Le débat sur l’ouverture des commerces le 1er mai n’est pas nouveau, mais l’édition 2026 est particulièrement sensible.  

Entre le rejet le 10 avril 2026 par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi déposée un an auparavant, les annonces gouvernementales récentes, les informations relayées dans les médias et l’absence de texte officiel, il est difficile pour les professionnels intéressés de savoir ce qui leur est possible de faire, de manière sécurisée.

Dans cet article, nous faisons le point sur la situation à la date du 24 avril 2026, pour les secteurs concernés :

• Boulangeries‑pâtisseries artisanales,
• Artisans fleuristes,
• Restaurateurs traditionnels

Pour vous permettre de comprendre et d’y voir plus clair, nous développerons :

1. Le rappel de la réglementation actuellement en vigueur
2. Les annonces récentes du Gouvernement
3. Boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : la prudence s’impose dans un cadre sécurisé
4. Restaurateurs traditionnels : aucune dérogation de droit pour travailler le 1^er mai

Rappel de la réglementation en vigueur

Le 1er mai bénéficie d’un statut tout à fait particulier en droit du travail : il s’agit d’un jour férié obligatoirement chômé et payé pour l’ensemble des salariés (article L. 3133‑4 du Code du travail). Seules quelques exceptions très limitées permettent d’y déroger.

Selon l’article L. 3133‑6 du Code du travail, peuvent travailler le 1er mai uniquement les établissements dont l’activité ne peut, par nature, être interrompue :

• hôpitaux,
• services de transport indispensables,
• structures de soins continus,
• etc.

Sur ce fondement, il a pu être admis qu’une boulangerie artisanale assurant des livraisons à des hôpitaux ou des EHPAD pourrait, sous conditions strictes, invoquer l’article L. 3133‑6. Dans ce cas, l’activité contribue à un besoin essentiel du public, dont la continuité ne peut être interrompue.

Mais attention, la charge de la preuve repose entièrement sur l’employeur, qui, en cas de contrôle devra démontrer que son activité entre réellement dans ce cadre exceptionnel.

Cette exception est interprétée de manière stricte : l’impossibilité d’interrompre le travail doit découler de la nature même de l’activité, et non d’un enjeu commercial, d’un pic d’activité ou d’une forte demande du public.

Ainsi, il n’existe pas de dérogation de principe, comme l’a rappelé la Cour de cassation (voir en ce sens l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 avril 2016, n°14-88.193).

Par conséquent, aucune dérogation légale ou jurisprudentielle ne permet aujourd’hui aux boulangeries‑pâtisseries artisanales, aux artisans fleuristes ou aux restaurants traditionnels de faire travailler leurs salariés le 1er mai.

Dans une structure qui ne peut se prévaloir de l’exception permettant de déroger au chômage du 1^er mai, seuls les travailleurs non‑salariés (TNS) peuvent ouvrir librement ce jour‑là, éventuellement accompagnés de membres de leur famille dans le cadre de l’entraide familiale. Aucun salarié ne doit être présent.

Les annonces du Gouvernement : où en sommes-nous ?

Pour comprendre la situation actuelle, nous vous proposons de retracer précisément la séquence des événements de ces dernières semaines.

10 avril 2026

Les partisans de la proposition de loi sénatoriale déposée le 25 juillet 2025 qui visait à permettre à de nouvelles catégories d’établissements de faire travailler des salariés le 1er mai, ont tenté une manœuvre procédurale à l’Assemblée nationale : en votant une motion de rejet préalable, ils espéraient accélérer les débats et accéder directement à une Commission Mixte Paritaire (CMP).

13 avril 2026

Face aux réactions que ce procédé a suscitées, et après une réunion organisée en urgence avec les organisations syndicales, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que le Premier ministre ne convoquerait pas de CMP sur ce texte. La proposition de loi sénatoriale était ainsi écartée et renvoyée à la négociation collective dans les branches concernées.

Or, cette voie est sans issue juridique.

Une convention collective ne peut pas s’auto-déclarer éligible au travail le 1er mai via un accord de branche. Pour qu’un accord collectif sécurise l’ouverture ce jour-là, encore faut-il que le secteur concerné entre dans l’exception stricte de l’article L. 3133-6 du Code du travail, c’est-à-dire que la nature même de l’activité rende impossible toute interruption.

