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Exonération de cotisations patronales du 1er septembre au 30 novembre 2020

Date de publication : 18.12.20

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Thibaut De Leiris

De nouvelles modalités d’exonérations de cotisations patronales ont été définies dans le cadre du PLFSS 2021, publié au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Ces modalités sont différentes des conditions prévues lors du confinement précédent.

Les employeurs éligibles

Seules les entreprises qui remplissent les conditions ci-après pourront prétendre à une exonération de cotisations et contributions patronales :

  • Avoir un effectif de moins de 250 salariés et exercer l’activité principale :
    • Soit dans le secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires) ;
    • Soit dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs connexes).

L’exonération est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, retraite de commande ou vente à emporter) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (périodes de couvre-feu et de confinement) ou qui affichent une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente.

Avec étonnement, nous constatons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne renvoie pas au décret du 30 mars 2020 pour la définition des secteurs prioritaires et connexes.

Pour rappel, lors du confinement précédent, les entreprises des secteurs « connexes » devaient démontrer une baisse de 80% de leur chiffre d’affaires durant la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 ou démontrer que la baisse de chiffre d’affaires durant cette période représentait au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.
  • Avoir un effectif un effectif inférieur à 50 salariés et exercer son activité dans un autre secteur d’activité que ceux évoqués ci-dessus.

L’exonération est alors réservée aux entreprises qui ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une mesure d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

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La période d’exonération

L’exonération de cotisations s’étend du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition, pour les entreprises du secteur prioritaire, qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 (soit la première période de couvre-feu, qui ne couvrait pas l’ensemble du territoire national).

L’exonération s’applique sur la période allant du 1er octobre au 30 novembre 2020, pour les entreprises exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre 2020 (date de la mise en place du deuxième confinement).

Les cotisations concernées par l’exonération

Les employeurs pourront bénéficier d’une exonérations des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires : il n’y donc, de ce point de  vue, aucun changement par rapport à l’exonération prévue dans le cadre du premier confinement.

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A propos de L’auteur

Thibaut De Leiris

Juriste Conseil Social

Spécialiste en droit du travail et de la protection sociale chez In Extenso Avocats

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