Création et reprise d’entreprise
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10 étapes pour créer votre entrepriseEtape 9 : Formalités administratives
Finalisez votre création d'entreprise avec les démarches nécessaires
Les formalités administratives de structure d’entreprise
Bravo, vous avez clairement défini votre projet de création d’entreprise avec un accompagnement en bonne et due forme. Vous avez effectué une étude de marché complète et vous avez trouvé des sources de financement. Vous êtes donc prêt à vous lancer et c’est une excellente nouvelle. Mais… Êtes-vous sûr de bien connaître et surtout de maîtriser toutes les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Petit tour d’horizon des démarches nécessaires.
Comment finaliser votre création d'entreprise ?
La dernière étape pour créer votre entreprise, est de remplir un certain nombre de formalités administratives : immatriculation, constitution d’un apport, rédaction des statuts, dénomination sociale, votre conseiller In Extenso Création Reprise s’occupe de tout !
La prise en charge de cette étape par un interlocuteur unique représente un gain de temps considérable. Nous assurons toutes les démarches administratives à réaliser auprès des différentes institutions. Vous êtes assuré du respect des délais et de la conformité légale des actes établis. Autant de raisons d’être serein face à vos obligations.
La finalisation de votre création d’entreprise nécessite principalement :
La rédaction des statuts de la nouvelle entreprise
Lors de la création d’une entreprise (sauf micro entreprise ou entreprise individuelle) la rédaction de statuts de la société est obligatoire. Il s’agit d’un acte juridique qui prévoit l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle entreprise. Ces statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
L’enregistrement de la nouvelle entreprise
Une fois que les statuts de la société sont rédigés, datés et signés, ils doivent être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises dans ces 2 cas de figures :
- lorsque la forme de l’acte l’exige (article 635 du CGI),
- lorsque l’acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (exemple : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions).
La publication des statuts de la nouvelle entreprise : l’annonce légale
Une annonce légale est une annonce publique qui mentionne les informations juridiques d’une nouvelle entreprise. Elle permet d’avertir le public au sens large (les concurrents, les clients, les investisseurs, les services administratifs, etc.) de certains évènements marquants de la vie d’une entreprise. Publier une annonce légale relève de votre devoir de transparence et d’information concernant l’existence et la nature de votre nouvelle société. Notre mission à cette étape consiste à optimiser la création de votre entreprise en fonction des différents éléments financiers, au niveau juridique, fiscal et social.
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