Franchise : quelles aides à la création ?

Un franchisé est-il un créateur ou un repreneur d’entreprise comme un autre, avec, notamment, les mêmes droits aux aides de l’État ? Un éclairage d’expert à consulter sur un point qui demeure délicat.

La création ou la reprise d’une entreprise entraîne l’accès à des aides et dispositifs d’exonération pour le porteur de projet. Pour un futur franchisé, comment s’y retrouver dans les dispositifs en cours ? Il doit s’attendre à des demandes de justificatifs complémentaires du fait de son contrat de franchise. En effet, les organismes qui accordent les aides et les exonérations n’ont hélas souvent pas de textes précis pour le monde de la franchise, mais interprètent les textes qui sont en leur possession sur la notion de “vraie” création ou reprise d’entreprise, avec la recherche de la notion d’indépendance du franchisé.

Le dispositif de l’ACCRE, pour les personnes éligibles, permet une exonération, pendant 12 mois, des cotisations sociales dont la base plafonnée à 120 % du Smic. Le demandeur doit déposer un formulaire auprès du CFE lors du dépôt de la déclaration de création ou reprise de l’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

Pour ce dispositif, a priori, il n’y a pas de risque de rejet dans les textes par les administrations ;  néanmoins j’ai eu l’occasion de défendre auprès de la DIRECCTE, des porteurs de projets parce que les organismes considéraient – à tort – que ce n’était ni un projet de création ni un projet de reprise. Un arrêt de jurisprudence de cour administrative d’appel du 26/12/02 annule la demande de rejet de l’administration qu’un préfet avait formulé aux motifs d’une absence d’indépendance économique du créateur vis-à-vis du franchiseur et de maîtrise de la politique des prix.

On peut donc considérer que l’administration n’a pas de moyen de refuser l’Accre pour une création ou reprise de franchise.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi, est complémentaire à l’ACCRE. Elle se présente, pour le public éligible sous forme d’un versement de 45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Le versement de l’aide se fait, pour moitié, au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l’attestation de bénéficier de l’ACCRE et un justificatif de la création d’activité au CFE, puis le solde 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Autre aide : l’exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (article 44 sexies) créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale sous certaines conditions), implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (AFR), ou de revitalisation rurale (ZRR).

Elle consiste en une exonération à 100 % pendant les deux premières années, puis un abattement de 75, 50 et 25 % pour les trois périodes de 12 mois suivantes. Cette aide est prorogée jusqu’au 31/12/13 excepté pour les ZRR qui bénéficie d’un nouveau dispositif portant la période d’exonération totale de 2 à 5 ans pour les entreprises créées ou reprises.

Concernant ce dispositif, l’administration vérifie que le franchisé est réellement autonome et que le projet n’est pas une extension d’activité préexistante du franchiseur (cf. arrêts du Conseil d’État, du 08/08/99 et du 16/02/00).

Les critères d’indépendance étant parfois subjectifs, la demande auprès de l’administration doit être préalable à l’application du dispositif.

Par ailleurs, le franchisé peut également obtenir les aides suivantes : prêt à la création d’entreprise (PCE) si besoins de démarrage <45 000€, garanties de financement, prêt d’honneur, dispositif NACRE, différé des charges et certaines aides spécifiques (femmes, jeunes, personnes handicapées, etc.).