70 000 défaillances d’entreprises en 2025. 17 milliards d’euros de trésorerie gelée. Le Sénat vient de voter des amendes pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial des fautifs. Ce que ça change pour vous et ce que vous devez faire maintenant.

70 000 : défaillances d’entreprises en 2025

17 Md€ : de trésorerie gelée par les retards de paiement

14.1 j : de retard moyen en France (1er sem. 2025)

55% : des entreprises paient hors délai

Imaginez : votre meilleur client, celui qui représente 40 % de votre chiffre d’affaires, règle systématiquement ses factures à 90 jours. Vous avez signé un contrat à 60 jours. Vous n’osez pas appliquer les pénalités de retard de peur de perdre la relation. Et chaque mois, vous financez vous-même son besoin en fonds de roulement.

Ce scénario, des dizaines de milliers de dirigeants de PME et TPE le vivent en France. Et selon l’Observatoire des délais de paiement, il est directement responsable d’une défaillance d’entreprise sur quatre.

La bonne nouvelle : la France vient de franchir une étape décisive pour mettre fin à ce déséquilibre. La mauvaise : si vous ne comprenez pas vos droits et obligations dans ce nouveau cadre, vous risquez d’être ni protégé, ni conforme.

Les règles du jeu : ce que dit la loi aujourd’hui

Le cadre légal des délais de paiement entre professionnels est posé par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, codifiée à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces règles sont d’ordre public : elles s’imposent à tous, et toute clause contractuelle qui y dérogerait est réputée non écrite.

1- Les délais maximaux

Situation	Délai maximum	Point de départ
Règle générale	30 jours	Réception des marchandises ou exécution de la prestation
Accord contractuel	60 jours nets	Date d’émission de la facture
Accord contractuel (variante)	45 jours fin de mois	Date d’émission de la facture
Factures périodiques	45 jours	Date d’émission de la facture périodique
Secteurs dérogatoires	Jusqu’à 90 jours	Défini par accord interprofessionnel

À SAVOIR : Toute dérogation au-delà de 60 jours doit être expressément prévue par décret ou accord interprofessionnel étendu. Vous ne pouvez pas librement négocier un délai de 90 jours avec votre client sous prétexte qu’il est plus gros que vous : ce serait illégal pour lui, et potentiellement générateur de sanctions.

2- Les pénalités automatiques en cas de retard

Dès le premier jour de retard, deux mécanismes s’enclenchent automatiquement, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

• Pénalités de retard : calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 12,15 % pour le 1er semestre 2026. Elles courent jour par jour sur le montant TTC de la facture.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en retard, à mentionner dans vos CGV et sur chaque facture.

Ces pénalités sont dues de plein droit. Votre client ne peut pas s’y opposer. Et pourtant, la grande majorité des PME ne les appliquent jamais, par peur de froisser la relation commerciale. Le nouveau texte législatif s’attaque précisément à ce renoncement.

Ce qui change : la proposition de loi Rietmann adoptée par le Sénat

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann visant à réduire les retards de paiement et lutter contre les défaillances d’entreprises. Le texte est désormais entre les mains de l’Assemblée nationale, avec une inscription à l’ordre du jour attendue à l’été 2026.

Proposition de loi Rietmann : Ce qui va changer (sous réserve d’adoption par l’Assemblée)

• Amendes multipliées : le plafond actuel de 2 M€ serait remplacé par le montant le plus élevé entre 2 M€ et 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise fautive. Pour un grand groupe à 10 Mds€ de CA, cela représente jusqu’à 100 M€ d’amende.
• Récidive durcie : le délai de réitération passerait de 2 à 3 ans, avec doublement de l’amende en cas de nouvelle infraction dans cette fenêtre.
• Point de départ clarifié : le délai courrait désormais à compter de la date d’émission de la facture, et non de sa réception fermant la porte aux manœuvres dilatoires sur les dates.
• Interdiction de renoncer aux pénalités : les créanciers ne pourraient plus renoncer à réclamer leurs pénalités de retard, sous pression ou par contrat.
• Fonds de subrogation pour les marchés publics : Il y aurait création d’un fonds permettant le paiement rapide des PME dont la facture publique représente plus de 30 % de leur chiffre d’affaires.
• Intérêts moratoires automatiques dans les marchés publics : les acheteurs publics seraient tenus de verser automatiquement les intérêts dus, sans que le fournisseur ait à les réclamer.

Les sanctions existantes : ne sous-estimez pas la DGCCRF

Avant même que la nouvelle loi entre en vigueur, la répression des retards de paiement est déjà bien réelle. La DGCCRF mène des contrôles réguliers et prononce des amendes administratives.

Chiffres DGCCRF au 1er semestre 2025

• 409 entreprises contrôlées sur les seuls six premiers mois de 2025
• 228 procédures de sanction engagées ou finalisées
• 47 millions d’euros de montant total d’amendes sur la période

Exemples d’amendes significatives : Thales Avionics (1,95 M€), Dalkia (1,75 M€), Alphabet France Fleet Management

La pratique du « name & shame », publication des noms des entreprises sanctionnées dans la presse et sur les sites officiels, est désormais systématique. Pour une PME, être associé publiquement à une sanction DGCCRF peut avoir des conséquences réputationnelles graves.

Qui est visé ?

Contrairement à une idée reçue, les contrôles ne ciblent pas uniquement les grands groupes. Les débiteurs les plus importants en volume sont les grandes entreprises, à hauteur de 12 milliards d’euros sur les 17 milliards que représente le retard global en 2024. Mais les défaillances d’organisation comptable interne et la méconnaissance des règles de coresponsabilité en matière de facturation sont régulièrement invoquées comme circonstances aggravantes y compris dans des PME.

