Crise énergétique : mesure de soutien aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier

Face à la hausse du prix du gazole non routier (GNR), les petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) voient leurs coûts d’exploitation augmenter fortement. Dans ce contexte de forte tension sur les prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide visant à soutenir la trésorerie des entreprises du secteur. Conditions d’éligibilité, montant, démarches : voici l’essentiel à connaître pour activer ce dispositif.

Aide aux entreprises du BTP face à la hausse du gazole non routier (GNR)

Entreprises éligibles

L’aide, qui prend la forme d’une subvention, est attribuée aux personnes physiques et morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, qui exercent leur activité principale dans l’un des sous-secteurs éligibles.

L’entreprise doit notamment :

• Exploiter un engin non routier éligible,
• Être inscrites à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises (RNE) avec une date de début d’activité déclarée à ce même répertoire au plus tard, le 31 mars 2026,
• Avoir un effectif qui n’excède pas 20 salariés (le cas échéant, seuil apprécié au niveau du groupe),
• Avoir un montant du chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros (le cas échéant, seuils appréciés au niveau du groupe),
• Ne pas se trouver à la date du 31 mars 2026 en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire,
• Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 mars 2026,
• Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées à la date du 31 mars 2026 (exception pour les dettes réglées, couvertes par un plan de règlement, inférieures à 1 500 € ou en cours de contentieux).

Montant de l’aide et période éligible

L’aide est calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1^er mai et le 31 mai 2026.

⚠️ Plafonnements
Le montant de l’aide est plafonné à 4 000 €par entreprise et soumis au respect de la réglementation relative aux aides de minimis. 

Modalités de demande de l’aide

⚠️ La demande doit être réalisée via un formulaire en ligne accessible sur impots.gouv.fr, entre le 8 juin et le 3 juillet 2026. Attention, toute demande déposée hors délai sera rejetée.

La demande d’aide doit comporter :

• Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et le respect des conditions d’éligibilité,
• Les factures d’achat de GNR pour le mois de mai 2026, recensées dans un fichier récapitulatif, prenant la forme d’un tableur, dont le modèle à utiliser obligatoirement sera disponible sur le site impots.gouv.fr,
• L’indication du secteur d’activité de l’entreprise,
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise,
• Le montant des aides de minimis perçues sur 3 ans.

Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 5 ans en cas de contrôle.

Contrôle a posteriori

Un mécanisme de contrôle a posteriori est mis en place afin d’éviter toute situation de surcompensation.

Ainsi les entreprises qui percevront un montant d’aide supérieur à 600€ devront restituer le montant perçu si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice, incluant mai 2026 (après déduction de l’aide), est positif et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice précédent.

⚠️ Pour effectuer ce contrôle, l’entreprise devra transmettre les justificatifs nécessaires à la DGFiP au plus tard le 30 octobre 2027. En cas de non-transmission dans ce délai ou si les conditions ne sont pas remplies, la DGFiP procèdera au recouvrement des sommes perçues.

In Extenso vous accompagne

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier votre situation au regard de ce dispositif de soutien et, le cas échéant, vous accompagner dans les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.

FAQ – Aide GNR pour les entreprises du BTP