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Générateur de numéro de TVA intracommunautaire gratuit

Date de publication : 29.07.20

JuridiqueArtisan - commerçant - TPEPME


Toute entreprise entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Qu’est-ce que c’est concrètement ? Comment l’obtenir ? Comment est-il composé ?

En tant que partenaire privilégié des TPE et PME, In Extenso met à leur disposition un générateur gratuit pour les aider à le retrouver très facilement à partir d’un simple numéro de SIREN.

Qu’est-ce que le numéro TVA intracommunautaire ?

Toutes les entreprises redevables de la TVA dans l’Union européenne disposent d’un numéro d’identification fiscale individuel (NIF). Il s’agit d’un numéro de TVA intracommunautaire délivré par leur administration fiscale. Ce numéro est national, unique et invariable.

Chaque entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses factures, ses déclarations de TVA et ses déclarations d’échange de biens. Ainsi, pour simplifier les procédures administratives, plutôt que de déclarer les différentes TVA collectées et déductibles, alors même qu’il s’agit finalement d’une opération neutre in fine, les pays de l’UE ont décidé d’exonérer de TVA les factures de transactions effectuées entre des pays différents entre professionnels.

Composition du numéro

En France, le numéro de TVA intracommunautaire commence par les lettres FR, suivi d’une clé (lettres ou chiffres attribuées par les impôts du lieu du siège social de l’entreprise) et se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (série de 9 chiffres).

Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR 40 123456824

[FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)]

L’attribution de ce numéro se fait automatiquement pour les redevables de la TVA. Ce sont les services des impôts des entreprises (SIE) qui adressent ces numéros directement aux entreprises, quelque temps après leur immatriculation.

Obtenez votre numéro gratuitement en un clic

L’obtention de ce numéro est entièrement gratuit, et peut s’effectuer en ligne. Vous pouvez utiliser le calculateur ci-dessous en indiquant votre SIREN (numéro à 9 chiffres indiqué sur votre Kbis).

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