Cette impossibilité ne peut pas résulter de considérations économiques ou commerciales, comme une forte demande le jour du 1er mai : elle doit procéder d’un impératif de continuité de l’activité. Les partenaires sociaux, ne peuvent donc pas créer par accord une dérogation que la loi ne prévoit pas.

14-17 avril 2026

Dans les jours qui ont suivi, de nombreux secteurs professionnels, dont la restauration traditionnelle, ont exercé une pression médiatique soutenue pour obtenir une réponse gouvernementale. Cette période a été marquée par des prises de position multiples et parfois contradictoires, rendant difficile la lecture de la situation pour les professionnels concernés.

14 avril 2026

Dans ce contexte, le ministre du Travail a reçu les principales organisations patronales (MEDEF, CPME nationale, U2P) dont l’objectif était de relancer la CMP et d’obtenir une sécurisation pour les employeurs des secteurs concernés.

17 avril 2026

Le gouvernement a publié un communiqué de presse annonçant sa décision de « sécuriser » l’activité des boulangers-pâtissiers artisanaux, qualifiés d’« indispensables à la continuité de la vie sociale », et des artisans fleuristes, « dont l’activité est traditionnellement associée au 1er mai ». Pour y parvenir, l’exécutif entend agir sur deux temps distincts.

• D’une part, sur le long terme, avec le dépôt d’un projet de loi qui, s’il est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, s’appliquera pour la première fois à l’occasion du 1er mai 2027.
• D’autre part, pour gérer l’urgence du 1er mai 2026, l’exécutif entend agir par instructions adressées aux services de l’État, afin que les employeurs des secteurs concernés ne soient pas sanctionnés s’ils ouvrent dans le respect des conditions annoncées pour la future loi.

Le secteur de la restauration traditionnelle a, quant à lui, été exclu du champ du communiqué de presse du gouvernement.

22 avril 2026

Le compte-rendu du Conseil des ministres tenu ce jour-là ne mentionne aucune discussion sur le projet de loi annoncé.

Nous ne savons pas, à la date de rédaction de cet article, si le prochain Conseil des ministres du 27 avril 2026 verra son ordre du jour intégrer un projet de loi en ce sens.

En toute hypothèse, la réglementation actuellement en vigueur demeure la seule applicable.

Ne pas confondre 2026 et 2027 :

À noter que le projet de loi annoncé, s’il est adopté par le Parlement, n’entrerait en vigueur qu’au 1^er mai 2027.
Pour le 1er mai 2026, les instructions données aux services de l’État ne constituent pas un texte légal. Elles ne modifient pas la réglementation en vigueur et n’offrent aucune immunité juridique aux employeurs.

Boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : la prudence s’impose dans un cadre sécurisé

Le Gouvernement a indiqué le 17 avril 2026 que les services de l’État recevraient des instructions afin que les employeurs des secteurs concernés ne subissent pas de conséquences en cas d’ouverture le 1^er mai 2026 respectant les conditions de la future loi : c’est un signal politique, mais pas une garantie juridique.

Par conséquent :

• Ces annonces n’ont aucune valeur normative ;
• Elles ne modifient pas la réglementation en vigueur, qui demeure applicable ;
• Aucun projet de loi n’a été communiqué pour identifier les futures conditions qui seraient à respecter ;
• Aucune évolution législative n’a, à ce stade, été publiée.

Si, dans ce contexte, certains boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes décident malgré tout de faire travailler des salariés le 1er mai 2026, ils devraient a minima se conformer aux conditions annoncées et en conserver une trace écrite.

Les 2 conditions à respecter et à justifier seraient, a priori, les suivantes :

1. Le volontariat écrit de chaque salarié — Un appel au volontariat doit être formalisé par note de service, communiquée au moins 24 à 48 heures avant le 1er mai. Chaque salarié doit signer individuellement son accord. Aucun salarié ne peut être contraint.

2. Une rémunération doublée — Chaque heure travaillée le 1er mai doit être payée au double du taux horaire habituel du salarié.

Ces conditions ne figurent dans aucun texte officiel (loi applicable).

Aussi, les respecter ne garantit pas l’absence de sanction, cela vise à limiter le risque que l’Inspection du travail donne suite à un contrôle, conformément aux instructions données par le Gouvernement.

Même si le Gouvernement a demandé la clémence des services de contrôle, aucun employeur ne dispose aujourd’hui d’une immunité garantie.

Pour les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes qui envisagent d’ouvrir le 1er mai 2026, le temps presse.

