Cessions de droits sociaux intra-groupe : pas de droits d’enregistrement à payer pour les sociétés qui ne sont pas à prépondérance immobilière
Lors de l'enregistrement de cessions d'actions ou de parts sociales entre sociétés membres du même groupe, les droits d'enregistrement [...]
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Loi de finances pour 2020 : ce qui change (et ce qui ne change pas) pour les TPE/PME
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2019, après un parcours parlementaire rebondissant, une [...]
Dispositif « Pinel » : les conséquences éventuelles, pour le promoteur, d’un retard dans l’achèvement
Intempéries, défaillances d'entreprises sous-traitantes, etc., les causes d'un retard de chantier sont multiples et peuvent être source [...]
Comment choisir son régime de TVA ?
Toutes personnes, physiques ou morales, qui réalisent des opérations économiques, vente de biens ou de prestations de services, de manière [...]
Préparez-vous aux ajustements du régime de TVA intracommunautaire à partir du 1er janvier 2020
L'article 10 du projet de loi de finances pour 2020, permet à la France, en qualité d'Etat membre de l'UE, de répondre à son obligation [...]
Management fees dans un groupe de sociétés : risques fiscaux, civils et sociaux à connaître
C'est bien connu, les management fees, c'est dangereux. Les flux financiers de refacturations via des conventions de prestations dans un [...]
Régime fiscal et social des dividendes : quels choix de rémunération et de taxation ?
Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont, par défaut, soumis au prélèvement forfaitaire unique, aussi appelé « PFU » [...]
Comment récupérer la TVA en cas de chèque impayé ?
Lorsqu'un commerçant facture de la TVA pour une opération finalement demeurée impayée par le client, en raison d'un chèque volé ou [...]
Et si vous bénéficiiez des avantages de l’assurance contre le risque fiscal ?
Une telle solution d'assurance est méconnue, et pourtant… quand une entreprise est fortement endettée, il peut être judicieux de contracter [...]