Conflit au Moyen‑Orient : l’administration clarifie les règles de recours à l’activité partielle

Face aux répercussions que peut avoir le conflit engagé au Moyen‑Orient sur les entreprises françaises et les tensions actuelles liées à la crise énergétique, l’administration a récemment apporté des précisions notables concernant les conditions de recours à l’activité partielle, sans pour autant créer un dispositif spécifique au contexte.

Ces précisions de l’administration visent à harmoniser les pratiques d’instruction des demandes par les services de l’État, en particulier les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Elle intervient dans un contexte d’afflux de sollicitations d’entreprises confrontées à des baisses d’activité, des ruptures d’approvisionnement ou des difficultés organisationnelles directement liées aux conséquences du conflit.

Cet article vous propose un éclairage sur ces nouvelles orientations pour mieux comprendre les leviers dont disposent aujourd’hui les entreprises.

Mise en œuvre d’un dispositif existant, dans le cadre d’un contexte inédit

Les répercussions du conflit au Moyen-Orient sur l’économie française sont bien réelles. Chaînes logistiques perturbées, approvisionnements en matières premières compromis, activités de fret à l’arrêt… Pour les entreprises directement touchées, la situation peut rapidement devenir critique.

Face à cela, l’administration confirme que l’activité partielle peut être mobilisée, sous conditions. Elle apporte également des précisions sur les conditions d’accès au dispositif dans ce contexte, sans pour autant créer un régime spécifique, contrairement à ce que nous avions connu pendant la crise Covid-19. Ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent, mais avec des clarifications utiles pour les entreprises concernées.

Qui peut avoir recours à l’activité partielle ?

Deux catégories d’entreprises sont explicitement visées.

1. Les entreprises dépendant des flux de transport internationaux

Compagnies de fret, entreprises de logistique, commerces tributaires des flux maritimes ou aériens dans la zone… Si l’activité est directement touchée par la fermeture du détroit d’Ormuz ou par les perturbations du trafic aérien, l’entreprise peut solliciter l’activité partielle au titre du motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » (article R. 5122-5, 5 du Code du travail).

Pour que la demande soit recevable, l’employeur doit démontrer :

• Un lien direct entre la baisse d’activité et les événements du conflit ;
• L’absence de solutions alternatives pour compenser cette baisse d’activité ;
• L’absence de clause contractuelle couvrant ce type de préjudice.

2. Les entreprises confrontées à des ruptures d’approvisionnement de matières premières

Si l’activité dépend de matières premières dont l’approvisionnement est compromis en raison du conflit, les entreprises peuvent invoquer le motif « difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie » (article R. 5122-1, 2° du Code du travail).

Là encore, plusieurs conditions s’appliquent :

• Démontrer le lien direct entre leur activité et les évènements du conflit en cours (dépendance à la matières premières en rupture d’approvisionnement pour fonctionner ; impossibilité de réorienter l’activité via l’utilisation d’autres matières premières ; etc.) ;
• Prouver que l’entreprise n’a pas la capacité de mettre en place des mesures alternatives permettant de compenser la baisse d’activité (justifier notamment l’impossibilité de recourir à des matières premières alternatives).

Attention : les effets indirects du conflit ne sont pas pris en compte

C’est un point capital à bien retenir. Les entreprises subissant des effets indirects du conflit au Moyen-Orient ne sont pas éligibles à l’activité partielle dans ce cadre.

Sont donc exclues, notamment :

• La hausse du prix des carburants ;
• La hausse du coût des matières premières sans rupture d’approvisionnement directe ;
• La dégradation générale de la conjoncture économique.

Dans ces situations relevant d’effets indirects, l’activité partielle ne pourra donc pas être mobilisée sur ce fondement.

Les étapes clés pour la demande d’activité partielle

1. Consulter le CSE (si l’entreprise en est dotée) : son avis doit être joint au dossier.
2. Constituer un dossier motivé et documenté : lien de causalité avec le conflit, absence d’alternatives, preuves à l’appui.
3. Déposer la demande avant la mise en œuvre de l’activité partielle : la règle de l’antériorité est en principe obligatoire.
4. Adresser la demande à la DDETS du département de l’entreprise : les dossiers sont étudiés au cas par cas.
5. Une fois l’autorisation obtenue, transmettre à l’Agence de Services et de Paiement ne demande dématérialisée de versement de l’allocation, comprenant notamment l’identité de l’employeur, la liste nominative des salariés concernés et les états indiquant, pour chacun, le nombre d’heures chômées.

Que faire en cas de trésorerie tendue ?

En parallèle de l’activité partielle, d’autres mesures peuvent être envisagées, notamment le report du paiement des cotisations patronales. L’Urssaf a en effet annoncé, dès le 9 avril 2026, le déploiement de mesures d’accompagnement en faveur de certains employeurs, travailleurs indépendants et marins confrontés à des difficultés de trésorerie liées à la hausse des prix de l’énergie provoquée par le conflit.

Ces mesures concernent en particulier certains secteurs fortement exposés : la filière de la pêche, les exploitants agricoles ainsi que les transports routiers, aérien et maritime. D’autres secteurs bénéficient également de mesures sociales, notamment le BTP et les « travailleurs modestes grands rouleurs ».

Dans un contexte de trésorerie tendue, ce levier peut apporter un souffle supplémentaire aux entreprises fragilisées.

FAQ : activité partielle et impact du conflit au Moyen‑Orient