénévolat et contrepartie

​Selon l’administration fiscale, « le bénévole pratiquant, joueur, ou pratiquant entraîneur ou éducateur ne peut en aucun cas prétendre à la réduction d’impôt visée à l’article 200 du code général des impôts (CGI) pour abandon de frais engagés par les bénévoles dans l’exercice de la vie associative ». Le bénévolat doit rester exclusif de toute contrepartie directe ou indirecte. À ce titre, les joueurs, arbitres, entraîneurs, éducateurs, membres d’une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat car leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l’accès au sport qu’ils ont choisi de pratiquer ou d’enseigner. Suite à cette position fiscale stricte, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d’un sport ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI. En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l’association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal, par exemple, pour les déplacements réalisés lors de transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive.

Question de M. Jacques Valax publiée au JO le 31 juillet 2012
Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée au JO le 10 mars 2013

 

Contrat à durée déterminée d'usage

​La cour d’appel de Lyon vient de rappeler qu’une association sportive peut avoir recours au CDD d’usage.
L’article L.1242-2 du Code du travail indique que le recours au CDD est possible pour les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail
étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Cette disposition est applicable aux entraîneurs sportifs car la convention collective du sport prévoit que les entraîneurs sportifs occupent des emplois pour lesquels l’usage impose de recourir au contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature provisoire de ces emplois.

CA Lyon, 12 septembre 2012, n°1/04506, ch. soc. B

Colonies de vacances - Repos compensateurs des animateurs

​Afin de se conformer à la législation européenne, la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann) a prévu un repos compensateur lorsque le droit à repos quotidien est supprimé.
Ainsi, le principe d’un repos quotidien de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures a été institué. Mais compte tenu de la réalité de l’activité des colonies de vacances, il peut être remplacé, en totalité ou partiellement, par des repos compensateurs.
En tout état de cause, à l’issue de la période de référence maximum de vingt-et-un-jours, l’animateur doit bénéficier de l’ensemble des repos auxquels il a droit.
La Direction générale du travail ainsi que le Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ont publié une circulaire ayant pour objet d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre du repos compensateur équivalent pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) en cas de suppression ou de réduction du repos quotidien selon la durée du séjour.
Lorsque les animateurs doivent être présents en permanence sur le lieu de l’accueil, le repos quotidien peut être supprimé.
L’article D. 432-3 du Code de l’action sociale et des familles précise la part minimale du repos compensateur qui doit être prise pendant l’accueil en fonction de la durée de celui-ci.
Il est possible d’accorder le repos compensateur de manière fractionnée, sachant que les périodes de repos doivent être de quatre heures consécutives au minimum.
Les modalités de prise du repos compensateur s’apprécient sur des périodes de sept jours consécutifs.
Pour chaque période de sept jours, l’animateur devra obligatoirement bénéficier, en sus du repos compensateur, de vingtquatre heures consécutives de repos hebdomadaire.
La circulaire présente deux tableaux de prise des repos compensateurs en fonction de la durée du séjour, selon que le repos quotidien est totalement ou partiellement supprimé.

Art. 124, Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23

Responsabilités des associations

​Encore une décision judiciaire mettant en cause la responsabilité d’une association sportive dans le cadre d’un dégât causé pendant une rencontre sportive.
Rappel des faits : lors d’un échauffement avant une rencontre de hockey sur glace, une personne a été blessée par un palet. Elle assigne l’association sportive en sa qualité de gardien du palet.
L’association sportive a été déclarée responsable du dommage par la Cour d’appel de Grenoble. Cette dernière considère que l’association est la gardienne de la chose qui a causé le dommage et, à ce titre, en est responsable.

Cour d’Appel de Grenoble, 4 septembre 2012, n° 11/00383

Manifestations sportives

Le ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative a édité une circulaire concernant l’application du décret n° 2012- 312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique et à ses arrêtés d’application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012.
L’objet de cette circulaire est de préciser :
- le champ d’application des dispositions des articles R.331-6 à R.331-17-2 du Code du sport ;
- les règles de procédure applicables aux manifestations sportives concernées ;
- les obligations et sanctions auxquelles sont soumis les organisateurs de telles manifestations.​

Circulaire n° DS/2012/305 et n° DMAT/2012/000646 du 2 août 2012

Manifestations sportives - Voies publiques

​L’article R. 331-6 du Code du sport stipule que « les manifestations
sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique sont soumises à autorisation ».

