Statut du conjoint collaborateur agricole : un changement obligatoire au 1er janvier 2027 ?

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur agricole est limité à une durée maximale de cinq ans. Un changement de statut s’impose donc pour certains dès le 1er janvier 2027. À défaut de choix, ils seront automatiquement affiliés au régime salarié. Une exception existe pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite. Nous vous aidons à anticiper la transition et identifier la solution la plus adaptée à votre situation.  

Pourquoi un statut limité dans le temps ?

La réforme de 2022 marque une évolution importante dans la reconnaissance du rôle des conjoints dans les exploitations agricoles.

Le statut de conjoint collaborateur était souvent utilisé sur le long terme, sans véritable protection pour le conjoint. Pas de salaire, pas de contrat, une couverture sociale limitée : autant de fragilités que la réforme a voulu corriger. Le limiter à 5 ans oblige à faire un choix plus sécurisé : salarié ou chef d’exploitation. Cette mesure vise à réduire la précarité et à garantir des droits sociaux complets. Elle s’inscrit dans une logique de modernisation des statuts agricoles et de protection des familles exploitantes.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 est venue préciser que cette durée maximale s’applique même en cas d’interruptions (décès du chef d’exploitation, divorce ou rupture de PACS ou de concubinage, changement de statut du conjoint collaborateur, cessation totale d’activité agricole du chef d’exploitation). Si le conjoint collaborateur était en activité au 1er janvier 2022, seules les interruptions postérieures à cette date sont prises en compte dans le calcul des cinq années.

Une dérogation pour les conjoints collaborateurs agricoles proches de la retraite

Face aux inquiétudes exprimées par la profession agricole, la LFSS 2025 a introduit une exception pour les conjoints collaborateurs proches de la retraite.

Pour conserver ce statut jusqu’au départ à la retraite, les conjoints collaborateurs devront respecter les 3 conditions cumulatives suivantes :

• être né avant le 1^er janvier 1965
• atteindre l’âge de la retraite à taux plein (67 ans) avant le 1er janvier 2032
• avoir débuté leur activité avant ou à compter du 1er janvier 2022.

Parmi les 16 000 conjoints collaborateurs agricoles identifiés en France en 2024, 4 500 sont éligibles à la dérogation liée à l’âge, leur permettant ainsi de conserver leur statut jusqu’à la retraite.

Cette mesure vise à éviter des changements de statut couteux et complexes pour des personnes en fin de carrière.

Conséquences pratiques et choix à effectuer

Au terme des cinq années, le conjoint collaborateur devra choisir entre deux options :

• devenir salarié d’exploitation
• ou chef d’exploitation (associé exploitant ou exploitant individuel ou co-exploitant de l’entreprise individuelle de son conjoint)

À défaut de choix, il sera automatiquement affilié au régime salarié.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une exonération dégressive de cotisations sociales sur une durée de 5 ans pour les conjoints collaborateurs qui s’installent en tant que chefs d’exploitation ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027

Pour en bénéficier, il faudra :

• justifier de cinq ans d’affiliation
• exercer à titre principal ou exclusif
• et conserver ce statut pendant au moins cinq ans

Un nouveau formalisme pour la déclaration

La procédure administrative évolue également. Désormais, c’est le chef d’exploitation qui déclare via le Guichet Unique la participation régulière du conjoint et son choix de statut. Le conjoint doit confirmer ce choix par une attestation sur l’honneur signée. Si c’est le statut de salarié qui est choisi, il faudra réaliser des formalités sociales supplémentaires (contrat de travail, DPAE, bulletins de salaires, déclaration et paiement des cotisations sociales).

Comment anticiper la fin du statut pour sécuriser votre activité ?

Si vous bénéficiez de ce statut depuis le 1er Janvier 2022 et que vous n’êtes pas concerné par la dérogation, il prendra fin le 31 décembre 2026. Il est donc essentiel de préparer la transition dès maintenant.

Votre expert-comptable vous accompagne pour évaluer les impacts financiers et sociaux de chaque option, simuler les conséquences, les avantages et les inconvénients de chacune ; il vous aidera à choisir la solution la plus adaptée à votre situation et à vos projets.