Réforme de l’ACCRE : quels changements pour les nouveaux entrepreneurs ?

Afin de soutenir la création, le Gouvernement a souhaité offrir une année blanche de cotisations sociales à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale 2018 a répondu à cette demande en élargissant le dispositif d’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE, devenu ACRE) à tous les niveaux. Le dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2019, a été rebaptisé « Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise ». Décryptage.

Les bénéficiaires de l’ACCRE

Le dispositif d’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, renommé ACRE, était initialement réservé aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise. Plus concrètement, ces premiers bénéficiaires de l’ACCRE, listés par l’article L 5141-1 du Code du Travail, étaient :

• les demandeurs d’emploi indemnisés ;
• les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
• les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
• les personnes de moins de 30 ans handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;
• les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ;
• les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (prestation partagée d’éducation de l’enfant).

Si cette liste reste valable pour le bénéfice des autres aides et dispositifs d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise prévus par le Code du Travail, le dispositif d’exonération de cotisations (prévu par le nouvel article L131-6-4 du Code de la Sécurité sociale) a été élargi à d’autres bénéficiaires :

• toute personne qui crée ou reprend une activité professionnelle ;
• toute personne qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée
  • soit à titre indépendant ;
  • soit sous la forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle (c’est-à-dire en détenant plus de 50 % du capital seul ou en famille, avec au moins 35 % à titre personnel, ou en tant que dirigeant de la société détenant au moins un tiers du capital seul ou en famille, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital).

Le bénéfice des exonérations est toutefois soumis à des conditions de ressources

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La dégressivité de l’exonération de cotisations

Sans modification par rapport au dispositif existant, l’exonération peut prendre différentes formes, en fonction des revenus. On considère ainsi trois possibilités :

• l’exonération totale lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale ;

• l’exonération dégressive lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale* ;
• l’exonération nulle lorsque les revenus ou rémunérations annuels sont au moins égaux à ce plafond.

* Le montant de l’exonération est égal au : (montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS – le revenu d’activité)).

Selon un exemple donné par le Gouvernement, un travailleur indépendant ayant un revenu net de 30 000 € la première année suivant la création de son entreprise serait exonéré de l’ensemble de ses cotisations de Sécurité sociale, ce qui représente un gain de 9 500 €. Le Gouvernement estime ainsi que le dispositif profitera à 350 000 créateurs d’entreprise supplémentaires chaque année.

Les bénéfices pour les entrepreneurs et créateurs d’entreprise

Les exonérations de cotisations sociales de l’ACCRE

Avec l’ACCRE, les entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération portant sur différentes cotisations :

• l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès ;
• l’assurance retraite de base (vieillesse, veuvage) ;
• les allocations familiales.

Pour les salariés et assimilés, cette exonération porte sur la part salariale et patronale.

Les redevances restantes

Les créateurs ou repreneurs restent donc redevables de :

• la CSG et la CRDS ;
• les cotisations de retraite complémentaire obligatoire ;
• la contribution à la formation professionnelle.

Pour les salariés et assimilés, restent également les cotisations d’accident du travail, les contributions au Fnal et le versement de transport.

Retrouvez les dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise

L’ACCRE et l’exonération de cotisations : précisions

La durée de l’exonération et le délai de carence

La durée d’exonération est d’un an. Elle peut être prolongée jusqu’à 3 ans pour les nouveaux entrepreneurs relevant du régime micro-fiscal.

Une personne ne peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure – auparavant, ce délai était calculé à compter de la décision d’attribution de l’aide précédente.

Le non cumul avec d’autres exonérations

Le bénéfice de ce dispositif d’exonération de cotisations sociales ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations. Deux seules exceptions existent :

• les réductions de cotisations maladie et allocations familiales accordées aux indépendants pour compenser la hausse de CSG ;
• l’exonération de cotisation accordée aux jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Certaines questions restent en suspens au sujet de l’ACCRE ou de l’exonération de cotisations sociales ? Vous aimeriez faire un point sur votre situation, savoir ce à quoi vous pouvez concrètement prétendre ?