Une obligation qui, depuis un décret du 5 mars 2012, ne vise plus les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du Code de la route et qui n’imposent à leurs participants qu’un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l’exclusion d’un horaire fixé à l’avance et de tout classement en fonction soit de la plus grande vitesse, soit d’une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours.

En revanche, restent soumises à autorisation les manifestations
prévoyant la circulation groupée de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

Le décret prévoit aussi que les fédérations délégataires édictent des règles techniques et de sécurité qui devront être respectées par tous les organisateurs et, plus important, qu’elles rendent, au regard de ces règles, un avis motivé sur les projets d’autorisation de ces manifestations.

Ces dispositions sont applicables aux manifestations qui se dérouleront à partir du 5 juin 2012.

Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012, JO du 7

Participation aux JO et provision pour charges futures

Pour couvrir les frais d’entraînements sportifs supplémentaires liés à l’inscription d’une discipline aux Jeux olympiques, la fédération sportive du sport concerné souhaitait constituer dès 2010 des provisions pour charges futures. La commission des études comptables de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes répond par la négative au motif, d’une part, que les dépenses correspondant à ces entraînements supplémentaires ne sont pas sans contrepartie, donc ne correspondent pas à la définition
d’un passif, car la fédération peut obtenir des financements complémentaires pour les couvrir, et peut en retirer de la notoriété, et d’autre part, que l’obligation implicite de mettre en place des entraînements supplémentaires n’est pas propre aux seules nouvelles disciplines olympiques, mais à l’ensemble des fédérations sportives participant aux Jeux. Par contre, le règlement CRC n° 99-01 permet de réserver un budget spécifique lors de l’affectation du résultat 2010, pour couvrir les dépenses futures liées aux
nouvelles disciplines. Un compte « réserve pour projet associatif » peut être créé.

Communication CNCC EC 2011- 17 du 10 juin 2011​

Nouveaux cas de mise en responsabilité

Deux jurisprudences ont précisé à nouveau les contours de la responsabilité des associations sportives. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une association était responsable des dommages causés par la violation des règles du jeu par un ou plusieurs de ses membres, même lorsque ceux-ci ne sont pas identifiés. Dans le cas d’espèce, un joueur qui frappe un adversaire avec sa chaussure, engage la responsabilité de l’association dont il est membre.
Elle a également considéré qu’une association organisatrice d’un match de hockey est responsable du dommage subi par un spectateur qui a reçu un palet envoyé par un joueur
hors de la zone de jeu, au motif de sa négligence en matière de sécurité, n’ayant pas équipé la patinoire des éléments de protection nécessaires.

Cassation civile 2e, 8 juillet 2010, n° 09-68212. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions c/
Ligue de football de Normandie

Cassation civile 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16843. Société Axa France c/Association les Albatros.​

Acceptation des risques et responsabilité

Généralement, un sportif accepte les risques liés à la pratique de son sport.
Toutefois, lorsqu’il est victime d’un accident, il a la possibilité d’engager la responsabilité civile de la personne gardienne de la chose responsable et donc de recevoir des dommages et intérêts. En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 novembre 2010, a indiqué que le gardien d’une chose responsable d’un accident ne pouvait pas
invoquer la connaissance par la victime du risque lié au sport pratiqué pour éviter d’engager sa responsabilité civile. La cour a ainsi confirmé que l’article 1384, alinéa 1, du Code civil pouvait s’appliquer.

Cassation civile, 4 novembre 2010 n° 09-65947​

Financement local

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales préserve les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions dans le domaine du sport. Elle prévoit que les compétences en la matière sont partagées entre ces trois niveaux territoriaux.

Le ministre chargé des collectivités territoriales précise ainsi que les capacités de décision de construction d’équipements sportifs seront conservées par les collectivités territoriales. En matière financière, les capacités d’intervention des communes, des départements et des régions semblent préservées puisque l’interdiction du cumul de subventions entre département et régions, applicable à compter du 1er janvier 2015, ne concernera pas les subventions de fonctionnement accordées au sport.

Par contre, les opérations d’investissements ne pourront être subventionnées concomitamment par les départements et les régions qu’à la condition que soit adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.

