À compter du 1^er septembre 2026, les règles du jeu changent pour les entreprises avec le passage à la facture électronique. Au‑delà des obligations techniques, le dispositif prévoit également un régime de sanctions financières en cas de non‑conformité.
Factures non transmises, retards, erreurs de format ou défaut de e‑reporting : autant de situations qui peuvent vous exposer, en tant que dirigeant, à des amendes. Les conséquences peuvent rapidement peser sur la gestion de votre entreprise.

La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) alourdit les amendes applicables aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations.

Quelles sont exactement ces sanctions ? Dans quels cas s’appliquent‑elles ? Et surtout, comment les éviter ? Voici ce que vous devez savoir, concrètement.

Le calendrier à retenir

La réforme de la facture électronique s’applique en deux grandes vagues. Quelle que soit la taille de votre entreprise, le 1er septembre 2026 est une échéance incontournable.

1er septembre 2026 : toutes les entreprises

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques et s’être préalablement inscrites sur une plateforme agréée. Les grandes entreprises, les membres d’un groupe TVA et les ETI doivent en plus émettre des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.

1er septembre 2027 : TPE, PME et micro-entreprises

Les obligations d’émission de factures électroniques et d’e-reporting s’étendent aux TPE-PME et aux micro-entreprises.

Les amendes financières prévues

Deux types de manquements sont concernés : les omissions ou erreurs de transmission de factures, et l’absence d’inscription à une plateforme agréée.

Type d’infraction	Amende avant LFI 2026	Amende LFI 2026
Non-émission d’une facture électronique (article 289 bis du CGI)	15 € par facture (plafond de 15 000 €/an)	50 € par facture non conforme ou manquante (plafond de 15 000 €/an)
Omission de transmission électronique des données par l’assujetti (articles 290 et 290 A du CGI)	250 € par transmission (plafond de 15 000 €/an)	500 € par transmission manquante (plafond de 15 000 €/an)
Omission ou manquement d’une plateforme agréée (CGl art.290-0)	15 € par transmission (plafond de 45 000 €/an)	750 € par transmission manquante (plafond de 100 000 €/an)
Absence de recours à une plateforme agréée (nouvelle infraction)	Non prévu	500 € après mise en demeure sans effet pendant 3 mois, porté à 1 000 € en cas de récidive

Ces montants peuvent sembler faibles, mais dans le cas des factures, ils s’appliquent facture par facture. Une entreprise générant beaucoup de flux s’expose rapidement à un risque financier significatif, sans compter les conséquences opérationnelles.

La sanction la plus importante n’est pas le montant, c’est le risque de blocage : si vous n’êtes pas inscrit dans l’annuaire, vos fournisseurs ne peuvent pas vous transmettre leurs factures. Sans facture reçue, pas de compta, pas de TVA. Le système est bloqué dès la première facture.

Une tolérance pour la première infraction

Ces amendes ne seront pas prononcées en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l’infraction aura été réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’administration. Une bonne raison d’agir vite dès que vous êtes alerté !

Une sanction progressive pour absence de plateforme agréée

Il s’agit d’une toute nouvelle sanction introduite par la loi de finances pour 2026. Si votre entreprise ne s’est pas inscrite à une plateforme agréée (PA), le processus se déroule en plusieurs étapes :

• Étape 1 : Constat de l’infraction

L’administration constate le manquement et accorde un délai de 3 mois à l’entreprise pour se mettre en conformité.

• Étape 2 : Amende de 500 €

Passé ce délai sans régularisation, une amende de 500 € est appliquée. Un nouveau délai de 3 mois est accordé.

• Étape 3 : Amende de 1 000 € renouvelable

En cas de persistance, une amende de 1 000 € est infligée, puis renouvelée tous les 3 mois tant que l’infraction perdure.

Comment éviter les amendes en cas de non-conformité à la facture électronique ?

Pour éviter ces amendes, trois obligations doivent être prises très au sérieux :

1.   S’inscrire à une plateforme agréée pour la réception, avant le 1er septembre 2026. C’est le prérequis pour être visible dans l’annuaire et recevoir les factures de vos fournisseurs.

2.   Vérifier la conformité de chaque facture émise. Une facture rejetée est considérée comme non reçue par le client, ce qui retarde le paiement et peut générer des litiges.

3.   S’assurer que votre logiciel (facturation, ERP, caisse, application mobile) est compatible avec les normes en vigueur.

L’expert‑comptable est un partenaire clé pour vous accompagner à chaque étape dans votre mise en conformité : analyse de vos obligations, choix et déploiement des outils de facturation, souscription à une plateforme agréée, mise en conformité de vos pratiques…

In Extenso a développé une solution conçue pour simplifier au maximum la transition. Avec la plateforme agréée fulll, les modules Achats, Ventes et Comptes du portail Inexweb, In Extenso propose une chaîne complète, intégrée et conforme.

Un conseil toutefois : nous vous conseillons d’anticiper dès maintenant sans attendre la dernière minute pour vous mettre en conformité afin d’éviter tout risque de sanction. Contactez sans attendre votre expert-comptable.

En résumé

La réforme de la facturation électronique est une opportunité de moderniser vos processus et de sécuriser vos flux financiers. Les amendes existent et se durcissent, mais elles sont avant tout un signal d’alerte pour vous inciter à agir avant le 1er septembre 2026.

Inscrivez-vous à une plateforme agréée, vérifiez la compatibilité de vos outils et formez vos équipes. Anticiper la réforme demeure l’enjeu majeur des prochains mois pour sécuriser votre entreprise. Votre cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans cette transition. N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

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