Loi de Finances pour 2025 : la franchise de TVA abaissée à un seuil unique de 25 000 euros (suspension de la réforme) 

La Loi de Finances pour 2025 abaisse à un seuil unique de 25 000 euros l’application de la franchise en base de TVA. Initialement prévue à compter du 1er mars 2025, la réforme a été suspendue par le gouvernement jusqu’à l’examen du budget 2026 

Un Communiqué de presse du gouvernement du 30 avril 2025 a annoncé la suspension de la réforme relative à l’abaissement du seuil de la franchise en base de TVA jusqu’à l’examen du budget 2026.
 
Prévue par la Loi de Finances pour 2025, cette réforme qui devait initialement entrer en vigueur au 1er mars 2025 avait suscité l’inquiétude des entrepreneurs bénéficiaires du régime.
 
Le gouvernement avait alors organisé du 7 au 28 février 2025 une concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires afin d’apporter des réponses pour la bonne mise en œuvre de cette réforme.
 
A l’issue de la consultation, le gouvernement a décidé de prolonger la suspension de la réforme, d’abord jusqu’au 1er juin 2025 puis jusqu’à la fin de l’année 2025 « afin de permettre un débat apaisé et approfondi dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2026 et d’identifier la solution correspondant aux fruits de la consultation ».
 
Durant cette période, les entreprises concernées par cette réforme ne sont pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

Que dit la Loi ? 

La Loi de Finances du 14 février 2025 (article 32) abaisse à un seuil unique de 25 000 euros l’application de la franchise en base de TVA, initialement prévue à compter du 1^er mars 2025.

L’article 293 B du CGI est modifié pour introduire :

• Un seuil de franchise unique de chiffre d’affaires d’un montant de 25 000 euros pour l’année civile précédente et ;
• Un seuil majoré de 27 500 euros pour l’année en cours ;

Quelle que soit la nature de l’activité (contre actuellement 85 000 euros pour les livraisons de biens et 37 500 euros pour les prestations de service).

Le tableau du second alinéa du I est rédigé comme suit :

Le II de l’article 293 B du CGI ajoute que lorsque le seuil majoré de 27 500 euros est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer à partir de la date de dépassement.

Ainsi, les entreprises établies en France bénéficient de la franchise de TVA en année N si leur chiffre d’affaires de l’année civile précédente n’excède pas 25 000 euros.

Par ailleurs, si le chiffre d’affaires réalisé l’année en cours dépasse le seuil majoré de 27 500 euros, les entreprises concernées sortiront immédiatement du régime de la franchise à partir de la date du dépassement.

Cela signifie que si le chiffre d’affaires réalisé pendant l’année en cours dépasse le seuil de franchise de 25 000 euros mais demeure inférieur au seuil majoré de 27 500 euros, la franchise continue de s’appliquer l’année en cours mais cessera de s’appliquer l’année suivante.

Quelles sont les entreprises et les activités concernées ? 

Cette réforme concerne l’ensemble des assujettis établis en France, quelle que soit leur forme juridique, réalisant un chiffre d’affaires excédant les seuils fixés et toutes les activités.

Ainsi, la distinction actuelle entre les seuils applicables aux livraisons de biens et aux prestations de service est supprimée. En outre, la franchise spécifique aux opérations réalisées par les avocats, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes interprètes n’est plus applicable.

En cas de dépassement de ces seuils, quand la TVA s’appliquera-t-elle ? 

Pour rappel, en raison de la suspension de la réforme, les entreprises concernées par cette réforme ne sont actuellement pas tenues d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA.

La loi de finances pour 2025 avait prévu que si le chiffre d’affaires réalisé en N-1 dépasse le seuil de 25 000 euros, les opérations effectuées seront soumises à la TVA à partir de la date d’entrée en vigueur de la réforme en N.

Dans le cas où le seuil de 25 000 euros est dépassé en N sans dépasser le seuil majoré de 27 500 euros, les opérations seront soumises à la TVA à partir du 1er janvier de N+1.

Lorsque le seuil majoré de 27 500 euros est dépassé en N, les opérations effectuées sont soumises à la TVA dès le premier jour de dépassement en N.

Quelles sont les conséquences pratiques du dépassement de ces seuils ? 

Les entreprises qui dépassent les seuils fixés sont tenus de remplir les obligations suivantes :

• Elles relèvent de plein droit du régime simplifié : Dans ce cas, elles n’ont pas de déclaration à effectuer en N mais devront verser deux acomptes, en juillet et en décembre par télérèglement (formulaire n°35-14 SD). Une régularisation sera effectuée sur la déclaration annuelle relative de l’exercice N, à souscrire au plus tard en mai de N+1 ; 

• Si elles le souhaitent, elles peuvent opter pour l’application du régime réel normal : elles doivent alors transmettre des déclarations mensuelles ou trimestrielles ;  

• Si elles ne disposent pas déjà d’un numéro d’identification à la TVA, elles doivent en faire la demande via la messagerie de leur compte professionnel sur le site impot.gouv.fr ; 

• Elles doivent collecter la TVA pour toutes les opérations effectuées :  
  • A compter de l’entrée en vigueur de la réforme en N, si le chiffre d’affaires de N-1 est supérieur à 25 000 € ; 
  • A compter de la date du dépassement du plafond majoré de 27 500 € en N ; 

• En contrepartie, elles peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses réalisées à compter de la date à laquelle elles sont devenues redevables ; 

• Elles doivent délivrer des factures contenant toutes les mentions obligatoires requises et faisant apparaitre le montant de la TVA à payer (si elles réalisent des opérations avec des assujettis ou des personnes morales non assujetties) ; 

Elles doivent tenir une comptabilité justifiant la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées.

Avec cette réforme, un nombre important d’auto-entrepreneurs seront contraints de collecter et de reverser la TVA dès lors qu’ils dépassent ce seuil unique. Outre l’impact comptable et fiscal, cette réforme a également une incidence sur la rentabilité de l’entreprise. La TVA représente un coût supplémentaire pouvant être, soit répercutée sur le client final en augmentant les prix pratiqués, soit absorbée par l’entrepreneur en réduisant sa marge. 

Pourquoi cette réforme ? 

L’objectif de la réforme est de simplifier le dispositif de la franchise de TVA en remplaçant les différents seuils existants par un seuil unique et d’éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises soumises ou non à la TVA.

Elle vise également à harmoniser les seuils au niveau européen en retenant un seuil cohérent avec celui en vigueur dans les autres Etat membres, les seuils français étant plus élevés que ceux des États frontaliers, 25 000 euros en Allemagne et en Belgique et 12 000 euros en Suisse.