À défaut d’adoption de ce schéma, ces projets d’investissements seront soumis à l’interdiction du cumul des subventions prévue à l’article L.1611-8 du Code des collectivités territoriales, à l’exception de ceux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Rép. min. n° 11821, JO Sénat du 5 mai 2011​

Nouveau Règlement de lutte contre le dopage pour les Fédérations sportives agréées

​Vous avez jusqu’au 16 janvier 2012 pour adopter les nouvelles règles de lutte contre le dopage. Prévues notamment par le décret du 13 janvier 2011, elles présentent un nouveau règlement type de sanctions disciplinaires, remplaçant les règlements particuliers et devant être complété par les informations spécifiques de chaque fédération. Les fédérations sportives agréées doivent adopter ce règlement type dans un délai de 12 mois à compter de la publication du décret. À défaut de quoi, le ministre chargé des sports pourra décider, par arrêté, le retrait de l’agrément. Ce décret précise également les nouvelles dispositions d’information de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011, JO du 15

Fonds de dotation

Premier exercice d'entrée en fonction du commissaire aux comptes

​Les ressources à prendre en compte dans les fonds de dotation pour l’appréciation du seuil de 10 000 euros entraînant la nomination d’un commissaire aux comptes sont :

- celles mentionnées à l’alinéa 4 de l’article 140 III de la loi du 4 août 2008 (revenus des dotations),
- les dons issus de l’appel à la générosité publique pour lesquels l’organe délibérant n’a pas décidé une affectation en dotation,
- le cas échéant, la quote-part de la dotation consomptible affectée au résultat.
Le premier exercice certifié par le commissaire aux comptes est celui au cours duquel le seuil de 10 000 e a été dépassé.

À noter
: c’est par exception que le conseil d’administration peut décider que les dons collectés iront alimenter directement les ressources du fonds. Exception qui ne peut concerner que les dons collectés lors de campagnes nationales d’appel à la générosité. Dans les autres cas, les dons sont affectés à la dotation. Les revenus de ce capital, ainsi que la quote-part éventuelle de la dotation, sont pris en compte au titre des ressources entraînant la nomination d’un commissaire aux comptes.


Compagnie nationale des commissaires aux comptes –
Commission des études juridiques n° 2012-42 du 13 mars 2013.

 

Fonds de dotation - Ne pas confondre avec " association "

Ni l’article 140 de la loi LME du 4 août 2008 instaurant les fonds de dotation, ni son décret d’application ne prévoient le registre spécial qui, à l’instar des associations relevant de
la loi du 1er juillet 1901, constituerait la mémoire juridique du fonds de dotation. Le ministère, dans sa réponse, considère ainsi que les obligations du fonds de dotation dans ses relations avec l’autorité administrative sont suffisantes pour s’assurer de sa régularité et de son bon fonctionnement.

Réponse ministère de l’Intérieur à Mme MARLAND-MILITELLO, JOAN n° 95586, page 4008 du 19 avril 2011

Fonds de dotation - Subventions publiques interdites

Le Conseil d’État a précisé que le financement d’un fonds de dotation ne peut reposer sur des subventions publiques récurrentes. Le ministère de l’Économie, des Finances et de
l’Industrie a rappelé dans un numéro spécial consacré à ce sujet que tout apport indirect par prêt gratuit de personnel, de locaux ou de moyens de quelque nature qu’il soit constitue un financement public interdit aux fonds de dotation, sauf autorisation exceptionnelle donnée par arrêté.

Introduction de Mme Catherine BERGEAL – Le Courrier juridique des Finances et de l’Industrie – Décembre 2010​

Secteur Associatif

Fiscalité : Réduction d’impôt et mécénat des particuliers (Dossier réalisé par Philippe Guay, In Extenso)

​L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de cercle restreint de personnes.

Pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Comme cela avait été annoncé par les Ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet dernier, l’administration a procédé à une clarification de sa doctrine fiscale pour sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire du traitement des dons aux associations.

Par suite, des commentaires sont apportés sur les conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l’article 200 du Code général des impôts (CGI), et notamment sur la notion de « cercle restreint de personnes ».

Ces commentaires, très attendus, marquent une attitude d’ouverture de la part de l’administration. L’infléchissement donné à sa doctrine permet de régler, à n’en pas douter, de nombreux conflits restés enlisés depuis plusieurs années.

Il convient néanmoins de se livrer à une lecture attentive et détaillée de ce nouveau texte car « l’épaisseur du trait » reste ténue en plusieurs points.

