Crise énergétique : mesures de soutien aux entreprises du secteur de la pêche 

Face à la hausse des coûts énergétiques, les entreprises du secteur de la pêche subissent une pression accrue sur leur trésorerie. Pour les soutenir, l’État met en place plusieurs mesures exceptionnelles : report de cotisations sociales, étalement des échéances fiscales, aides sectorielles sur le carburant et dispositifs de financement dédiés. Découvrez les aides mobilisables dès maintenant pour sécuriser votre activité.

Employeurs de marins : report de cotisations sociales 

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre des mesures annoncées par l’État pour faire face à la hausse des coûts énergétiques, un report exceptionnel de cotisations sociales est mis en place afin de soutenir la trésorerie notamment des entreprises du secteur de la pêche. 

Ce dispositif permet aux entreprises qui en font la demande de bénéficier d’un délai de paiement sans frais ni majoration. Pour en bénéficier, il est indispensable que les cotisations salariales aient été intégralement réglées. 

Le report porte sur les cotisations patronales, dont le paiement peut être étalé sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière. Les pénalités de retard sont automatiquement annulées dès lors que l’entreprise respecte le plan de paiement accordé. 

Quelle démarche à suivre ?

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent adresser leur demande de report directement à leur URSSAF.

Pour toute question ou pour être accompagnés dans la démarche, plusieurs canaux sont à votre disposition :

• via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne URSSAF
• par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel)

L’URSSAF reste mobilisée pour vous aider à identifier la solution la plus adaptée à votre situation.

Marins non-salariés

Les marins non-salariés affectés par la hausse des coûts énergétiques peuvent solliciter les mesures suivantes :

• la diminution des montants provisionnels de leurs cotisations, s’ils estiment que leur activité sera inférieure à celle de l’année dernière (le montant sera ensuite actualisé en fonction de la navigation réelle) ;
• des délais de paiement pour leurs cotisations. 

Pour bénéficier de ces dispositifs, les marins non-salariés doivent contacter l’URSSAF soit depuis l’espace en ligne, soit par téléphone au 0806 803 232, soit par mail à l’adresse suivante : contactmarins.poitou-charentes@urssaf.fr (en précisant le numéro de compte).

Étalement des échéances fiscales

Les entreprises peuvent saisir leur direction départementale des finances publiques (DDFIP) afin d’obtenir :

• des délais supplémentaires de dépôt,
• un échelonnement des paiements,
• ou une remise de pénalités.

Les demandes seront étudiées en tenant compte du contexte conjoncturel lié à la crise énergétique.

Aide exceptionnelle sectorielle

Cette aide exceptionnelle prend la forme d’un remboursement de 20 centimes par litre de carburant acheté entre le 1^er et le 30 avril 2026, pour les navires de pêche battant pavillon français, dans la limite d’une enveloppe globale estimée à 5 M€.

Le Premier ministre a toutefois annoncé une prolongation sur mai 2026, avec un soutien qui serait porté à 30-35 ct/L.

Dans l’attente de la publication au Journal officiel du texte d’application, le gouvernement a précisé que le dispositif serait ouvert aux entreprises de pêche françaises remplissant les conditions suivantes :

• être immatriculé au répertoire Sirene (INSEE) avec un numéro SIRET attestant d’un établissement situé en France ou dans les territoires éligibles,
• relever du code NAF/APE 0311Z, ou justifier d’un chiffre d’affaires issu de la production de pêche représentant au moins 50% du chiffre d’affaires total sur le dernier exercice clos,
• être en règle de ses obligations sociales et fiscales à la date d’octroi de l’aide (ou avoir souscrit un plan d’apurement ou être engagé dans un processus de souscription d’un plan d’apurement),
• ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération d’aide de la Commission européenne.

La demande sera à déposer en ligne sur le téléservice de l’Agence de Services et de Paiement (ASP), entre le 1^er juin et une date limite fixée par arrêté, accompagnée des informations et pièces justificatives requises.

Mise en place du dispositif prêt « Flash carburant »

Ce nouveau dispositif, opéré par Bpifrance, est destiné aux TPE et PME des transports de personnes et de marchandises dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires.

Le financement proposé est compris entre 5 000 € et 50 000 €, pour une durée de 36 mois, incluant 12 mois de différé de remboursement, à un taux fixe de 3,8 %, sans garantie demandée et avec assurance obligatoire.

En qualité d’expert-comptable, nous intervenons à vos côtés dans le cadre du parcours numérique de demande de financement mis en place par Bpifrance.

In Extenso vous accompagne 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier votre situation au regard des dispositifs de soutien et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches nécessaires à leur mise en œuvre. 

FAQ – Aides et dispositifs pour les entreprises de la pêche