Etes-vous au point sur les pénalités de retard ?

Les entreprises sont toutes susceptibles d’être victimes de retards de paiement de la part de leurs clients. Elles sont alors en droit de leur réclamer des pénalités de retard à ce titre. La loi (article L. 441-6 du Code de commerce) les oblige même à prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. En pratique, les modalités d’application et le taux de ces pénalités doivent être précisées dans leurs conditions générales de vente (si tant est qu’elles en ont établi).

Et attention, tout manquement à cette obligation expose les entreprises à une amende pouvant atteindre 15 000 € s’il s’agit d’une entreprise individuelle et 75 000 € s’il s’agit d’une société.
Le point sur les règles applicables en la matière.

Le taux des pénalités de retard

Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard infligées à leurs clients en cas de retard de paiement. Toutefois, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Pour l’année 2012, le taux d’intérêt légal est de 0,71 %. Un taux de pénalités de retard établi à 3 fois le taux d’intérêt légal est donc égal, cette année, à 2,13 %. Un taux faible que les entreprises n’ont pas intérêt à retenir car il n’est pas très dissuasif pour leurs clients.
Lorsque l’entreprise n’a rien prévu, elle peut alors réclamer le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux « refi ») majoré de 10 points de pourcentage, soit 11 % actuellement.

Précision : à compter de 2013, le taux refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1^er juillet de l’année considérée.

A noter que la loi (article L. 441-3 du Code de commerce) oblige les entreprises à mentionner, non seulement dans leurs conditions générales de vente, mais également sur leurs factures, le taux des pénalités de retard qu’elles pratiquent, et ce sous peine d’une amende de 75 000 € pour une entreprise individuelle et de 375 000 € pour une société ; amende qui peut être portée à 50 % de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée.

L’exigibilité des pénalités de retard

L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31^e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Rappel : la date de règlement figurant sur la facture ne peut excéder un délai plafond de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date de la facture. Le règlement devant intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation lorsque la facture ne prévoit pas de délai de paiement.
À noter qu’un fournisseur ne peut pas déroger à l’article L. 441-6 du Code commerce et prévoir dans ses conditions générales de vente que les pénalités de retard ne sont exigibles qu’à compter de la mise en demeure adressée au client et non à compter du jour suivant la date de règlement prévue sur la facture. En effet, la Cour de cassation estime que les dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce en matière de délais de paiement et de pénalités de retard répondent à des « considérations d’ordre public particulièrement impérieuses ».
Et la Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 3 mars 2009, que les pénalités de retard sont exigibles même sans avoir été prévues dans les conditions générales de vente du fournisseur. Dans ce cas, c’est le taux supplétif prévu par la loi qui s’applique.

Remarque : cette solution peut être transposée à l’hypothèse où le fournisseur n’a pas établi de conditions générales de vente. Il faut rappeler, en effet, que si la loi réglemente le contenu des conditions générales de vente et oblige les entreprises à les communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui leur en fait la demande dans le cadre de leur activité professionnelle, elle ne les oblige pas, en revanche, à établir des conditions générales de vente.
Bien entendu, une entreprise n’est pas obligée de réclamer de pénalités de retard à ses clients.

Le calcul des pénalités de retard

L’assiette de calcul des pénalités de retard est constituée des sommes dues par l’acheteur.
Les pénalités de retard doivent donc être calculées sur la base du prix toutes taxes comprises figurant sur la facture et non sur celle du prix hors taxes. Elles cessent d’être dues le jour où les sommes sont portées sur le compte du créancier, la loi prévoyant que « le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ».

Illustration : soit une facture relative à la fourniture de marchandises d’un montant de 15 000 € TTC émise le 30 avril 2012 et payable au plus tard le 30 juin 2012. Le taux des pénalités de retard mentionné sur la facture est de 15 %. Le client ne règle sa facture que le 15 juillet 2012. Le vendeur est en droit de lui réclamer des pénalités de retard pour la période courant du 1^er juillet au 15 juillet. Le montant de ces pénalités est alors de : [(15 000 € x 15 %) / 365] x 15 = 92,46 €.

Nouveau : instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Grande nouveauté prévue par la récente loi de simplification du droit du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera désormais lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret, sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
En pratique : cette indemnité forfaitaire devra être mentionnée tant dans les conditions générales de vente que sur les factures de l’entreprise.
Et lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire fixé par décret, le créancier pourra demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Précision : l’indemnité forfaitaire et l’indemnité complémentaire ne pourront pas être réclamées au débiteur qui fera l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Cette indemnité s’appliquera aux créances dont le délai de paiement commencera à courir après le 1^er janvier 2013.

 Christophe Pitaud
Groupe Les Echos – SID Presse

Rappel important

Les conditions générales de ventes, incluant les pénalités de retard, doivent être portées à la connaissance des clients dès la commande des biens ou services. Il est par conséquent nécessaire de mentionner ces conditions générales de ventes sur tous les documents commerciaux, factures mais aussi bons de commandes et bons de livraisons.

Olivier Missemer
Expert-comptable associé, groupe In Extenso