Les conditions liées à la notion d’intérêt général de l’organisme bénéficiaire des dons ne sont pas modifiées.

Il semble néanmoins utile de les rappeler ici :

  1. La condition première est relative au caractère conféré à l’organisme par l’activité ou les activités qu’il exerce (décrites à l’article 200 du CGI) : caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
  2. Viennent, ensuite, les trois conditions cumulatives que l’organisme doit observer et qui revêtent ici toute leur importance :
    2.1 – il n’exerce pas d’activité lucrative ;
    2.2 – il ne fait pas l’objet d’une gestion intéressée ;
    2.3 – il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

Les deux premiers points ne feront pas, ici, l’objet d’un développement particulier. La troisième condition est celle qui vient de faire l’objet de précisions de l’administration fiscale.

Attardons-nous sur l’analyse de ces critères revus à l’aune de l’instruction estivale.

Définir le cercle restreint de personnes

Un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il « poursuit des intérêts particuliers d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme ».

Sont ainsi considérés comme exerçant leur activité au profit d’un cercle restreint de personnes des organismes qui ont pour objet de servir les intérêts particuliers, notamment matériels et moraux, d’une ou plusieurs personnes, familles ou entreprises, de quelques artistes ou encore de certains chercheurs.

Pour déterminer si un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes, il convient de recourir à un faisceau d’indices permettant « d’appréhender concrètement la mission que s’est fixée l’organisme ainsi que le public bénéficiaire réel de ses actions ».

Précision importante : la circonstance qu’un organisme rassemble des personnes liées par l’appartenance à un groupe déterminé ne permet pas de présumer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes, dans la mesure où cette circonstance ne préjuge pas des bénéficiaires des actions menées par cet organisme.  

Ainsi, lorsque le champ d’intervention de l’organisme est déterminé en fonction d’un état, par exemple de vulnérabilité, lié notamment à la santé, l’âge, le sexe, la nationalité, l’orientation sexuelle ou l’appartenance religieuse et que cet état est en lien avec l’objet de l’organisme, l’existence d’un cercle restreint n’est, en principe, pas caractérisée.

Par exemple, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes les organismes venant en aide à des personnes souffrant d’un handicap ou à des personnes victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leurs convictions religieuses.

En revanche, si ses actions servent exclusivement les intérêts particuliers de ses seuls membres, l’organisme ne peut être qualifié d’intérêt général.

Il s’agit donc de déterminer, dans les faits, le public visé par les activités de l’organisme au regard de sa mission, sans considération du nombre de ses bénéficiaires réels.

À titre d’illustration, s’agissant d’une association à vocation culturelle, il convient d’examiner si les activités de l’association sont effectuées avant tout en faveur d’une personne en particulier (ou de ses ayants droit) ou, au contraire, si elles s’inscrivent dans un objectif plus large comme celui de faciliter et d’élargir l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ou d’améliorer la connaissance du patrimoine.

Étant précisé que la circonstance que les actions menées concerneraient les œuvres d’un seul artiste, vivant ou décédé, est sans incidence sur l’existence ou non d’un cercle restreint de personnes.

Qu’en est-il des associations œuvrant pour les maladies rares, même si la maladie ne concerne que peu de personnes ?

Les associations dont l’action est de faire connaître les maladies rares et de mobiliser des moyens pour lutter contre ces maladies ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes dès lors que leur action contre la maladie bénéficie à l’ensemble de la collectivité.

En revanche, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d’une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l’action de l’association ne sera pas considérée comme étant d’intérêt général, car l’élément qui justifie le don est la volonté d’aider cette seule personne.

Et par rapport à une zone géographique limitée ?

Le seul fait qu’un organisme agisse dans ou en faveur d’une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. 

Intervenir sur un territoire circonscrit (quartier, commune, territoires ruraux...) ne suffit pas à écarter un organisme de la qualification d’intérêt général.

Ainsi, un organisme venant en aide aux populations de communes victimes de catastrophes naturelles ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, nonobstant le fait que son action est géographiquement limitée.

Il en est de même, par exemple, lorsqu’un organisme œuvre pour la protection de l’environnement au sein d’un Parc naturel régional. 