Vous êtes fournisseur : comment protéger votre trésorerie ?

Être dans son droit ne suffit pas : encore faut-il se donner les moyens de faire valoir ce droit. Voici les réflexes à adopter dès maintenant.

1. Rédigez des CGV solides. Vos conditions générales de vente doivent impérativement mentionner le délai de paiement convenu, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €. Sans cette mention, vous fragilisez votre position en cas de litige.
2. Facturez immédiatement et avec précision. Toute ambiguïté sur la date d’émission, le délai de paiement ou les modalités de réception peut être exploitée par le débiteur. Avec la future réforme, la date d’émission sera le point de départ légal du délai.
3. Exigez un acompte à la commande. Entre 30 % et 50 % du montant total : c’est la pratique la plus efficace pour réduire votre exposition aux impayés, sans modifier vos délais contractuels.
4. N’attendez pas la date limite pour relancer. Un rappel amiable 5 jours avant l’échéance est une pratique saine qui donne un signal sans mettre en danger la relation commerciale.
5. Appliquez systématiquement les pénalités de retard. La proposition de loi en cours va bientôt vous l’imposer. Autant en faire une habitude maintenant : c’est un outil de discipline commerciale, pas un aveu de tension relationnelle.
6. Envisagez l’affacturage ou le financement de factures. Pour absorber les décalages de trésorerie structurels, le financement de factures (affacturage, reverse factoring) est une solution opérationnelle immédiate.

À anticiper dès septembre 2026

La facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI le 1er septembre 2026, et pour les PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Cette traçabilité généralisée va mécaniquement faciliter les contrôles sur les délais de paiement et supprimer toute marge de manœuvre sur les dates de réception de factures.

Vous êtes débiteur : comment rester conforme ?

Si vous avez l’habitude de régler vos fournisseurs avec un peu de latitude, les nouvelles sanctions vous concernent directement. Voici comment sécuriser votre position.

• Auditez vos délais réels de paiement. Comparez vos délais contractuels et vos délais effectifs. Un écart persistant est un signal de risque réglementaire.
• Investiguez les causes de retard. La DGCCRF reconnaît que la majorité des retards résultent de défaillances d’organisation comptable interne. Mettre en place un circuit de validation des factures plus rapide est une mesure préventive efficace.
• Révisez vos contrats fournisseurs. Si vous avez négocié des délais supérieurs à 60 jours sans base légale, ces clauses sont déjà nulles. Régularisez-les avant qu’un contrôle ne les révèle.
• Préparez votre organisation à la facturation électronique. La dématérialisation va supprimer les délais d’acheminement et rendre les dates d’émission incontestables. Adaptez vos circuits de paiement en conséquence.
• Anticipez la récidive. Avec la future loi, deux infractions en trois ans peuvent entraîner un doublement de l’amende. Un seul contrôle défavorable vous place en situation de risque accru pour les 36 mois suivants.

✅  Ma checklist délais de paiement  à valider avant l’été 2026

☐  Mes CGV mentionnent le délai contractuel, le taux de pénalités (12,15 %) et l’indemnité de 40 €

☐  Mes factures indiquent clairement la date d’émission et la date d’échéance

☐  J’ai vérifié que mes délais contractuels ne dépassent pas 60 jours nets ou 45 jours fin de mois

☐  J’ai mis en place un suivi des encaissements et des relances avant échéance

☐  Je me suis renseigné sur la facturation électronique et ma date d’entrée en vigueur (sep. 2026 ou sep. 2027)

☐  J’ai audité mes délais réels de paiement fournisseurs sur les 12 derniers mois

☐  J’ai identifié un avocat ou un conseil pour m’accompagner en cas de contentieux

Questions fréquentes sur les délais de paiement inter-entreprises

Peut-on négocier librement un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non. Le délai de 60 jours nets (ou 45 jours fin de mois) est un plafond légal d’ordre public. Toute clause contractuelle prévoyant un délai supérieur est réputée non écrite. Seuls certains secteurs bénéficient de dérogations légales encadrées par décret ou accord interprofessionnel.

Les pénalités de retard sont-elles vraiment automatiques ?

Oui. Elles courent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. Le seul fait que la date d’échéance soit dépassée suffit à les déclencher. Vous n’avez pas à les réclamer pour qu’elles soient dues mais vous devez les facturer pour les recouvrer effectivement.

Que risque mon entreprise si la DGCCRF me contrôle ?

Aujourd’hui, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros par infraction constatée, assortie d’une publication de la sanction (name & shame). Avec la proposition de loi Rietmann, ce plafond pourrait être remplacé par 1 % du chiffre d’affaires mondial sans plafond pour les grands groupes.

Est-ce que je peux renoncer à mes pénalités de retard pour préserver la relation client ?

Actuellement, c’est légalement possible même si ce n’est pas recommandé. Mais la proposition de loi adoptée par le Sénat entend l’interdire explicitement dans les relations inter-entreprises. Cette pratique de renoncement imposé aux PME par leurs donneurs d’ordre serait sanctionnable.

Quel est le taux de pénalités de retard applicable en 2026 ?

Pour le 1er semestre 2026, le taux applicable est de 12,15 % (taux de refinancement de la BCE de 2,15 %, majoré de 10 points). Il est révisé chaque semestre en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.

La facturation électronique va-t-elle changer les règles sur les délais ?

Indirectement, oui. La généralisation de la facturation électronique, obligatoire pour les grandes entreprises et ETI dès septembre 2026, va supprimer toute ambiguïté sur les dates d’émission et de réception des factures. Couplée à la réforme qui fixe le départ du délai à la date d’émission, elle rendra les manœuvres dilatoires impossibles.