Dans un contexte de forte tension sur les prix de l’énergie, le Gouvernement a déployé plusieurs mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises du transport routier de voyageurs et de marchandises, particulièrement touchées par la hausse du coût du carburant. Afin de vous permettre d’anticiper et d’activer rapidement les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre, voici un point de synthèse sur les principales aides mises en place. 

Soutien aux employeurs du secteur

Report exceptionnel des cotisations sociales

Dans le cadre des mesures annoncées par l’État pour faire face à la hausse des coûts énergétiques, un report exceptionnel de cotisations sociales est mis en place afin de soutenir la trésorerie des entreprises du transport routier. 

Ce dispositif permet aux entreprises qui en font la demande de bénéficier d’un délai de paiement sans frais ni majoration. Pour en bénéficier, il est indispensable que les cotisations salariales aient été intégralement réglées. 

Le report porte sur les cotisations patronales, dont le paiement peut être étalé sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois, voire davantage en cas de situation particulière. Les pénalités de retard sont automatiquement annulées dès lors que l’entreprise respecte le plan de paiement accordé. 

Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent adresser leur demande de report directement à leur URSSAF. 

Pour toute question ou pour être accompagnés dans la démarche, plusieurs canaux sont à votre disposition : 

• via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne URSSAF 
• par téléphone au 3957 (service gratuit + prix de l’appel) 

L’URSSAF reste mobilisée pour vous aider à identifier la solution la plus adaptée à votre situation. 

Recours à l’activité partielle dans des cas spécifiques

Le conflit au Moyen‑Orient entraîne des perturbations majeures, avec notamment la fermeture de fait du détroit d’Ormuz et des difficultés de trafic aérien dans la zone. Ces événements peuvent avoir des incidences directes sur l’activité de certaines entreprises. 

Dans ce contexte, l’activité partielle peut être mobilisée, sous conditions, pour les entreprises dont l’activité est directement affectée à savoir : 

• Les entreprises directement touchées, notamment les compagnies de fret, les entreprises de logistique ou de commerce dépendant de ces flux, si ces dernières démontrent un lien direct entre la baisse d’activité et le conflit, et l’absence de solutions alternatives. 
• Les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement en matière première en lien avec le conflit lorsqu’elles sont en capacité de démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendant à la matière première en rupture d’approvisionnement pour fonctionner, impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières, etc.) et sous réserve de démontrer que l’entreprise n’est pas en mesure de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité. 

Travailleurs indépendants : des mesures adaptées

Les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) affectés par la hausse des coûts énergétiques peuvent solliciter les mesures suivantes : 

• la diminution des montants provisionnels de leurs cotisations, s’ils estiment que leur activité sera inférieure à celle de l’année dernière ; 
• des délais de paiement pour leurs cotisations.   

Pour bénéficier de ces dispositifs, les travailleurs indépendants doivent contacter l’URSSAF soit via leur messagerie sécurisée, soit par téléphone au 3698.  

En complément, l’action sanitaire et sociale du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) peut être sollicitée afin de permettre un soutien financier ou une prise en charge de cotisations.  

Étalement des échéances fiscales

Les entreprises peuvent saisir leur direction départementale des finances publiques (DDFIP) afin d’obtenir : 

• des délais supplémentaires de dépôt, 
• un échelonnement des paiements, 
• ou une remise de pénalités. 

Les demandes seront étudiées en tenant compte du contexte conjoncturel lié à la crise énergétique. 

Aide exceptionnelle sectorielle

Cette mesure prend la forme d’une aide forfaitaire par véhicule, dont le montant varie de 70 à 500 € selon la catégorie, dans la limite de 60 000 € par entreprise. 

Qui est concerné ?

Les entreprises de transport public routier (marchandises, voyageurs) et de transport sanitaire (ambulances, VSL), employant moins de 1 000 salariés, sans dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2024 (avec une tolérance pour les dettes inférieures à 1 500 € ou les plans de règlement en cours). 

Les taxis ne sont pas visés par cette mesure. 

Les entreprises doivent disposer d’une licence intérieure ou communautaire de transport pour le transport public de personnes ou de marchandises ; et l’activité principale exercée doit correspondre à l’un des codes NAF éligibles. 

Critères d’éligibilité

Deux niveaux selon le montant demandé : 

• Aide demandée ≤ 5 000 € : avoir obtenu un report de cotisations sociales auprès de l’URSSAF après le 23 mars 2026. 
• Aide demandée > 5 000 € : justifier d’un ratio Excédent Brut d’Exploitation / Chiffre d’Affaires inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices clos avant le 31 mars 2026. 

Véhicules pris en compte

Les véhicules doivent être détenus ou loués (LLD / crédit-bail) par l’entreprise, effectivement exploités pour du transport public routier, et à jour de leur contrôle technique au 1^er mars 2026. 

Modalités pratiques

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises éligibles doivent s’enregistrer avant le 15 juin 2026 auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui en assure la gestion et le versement. 

Points de vigilance

Plafonnement des aides d’Etat : L’aide est soumise au respect de la réglementation relative aux aides de minimis (plafond de 300 000 € sur trois exercices glissants). 

Contrôle a posteriori avec restitution éventuelle : les entreprises ayant perçu une aide supérieure à 5 000 € devront la restituer si l’EBE de l’exercice — comprenant le mois de mars 2026 — excède 98 % de celui de l’exercice précédent. Les justificatifs correspondants devront être transmis à l’ASP avant le 30 juin 2027. 

Mise en place du dispositif de prêt “Flash carburant”

Ce nouveau dispositif, opéré par Bpifrance, est destiné aux TPE et PME des transports de personnes et de marchandises dont les dépenses de carburant représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires. 

Le financement proposé est compris entre 5 000 € et 50 000 €, pour une durée de 36 mois, incluant 12 mois de différé de remboursement, à un taux fixe de 3,8 %, sans garantie demandée et avec assurance obligatoire. 

En qualité d’expert-comptable, nous intervenons à vos côtés dans le cadre du parcours numérique de demande de financement mis en place par Bpifrance. 

In Extenso vous accompagne 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier votre situation au regard des dispositifs de soutien et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches nécessaires à leur mise en œuvre. 

FAQ – Aides aux entreprises du transport routier face à la crise énergétique