De la même manière, un organisme qui déploie des actions humanitaires en faveur d’une population limitée à une région donnée n’agit pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

En revanche, si l’activité de l’organisme est de servir les intérêts particuliers d’un groupe déterminé d’individus identifiés comme les habitants d’un lotissement, d’un quartier ou d’une rue déterminés pour améliorer ou préserver leur cadre de vie par exemple, il ne sera pas considéré comme étant d’intérêt général.

Enfin, un organisme distribuant des aides, par exemple alimentaires ou financières, dans des conditions conduisant à en exclure du bénéfice, en droit ou en fait, certaines personnes en raison par exemple de leur appartenance religieuse, n’est pas d’intérêt général, dès lors qu’il dénature, par ses pratiques discriminatoires, la mission sociale qu’il s’est fixée.

L’administration fiscale précise également ses positions pour certaines associations telles les associations d’élèves ou d’anciens élèves, les associations sportives, les organismes de soutien aux orphelins, et les associations gestionnaires d’établissements scolaires privés.

BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juillet 2016 : IR - Réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers - Conditions d’application - Conditions générales d’application

La sectorisation des activités lucratives

Un organisme dont l’activité principale est non lucrative peut réaliser accessoirement des opérations de nature lucrative.

Dans cette situation, lorsque les conditions permettant la sectorisation des activités lucratives sont remplies, la qualité d’intérêt général est réservée à ce seul secteur non lucratif auquel les dons reçus doivent ainsi être affectés directement et exclusivement.

Cette dernière condition ne peut être considérée comme remplie que si l’association dispose d’une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif, y compris si elle souhaite soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt sur les sociétés.

Secteurs / Associations : Culture

​La présomption de salariat des artistes du spectacle fait l’objet de précisions.

La récente loi sur la liberté de la création intègre dans la liste des artistes du spectacle dressée à l’article L. 7121-2 du Code du travail les réalisateurs et chorégraphes, pour l’exécution matérielle de leur conception artistique, les artistes de cirque, les marionnettistes de même que les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant. Ces artistes bénéficient donc d’une présomption de contrat de travail lorsqu’ils sont engagés par une association.
 
Par ailleurs, il existe à présent une définition légale de l’artiste amateur : il s’agit de « toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération », sauf, le cas échéant, le  remboursement des frais occasionnés par son activité. Il est, de plus, précisé que les représentations qu’un ou plusieurs artistes amateurs donnent en public dans un cadre non lucratif ne relèvent pas de la présomption de salariat, même en présence de publicité, d’utilisation de matériel professionnel ou d’une billetterie payante servant à financer les activités et les frais.
 
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

Secteurs / Associations : Culture

​Les droits d’entrée à certains spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %.

En vertu des points F et G de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, la TVA est perçue au taux de 5,5 % sur notamment les droits d’entrée de certains spectacles (théâtres, cirques, concerts...) et les prix d’entrée dans les cinémas.

Plus particulièrement, pour les spectacles, ce taux s’applique sous réserve des dispositions permettant de soumettre, sous certaines conditions, au taux de 2,10 %, les droits d’entrée aux 140 premières représentations de certains spectacles.

Quant au taux de TVA de 10 %, il concerne les foires, salons et expositions, les jeux et certains manèges forains, mais également les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d’oeuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes.
En date du 1er juin 2016, l’administration a réécrit sa doctrine relative à la TVA à taux réduit sur, entre autres, les droits d’entrée à certains spectacles en apportant quelques précisions complémentaires.
 
Une relecture attentive vous permettra de vous assurer que vous respectez toutes les conditions pour bénéficier de ce taux réduit de TVA.
 
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 du 1er juin 2016

Secteurs / Associations : Enseignement

​Certaines associations organisant des formations peuvent être exonérées de taxe sur les salaires.

L’article 231.1 du Code général des impôts exonère de taxe sur les salaires les établissements d’enseignement supérieur, visés au livre VII du Code de l’éducation, qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l’État, d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat. Pour le Conseil d’État, cette exonération est également applicable aux établissements constitués sous forme associative, même si l’association ne délivre pas elle-même les diplômes concernés.
 
Les juges ont ainsi considéré que dans le cas d’espèce, l’association a la qualité d’établissement d’enseignement supérieur privé puisqu’elle organise des formations destinées à préparer ses élèves à un diplôme respectant les conditions énoncées ci-dessus.
 