Voici les étapes recommandées, à réaliser avant le 1^er mai :

1. Afficher/communiquer une note de service appelant les salariés au volontariat, à afficher ou communiquer au moins 24 à 48 heures avant, soit le 29 ou 30 avril au plus tard.

2. Recueillir l’accord signé de chaque salarié volontaire, précisant la date, les nom et prénom, les horaires et la rémunération prévue.

3. Conserver ces documents et la preuve du respect de ce formalisme AVANT de faire travailler les salariés le 1^er mai dans la perspective d’un contrôle de l’Inspection du travail.

Dans le cadre de l’établissement des bulletins de paie du mois de mai 2026, il sera nécessaire de transmettre les heures travaillées au titre du 1^er mai par chaque salarié concerné ainsi que les modalités d’indemnisation (a minima, heures au taux doublé).

Comme précisé, respecter ce formalisme n’exclut pas le risque de sanction en cas de contrôle de l’Inspection du travail. Il limite ce risque dans le contexte d’un appel à la clémence par les services centraux de l’Etat.

En revanche, si l’Inspection du travail constate que des salariés relevant de ces 2 secteurs ont travaillé le 1er mai dans l’irrespect des conditions posées dans le communiqué de presse du 17 avril 2026, il est certain que les structures concernées s’exposeront aux sanctions habituelles sont les suivantes :

• Jusqu’à 750 € par salarié concerné (peine d’amende au titre d’une contravention de 4^ème classe).
• Jusqu’à 1 500 € par salarié concerné lorsque l’infraction concerne un jeune de moins de 18 ans (peine d’amende au titre d’une contravention de 5^ème classe).

Ces montants s’appliquent par salarié, ce qui peut représenter un risque financier important.

Restaurateurs traditionnels : aucune dérogation de droit pour travailler le 1^er mai 

En principe, aucune dérogation spécifique ne permet au secteur de la restauration traditionnelle de faire travailler des salariés le 1er mai.

Contrairement aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes, les restaurateurs ne bénéficient pas de la tolérance gouvernementale annoncée : ils sont exclus du champ du communiqué du 17 avril 2026.

Par exception, les restaurants pourraient ouvrir de manière très encadrée et limitée :

• A condition qu’il n’y ait aucun salarié, dès lors que seul le chef d’entreprise est présent, éventuellement accompagné de membres de sa famille dans le cadre de l’entraide familiale.

ou

• A condition de pouvoir justifier que la nature de leur activité ne permet pas d’interrompre le travail le 1er mai.

A noter que dans le secteur de la restauration, aucune jurisprudence ou commentaire de l’administration ne permet d’éclairer cette condition. Dès lors qu’un restaurant peut organiser une fermeture hebdomadaire, il nous paraît très difficile de se prévaloir de cette seconde exception. 

En cas de contrôle de l’Inspection du travail, s’il est constaté que des salariés ont travaillé le 1er mai dans ce secteur :

• Si l’entreprise entend se prévaloir de l’impossibilité d’interrompre le travail, elle devra être en mesure de justifier du motif, preuves à l’appui.

En cas de désaccord, seul un juge peut trancher la validité de l’emploi de salariés le 1^er mai.

• A contrario, s’il n’est pas démontré que l’entreprise entre dans le champ d’exception de l’article L.3133-6 du Code du travail, les sanctions encourues pourraient être significatives :
  • Jusqu’à 750 € par salarié concerné (peine d’amende au titre d’une contravention de 4^ième classe).
  • Jusqu’à 1 500 € par salarié concerné lorsque l’infraction concerne un jeune de moins de 18 ans (peine d’amende au titre d’une contravention de 5^ième classe).

Ces montants s’appliquent par salarié, ce qui peut représenter un risque financier important.

En bref

• Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé, sauf rares exceptions prévues par l’article L.3133‑6 du Code du travail.

• Aucune dérogation légale ne permet aujourd’hui aux boulangers-pâtissiers artisans, artisans fleuristes ou restaurateurs de faire travailler des salariés ce jour‑là.

• Le gouvernement a annoncé une tolérance exceptionnelle pour 2026 concernant boulangers et fleuristes, mais sans valeur juridique.

• Pour limiter les risques : volontariat écrit + rémunération doublée, mais aucune immunité n’est garantie.

• Les restaurateurs traditionnels restent exclus de toute tolérance : seuls les TNS peuvent travailler.

• En cas de contrôle, les sanctions peuvent atteindre 750 € à 1 500 € par salarié.

FAQ – Ouverture des commerces et travail des salariés le 1er mai 2026