Conseil d’État, 27 juin 2016 n° 380773

Secteurs / Associations : Environnement

​Des précisions sont apportées sur les conditions d’agrément des associations oeuvrant à la protection de l’environnement.

L’article L. 141-1 du Code de l’environnement prévoit que les associations oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement peuvent faire l’objet d’un agrément valable « dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l’association exerce effectivement ses activités ».
 
L’autorité administrative, saisie d’une telle demande, doit déterminer si l’agrément peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national. Selon l’article R. 141-3 du même code, « le cadre territorial dans lequel l’agrément est délivré est fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément ».
 
Pour les juges, l’administration ne peut exiger que l’association exerce son activité dans l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’agrément lui est délivré mais elle peut rejeter la demande lorsque ces activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et que les enjeux sont purement locaux.
 
Conseil d’État, 20 juin 2016 n° 389590, et n° 389592 

Crowdfunding : 21 millions

​Près de 297 millions d’euros ont été collectés l’année dernière via 66 plateformes françaises de crowdfunding. Les deux tiers de ces fonds ont été récoltés sous forme de prêts alors que les investissements représentent 50,3 millions. Quant aux dons, ils s’élèvent à 50,2 millions d’euros (8,3 millions sans récompense et 41,9 millions avec récompense). Principales destinataires de ces dons, les associations ont bénéficié, en 2015, de plus de 21 millions d’euros, contre 13 millions en 2014. Ces porteurs de projets représentent ainsi 99 % des dons sans récompense et 31 % des dons avec récompense. Les secteurs de l’humanitaire, de la culture et de l’enseignement forment le trio de tête des projets financés par des dons sans récompense. La collecte moyenne s’élevant à environ 3 250 € et le don moyen par personne à 64 €.

CompinnoV, Baromètre du crowdfunding en France en 2015, 12 février 2016

Environnement : les obligations des associations

​Certaines associations ont des obligations environnementales, parfois méconnues. Il nous semble donc important de les rappeler, même si elles ne concernent que des associations d’une certaine taille. Ainsi, l’article L. 229-25 du Code de l’environnement impose à certaines entités d’établir et de publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. Sont concernées, entre autres, les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (en équivalent temps plein) ou de 250 pour les régions et départements d’outre-mer. Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende maximale de 1 500 €, prononcée par l’État ou l’autorité administrative.


De plus, l’article L. 233-1 du Code de l’énergie oblige notamment les personnes morales de droit privé, mentionnées à l’article L. 612-1 du Code de commerce et répondant à certains critères (ci-dessous), à réaliser un audit énergétique pour leurs activités exercées en France. Cet audit doit être réalisé, de manière indépendante, par un auditeur agréé, et ceci, tous les 4 ans. Toutefois, en cas de manquement, le Code de l’énergie ne prévoit pas de sanction actuellement. Cette disposition s’applique dès lors que l’entité dispose, pour les deux derniers exercices, d’un effectif supérieur à 250 personnes (en équivalent temps plein) ou d’un chiffre d’affaires annuel de plus de 50 millions d’euros ou d’un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros.

Bénévolat - Le FDVA devient actif

Près d'un million d'associations reposent sur le seul investissement des bénévoles. Aussi, le gouvernement a souhaité mettre en oeuvre une politique destinée à reconnaître et valoriser le bénévolat, par le soutien à la formation des bénévoles.
Cette mission est confiée au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Créé le 30 décembre 2011, le FDVA est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative et en particulier de la formation des bénévoles associatifs élus ou responsables d'activités et du financement d'expériences ou de méthodes en matière de conduite de projet et de création d'activités associatives pérennes.
Le comité consultatif du FDVA national s’est réuni, pour la première fois, le 23 février 2012, et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative a publié une instruction présentant l’objet et le fonctionnement du FDVA régional, fixant les priorités de financement de la formation des bénévoles en 2012. Le fonds attribue au plan régional des subventions aux projets initiés par des associations de tous les secteurs, à l’exception des associations intervenant dans le domaine des activités physiques et sportives. Pour pouvoir bénéficier d’une aide du fonds, l’association doit remplir trois conditions : avoir un objet d’intérêt général, une gouvernance démocratique et une transparence financière.
Les formations doivent être tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association, ou si elles sont « techniques » être liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association.

Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011, JO du 1er janvier 2012

Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAB2/2012/15 du 29 février 2012 relative au FDVA​

Financier

Economie sociale et solidaire : les contrats à impact social

​Le gouvernement vient de lancer un appel à projets afin de mettre en place des « contrats à impact social ». Dans le cadre de ce dispositif issu du monde anglo-saxon, des projets élaborés par des associations sont financés par des acteurs privés (banques, fondations...).Si les objectifs des projets sont atteints, ces investisseurs sont remboursés, par l’État ou un autre organisme (collectivité, fondation…), du montant investi, plus des intérêts. En revanche, en cas d’échec, leur mise est perdue en tout ou partie.

Notons que cet appel ne concerne que les projets qui s’inscrivent dans le champ de l’innovation sociale au sens de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, c’est-à-dire visant notamment à répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits.
Par exemple, les actions mises en place par des contrats à impact social peuvent avoir pour objectif la lutte contre les addictions, la dépendance ou l’exclusion tel un programme d’accompagnement de mères célibataires en difficulté. Les associations ont jusqu’au 30 janvier 2017 pour déposer leur dossier, sachant qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, qu’elles aient déjà trouvé un investisseur. Une première sélection des candidatures aura lieu le 30 juin 2016. Précisons enfin que, selon le gouvernement, il est « probable que les projets de taille modeste et économe soient les plus fréquemment retenus ».

 

CPCA : outils pour les associations

​La nouvelle banque Bpifrance ( Banque Publique d’Investissement) propose une gamme d’outils financiers au service de l’économie sociale et solidaire.

Objectif : faciliter l’accès au financement des organismes de l’ESS dont la structure capitalistique ne permet pas de faire de plus-values. Au total, ce sont près de 600 millions d’euros qui sont mis à la disposition des acteurs de l’ESS au premier rang desquels les associations : 500 millions d’euros de nouveaux fonds de la BPI, 80 millions d’euros du programme d’investissement d’avenir (PIA) et 20 millions d’euros du fonds d’innovation sociale, sous forme d’avances remboursables. La CPCA vous présente les différents outils à la disposition des associations.

Le Prêt participatif social et solidaire pour les petites associations
Le fonds d’innovation sociale pour faire face aux risques spécifiques liés au développement de projets innovants. Le fonds de fonds, pour les associations à fort impact social
La garantie bancaire, pour faciliter le prêt aux plus grosses associations.

Document de la CPCA

Soutien de la croissance : la Banque publique d'investissement est créée

​La BPI a pour objet de soutenir la croissance durable, l’emploi et la compétitivité en contribuant au financement en prêts et en fonds propres des entreprises. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire (ESS). Elle destine 500 millions d’euros à ce dernier secteur, sur un total de 42 milliards d’euros. La nouvelle banque, pilotée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe plusieurs dispositifs actuels de financements, dont OSEO.

Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, JO du 1er janvier 2013

Environnement

Agence de l'énergie et du climat et caractère lucratif

​Les agences locales de l’énergie et du climat ont pour objet de favoriser et d’entreprendre des opérations visant à promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie, l’efficacité énergétique ainsi que la promotion et le développement des énergies renouvelables dans leur ressort territorial. Les agences locales de l’énergie et du climat peuvent réaliser des prestations de services individualisés, en complément de leurs missions de sensibilisation, d’information et de conseil. De ce fait, leurs activités doivent être analysées au regard de la concurrence, pour déterminer si elles sont soumises aux impôts commerciaux. Si les activités exercées concurrencent des entreprises selon des conditions d’exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué, et des opérations de communication réalisées, les agences locales peuvent donc être fiscalisées pour ce type d’activités.

Réponse ministérielle n° 2554 à Mme Auroi, JO du 30 octobre 2012

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Le groupe In Extenso, présent sur toute la France, est un regroupement de cabinets d'expertise comptable qui rassemble aujourd'hui plus de 4 500 collaborateurs. Notre réseau d'experts accompagne au quotidien de nombreux clients sur des missions de comptabilité, gestion sociale et paie, audit, juridique, fiscalité, gestion, ainsi que sur des actions de création, de gestion et de transmission d'entreprise. Le cabinet d'expertise comptable In Extenso, c'est aussi un réseau de collaborateurs proches de leurs clients. Chaque année, In Extenso recrute un grand nombre de jeunes experts comptables. Cette croissance s'accompagne également au niveau national et local du rapprochement de cabinets isolés au sein du groupe.